Le 20 septembre 2026 tombe la première date butoir d’e-reporting pour une grande entreprise au réel normal mensuel. Ce jour-là, les opérations du 1ᵉʳ au 10 septembre doivent déjà être parties. Dix jours plus tard, une deuxième transmission. Puis une troisième le 10 octobre. Le rythme n’est pas mensuel : il est décadaire, et il produit 36 dépôts par an.
Ce tempo découle d’une règle simple. La fréquence d’envoi selon le régime TVA suit la périodicité déclarative : bimestrielle en franchise en base, mensuelle au régime simplifié, décadaire au réel normal mensuel. Plus la déclaration de TVA est rapprochée, plus l’administration réclame les données tôt. Le réel normal mensuel occupe donc le haut de l’échelle.
Deux erreurs coûtent cher à ce stade. La première consiste à croire que le réel normal impose mécaniquement 36 dépôts, alors que le périmètre dépend des opérations réalisées. La seconde confond le seuil de sortie actuel, fixé à 4 000 € de TVA due, avec celui qui le remplace au 1ᵉʳ janvier 2027.
Au réel normal mensuel, une entreprise cumule 48 échéances d’e-reporting par an : 36 dépôts de données de transaction, par décade, et 12 dépôts de données de paiement, au mois. Aucun autre régime ne dépasse 12 échéances sur le flux de transaction.
Le diagnostic vous donne votre calendrier de transmission et trois plateformes classées.
Trois décades par mois, des dates butoirs qui ne bougent jamais
La décade est une période de dix jours aux bornes fixes, trois par mois. Le dispositif d’e-reporting en fait l’unité de temps du régime réel normal mensuel. Comprendre son découpage évite l’erreur de paramétrage qui décale toutes les échéances de l’année.
Le découpage 1-10, 11-20, 21-fin, et le cas particulier de février
Le mois se découpe toujours de la même manière. La période 1 court du 1ᵉʳ au 10, la période 2 du 11 au 20, la période 3 du 21 au dernier jour du mois. Ce découpage figure dans la fiche officielle de la DGFiP consacrée aux fréquences et délais de transmission, mise à jour en août 2026. Il ne suit donc ni les semaines calendaires ni un jour de référence.
Une version antérieure du dispositif évoquait une transmission hebdomadaire sous quatre jours. Plusieurs contenus en ligne la reprennent encore. Le texte applicable a tranché en faveur de la décade. Interrogée le 6 juillet 2026, l’administration a par ailleurs écarté toute nouvelle évolution réglementaire sur ce volet.
La troisième période a une durée variable. Elle couvre huit jours en février, dix ou onze le reste de l’année. Le volume à agréger fluctue donc d’un dépôt à l’autre, notamment pour les commerces dont l’activité se concentre en fin de mois.
Le délai de la décade 2 tombe le 30 du mois, sauf en février. La fiche DGFiP porte cette exception en note de bas de tableau, et pratiquement aucune source ne la reprend. Un calendrier paramétré sur un « 30 » systématique produit donc une échéance impossible chaque année.
Vos premières échéances réelles : septembre 2026, puis septembre 2027
Chaque dépôt part dans les dix jours qui suivent la fin de la période. Le calendrier devient mécanique. Les grandes entreprises et les ETI entrent dans le dispositif le 1ᵉʳ septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises le 1ᵉʳ septembre 2027. Le tableau ci-dessous donne le cycle générique et les trois premières dates de la vague 2026.
| Décade | Opérations couvertes | Dépôt au plus tard | Première échéance |
|---|---|---|---|
| Décade 1 | du 1ᵉʳ au 10 du mois | le 20 du même mois | 20 septembre 2026 |
| Décade 2 | du 11 au 20 du mois | le 30 du même mois | 30 septembre 2026 |
| Décade 3 | du 21 au dernier jour | le 10 du mois suivant | 10 octobre 2026 |
Ce cycle se répète douze mois sur douze, sans exception de saison ni report pour jours fériés. Les entreprises de la vague 2027 déposeront leur première décade le 20 septembre 2027, sur les opérations du 1ᵉʳ au 10 septembre.
Réel normal ne veut pas dire concerné par les 36 dépôts
Le régime de TVA fixe la fréquence, pas le périmètre. Une entreprise au réel normal mensuel peut n’avoir aucun dépôt de transaction à effectuer. Une autre en aura 48 par an en cumulant les deux flux. La différence tient à la nature des opérations.
Le B2B domestique sort du champ, le reste y entre
Les ventes entre assujettis établis en France relèvent de l’e-invoicing. Elles transitent par la plateforme agréée sous forme de factures, et ne déclenchent aucun e-reporting de transaction. Une société de services au réel normal qui ne facture que des professionnels français n’a donc pas 36 dépôts à produire.
Le rythme décadaire se déclenche dès qu’apparaît une opération dans le champ : ventes aux particuliers, exportations, livraisons intracommunautaires, prestations avec des clients ou fournisseurs étrangers. Vérifier d’abord quelles opérations sont concernées par le e-reporting évite de dimensionner une organisation pour une obligation qui n’existe pas.
Ce tri conditionne aussi le contenu du dépôt. Les données transmises sont agrégées par jour, par taux de TVA et par SIREN, avec le nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture individuelle. Le détail figure dans la liste des données à transmettre.
Données de transaction par décade, données de paiement au mois
La cadence décadaire ne couvre pas tout l’e-reporting. Les données de paiement suivent un rythme mensuel, y compris au réel normal, avec un dépôt avant le 10 du mois suivant. Cette distinction, posée par la fiche DGFiP, échappe à une bonne partie des contenus qui circulent sur la réforme.
Ce second flux relève de l’article 290 A du CGI. Il trace l’encaissement effectif des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, afin d’en fixer la date d’exigibilité. En cumulant les deux obligations, une entreprise concernée atteint 48 échéances annuelles.
Deux situations dispensent du flux de paiement : l’option pour la TVA sur les débits et les opérations internationales autoliquidées. Pour un prestataire de services au réel normal, l’option sur les débits supprime douze dépôts par an et simplifie le rapprochement comptable.
L’option pour les débits se demande une fois et vaut pour l’ensemble des prestations. Elle retire 12 des 48 échéances annuelles et aligne le fait générateur de la TVA sur la date de facture, donc sur les données déjà transmises en e-invoicing.
La plateforme dépose, l’entreprise répond des manquements
La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui adresse les flux au concentrateur de données du portail public de facturation. Aucun dépôt par mail, par export direct ou via un portail maison n’est admis. Le choix de l’outil devient donc une décision de conformité.
Quatre statuts de retour, et un rejet qui ne pardonne pas
La plateforme agrège les opérations, contrôle le format et renvoie un statut de traitement : reçue, acceptée, acceptée partiellement ou rejetée. Le statut intermédiaire est le plus traître. Il signale qu’une partie des lignes est passée, l’autre non, sans bloquer visiblement la transmission.
Un rejet reçu la veille de l’échéance laisse peu de marge. Le dépôt n’est réputé effectué qu’une fois accepté, ce qui rend le suivi des statuts aussi important que l’envoi lui-même. En cas d’erreur constatée après coup, la correction d’un e-reporting déjà transmis passe par un flux rectificatif sur la même plateforme.
Pour les commerces équipés d’une caisse, le ticket Z quotidien alimente ces dépôts. La chaîne se joue alors en amont, dans le paramétrage de l’e-reporting depuis un logiciel de caisse NF 525. Un enregistrement comptable par Z journalier facilite la concordance avec les fichiers transmis.
Le régime renseigné à l’inscription décide de toute l’année
Le calendrier appliqué par la plateforme dépend du régime de TVA déclaré lors de l’inscription. Une entreprise enregistrée à tort en régime simplifié verrait ses dépôts partir au mauvais rythme, avec des décades entières non couvertes. La cohérence avec l’espace professionnel impots.gouv.fr se vérifie donc avant la première transmission.
La fin de mois concentre les tensions. La troisième décade se dépose au plus tard le 10 du mois suivant, en plein chevauchement avec la préparation de la CA3, exigible entre le 15 et le 24 selon les départements. Figer les données de caisse au fil de l’eau vaut mieux qu’un traitement en bloc.
En revanche, la responsabilité légale ne se délègue pas. En cas de décade manquante ou de données erronées, c’est l’assujetti qui supporte la sanction, jamais son prestataire. Le contrat de service ne transfère pas l’obligation fiscale, il organise seulement son exécution.
Sortir de la décade : le seuil actuel, et celui du 1ᵉʳ janvier 2027
Le rythme décadaire découle de la modalité déclarative mensuelle, pas du régime lui-même. Une entreprise qui déclare sa TVA par trimestre transmet ses deux flux au mois. Encore faut-il savoir quel seuil ouvre cette porte, car il change pendant la réforme.
Jusqu’à fin 2026 : 4 000 € de TVA due, réapprécié chaque trimestre
L’article 287 du CGI autorise les redevables du réel normal à déposer leur CA3 par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuelle reste inférieure à 4 000 €. La fiche DGFiP reprend d’ailleurs ce seuil pour définir le régime réel normal trimestriel. L’effet sur l’e-reporting est direct : transaction et paiement passent tous deux à un dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant. Soit 12 échéances au lieu de 48.
Ce seuil ne s’apprécie pourtant pas une fois par an. Le Conseil d’État a jugé, le 17 octobre 2022, qu’il se mesure au début de chaque trimestre sur les quatre trimestres civils précédents. Un dépassement en cours d’année ramène donc l’entreprise en déclaration mensuelle, et son e-reporting au rythme décadaire.
Cette bascule en cours d’exercice est le vrai piège du paramétrage. Une entreprise passée au trimestriel en janvier peut se retrouver redevable de trois dépôts mensuels dès juillet, sans changement de régime ni notification. L’arbitrage mérite par ailleurs un calcul de trésorerie, la déclaration trimestrielle décalant le remboursement des crédits de TVA.
À partir de 2027 : le seuil devient un chiffre d’affaires de 1 M€
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. Les entreprises hors franchise basculent alors automatiquement au réel normal. Le critère de périodicité change dans le même mouvement : ce n’est plus la TVA due, mais le chiffre d’affaires.
Le régime déclaratif trimestriel s’applique de plein droit, sauf option contraire, quand le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € l’année civile précédente. En cas de dépassement, la déclaration redevient mensuelle dès le mois concerné, et la première CA3 mensuelle reprend toutes les opérations du trimestre en cours.
Le calendrier rend cette bascule décisive. Les PME entrent dans l’e-reporting le 1ᵉʳ septembre 2027, soit huit mois après le changement de seuil. Celles qui dépassent le million héritent directement de la décade, sans jamais avoir connu l’e-reporting en régime simplifié ni le rythme bimestriel de la franchise en base.
Ce que coûte une décade oubliée
Trente-six occasions de manquement par an, contre douze au régime simplifié. L’arithmétique des sanctions défavorise mécaniquement le réel normal mensuel. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs relevé le barème quelques mois avant l’entrée en vigueur.
500 € par transmission, deux plafonds qui se cumulent
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a porté de 250 à 500 € l’amende prévue à l’article 1788 D du CGI. Le plafond reste fixé à 15 000 € par année civile, mais il s’applique par obligation. Le détail du barème figure dans l’amende de 500 € pour défaut d’e-reporting.
Avec 36 dépôts de transaction par an, 30 manquements suffisent à saturer le plafond. Une entreprise au régime simplifié plafonnerait à 6 000 € sur le même flux. Comme transaction et paiement forment deux obligations distinctes, l’exposition théorique atteint 30 000 € par an. Le calculateur d’amendes et de sanctions chiffre l’hypothèse selon le régime.
- DGFiP, Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement, mise à jour août 2026
- Code général des impôts, article 287 (périodicité des déclarations de chiffre d’affaires)
- Code général des impôts, article 1788 D, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123
- Loi de finances pour 2025, article 38 (suppression du régime simplifié de TVA au 1ᵉʳ janvier 2027)
- Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 458767 (appréciation du seuil de 4 000 €)
Le droit à l’erreur, dans sa version exacte
La tolérance existe, mais elle est bornée. L’amende ne s’applique pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que le manquement soit réparé spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 ajoute une soupape technique. Une panne temporaire d’e-reporting ne remet en cause ni la validité des factures, ni le paiement, ni la poursuite de l’activité. L’entreprise conserve les données concernées et régularise dès que le canal redevient disponible.
Pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées de façon immédiate et automatique à une entreprise confrontée à une difficulté réelle et documentée, engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La documentation de l’incident devient donc une pièce de dossier, pas une formalité.
Cette tolérance ne couvre en revanche ni l’oubli répété, ni le manquement qui persiste après une demande de régularisation. Elle protège un démarrage difficile, pas une organisation qui n’a jamais été mise en place. La différence se joue sur les traces conservées.
- Trois décades par mois : 1-10, 11-20, 21-fin, déposées les 20, 30 et 10 du mois suivant, avec une exception en février sur la décade 2.
- 36 dépôts de transaction par an, plus 12 dépôts de paiement au mois, soit 48 échéances si les deux flux s’appliquent.
- Le réel normal ne déclenche l’e-reporting de transaction que sur les opérations dans le champ : B2C, export, intracommunautaire.
- Le seuil de sortie est de 4 000 € de TVA due jusqu’à fin 2026, réapprécié chaque trimestre, puis 1 000 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
- 500 € par transmission manquante, plafond de 15 000 € par an et par obligation, avec un droit à l’erreur limité à la première infraction sur quatre ans.
Le diagnostic identifie votre régime, votre fréquence réelle et les plateformes qui la couvrent.
Questions fréquentes
Le e-reporting par décade remplace-t-il la déclaration CA3 ?
Non. La CA3 reste due chaque mois à son échéance habituelle, entre le 15 et le 24 selon les départements. L’e-reporting alimente l’administration en données brutes, tandis que la déclaration de TVA reste l’acte liquidatif. À terme, la DGFiP prévoit d’utiliser ces flux pour préremplir la CA3, ce qui suppose des dépôts de décade exacts et complets. Les deux obligations coexistent, avec des sanctions distinctes.
Que se passe-t-il si une décade ne contient aucune opération à déclarer ?
Les fiches publiées fixent une fréquence par période, sans prévoir de dispense explicite pour une décade sans opération dans le champ. Les plateformes agréées ne traitent pas toutes ce cas de la même façon : certaines génèrent un dépôt vide, d’autres n’envoient rien. Le point mérite d’être confirmé auprès de votre plateforme avant la première échéance, puis tracé par écrit. À défaut de règle publiée, conserver la preuve du traitement retenu reste la position la plus sûre.
Peut-on déposer avant la date limite ?
Oui. Les échéances des 20, 30 et 10 sont des dates butoirs, pas des dates fixes. Rien n’interdit de transmettre dès la fin de la période, et la plupart des plateformes agréées poussent les flux au fil de l’eau. Cette anticipation réduit le risque d’oubli et laisse le temps de traiter un rejet. Elle lisse aussi la charge de fin de mois, quand la troisième décade croise la préparation de la CA3.
À partir de quand le rythme décadaire s’applique-t-il vraiment ?
Au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La documentation officielle ajoute un cas particulier : les entreprises redevables au titre d’achats autoliquidés ou d’acquisitions intracommunautaires entrent dans l’e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027, quelle que soit leur taille. Une ETI vendeuse applique donc la décade un an avant une PME au profil identique.
Faut-il une plateforme agréée distincte pour l’e-reporting ?
Non, une même plateforme agréée porte les deux volets : l’émission et la réception des factures d’un côté, les dépôts d’e-reporting de l’autre. Certaines solutions couvrent toutefois l’e-invoicing sans traiter la fréquence décadaire, notamment lorsqu’elles s’adressent d’abord aux indépendants. Vérifier explicitement la gestion du réel normal mensuel avant de signer évite un second contrat quelques mois plus tard.