Deux dates structurent le calendrier de la facture électronique : le 1ᵉʳ septembre 2026 et le 1ᵉʳ septembre 2027. À la première, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront en émettre. À la seconde, l’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.
Ce séquencement, fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 puis ajusté en février 2026, clôt près de cinq ans de préparation. La réforme 2026 de la facturation électronique repose désormais sur un cadre stabilisé : plateformes agréées, annuaire central, e-reporting.
Pourtant, ce calendrier officiel cache des échéances intermédiaires moins connues : jalons du pilote, durcissement des sanctions, saturation prévisible des plateformes à l’été. Autrement dit, les dates qui comptent pour votre conformité ne sont pas exactement celles inscrites dans la loi.
Les deux échéances officielles du calendrier 2026-2027
Le déploiement suit une logique simple : la réception d’abord, pour tout le monde, puis l’émission par vagues selon la taille de l’entreprise. Le tableau ci-dessous croise les trois obligations avec chaque catégorie.
| Catégorie | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| PME | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2027 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprises | 1ᵉʳ septembre 2026 | 1ᵉʳ septembre 2027 | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Une lecture rapide retient donc ceci : la colonne réception ne varie jamais, seule l’émission distingue 2026 de 2027.
Ce que déclenche le 1ᵉʳ septembre 2026
À cette date, l’obligation de réception devient universelle : chaque assujetti à la TVA, y compris en franchise en base, doit disposer d’une adresse de réception via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture conforme entre professionnels concernés.
Simultanément, les grandes entreprises et les ETI basculent en émission et en e-reporting. Concrètement, leurs factures B2B domestiques transiteront au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) entre plateformes. L’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026 agit ainsi comme un effet domino : dès l’automne, vos fournisseurs d’énergie, de télécoms ou de logiciels factureront en électronique, même si vous êtes une TPE.
1ᵉʳ septembre 2027 : la bascule des PME, TPE et micro-entreprises
Un an plus tard, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, avec l’e-reporting associé. À compter de cette date, 100 % des factures B2B domestiques entre assujettis circulent au format électronique.
Ce délai supplémentaire reste toutefois trompeur. Rien n’interdit d’émettre en électronique dès 2026, et beaucoup de donneurs d’ordres l’exigeront contractuellement avant l’échéance légale. Par ailleurs, les plateformes facturent souvent le même abonnement, que vous utilisiez l’émission ou non : attendre 2027 ne fait pas économiser grand-chose.
Qui bascule à quelle date : les catégories d’entreprises
Le calendrier repose entièrement sur la catégorie de votre entreprise. Or cette classification obéit à des critères précis, parfois contre-intuitifs pour les groupes et les structures en croissance.
Comment l’administration classe votre entreprise
Les seuils sont ceux du décret n°2008-1354 : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus, une PME reste sous 250 salariés et 50 millions d’euros, une ETI sous 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros. Au-delà, on parle de grande entreprise.
L’appréciation se fait au niveau de l’unité légale, c’est-à-dire par numéro SIREN, sur la base du dernier exercice clos. Une filiale de 40 salariés d’un grand groupe relève donc de son propre SIREN, pas de celui de sa maison mère. En cas de doute, le rôle de la DGFiP dans la réforme inclut justement le pilotage de ces classifications et le contrôle des échéances applicables.
Franchise en base et auto-entrepreneurs : concernés dès 2026
C’est l’angle mort le plus fréquent du calendrier. Être assujetti à la TVA ne signifie pas en être redevable : un micro-entrepreneur en franchise en base ne collecte pas la taxe, mais il reste assujetti. Il entre donc pleinement dans la réforme, en réception dès septembre 2026 et en émission dès septembre 2027 pour ses clients professionnels.
Les structures en franchise en base (article 293 B du CGI) doivent recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026 et transmettre leur e-reporting comme les autres, à fréquence bimestrielle.
Seules les ventes aux particuliers échappent au circuit de facturation électronique. Elles restent néanmoins soumises à l’e-reporting des données de transaction, selon le même calendrier que l’émission.
Les jalons déjà franchis depuis 2021
Le calendrier actuel résulte d’une décennie de textes successifs. La base légale de la réforme s’est construite par strates, et les reports successifs expliquent pourquoi des dates de 2024 circulent encore dans certains documents.
De l’ordonnance de 2021 au report de juillet 2024
Tout part de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, qui pose le principe de la généralisation. L’article 26 de la LFR 2022 lui donne ensuite force législative le 16 août 2022, et le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 en précise les modalités. À ce stade, la première échéance visait juillet 2024.
Le 28 juillet 2023, l’administration reporte sine die, faute d’écosystème prêt. L’article 91 de la loi de finances pour 2024, adopté le 29 décembre 2023, grave alors les dates actuelles : septembre 2026 et septembre 2027, confirmées par le décret n°2024-266 du 25 mars 2024.
Un amendement proposant un nouveau report à 2027-2028 a été rejeté par les députés le 11 avril 2025. C’est ce vote qui a verrouillé politiquement le calendrier actuel.
2025-2026 : annuaire, spécifications, pilote
Depuis, les jalons techniques s’enchaînent. L’annuaire central, cœur du dispositif géré par l’AIFE, est lancé en juin 2025, puis ouvert en consultation publique le 18 septembre 2025. Les spécifications externes définitives sont publiées le 31 octobre 2025, et la phase de test des plateformes agréées s’achève le 14 janvier 2026. Le rôle de l’AIFE dans la réforme couvre l’ensemble de cette infrastructure.
Le pilote en production démarre fin février 2026, suivi en mai de la qualification pour la sphère publique. Au point d’étape du 5 mai 2026, organisé par le FNFE-MPE, la DGFiP annonçait 146 plateformes identifiées dont 127 immatriculées, 48 000 entreprises volontaires pour le pilote et près de 4 millions de factures déjà reçues.
Ce que la loi de finances 2026 a changé au calendrier
Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances 2026 n’a pas touché aux dates. En revanche, son article 123 a durci ce qui se passe quand on les manque.
Des sanctions relevées avant même la première échéance
L’amende pour défaut d’émission électronique passe de 15 € à 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Celle pour manquement à l’e-reporting double, de 250 € à 500 € par transmission, avec le même plafond annuel. Le détail complet figure dans notre guide des sanctions et amendes pour non-conformité.
La loi crée en outre une sanction inédite côté réception : l’entreprise sans plateforme agréée est mise en demeure de régulariser sous 3 mois, sous peine d’une amende de 500 €, puis de 1 000 € par période de 3 mois jusqu’à mise en conformité. Le calendrier devient ainsi contraignant dès septembre 2026, y compris pour les TPE qui n’émettront qu’en 2027.
PPF enterré, plateformes agréées seules dans le circuit
L’article 123 acte définitivement l’abandon du portail public de facturation comme solution gratuite d’échange, annoncé dès octobre 2024. Les plateformes agréées privées deviennent l’unique porte d’entrée du dispositif, désormais inscrite aux articles 289 et 290 du CGI. Le texte intègre par ailleurs les mesures d’allègement d’août 2025, détaillées dans notre analyse de la loi de simplification et des ajustements 2025.
Deux protections nouvelles encadrent enfin la relation avec les plateformes : aucune ne peut émettre en votre nom sans accord explicite, et des garanties de portabilité s’appliquent en cas de changement d’opérateur. Le plafond des sanctions visant les plateformes elles-mêmes grimpe de 45 000 € à 100 000 € par an.
La loi de finances 2026 exclut du champ de la facturation électronique certaines opérations soumises à une TVA étrangère, tout en élargissant le périmètre de l’e-reporting de transactions.
Se préparer avant le 1ᵉʳ septembre 2026
Le calendrier légal fixe la ligne d’arrivée, pas le départ. En pratique, la mise en conformité demande plusieurs semaines entre le choix de la plateforme, le paramétrage et les tests.
Choisir sa plateforme et vérifier l’annuaire
Première étape : sélectionner une plateforme agréée portant le statut d’immatriculation DGFiP, parmi les 127 opérateurs validés. Ensuite, vérifiez votre propre référencement dans l’annuaire central, accessible librement depuis le 18 septembre 2025. Enfin, mettez vos modèles de documents à niveau avec les 4 nouvelles mentions obligatoires, exigées sur toutes les factures du nouveau régime.
Recherchez votre SIREN dans l’annuaire officiel sur impots.gouv.fr. Si aucune adresse de réception n’apparaît, vous n’êtes pas prêt pour le 1ᵉʳ septembre 2026, même si votre logiciel de facturation fonctionne très bien.
Pourquoi juin vaut mieux que la rentrée
Au 5 mai 2026, un peu plus d’1 million d’entreprises disposaient d’une adresse de réception, sur environ 5 millions attendues. Il reste donc près de 4 millions de raccordements à absorber en moins de quatre mois. Par conséquent, les délais d’onboarding des plateformes vont mécaniquement s’allonger en juillet et août.
S’inscrire en juin, c’est aussi profiter de la fin du pilote : tester la réception avec ses principaux fournisseurs, corriger ses référentiels clients et former son équipe sans pression. Ceux qui découvriront la réforme à la rentrée le feront sous mise en demeure potentielle.
Dates officielles : réception pour toutes les entreprises et émission GE/ETI le 1ᵉʳ septembre 2026, émission PME, TPE et micro le 1ᵉʳ septembre 2027, e-reporting aligné sur l’émission.
Nouveautés 2026 : sanctions portées à 50 € par facture et 500 € par e-reporting manquant, amende de 500 € puis 1 000 € par trimestre sans plateforme de réception.
Échéance réelle : un raccordement engagé avant l’été évite la saturation des plateformes et les mises en demeure de l’automne.
Reste à transformer ce calendrier en plan d’action : pour une TPE ou un indépendant, l’essentiel tient dans le choix d’un outil déjà agréé.
Questions fréquentes
Le calendrier de la facture électronique peut-il encore être reporté ?
Non, plus rien ne le laisse penser. Le 5 mai 2026, à quatre mois de l’échéance, la DGFiP a réaffirmé publiquement qu’aucun report n’interviendrait, ni sur l’e-invoicing ni sur l’e-reporting. Cette position confirme celle exprimée par Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, dès le congrès de l’Ordre des experts-comptables de septembre 2025.
L’e-reporting suit-il les mêmes dates que la facturation électronique ?
Oui, son calendrier est calé sur l’obligation d’émission : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les autres. La fréquence de transmission varie ensuite selon votre régime de TVA, mensuelle pour les régimes réels et bimestrielle pour la franchise en base et le réel simplifié.
Les ventes aux particuliers entrent-elles dans le calendrier ?
Pas pour la facturation électronique elle-même : le B2C reste hors du circuit d’e-invoicing. En revanche, les données de ces transactions doivent être transmises à l’administration via l’e-reporting, aux mêmes échéances que votre obligation d’émission. Un commerçant ou un artisan travaillant avec des particuliers est donc bien concerné par le calendrier.
Que risque une entreprise sans plateforme de réception au 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Elle s’expose d’abord à une mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis à une amende de 500 €, renouvelée à hauteur de 1 000 € par période de 3 mois tant que dure le manquement. Au-delà de l’amende, elle ne pourra plus recevoir les factures de ses fournisseurs passés à l’électronique, avec un risque réel de blocage comptable.
Le secteur public suit-il le même calendrier ?
Non, il a une longueur d’avance. La facturation électronique vers la sphère publique (B2G) est obligatoire via Chorus Pro depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, pour toutes les tailles d’entreprises. La réforme 2026-2027 étend ce principe aux échanges entre entreprises privées, et la sphère publique s’intègre au nouveau dispositif depuis sa phase de qualification ouverte en mai 2026.