La facturation électronique vers le secteur public n’existe pas depuis la réforme de 2026. Elle s’impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, sans seuil de taille ni de montant. Toute entreprise qui facture l’État, une collectivité ou un établissement public dépose ses factures sur Chorus Pro. Le déploiement s’est fait par paliers, des grandes entreprises en 2017 aux micro-entrepreneurs en 2020.
Ce régime B2G suit une logique propre, distincte du dispositif B2B qui arrive en septembre 2026. Pour situer ce portail dans l’ensemble du paysage, mieux vaut d’abord comprendre Chorus Pro, le portail public des marchés publics dans son fonctionnement global. La facturation publique y obéit à ses propres règles de format, de mentions et de paiement.
L’enjeu dépasse la simple conformité technique. Une facture mal renseignée est rejetée, donc impayée. Par ailleurs, derrière le portail se cache un régime de délais de paiement encadré, assorti d’intérêts automatiques quand l’administration traîne. Ces deux mécanismes décident concrètement de votre trésorerie.
Le B2G, une obligation Chorus Pro depuis 2020
Le terme B2G désigne les flux entre une entreprise et la sphère publique. Depuis 2020, ces factures ne circulent plus sur papier ni par e-mail. Elles passent toutes par un point d’entrée unique, géré par l’État. Comprendre qui est concerné, et pourquoi, évite les contresens avec la réforme à venir.
Qui est concerné, et depuis quand
L’obligation découle de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, qui a fixé le calendrier de bascule. Elle vise toute entreprise titulaire d’un marché public, mais aussi les sous-traitants admis au paiement direct. Aucune forme juridique n’est épargnée : société, micro-entreprise ou association assujettie déposent de la même façon.
Le portail est opéré par l’AIFE, l’Agence pour l’informatique financière de l’État, en service depuis 2017. Il centralise désormais près de 100 millions de factures électroniques par an. Cependant, beaucoup d’entrepreneurs le confondent encore avec le nouveau dispositif inter-entreprises. La distinction mérite donc d’être posée clairement.
Chorus Pro n’est pas le portail de la réforme 2026
Chorus Pro reste cantonné au B2G, c’est-à-dire aux factures émises vers une administration. La réforme de 2026 vise les échanges B2B, entre entreprises privées. Ces flux passeront par une plateforme agréée, et les données seront centralisées par le Portail Public de Facturation, opéré par la DGFiP. Deux dispositifs, deux périmètres juridiques distincts.
Le calendrier B2B s’échelonne en deux temps. Au 1ᵉʳ septembre 2026, la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises, et l’émission pour les grandes entreprises et ETI. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises. Si vous facturez à la fois le public et le privé, vous devrez donc tenir les deux canaux en parallèle.
Une version « plateforme agréée » de Chorus Pro, baptisée CPRO, est attendue en qualification en mai 2026 puis en production en juin 2026. La date de convergence entre flux B2G et B2B n’est toutefois pas confirmée à ce stade.
Déposer une facture conforme sur Chorus Pro
Le dépôt obéit à des règles précises. Le format compte, mais ce sont surtout trois identifiants qui décident de l’acheminement vers le bon service. Une erreur sur l’un d’eux suffit à bloquer le paiement. Voici comment éviter le rejet dès la première transmission.
Trois modes d’accès, plusieurs formats
Le premier mode est la saisie web, adaptée aux faibles volumes. Le deuxième est le dépôt de fichier, en PDF, en Factur-X ou en flux XML structuré. Le troisième passe par une intégration automatisée via API REST ou EDI, pensée pour les gros volumes. Chaque entreprise choisit selon sa cadence de facturation.
Les formats acceptés suivent la norme européenne EN 16931 : Factur-X, UBL 2.1 et CII, en plus du format pivot interne au portail. À chaque dépôt, un contrôle technique automatique vérifie la conformité du fichier et des mentions avant transmission au destinataire. Une facture non conforme est arrêtée à ce stade.
Les mentions qui conditionnent l’acheminement
L’article D.2192-2 du Code de la commande publique liste les mentions propres au B2G. On y retrouve le SIRET de l’émetteur et du destinataire, le numéro et la date de facture, les montants HT, TVA et TTC, ainsi que le RIB. Ces éléments rejoignent les mentions classiques d’une facture privée.
Trois champs commandent toutefois le routage : le SIRET du destinataire, le code service exécutant et le numéro d’engagement juridique. Ce dernier correspond au numéro de bon de commande, de contrat ou à l’identifiant généré par le système de l’entité publique. Sans engagement valide, la facture est rejetée. Ces trois données figurent normalement sur le bon de commande.
Dès l’acceptation d’une mission publique, demandez le SIRET, le code service exécutant et le numéro d’engagement. Conservez-les dans votre fiche client : une relecture avant dépôt évite la grande majorité des rejets.
Le cycle de vie de la facture et les rejets
Une fois déposée, la facture ne disparaît pas dans un tunnel opaque. Chorus Pro affiche un statut à chaque étape, du dépôt jusqu’à la mise en paiement. Savoir lire ces statuts change la gestion des litiges. C’est aussi ce qui distingue un simple retard d’un véritable blocage.
Du dépôt à la mise en paiement
Le parcours nominal enchaîne quelques états. La facture est d’abord mise à disposition, puis reçue par le destinataire. Vient ensuite la validation du service fait, qui atteste que la prestation est conforme. Le comptable public procède enfin à la mise en paiement. Certains statuts restent facultatifs selon la structure cliente.
Le portail remonte ces changements par courriel sur l’adresse de contact. Vous suivez ainsi l’avancement sans relancer l’administration à l’aveugle. Notamment, l’annuaire des structures publiques indique si l’entité renvoie ou non le statut de mise en paiement. Une absence de notification ne signifie donc pas toujours un blocage.
À recycler, suspendue, rejetée : trois issues différentes
Le statut « à recycler » signale une erreur sur l’un des trois champs de routage. Vous corrigez alors le SIRET, le code service ou l’engagement, sans changer le numéro de facture, puis renvoyez. Le statut « suspendue » indique une pièce justificative manquante : une fois complétée, la facture passe au statut « complétée ».
Le rejet répond à une autre logique. Il survient en cas de données erronées : montant supérieur à l’engagement, incohérence de calcul, doublon de numéro ou RIB non conforme aux standards SEPA. La fonction de duplication reprend les données et les pièces pour gagner du temps. En revanche, le numéro de facture, lui, doit changer.
Une facture rejetée ne se corrige pas en place. Vous devez en émettre une nouvelle, avec un nouveau numéro. Seul le statut « à recycler » autorise à rectifier le SIRET, le code service ou l’engagement sans changer de numéro.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le paiement public est encadré par la loi, pas laissé à la discrétion de l’acheteur. Le délai dépend du type d’entité, et son dépassement déclenche des pénalités automatiques. Ces règles sont d’ordre public. Aucun contrat ne peut donc les contourner au détriment du fournisseur.
30, 50 ou 60 jours selon l’acheteur
Le délai global de paiement varie selon la nature de l’acheteur. Il court à compter de la réception de la demande de paiement, ou de l’exécution si elle est postérieure, au sens de l’article R.2192-12 du Code de la commande publique.
| Type d’acheteur public | Délai de paiement | Exemples |
|---|---|---|
| État, collectivités, EPA | 30 jours | Ministères, mairies, départements, régions |
| Établissements publics de santé | 50 jours | Hôpitaux, service de santé des armées |
| Entreprises publiques | 60 jours | SNCF, RATP, EDF, SEM, SA d’HLM |
Aucune clause ne peut allonger ces délais, seulement les raccourcir. En interne, le délai se partage entre l’ordonnateur, qui dispose de 20 jours pour mandater, et le comptable public, qui dispose de 10 jours pour payer. Ces durées passent respectivement à 35 et 15 jours pour les établissements de santé.
Les intérêts moratoires se déclenchent seuls
Le dépassement du délai ouvre droit à des intérêts moratoires, de plein droit et sans mise en demeure. Le taux correspond au taux directeur de la BCE majoré de 8 points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toute renonciation à ces sommes est réputée non écrite.
Dans les faits, l’État central paie vite : environ 16,4 jours en moyenne en 2024, avec 89 % des factures réglées sous 30 jours. Les collectivités tiennent un rythme proche de 19 jours. Les établissements de santé peinent davantage, avec un délai moyen de 63,4 jours, au-dessus du plafond légal de 50.
Un exemple chiffre l’enjeu. Une facture de 12 000 € TTC, payée 45 jours après l’échéance, génère environ 150 € d’intérêts moratoires, auxquels s’ajoutent les 40 € forfaitaires. Ces montants restent souvent réclamables longtemps après, car peu d’entreprises les demandent spontanément.
Une obligation, pas une option : facturer le public passe par Chorus Pro depuis 2020, sans seuil, sous peine de rejet et d’impayé.
Deux circuits distincts : Chorus Pro reste le canal B2G ; la réforme 2026 ajoute un canal B2B via plateforme agréée, à raccorder si vous facturez aussi le privé.
Un paiement encadré : 30 à 60 jours selon l’acheteur, avec intérêts moratoires automatiques à 10,15 % et indemnité de 40 € en cas de retard.
Reste un cas fréquent : facturer à la fois des administrations et des entreprises privées. La réforme impose alors de tenir les deux circuits en parallèle, sans ressaisir chaque facture deux fois. Un outil unique simplifie nettement cette double exigence.
Questions fréquentes
Chorus Pro est-il gratuit ?
Oui. Chorus Pro est un portail public gratuit, opéré par l’AIFE pour le compte de l’État. Aucun abonnement n’est exigé pour saisir, déposer ou suivre une facture destinée à une administration. La saisie web reste accessible à toute entreprise disposant d’un compte. Les coûts éventuels viennent des logiciels privés qui s’y connectent par API, pas du portail lui-même.
Que faire si le numéro d’engagement manque ?
Demandez-le à l’acheteur avant toute facturation. Sans numéro d’engagement valide, la facture est rejetée ou bloquée par l’ordonnateur. Ce numéro figure normalement sur le bon de commande ou la notification du marché. En son absence, contactez le gestionnaire désigné par l’administration plutôt que de déposer une facture incomplète, qui repartirait au statut « à recycler ».
Peut-on déposer un simple PDF sur Chorus Pro ?
Oui, le dépôt accepte le PDF, y compris au format Factur-X qui embarque les données structurées. La saisie web reste possible pour de faibles volumes. Avec la réforme, le format structuré devient toutefois la norme, et un PDF non structuré ne suffira plus sur les flux concernés. Anticiper le Factur-X évite une seconde migration.
Comment réclamer des intérêts moratoires impayés ?
Les intérêts sont dus de plein droit, mais l’administration ne les verse pas toujours d’elle-même. Reconstituez le calendrier : exécution, dépôt sur Chorus Pro, échéance dépassée. Chiffrez ensuite le principal, les jours de retard, le taux applicable et l’indemnité de 40 €. Une relance, puis une mise en demeure, ouvrent enfin la voie au référé-provision devant le juge administratif si le silence persiste.
Chorus Pro disparaît-il avec la réforme de 2026 ?
Non. Chorus Pro reste le canal obligatoire pour facturer le secteur public après septembre 2026. La réforme concerne les échanges entre entreprises, qui passeront par une plateforme agréée. Si vous facturez les deux mondes, vous garderez donc Chorus Pro pour le B2G et raccorderez un autre canal pour le B2B. Les deux systèmes coexistent.