Le sous-traitant qui décroche une part de marché public envoie sa facture au titulaire. Le réflexe est logique, et faux dans la majorité des cas. Dès que les prestations confiées dépassent 600 euros toutes taxes comprises, c’est l’acheteur public qui paie, directement, sur une demande de paiement déposée par le sous-traitant lui-même. Le titulaire ne fait que valider.
Ce basculement change le canal, le document, le délai et l’interlocuteur en cas d’impayé. Il passe par le portail Chorus Pro, sous un cadre de facturation propre au sous-traitant. Une erreur sur ce cadre, et la demande part dans un circuit qui ne déclenche aucun délai de paiement.
Trois montages coexistent sur un même chantier, et chacun désigne un payeur différent. Savoir dans lequel on se trouve avant la première situation évite six semaines de trésorerie perdue.
Le diagnostic sépare vos deux circuits et vous sort trois plateformes classées.
Qui facture qui, selon le montage retenu
Un marché public exécuté à plusieurs ne produit pas une facture unique. Chaque intervenant émet la sienne, mais pas toujours vers le même destinataire. Le montage contractuel décide du payeur, et il se fige au moment de la déclaration de sous-traitance. Trois situations reviennent en permanence, avec trois circuits distincts.
Le sous-traitant accepté et agréé facture l’acheteur
L’article L. 2193-11 du code de la commande publique est net. Le sous-traitant direct accepté par l’acheteur est payé par lui. La condition tient à l’agrément préalable de ses conditions de paiement. Le règlement porte sur la part du marché dont il assure l’exécution. Toute clause qui renonce à ce droit est réputée non écrite.
Concrètement, la demande de paiement est libellée au nom de l’acheteur public, pas du titulaire. Ce dernier garde un rôle réel : il atteste du service fait et valide le montant. Il ne devient jamais le payeur de la part sous-traitée.
Ce point piège les entreprises qui raisonnent en logique privée. En marché privé, le sous-traitant facture l’entreprise principale et attend son règlement. En marché public, la créance se détache et vise la personne publique, qui prélève sur les sommes dues au titulaire. Par ailleurs, l’acheteur ne peut pas opposer au sous-traitant d’avoir déjà réglé le titulaire.
Sous le seuil ou sans déclaration, la facture reste chez le titulaire
En dessous de 600 euros toutes taxes comprises, le paiement direct ne joue pas. Le sous-traitant facture alors le titulaire, hors de Chorus Pro, comme une prestation entre entreprises privées. Depuis le 1er septembre 2026, cette facture relève du circuit entre entreprises et d’une plateforme agréée.
Même conséquence quand la déclaration n’a jamais été faite. Un sous-traitant non déclaré n’existe pas pour l’acheteur. Il n’a ni cadre à choisir, ni recours devant le juge administratif au titre du paiement direct. Sa seule créance reste contractuelle, contre le titulaire.
La bascule est brutale pour la trésorerie. D’un côté, un délai réglementaire de trente jours et des intérêts moratoires automatiques. De l’autre, les délais de droit commun entre professionnels, avec le rapport de force que cela suppose sur un chantier en cours.
La cotraitance n’obéit pas aux mêmes règles
Un groupement momentané d’entreprises n’est pas de la sous-traitance. Les cotraitants sont co-titulaires du marché, chacun signataire. Le cotraitant non mandataire dépose sa propre facture, sous le cadre A12 hors travaux ou A13 en marché de travaux, et le mandataire la valide.
La différence décisive tient au sort du document non validé. En sous-traitance, une demande de paiement que le titulaire laisse dormir part quand même à l’entité publique. En cotraitance, elle ne part pas. Le mandataire dispose donc d’un pouvoir de blocage que le titulaire n’a pas.
Les deux décisions qui ouvrent le droit de facturer
Le paiement direct ne se déclenche pas parce qu’un contrat de sous-traitance existe. Il suppose deux décisions de l’acheteur, prises sur un dossier formel. Tant qu’elles manquent, le sous-traitant travaille sans protection, et il le découvre au premier impayé.
Acceptation et agrément sont deux actes distincts
L’acheteur accepte d’abord le sous-traitant lui-même : son identité, ses capacités, la nature des prestations confiées. Il agrée ensuite ses conditions de paiement, c’est-à-dire le montant, les modalités de variation des prix et l’avance éventuelle. Les deux décisions se prennent sur le même dossier, mais elles ne se confondent pas.
Le support dépend du moment. Déclaration au stade de l’offre : le formulaire DC4 accompagne la candidature. Déclaration après la notification du marché : le titulaire remet un acte spécial de sous-traitance, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception du dossier vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, en application de l’article R. 2193-4. Le récépissé de dépôt fait donc courir un compteur utile.
Certains sous-traitants attendent une notification écrite qui n’arrivera jamais, alors que leur droit est déjà né. Conserver la preuve de dépôt de l’acte spécial vaut mieux qu’une relance téléphonique au service marchés.
600 euros TTC, un seuil souvent cité de travers
L’article R. 2193-10 fixe le seuil à 600 euros toutes taxes comprises. La mention figure noir sur blanc dans le texte, et pourtant une partie des guides sectoriels l’annonce hors taxe. L’écart paraît anodin. Sur un lot à 550 euros hors taxe, il décide pourtant de l’existence même du droit au paiement direct.
Le seuil du paiement direct est fixé à 600 euros toutes taxes comprises par l’article R. 2193-10 du code de la commande publique. Les marchés passés par les services de la défense font exception : le seuil y monte à 10 % du montant total du marché.
Enfin, le seuil s’apprécie sur le montant total des prestations confiées au sous-traitant, pas sur la première situation déposée. Un lot de 12 000 euros réglé en huit acomptes ouvre le droit dès le premier euro facturé.
Le circuit de la demande de paiement sur Chorus Pro
L’article L. 2192-5 du code de la commande publique vise nommément les sous-traitants admis au paiement direct. Ils relèvent de la même obligation de dépôt que les titulaires. Reste à déposer au bon endroit, sous le bon cadre, avec les bonnes pièces.
A9 ou A10, le cadre de facturation commande tout
Le cadre de facturation indique à la plateforme qui dépose, à quel titre, et vers quel circuit de validation envoyer le document. Un sous-traitant hors travaux dépose sous le cadre A9. Un sous-traitant en marché de travaux dépose sous le cadre A10, dans l’espace « Factures de travaux » et non dans l’espace factures ordinaire.
L’article R. 2193-16 allège la formalité : le sous-traitant qui utilise le portail public y dépose sa demande sans autre démarche. Plus de lettre recommandée au titulaire, plus de preuve de réception à constituer. Le dépôt vaut saisine. En revanche, un cadre mal choisi envoie le document dans un circuit sans valideur. La demande stagne, personne ne la refuse, et aucun délai ne court.
Les quinze jours du titulaire, et ce qui suit
Une fois déposée, la demande part en validation chez le titulaire, notifié par courriel. Il dispose de quinze jours pour l’accepter ou la refuser sur le portail. Le silence ne bloque rien.
Passé ce délai, Chorus Pro transmet automatiquement le document à l’entité publique destinataire, avec la mention de l’absence de validation. Le sous-traitant n’est donc pas prisonnier d’un titulaire inerte, contrairement à ce que redoutent beaucoup d’entreprises qui découvrent le dispositif.
Le délai global de paiement démarre ensuite : trente jours pour l’État et les collectivités, cinquante jours pour les établissements publics de santé, soixante jours pour certaines entreprises publiques. Pour un sous-traitant, le point de départ est l’accord du titulaire ou l’expiration de ses quinze jours.
Le montant à porter sur la demande de paiement
En sous-traitance de travaux immobiliers, la TVA relève de l’autoliquidation prévue au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts. Le sous-traitant établit sa demande hors taxe, avec la mention « autoliquidation ». C’est le titulaire qui déclare et acquitte la taxe.
La doctrine fiscale l’a confirmé pour le paiement direct : les sommes versées directement au sous-traitant n’incluent pas la TVA. L’acheteur règle donc un montant hors taxe. Le titulaire facture ensuite la totalité du marché toutes taxes comprises, sous déduction de ce qui a déjà été versé. L’oubli d’autoliquidation lui coûte une amende de 5 % de la taxe déductible.
Le seuil de déclenchement s’exprime TTC, alors que le règlement direct d’un sous-traitant de travaux part hors taxe. Les deux montants ne se lisent pas sur la même base. Porter de la TVA sur une demande soumise à autoliquidation expose à un rejet, puis à une régularisation.
Ce que le 1er septembre 2026 change pour ce circuit
La généralisation de la facture électronique entre entreprises entre en vigueur le 1er septembre 2026. Elle ne remplace pas le canal public, elle s’installe à côté. Pour un sous-traitant de marché public, la question pratique tient en une ligne : quels flux peuvent sortir de Chorus Pro.
En travaux, le flux ne sort pas de Chorus Pro
À partir de cette date, un fournisseur du secteur public a le choix du canal : dépôt direct sur Chorus Pro, ou transmission par une plateforme agréée raccordée. Ce choix connaît des exceptions, et la sous-traitance de travaux tombe dedans.
Au 1er septembre 2026, les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement continuent de transiter par Chorus Pro. Le référentiel des engagements juridiques de l’administration y reste également géré.
Une demande de paiement sous cadre A10 ne part donc pas par une plateforme agréée, quelle que soit la promesse commerciale de l’éditeur. Le dossier de facturation du CCAG travaux, avec ses décomptes mensuels et ses états d’acompte, n’a pas d’équivalent dans le format entre entreprises. Un sous-traitant du bâtiment qui facture aussi des clients privés tient donc deux circuits en parallèle.
Le sous-traitant de rang 2 reste hors du circuit
Le paiement direct s’arrête au premier rang. Le sous-traitant du sous-traitant n’a pas de créance directe sur l’acheteur et ne dépose rien sur le portail. La réforme ne déplace pas cette frontière.
Sa protection vient d’ailleurs. L’article L. 2193-14 impose au sous-traitant de rang 1 de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement. La délégation suppose l’accord de toutes les parties, acheteur compris, et fonctionne comme un paiement direct d’origine contractuelle.
- Code de la commande publique, articles L. 2192-5, L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-16 (Légifrance)
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, autoliquidation en sous-traitance de travaux
- AIFE, documentation Chorus Pro : cadres de facturation et gestion de la sous-traitance
Ces textes se lisent ensemble. Le code fixe le droit, la doctrine fiscale fixe le montant, la documentation de l’AIFE fixe le cadre de dépôt. Rater l’un des trois suffit à décaler un règlement d’un trimestre. L’obligation de déclaration, elle, vaut à chaque rang de la chaîne, et un rang 2 non déclaré expose le titulaire à la résiliation à ses torts exclusifs.
- Au-delà de 600 euros TTC, le sous-traitant accepté et agréé facture l’acheteur, jamais le titulaire.
- Acceptation et agrément sont deux décisions distinctes, et vingt et un jours de silence valent accord.
- Le cadre A9 ou A10 conditionne tout le circuit de validation du document déposé.
- Le titulaire dispose de quinze jours, passé ce délai la demande part quand même à l’acheteur.
- En marché de travaux, le flux reste sur Chorus Pro après le 1er septembre 2026.
- Le paiement direct s’arrête au rang 1 : au-delà, caution ou délégation de paiement.
Le diagnostic vous dit ce qui reste sur Chorus Pro et ce qui bascule ailleurs.
Questions fréquentes
Le titulaire peut-il refuser de valider ma demande de paiement ?
Oui, et il doit alors notifier son refus au sous-traitant comme à l’acheteur, dans le délai de quinze jours. Le refus se motive, généralement sur le service fait ou sur le montant. Il ne fait pas disparaître la créance : le litige se règle ensuite entre les parties, et le juge administratif reste compétent dès lors que le paiement direct a été régulièrement ouvert.
Qui me doit les intérêts moratoires en cas de retard ?
L’acheteur public, pas le titulaire. Le sous-traitant payé directement relève du même régime que le titulaire : les intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai global, sans mise en demeure. Le taux correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points, soit 10,40 % au second semestre 2026. Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’y ajoute dès le premier jour.
Les pénalités de retard du marché principal peuvent-elles m’être appliquées ?
Non. Les pénalités prévues au marché principal sont inopposables au sous-traitant payé directement, puisqu’il n’est pas partie à ce marché. L’acheteur ne peut pas davantage réduire son règlement au motif qu’il a déjà payé le titulaire pour les mêmes prestations. En revanche, les retenues portant sur la qualité de vos propres prestations restent possibles, sur constat du maître d’œuvre.
Faut-il un compte Chorus Pro distinct de celui du titulaire ?
Oui. Le sous-traitant ouvre son propre compte, rattaché à son SIRET, et y accède avec ses identifiants. Le titulaire n’a aucun droit de dépôt à votre place. En marché de travaux, vérifiez surtout que votre compte donne accès à l’espace « Factures de travaux » : c’est là que se dépose le cadre A10, pas dans l’espace factures ordinaire.
Puis-je être payé directement pour des prestations exécutées avant mon agrément ?
En principe non. Le droit au paiement direct naît de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement. Les prestations réalisées avant ces décisions échappent au dispositif, et le juge administratif l’a rappelé à plusieurs reprises. D’où l’intérêt de faire remonter l’acte spécial avant toute intervention, et de conserver le récépissé qui fait courir le délai tacite de vingt et un jours.