Trois dépôts par mois, trente-six par an : le régime réel normal mensuel supporte le rythme d’e-reporting le plus soutenu de toute la réforme. Beaucoup d’entreprises imaginent une transmission calée sur leur déclaration de TVA mensuelle. La règle est plus exigeante : les données de transaction partent par décade, c’est-à-dire par période de dix jours, avec un délai de dépôt de dix jours.
Ce tempo s’inscrit dans une logique d’ensemble. La fréquence d’envoi selon le régime TVA détermine le calendrier de chaque entreprise : bimestriel en franchise en base, mensuel au régime simplifié, décadaire au réel normal mensuel. Plus le régime déclaratif est rapproché, plus l’administration attend les données tôt.
L’enjeu n’est pas théorique. Les grandes entreprises et ETI appliqueront ce rythme dès le 1ᵉʳ septembre 2026, les PME et TPE suivront au 1ᵉʳ septembre 2027. Or la loi de finances pour 2026 a doublé l’amende par transmission manquante : 500 € par dépôt oublié, jusqu’à 15 000 € par an.
La décade, le rythme le plus exigeant de la réforme
La décade est une notion empruntée au vocabulaire administratif : une période de dix jours, trois par mois, aux bornes fixes. Le dispositif d’e-reporting en fait l’unité de temps du régime réel normal mensuel. Comprendre son découpage évite la première erreur de paramétrage, celle qui décale toutes les échéances de l’année.
Trois périodes fixes par mois, jamais des semaines
Le mois se découpe toujours de la même manière : la période 1 court du 1ᵉʳ au 10, la période 2 du 11 au 20, la période 3 du 21 au dernier jour du mois. Ce découpage figure dans la fiche officielle de la DGFiP consacrée aux fréquences et délais de transmission. Il ne suit donc ni les semaines calendaires ni un quelconque jour de référence.
Cette précision compte, car une version antérieure du dispositif évoquait une transmission hebdomadaire sous quatre jours. Plusieurs contenus en ligne la reprennent encore. Le texte applicable a tranché en faveur de la décade, et l’administration a même démenti début 2026 les rumeurs d’un assouplissement de ce rythme pour le réel normal mensuel.
Par ailleurs, la troisième période a une durée variable. Elle couvre huit jours en février, dix ou onze le reste de l’année. Le volume de données à agréger fluctue donc d’un dépôt à l’autre, notamment pour les commerces dont l’activité se concentre en fin de mois.
La troisième décade dure de 8 à 11 jours selon le mois. Seul le délai de dépôt reste constant : 10 jours après la fin de la période, quelle que soit sa longueur.
Des dates butoirs qui tombent les 20, 30 et 10
Chaque dépôt doit partir dans les dix jours qui suivent la fin de la période. Le calendrier devient mécanique : les opérations du 1ᵉʳ au 10 se transmettent au plus tard le 20 du mois, celles du 11 au 20 avant le 30, celles de la fin de mois avant le 10 du mois suivant.
Le tableau suivant récapitule ce cycle, identique douze mois sur douze.
| Période | Opérations couvertes | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| Décade 1 | du 1ᵉʳ au 10 du mois | le 20 du même mois |
| Décade 2 | du 11 au 20 du mois | le 30 du même mois |
| Décade 3 | du 21 au dernier jour du mois | le 10 du mois suivant |
Sur une année pleine, ce cycle produit 36 dépôts de données de transaction. Aucun autre régime ne dépasse 12 échéances annuelles sur ce flux : le réel normal mensuel concentre à lui seul le triple des obligations de transmission.
Ce que la décade couvre, et ce qu’elle laisse au mois
La cadence décadaire ne s’applique pas à tout l’e-reporting. Elle concerne uniquement les données de transaction. Les données de paiement suivent un rythme mensuel, y compris au régime réel normal. Cette distinction, posée par la fiche DGFiP, échappe à une bonne partie des contenus qui circulent sur la réforme.
Données de transaction par décade, données de paiement au mois
Les données de transaction recouvrent les ventes aux particuliers en France et les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, agrégées par jour, par taux de TVA et par SIREN. Ce flux part par décade au réel normal mensuel.
Les données de paiement relèvent de l’article 290 A du CGI. Elles tracent l’encaissement effectif des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, afin d’en fixer la date d’exigibilité. Leur dépôt reste mensuel, avant le 10 du mois suivant. En cumulant les deux flux, une entreprise concernée atteint 48 échéances annuelles : 36 dépôts de transaction et 12 de paiement.
Deux situations dispensent du flux de paiement : l’option pour la TVA sur les débits et les opérations internationales autoliquidées. Pour un prestataire de services au réel normal, l’option sur les débits supprime ainsi douze dépôts par an et simplifie le rapprochement comptable.
La plateforme agréée transmet, l’entreprise répond des manquements
La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui adresse les flux au concentrateur de données du portail public de facturation. Aucun dépôt par mail, par export direct ou via un portail maison n’est admis.
La plateforme agrège les opérations, contrôle le format et renvoie des statuts de traitement : reçue, acceptée, rejetée. Pour les commerces équipés d’une caisse, le ticket Z quotidien alimente ces dépôts. La Revue Fiduciaire recommande d’ailleurs un enregistrement comptable par Z journalier, pour faciliter la concordance avec les fichiers transmis.
En revanche, la responsabilité légale ne se délègue pas. En cas de décade manquante ou de données erronées, c’est l’assujetti qui supporte la sanction, pas son prestataire. Le choix de la plateforme et son paramétrage relèvent donc d’une décision de conformité, pas d’un simple achat logiciel.
Échapper à la décade : l’option trimestrielle et les autres régimes
Le rythme décadaire n’est pas une fatalité attachée au réel normal. Il découle de la modalité déclarative mensuelle. Une entreprise qui change de modalité, ou qui relève d’un autre régime, obtient un calendrier différent. Encore faut-il connaître les seuils, car deux d’entre eux bougent en 2027.
TVA due sous 4 000 € : le passage au dépôt mensuel
L’article 287 du CGI autorise les redevables du réel normal à déposer leur CA3 par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuelle reste inférieure à 4 000 €. Cette option déclarative emporte un effet direct sur l’e-reporting : les données de transaction et de paiement passent toutes deux à un dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant.
Le gain administratif est net : 12 échéances annuelles au lieu de 48 pour une entreprise qui cumule les deux flux. Les profils concernés sont identifiables : sociétés au réel normal par option, structures en crédit de TVA récurrent, exportateurs dont la taxe nette reste faible malgré un chiffre d’affaires élevé.
L’arbitrage mérite toutefois un calcul. La déclaration trimestrielle décale aussi le remboursement des crédits de TVA, ce qui pèse sur la trésorerie des entreprises structurellement créditrices.
L’option trimestrielle, ouverte si la TVA due reste sous 4 000 € par an, divise par quatre le nombre d’échéances d’e-reporting : 12 dépôts annuels au lieu de 48.
Simplifié et franchise : des rythmes plus lents, bientôt résiduels
Les autres régimes respirent plus lentement. L’e-reporting en régime simplifié prévoit un dépôt mensuel entre le 25 et le 30 du mois suivant, pour les deux flux. L’e-reporting en franchise en base (bimestriel) descend à un dépôt tous les deux mois, soit six échéances par an.
Cet écart va pourtant se résorber. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1ᵉʳ janvier 2027, avec un seuil d’éligibilité unique fixé à 1 million d’euros. Selon economie.gouv.fr, les entreprises hors franchise basculeront alors toutes au régime réel normal, en déclaration mensuelle ou trimestrielle.
La conséquence se lit en creux : des dizaines de milliers d’ex-simplifiés découvriront la logique du réel normal quelques mois avant leur entrée dans l’e-reporting, programmée au 1ᵉʳ septembre 2027. Ceux dont la TVA dépasse 4 000 € par an hériteront directement de la décade.
Tenir le rythme sans y laisser sa conformité
Entre 36 et 48 échéances par an, le réel normal mensuel transforme l’e-reporting en routine quasi hebdomadaire. L’organisation se joue sur deux fronts : le paramétrage initial de la plateforme, puis la connaissance précise de ce que coûte un manquement.
Paramétrer le bon régime dès l’inscription à la plateforme
Le calendrier appliqué par la plateforme dépend du régime de TVA renseigné lors de l’inscription. Une entreprise déclarée à tort en régime simplifié verrait ses dépôts partir au mauvais rythme, avec des décades entières non couvertes. La cohérence avec l’espace professionnel impots.gouv.fr se vérifie donc avant la première transmission, puis à chaque changement de situation : franchissement de seuil, levée d’option, passage au trimestriel.
La fin de mois concentre par ailleurs les tensions. La troisième décade se dépose au plus tard le 10 du mois suivant, en plein chevauchement avec la préparation de la CA3, exigible entre le 15 et le 24 selon les départements. Les équipes comptables ont intérêt à figer les données de caisse au fil de l’eau plutôt qu’en bloc, pour éviter qu’un retard de saisie ne se transforme en dépôt manquant.
500 € par dépôt manquant : l’exposition maximale du dispositif
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a doublé l’amende prévue à l’article 1788 D du CGI : chaque transmission manquante coûte désormais 500 €, contre 250 € dans la version initiale du texte. Le plafond reste fixé à 15 000 € par année civile, mais il s’applique par obligation : données de transaction d’un côté, données de paiement de l’autre.
L’arithmétique défavorise mécaniquement le réel normal mensuel. Avec 36 dépôts de transaction par an, 30 manquements suffisent à saturer le plafond. Une entreprise au régime simplifié plafonnerait à 6 000 € sur le même flux. Le rythme décadaire multiplie donc par trois les occasions de faute.
Reste une soupape : la mise en demeure préalable et le droit à l’erreur écartent les sanctions automatiques au démarrage de la réforme. La tolérance s’arrête en revanche aux manquements qui persistent après une demande de régularisation.
Les plafonds de 15 000 € s’appliquent séparément au flux de transaction et au flux de paiement : l’exposition théorique atteint 30 000 € par an pour une entreprise défaillante sur les deux obligations.
Avant de passer aux questions fréquentes, voici l’essentiel à garder en tête sur le régime réel normal.
Le rythme : données de transaction par décade (1-10, 11-20, 21-fin de mois), dépôt sous 10 jours, soit les 20, 30 et 10 du mois suivant ; données de paiement au mois, avant le 10.
La sortie : option trimestrielle si la TVA due reste sous 4 000 € par an, avec des dépôts alors mensuels pour les deux flux.
Le risque : 500 € par transmission manquante depuis la loi de finances 2026, plafond de 15 000 € par an et par obligation.
Ce calendrier se tient sans difficulté à une condition : que la collecte et l’envoi des données ne dépendent pas d’une intervention manuelle à chaque décade.
Questions fréquentes
Le e-reporting par décade remplace-t-il la déclaration CA3 ?
Non. La CA3 reste due chaque mois à son échéance habituelle, entre le 15 et le 24 selon les départements. L’e-reporting alimente l’administration en données brutes, tandis que la déclaration de TVA reste l’acte liquidatif. À terme, la DGFiP prévoit d’utiliser ces flux pour préremplir la CA3, ce qui suppose justement des dépôts de décade exacts et complets. Les deux obligations coexistent, avec des sanctions distinctes.
Une entreprise au réel normal qui ne facture que des professionnels français est-elle concernée ?
Pas pour le flux de transaction : les ventes B2B domestiques entre assujettis relèvent de l’e-invoicing, qui transite déjà par la plateforme agréée. L’e-reporting de transaction ne se déclenche que si l’entreprise réalise des opérations dans son champ, comme des ventes aux particuliers, des exportations ou des livraisons intracommunautaires. En revanche, un prestataire soumis à la TVA sur les encaissements transmet des données de paiement, même sur ses opérations B2B françaises.
À partir de quand le rythme décadaire s’applique-t-il ?
Au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La documentation officielle ajoute un cas particulier : les entreprises redevables au titre d’achats autoliquidés ou d’acquisitions intracommunautaires entrent dans l’e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027, quelle que soit leur taille. Une ETI vendeuse applique donc la décade un an avant une PME au profil identique.
Peut-on déposer avant la date limite ?
Oui. Les échéances des 20, 30 et 10 sont des dates butoirs, pas des dates fixes. Rien n’interdit de transmettre dès la fin de la période, et la plupart des plateformes agréées poussent les flux au fil de l’eau ou en quasi temps réel. Cette anticipation réduit le risque d’oubli et lisse la charge de fin de mois, quand la troisième décade chevauche la préparation de la déclaration de TVA.
Comment corriger une décade transmise avec une erreur ?
Par un flux rectificatif déposé via la même plateforme agréée. La transmission corrective peut contenir davantage de données que le dépôt initial, par exemple des données de paiement ajoutées à un flux qui n’en comportait pas. Le suivi des statuts renvoyés par la plateforme signale les rejets à reprendre. Corriger avant l’échéance de la CA3 du mois concerné évite un écart entre les données transmises et la TVA déclarée.