La localisation des parties décide de tout, pas le régime de TVA. Deux opérations autoliquidées à l’identique partent dans deux tuyaux différents : la facture de sous-traitance BTP transite par une plateforme agréée, l’achat de prestation auprès d’un fournisseur allemand part en e-reporting. Depuis la loi de finances pour 2026, confondre les deux coûte 500 € par transmission manquante.
Le mécanisme fiscal, lui, ne bouge pas. L’article 283 du CGI continue de désigner le client comme redevable dans les cas prévus. Ce qui change, c’est le canal par lequel l’administration voit l’opération. Or le e-reporting des factures électroniques ne capte qu’une partie des opérations autoliquidées, et pas celle qu’on imagine spontanément.
Trois questions se posent donc pour chaque opération : quel canal, qui transmet, à partir de quelle date. La troisième est celle qu’on oublie le plus souvent. Le 1ᵉʳ septembre 2026 ne déclenche pas les mêmes obligations pour une ETI et pour un artisan.
Trois dates, pas une. Réception des factures électroniques : toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026. Émission et e-reporting : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Une facture de sous-traitance autoliquidée peut donc arriver chez vous un an avant que vous ayez à en émettre une au format structuré.
Le diagnostic vous donne votre date et votre canal en trois questions.
Ce que l’autoliquidation déplace, et ce que la réforme en fait
Avant de classer les flux, un rappel s’impose sur ce que l’autoliquidation déplace réellement. Ce déplacement du redevable détermine ensuite qui doit transmettre quoi à l’administration, et par quel tuyau.
Un redevable déplacé, des obligations qui suivent
L’autoliquidation transfère la charge de déclarer et de payer la TVA du fournisseur vers le client. L’article 283 du CGI organise ce transfert dans plusieurs situations : la sous-traitance dans le bâtiment depuis 2014 (article 283, 2 nonies), les achats auprès de fournisseurs non établis en France, ou encore les acquisitions intracommunautaires.
Le fournisseur facture hors taxe. Le client porte ensuite la TVA collectée et déductible sur sa propre déclaration. La facture doit alors porter la mention « Autoliquidation », exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, idéalement complétée du fondement légal.
L’opération reste neutre en trésorerie pour un assujetti disposant du droit à déduction. Cette neutralité ne protège pourtant de rien. En effet, l’omission de déclaration d’une opération autoliquidée déclenche une amende de 5 % des sommes déductibles (article 1788 A, 4 du CGI), même quand l’État n’a rien perdu.
La ligne de partage : la localisation des parties, pas la nature de l’opération
La réforme ne crée aucun canal dédié à l’autoliquidation. Elle applique sa règle générale, sans exception : une opération entre deux assujettis établis en France relève de la facturation électronique via plateforme agréée, tout le reste relève du e-reporting.
Pour comprendre ce qu’est le e-reporting dans le détail, retenez qu’il s’agit d’une transmission de données à l’administration, jamais d’une facture transmise au client. La différence entre e-reporting et e-invoicing ne tient donc pas au régime de TVA appliqué, mais aux parties en présence.
Autrement dit, une facture autoliquidée entre deux entreprises françaises reste une facture électronique classique, avec un cadre de TVA particulier. À l’inverse, la même mécanique fiscale appliquée à un fournisseur étranger fait basculer l’opération en e-reporting, transmis par l’acheteur.
Quel canal, qui transmet, à partir de quelle date
La question du canal ne se règle pas sans celle du calendrier. Beaucoup de contenus datent l’ensemble du dispositif au 1ᵉʳ septembre 2026, ce qui ne vaut que pour une partie des entreprises et pour une partie des obligations.
Trois dates différentes pour la même entreprise
La réception des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises assujetties au 1ᵉʳ septembre 2026. L’émission au format structuré et le e-reporting suivent, eux, un calendrier de taille : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Le calendrier complet de la réforme détaille chaque marche.
La catégorie retenue est celle de l’unité légale, identifiée par son SIREN, et le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, les micro-entreprises, TPE et PME peuvent anticiper volontairement et transmettre leur e-reporting dès septembre 2026.
Le cas des sociétés étrangères mérite une correction fréquente. Le e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable suit lui aussi le calendrier de taille lorsqu’elles vendent ou prestent. Le report au 1ᵉʳ septembre 2027 vise uniquement celles qui autoliquident la taxe en position d’acheteur en France.
Recevoir n’est pas émettre. Un sous-traitant TPE devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, alors que ses propres factures de sous-traitance ne passeront au format structuré qu’en septembre 2027. Sa plateforme agréée doit donc être désignée bien avant sa date d’émission.
Le tableau des flux autoliquidés
Le périmètre du e-reporting est fixé par l’article 290 du CGI, décliné par la DGFiP dans son tableau des opérations concernées par le e-reporting. Appliqué à l’autoliquidation, il se lit ligne par ligne.
| Opération | Redevable de la TVA | Canal déclaratif | Qui transmet |
|---|---|---|---|
| Sous-traitance BTP, France vers France | Le donneur d’ordre | E-invoicing, plateforme agréée | Le sous-traitant |
| Achat de biens dans l’UE | L’acquéreur français | E-reporting de transaction | L’acheteur français |
| Service acheté à un prestataire étranger | Le preneur français | E-reporting de transaction | L’acheteur français |
| Livraison intracommunautaire, vente | Le client dans l’UE | E-reporting de transaction | Le vendeur français |
| Importation de biens | L’importateur français | Hors e-reporting, CA3 préremplie | Les données douanières |
Une même entreprise cumule souvent trois lignes de ce tableau. Ainsi, un installateur qui sous-traite, achète son matériel en Italie et vend à des particuliers gère simultanément de l’e-invoicing autoliquidé, du e-reporting d’achats et du e-reporting B2C.
Sous-traitance BTP : autoliquidée, mais hors e-reporting
Le bâtiment concentre l’essentiel des opérations autoliquidées domestiques. C’est aussi le secteur où la confusion entre les deux canaux produit le plus d’erreurs, puisque la facture change de format sans changer de régime fiscal.
Une facture e-invoicing à part entière
Le sous-traitant et son donneur d’ordre étant deux assujettis établis en France, leur facture transite par une plateforme agréée au format structuré. Elle porte la mention « Autoliquidation, TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI », un montant de taxe à zéro et le SIREN du client, devenu la clé d’acheminement dans l’annuaire central.
S’y ajoutent les quatre nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, catégorie de l’opération et option pour la TVA sur les débits le cas échéant. Chaque mention absente ou inexacte coûte 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture.
Le contrôle devient par ailleurs mécanique. Une facture de sous-traitance qui affiche un montant de TVA, même symbolique, sera rejetée par la plateforme avant d’atteindre le donneur d’ordre. Le rejet en amont remplace le redressement en aval, ce qui déplace le risque vers la qualité du paramétrage logiciel, un point que détaille notre page facture électronique dans le BTP.
Les données de paiement sortent du radar
L’article 290 A du CGI impose un e-reporting des encaissements pour les prestations de services dont la TVA est exigible au paiement. Toutefois, il prévoit une exception nette : les prestations pour lesquelles la taxe est due par le preneur en sont exclues, qu’elles soient domestiques ou internationales.
Concrètement, le sous-traitant n’a ni statut « encaissée » à enrichir sur ses factures autoliquidées, ni flux de paiement à transmettre pour ces opérations. En revanche, ses autres prestations soumises à TVA sur les encaissements restent pleinement concernées, comme l’explique notre page sur le e-reporting des données de paiement.
L’option pour le paiement de la TVA sur les débits produit le même effet d’exclusion que l’autoliquidation. Une entreprise de services peut donc alléger ses obligations de e-reporting de paiement par ce seul choix, à condition de porter la mention sur chaque facture émise.
Marché public : Chorus Pro, pas plateforme agréée
Une nuance échappe souvent aux entreprises du bâtiment qui travaillent pour des collectivités. La facturation vers une personne publique ne bascule pas dans le circuit des plateformes agréées : elle reste sur le portail public, comme le rappelle notre page Chorus Pro et marchés publics.
Un chantier mixte fait donc cohabiter deux circuits. La facture au maître d’ouvrage public part sur Chorus Pro, celle du sous-traitant au titulaire du marché part en e-invoicing autoliquidé. Le cas du paiement direct du sous-traitant en marché public obéit encore à ses règles propres.
Dernier piège du secteur : l’autoliquidation ne s’applique pas quand le donneur d’ordre est un particulier. Dans ce cas, l’artisan facture la TVA normalement, au taux applicable aux travaux, et se retrouve dans le champ du e-reporting B2C plutôt que dans celui de l’e-invoicing.
Les autres opérations autoliquidées, celles qu’on oublie
Le BTP monopolise l’attention, à tort. Trois familles d’opérations autoliquidées produisent des obligations bien différentes, et deux d’entre elles concernent des entreprises qui n’ont jamais posé un pied sur un chantier.
Côté achats : l’acheteur français devient déclarant
C’est le renversement le plus mal anticipé de la réforme. Pour les acquisitions intracommunautaires et les achats auprès de fournisseurs non établis en France donnant lieu à autoliquidation, le e-reporting incombe au destinataire établi en France. L’entreprise française déclare donc ses propres achats, opération par opération, comme le détaille notre guide du e-reporting B2B international.
Ces données partent facture par facture : SIREN, identifiant du fournisseur étranger, pays des deux parties, catégorie d’opération, date et numéro de facture, montants HT et TVA ventilés par taux, devise. La liste des données à transmettre précise chaque champ attendu.
Attention au décalage de dates. La date d’exigibilité de la TVA conserve en effet sa règle propre pour les acquisitions intracommunautaires : le 15 du mois suivant la livraison, ou la date de facture si elle est antérieure. Le flux de e-reporting suit cette date, pas celle de réception du bien.
Les autoliquidations domestiques hors bâtiment
Plusieurs secteurs sensibles à la fraude relèvent du même mécanisme entre entreprises françaises : déchets neufs d’industrie et matériaux de récupération, services de communications électroniques, quotas d’émission de gaz à effet de serre, or d’investissement. Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid y figurent également (article 283, 2 quinquies).
Toutes suivent la règle générale. Dès lors que les deux parties sont établies en France, la facture part en e-invoicing, avec le même cadre de TVA que la sous-traitance du bâtiment. Aucune de ces opérations ne génère de e-reporting de transaction, contrairement à une intuition répandue chez les négociants.
Côté ventes : l’exonération, pas l’autoliquidation
Un vendeur français ne pratique pas d’autoliquidation sur ses ventes internationales. Ses livraisons intracommunautaires sont exonérées en France (article 262 ter du CGI), et c’est son client étranger qui autoliquide dans son propre pays. La nuance compte, car les opérations exonérées de TVA obéissent à des règles d’exclusion spécifiques.
Ces ventes restent néanmoins dans le champ du e-reporting français, transmises par le vendeur. Le contraste avec le B2C éclaire enfin la logique d’ensemble : une vente à un particulier n’est jamais autoliquidée, et le e-reporting B2C se contente de données agrégées par jour, ventilées par taux.
Ces encaissements peuvent remonter via le ticket Z d’un logiciel de caisse conforme NF 525. Les ventes en ligne suivent quant à elles les règles du e-reporting e-commerce, avec un partage de responsabilité propre aux marketplaces.
Coder, déclarer, ne pas doublonner
Reste la couche technique, celle qui transforme une règle fiscale correcte en flux accepté ou rejeté. Elle se joue à trois endroits : le codage du fichier, la case de la déclaration de TVA, et les déclarations qui continuent d’exister à côté.
Catégorie AE, taux zéro, code VATEX-EU-AE
Dans un fichier Factur-X, UBL ou CII, l’autoliquidation se déclare par la catégorie de TVA AE (reverse charge, liste UNTDID 5305), un taux obligatoirement à zéro et le code motif VATEX-EU-AE dans le champ BT-121. La mention textuelle « Autoliquidation » se loge en BT-120 et complète le code sans le remplacer.
Les règles de validation Schematron de la norme EN 16931 verrouillent le tout. La règle BR-AE-05 rejette toute ligne AE portant un taux supérieur à zéro, la BR-AE-10 exige le motif d’exonération. Un fichier non conforme ne remonte donc jamais jusqu’à l’administration.
AE n’est ni Z ni E. Coder une autoliquidation en taux zéro légal ou en exonération produit un fichier techniquement valide mais fiscalement faux. Le recoupement automatique avec la CA3 fera apparaître l’incohérence, même sans rejet immédiat du flux.
Où l’opération atterrit sur la déclaration de TVA
Le flux transmis n’a de valeur que s’il concorde avec la CA3. C’est ce rapprochement qui alimentera à terme la TVA pré-remplie, et c’est lui qui révèle les incohérences de codage. Chaque famille d’opérations autoliquidées a sa case.
| Opération | Base HT | TVA collectée | TVA déductible |
|---|---|---|---|
| Acquisition intracommunautaire de biens | Ligne 03 | Lignes 08, 09 ou 9B | Ligne 20 |
| Service acheté dans l’UE (283-2) | Ligne 2A | Lignes 08, 09 ou 9B | Ligne 20 |
| Achat à un assujetti non établi (283-1) | Ligne 3B | Lignes 08, 09 ou 9B | Ligne 20 |
| Sous-traitance BTP, donneur d’ordre | Autres opérations imposables | Lignes 08, 09 ou 9B | Ligne 20 |
| Sous-traitance BTP, sous-traitant | Autres opérations non imposables | Néant | Néant |
Un avertissement s’impose sur ce tableau. Le formulaire papier numérote ses lignes 2A, 03 ou 3B, tandis que le service en ligne des impôts affiche des repères en lettres. Fiez-vous donc à l’intitulé de la ligne et à l’article du CGI cité, jamais au seul numéro.
Ce que le e-reporting ne remplace pas
La question revient systématiquement chez les entreprises qui achètent dans l’Union européenne. Le e-reporting s’ajoute aux déclarations existantes, il ne les absorbe pas. La déclaration européenne de services, l’état récapitulatif TVA et l’enquête statistique EMEBI conservent leur calendrier, leur téléservice et leurs sanctions propres.
Une même prestation intracommunautaire peut donc générer trois obligations distinctes : une ligne sur la CA3, une ligne sur la DES, et un flux de e-reporting. La DGFiP annonce une simplification à mesure que le pré-remplissage montera en charge, sans qu’aucune suppression ne soit à ce jour actée.
L’EMEBI obéit en outre à une logique d’échantillonnage depuis 2022. Une entreprise n’y est soumise que si les douanes lui ont adressé une notification, généralement en décembre pour l’année suivante. Le e-reporting, lui, ne dépend d’aucun seuil ni d’aucune sélection.
Rythmes, corrections et sanctions
Dernier étage du dispositif : la cadence des envois et le prix des oublis. Les deux se calculent sur des bases différentes de celles de l’e-invoicing, ce qui explique la plupart des estimations de risque erronées.
La fréquence dépend du régime de TVA, pas de la taille
Deux horloges se superposent. La taille de l’entreprise fixe la date d’entrée dans l’obligation, puis le régime de TVA dicte le rythme de croisière. Le e-reporting des achats autoliquidés suit ainsi la fréquence d’envoi propre au régime de TVA.
Concrètement, le réel normal mensuel transmet par décade, soit trois envois par mois sous dix jours. Le réel trimestriel et le régime simplifié passent au mensuel. La franchise en base transmet un bimestre sur deux.
Aucun flux à vide n’est exigé sur une période sans opération. Contrairement à la déclaration de TVA néant, l’absence d’opération dans le champ se traduit simplement par l’absence d’envoi. L’obligation renaît dès la première opération concernée.
500 € par transmission, et la porte de sortie
L’article 1788 D du CGI, modifié par la loi de finances pour 2026, porte l’amende de 250 à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. La sanction frappe le dépôt de données, jamais la facture à l’unité, comme l’explique notre page dédiée à l’amende e-reporting de 500 €.
L’échelle de risque dépend donc du rythme. Un réel normal mensuel qui saute une décade paie 500 €, trois décades coûtent 1 500 €. En comparaison, le défaut d’émission d’une facture électronique relève de l’article 1737, III, à 50 € par facture. Le détail figure sur notre page sanctions en cas de défaut de e-reporting.
Une porte de sortie existe pourtant, rarement mentionnée. La loi prévoit une exonération de première infraction pour l’entreprise de bonne foi qui régularise spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Une donnée erronée déjà partie n’est donc pas définitive : la procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis permet d’annuler ou de rectifier un flux.
- CGI, articles 283, 289 bis, 290, 290 A, 1737, 1788 A et 1788 D (Légifrance)
- Loi de finances pour 2026, article 123
- Annexe II au CGI, article 242 nonies A
- impots.gouv.fr, e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable
- economie.gouv.fr, mentions obligatoires de la facture électronique
- Norme EN 16931, liste de codes UNTDID 5305 et règles BR-AE
La conformité ne se joue finalement ni dans la doctrine ni dans le tableur, mais dans l’outil qui code les cadres de TVA et déclenche les flux aux bonnes échéances. Le paramétrage se vérifie avant la date d’entrée, pas après le premier rejet.
- Autoliquidation domestique (BTP, déchets, énergie, télécoms) : facture e-invoicing via plateforme agréée, cadre AE, aucune donnée de paiement à transmettre.
- Autoliquidation sur achats étrangers : e-reporting de transaction par l’acheteur français, facture par facture.
- Trois dates : réception pour tous en septembre 2026, émission et e-reporting en septembre 2026 pour les GE et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Codage commun : catégorie AE, taux 0, code VATEX-EU-AE, mention « Autoliquidation » en clair.
- Le e-reporting ne remplace ni la DES, ni l’état récapitulatif TVA, ni l’EMEBI.
- Risques : 500 € par transmission manquante, 5 % des sommes déductibles en cas d’omission, exonération possible à la première infraction régularisée.
Trois questions pour connaître votre date, votre canal et votre rythme d’envoi.
Questions fréquentes
Les importations autoliquidées passent-elles par le e-reporting ?
Non. Depuis 2022, la TVA à l’importation s’autoliquide obligatoirement sur la déclaration CA3, préremplie par la DGFiP à partir des données douanières. L’administration disposant déjà de l’information à la source, les importations de biens ne génèrent pas de flux de e-reporting de transaction. Elles se distinguent en cela des acquisitions intracommunautaires, qui restent à déclarer par l’acheteur français.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui, sur ses achats à l’étranger. Un indépendant en franchise qui achète une prestation à un fournisseur établi hors de France devient redevable de la TVA française. Il demande alors un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquide la taxe sans pouvoir la déduire, puis transmet le e-reporting correspondant au rythme bimestriel à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Les opérations triangulaires intracommunautaires entrent-elles dans le champ ?
Oui. Les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires non soumises à la TVA figurent dans le périmètre du e-reporting transmis par l’acheteur français. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs intégré explicitement certaines acquisitions non taxées relevant de l’article 258 D du CGI, refermant une zone grise du dispositif initial.
Que faire si le fournisseur étranger n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire ?
Le flux se transmet quand même, avec l’identifiant fiscal disponible dans le pays du fournisseur, accompagné du code pays. Un fournisseur hors Union européenne n’a par définition pas de numéro intracommunautaire, sans que cela dispense l’acheteur français de son obligation. En revanche, un numéro invalide provoque un rejet, d’où l’intérêt de le contrôler avant l’envoi.
Un avoir sur une facture autoliquidée doit-il être retransmis ?
Oui, selon le canal de la facture d’origine. Un avoir sur une facture de sous-traitance domestique repart en e-invoicing, avec le même cadre AE et un montant négatif. Un avoir portant sur un achat étranger déjà déclaré donne lieu à une transmission rectificative de e-reporting, sur la période au cours de laquelle il est émis.