Deux dates. 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027. Tout le calendrier de la facture électronique tient dans ces quatre chiffres, qui s’appliqueront à plus de 10 millions d’entreprises françaises assujetties à la TVA. Le calendrier a été reporté deux fois depuis 2021. Il est désormais verrouillé : l’Assemblée nationale a rejeté le 11 avril 2025 l’amendement qui proposait un nouveau glissement à 2027-2028. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis le 27 février 2026. Autrement dit, ces dates sont officiellement gravées dans la loi. Le piège classique consiste à retenir uniquement la date d’émission et à négliger l’obligation de réception, qui tombe un an plus tôt pour la plupart des PME. Cette nuance change toute la préparation. Pour comprendre le contexte global, consultez notre page de référence sur la réforme 2026 de la facturation électronique.
Le calendrier officiel : deux échéances, trois vagues d’obligations
Le calendrier repose sur deux dates butoirs. Néanmoins, chaque date recouvre plusieurs obligations distinctes selon la taille de l’entreprise et la nature du flux concerné. Ainsi, une même entreprise peut avoir une date de réception et une date d’émission différentes.
1er septembre 2026 : réception pour tous, émission pour GE et ETI
À cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette obligation de réception concerne aussi bien les grandes entreprises que les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. En parallèle, les grandes entreprises (5 000 salariés ou plus, CA supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les ETI (250 à 4 999 salariés) déclenchent leur obligation d’émission ainsi que l’e-reporting pour leurs transactions hors B2B domestique. Concrètement, une PME qui ne facture qu’à ses propres clients B2B doit malgré tout s’équiper d’une plateforme dès septembre 2026, sous peine de ne plus pouvoir accepter les factures de ses fournisseurs ETI. Le détail opérationnel de cette échéance du 1er septembre 2026 mérite d’être cartographié par segment de flux.
1er septembre 2027 : l’émission s’étend aux TPE, PME et micro-entreprises
Un an plus tard, l’obligation d’émission devient universelle. Les PME (moins de 250 salariés), les TPE (moins de 50 salariés), les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs doivent tous émettre leurs factures B2B exclusivement au format électronique structuré. À cette même date, l’e-reporting se généralise aussi à ces catégories. Toutefois, la période transitoire jusqu’à fin 2027 autorise encore la soumission d’un PDF classique à la plateforme, qui se chargera de le convertir au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un graphiste freelance en franchise de base déclarant 26 000 euros de chiffre d’affaires est donc pleinement concerné. En revanche, les ventes à des particuliers restent hors champ du e-invoicing mais tombent sous l’e-reporting. Pour une vision complète des changements, référez-vous au détail de l’échéance du 1er septembre 2027.
Comment s’est construit ce calendrier
Le calendrier actuel n’est pas le premier. Il résulte d’une construction juridique étalée sur cinq ans, marquée par deux reports significatifs. Comprendre cette chronologie aide à mesurer la solidité du calendrier actuel et la faible probabilité d’un nouveau glissement.
De l’ordonnance 2021-1190 à la loi de finances 2024
Le texte fondateur est l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, elle-même adoptée sur habilitation de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. L’ordonnance posait initialement une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. La suite s’est construite par strates successives. Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a précisé les modalités techniques. Puis la loi de finances pour 2024, via son article 91, a acté le report et fixé les dates actuelles. Le décret n°2024-266 du 25 mars 2024 a ensuite confirmé ces échéances. Pour une vue consolidée, reportez-vous à notre synthèse sur la base légale de la réforme. La loi de simplification de 2025 a apporté des ajustements secondaires sans toucher au calendrier.
Les reports successifs et la tentative d’avril 2025
Le premier report a été annoncé en août 2023 par la DGFiP. Le motif officiel : laisser aux plateformes le temps d’obtenir leur immatriculation et aux entreprises celui d’adapter leurs systèmes. Un deuxième glissement a été proposé en mars 2025 par un amendement parlementaire visant à décaler l’échéance à 2027-2028. L’Assemblée nationale l’a rejeté le 11 avril 2025. Damien Charrier, président du CNOEC, avait alerté publiquement sur le risque de désorganiser les entreprises ayant déjà engagé leur transition. Depuis, aucune remise en cause officielle. La DGFiP a confirmé les dates à Bercy les 25 et 26 février 2026. L’historique complet des reports donne le détail des votes et des motifs invoqués.
Les étapes intermédiaires 2025-2026
Entre le vote du calendrier et son entrée en vigueur, une série de jalons techniques ont préparé l’infrastructure. Ces étapes ne font pas partie du calendrier d’obligation, mais conditionnent la capacité des entreprises à s’y préparer sereinement.
L’annuaire central et les premières plateformes agréées
L’annuaire central a été mis en service dès février 2025. Il référence chaque entreprise assujettie à la TVA avec sa plateforme agréée de réception et son adresse électronique de facturation. Ce référentiel est géré par l’AIFE, qui joue un rôle pivot dans l’architecture technique. Pour comprendre ce positionnement, voir notre fiche sur le rôle de l’AIFE dans la réforme. En septembre 2025, le service de consultation publique de l’annuaire a été ouvert, et plus de 120 000 entreprises étaient déjà référencées avec une adresse de facturation active. Côté plateformes, la DGFiP a publié en janvier 2026 la liste des 101 premières plateformes agréées, portée ensuite à plus de 70 agréments définitifs après validation. Le rôle de la DGFiP dans la réforme éclaire la répartition des compétences avec l’AIFE.
La phase pilote lancée le 27 février 2026
Le 14 janvier 2026, la période de tests d’interopérabilité des plateformes agréées s’est close. Le 27 février 2026, le pilote national est entré en production réelle : de vraies factures sont échangées, de vrais paiements sont exécutés. Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, l’a déclaré lors de la conférence de presse à Bercy : la réforme est techniquement prête. Mai 2026 marque une étape supplémentaire avec l’ouverture en qualification du service pour la sphère publique via Chorus Pro. Par ailleurs, le FNFE-MPE accompagne la normalisation technique sur les formats Factur-X, UBL et CII. Pour approfondir l’écosystème des acteurs privés de la normalisation, lisez notre page sur le FNFE-MPE et la normalisation.
Les sanctions prévues en cas de non-respect du calendrier
Rater une échéance n’a pas les mêmes conséquences que l’oublier. Le dispositif prévoit une gradation pensée pour laisser aux retardataires une fenêtre de régularisation avant les amendes pleines. En revanche, la loi de finances pour 2026 a nettement durci le régime initial.
Amendes e-invoicing et e-reporting
Le non-respect de l’obligation d’émission est puni d’une amende de 15 euros par facture non conforme. Le plafond annuel atteint 15 000 euros. L’e-reporting est sanctionné à hauteur de 250 à 500 euros par transmission manquante selon le type de donnée, avec le même plafond annuel. Les plateformes agréées, quant à elles, s’exposent à des amendes pouvant monter jusqu’à 100 000 euros par an. À ces montants s’ajoute un risque pour l’entreprise cliente : une facture non conforme peut être refusée, ce qui remet en cause la déductibilité de la TVA. Les sanctions et amendes pour non-conformité détaillent les cas pratiques. À noter que les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures entrent en vigueur aux mêmes dates.
Mise en demeure et durcissement de la loi de finances 2026
Le mécanisme nouveau introduit par la loi de finances pour 2026 cible les entreprises qui n’ont pas désigné leur plateforme agréée. L’administration adresse d’abord une mise en demeure laissant trois mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, l’amende est de 500 euros, puis portée à 1 000 euros trois mois plus tard si la situation persiste. Le message est clair : l’administration privilégie la régularisation à la sanction, mais elle sanctionne désormais la simple absence de raccordement. Les détails des arbitrages figurent dans notre page sur ce que change la loi de finances 2026.
Questions fréquentes
La réforme peut-elle encore être reportée ?
Juridiquement, rien n’est jamais gravé dans le marbre. Politiquement, le signal est ferme. Le vote du 11 avril 2025 a rejeté l’amendement de report, la phase pilote tourne depuis février 2026, et la DGFiP a réaffirmé publiquement le calendrier à Bercy. Les experts-comptables, réunis dans le CNOEC, se sont positionnés contre tout nouveau report. En l’état, aucune initiative parlementaire crédible n’est en cours. Les entreprises qui parient sur un glissement prennent donc un risque significatif.
Puis-je continuer à envoyer des PDF par email après septembre 2026 ?
Non, pas pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. À compter du 1er septembre 2026, un PDF simple envoyé par email ne sera plus juridiquement recevable pour ces échanges. La facture doit impérativement transiter par une plateforme agréée dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Cependant, une période transitoire court jusqu’à fin 2027 : vous pouvez soumettre votre PDF à votre plateforme agréée, qui se chargera de le convertir. Les factures B2C, en revanche, restent hors du champ du e-invoicing.
Quand dois-je choisir ma plateforme agréée ?
Le plus tôt possible. Les délais de paramétrage, d’intégration au logiciel comptable et de formation des équipes dépassent généralement trois mois. Les spécialistes recommandent de sélectionner sa plateforme au minimum quatre à six mois avant la date d’obligation. Pour une entreprise avec une échéance au 1er septembre 2026, cela signifie trancher au plus tard en mars ou avril 2026. Attention aux plateformes encore au statut de candidat : seules celles inscrites sur la liste officielle publiée par la DGFiP sont définitivement immatriculées.
Les auto-entrepreneurs sont-ils bien concernés par le calendrier ?
Oui, sans exception. Un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA avec la mention classique de l’article 293 B du CGI est assujetti à la TVA au sens de la réforme. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027. L’e-reporting s’applique également à ses ventes B2C et internationales. Concrètement, un freelance doit s’inscrire à une plateforme agréée et figurer dans l’annuaire central avant septembre 2026.
Les DOM suivent-ils le même calendrier ?
Partiellement. Les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont pleinement concernés par la réforme et son calendrier, puisque la TVA s’y applique. Leurs dates sont donc identiques à celles de la métropole : 1er septembre 2026 pour la réception, 1er septembre 2027 pour la généralisation de l’émission aux petites structures. En revanche, la Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à l’obligation dans ce cadre, la TVA n’y étant pas appliquée sous la même forme. Cette distinction est souvent oubliée dans les communications grand public.