Deux fichiers cohabitent dans chaque Factur-X : une facture PDF que n’importe quel lecteur affiche, et un XML que seuls les logiciels exploitent. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, la version 1.09 fait référence. Pourtant, aucune entreprise n’est tenue de produire ce format précis. La réforme impose une facture électronique structurée, pas Factur-X.
Parmi les formats et normes de la facture électronique retenus par la réforme française, Factur-X occupe une position singulière. Il est le seul format hybride du socle : ni un simple PDF, ni un pur fichier de données, mais l’assemblage normalisé des deux dans un conteneur unique.
Concrètement, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Beaucoup recevront du Factur-X, directement ou après conversion. Savoir ce que contient ce fichier, quel profil déclarer et comment le valider décide donc de la conformité de vos flux.
La version en vigueur est Factur-X 1.09, publiée avec ZUGFeRD 2.5 le 10 juin 2026 par le FNFE-MPE et le FeRD, à utiliser depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Elle actualise les listes de codes, les artefacts de validation et le profil EXTENDED.
Le diagnostic sort trois plateformes agréées adaptées à votre régime et à votre volume de factures.
Factur-X est-il obligatoire, et dans quelle version ?
La question arrive avant toutes les autres, et la réponse tient en une phrase : non. L’obligation porte sur la facture électronique structurée transmise par plateforme agréée. Factur-X n’est qu’un des trois formats possibles, à côté d’UBL et de CII.
Ce que la réforme impose vraiment au 1ᵉʳ septembre 2026
À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, sans condition de taille. Micro-entrepreneurs et franchise en base compris. La condition pratique est simple : être raccordé à une plateforme agréée avant l’échéance.
En revanche, personne ne garantit que ces factures arriveront en Factur-X. Le format dépend de l’émetteur, donc de votre fournisseur. De plus, une plateforme agréée doit savoir convertir les trois formats du socle. Vous pouvez ainsi recevoir en Factur-X une facture émise en UBL, ou l’inverse.
« Toutes les entreprises recevront du Factur-X au 1ᵉʳ septembre 2026 » est faux. L’obligation porte sur la réception de factures électroniques, quel que soit le format du socle. Votre plateforme peut convertir le flux entrant vers le format que votre logiciel sait lire.
Émission : le calendrier et la place de Factur-X dans le socle
L’émission suit un calendrier échelonné. Grandes entreprises et ETI basculent le 1ᵉʳ septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises le 1ᵉʳ septembre 2027. La loi de finances 2026 a durci les sanctions : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
Trois syntaxes composent le socle minimal d’interopérabilité : Factur-X, UBL, l’Universal Business Language, et CII, le Cross Industry Invoice. Toutes les plateformes agréées doivent savoir les émettre, les recevoir et les convertir. Factur-X reste le plus répandu chez les TPE et PME, parce qu’il conserve une représentation lisible à l’œil nu.
Factur-X 1.09 et ZUGFeRD 2.5 : la version à produire depuis juillet 2026
La version 1.08, publiée le 4 décembre 2025 avec ZUGFeRD 2.4, avait introduit la gestion des sous-lignes pour facturer kits, lots et articles composites. La 1.09 lui succède depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Elle ne bouleverse pas la structure, mais elle change les artefacts que vos outils exécutent.
Trois changements comptent en pratique. Les listes de codes ont été alignées sur la mise à jour semestrielle d’EN 16931. Les artefacts de validation ont suivi. Enfin, de nouveaux éléments enrichissent le profil EXTENDED, en anticipation du modèle de données révisé de la norme européenne. Le pack officiel embarque cinq jeux de schémas XSD et Schematron, un par profil.
La rétrocompatibilité reste assurée. Les fichiers produits en 1.07 ou 1.08 restent lisibles et exploitables. Toutefois, une plateforme qui valide encore avec les artefacts de décembre 2025 travaille sur des listes de codes périmées. C’est le point à vérifier auprès de votre éditeur avant septembre.
Ce que contient réellement un fichier Factur-X
Une Factur-X n’est pas un PDF amélioré. C’est un assemblage technique précis, dont chaque brique répond à une exigence de la norme. Si l’une manque, les plateformes rejettent le fichier comme document non structuré.
Un conteneur PDF/A-3, un XML nommé factur-x.xml
Le socle du format est la norme PDF/A-3, définie par l’ISO 19005-3. Cette variante archivable du PDF autorise l’embarquement de pièces jointes dans le document. Factur-X exploite précisément cette capacité : le fichier de données, obligatoirement nommé factur-x.xml, est attaché à l’intérieur du conteneur.
De plus, des métadonnées XMP déclarent le profil de conformité via le champ fx:ConformanceLevel. Une incohérence entre ce champ et le profil annoncé dans le XML est détectée par les validateurs, donc sanctionnée. Trois conditions cumulatives fondent ainsi la conformité technique : un PDF/A-3 valide, un XML correctement nommé, des métadonnées cohérentes.
C’est pourquoi un PDF classique ne devient jamais une Factur-X par simple renommage. L’opération exige une vraie transformation, détaillée dans notre guide pour convertir un PDF en facture électronique. Pour inspecter un fichier reçu, notre mode d’emploi pour ouvrir et lire un fichier Factur-X décrit la manipulation pas à pas.
La syntaxe CII D22B derrière la partie structurée
Le fichier embarqué repose sur le XML structuré, dans la syntaxe CII de l’UN/CEFACT. Depuis la 1.08, le standard s’appuie sur la déclinaison D22B, en restant rétrocompatible avec l’ancienne base D16B.
Ce choix de version n’est pas cosmétique. La D16B ne permettait pas la cardinalité 0..n du bloc BG-3, celui qui référence une facture antérieure. Or un avoir peut annuler plusieurs factures à la fois. La D22B débloque ce cas d’usage, très courant en gestion réelle.
La sémantique, elle, suit la norme européenne EN 16931, publiée le 16 octobre 2017. Factur-X en fut la première implémentation concrète. Ce point le distingue d’UBL, qui transporte les mêmes données mais en XML pur, sans représentation lisible.
Les données que le XML transporte vraiment
EN 16931 décrit 164 données métier, codées de BT-1 à BT-165, organisées en groupes BG. Le numéro de facture est le BT-1, la date d’émission le BT-2, la devise le BT-5. La raison sociale du vendeur occupe le BT-27. Côté pied de facture, le total HT est le BT-109, le total de TVA le BT-110, le total TTC le BT-112.
Le profil déclaré, lui, voyage dans le BT-24, sous forme d’URN. Un profil EN 16931 porte la valeur urn:cen.eu:en16931:2017. Un EXTENDED-CTC-FR y ajoute un suffixe #conformant#. C’est cette chaîne que lisent les plateformes pour décider du jeu de règles à appliquer.
La réforme ajoute par ailleurs quatre mentions obligatoires, issues du décret n° 2022-1299 : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte), et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Le SIREN sert d’identifiant pivot pour le routage et le rapprochement des flux.
La règle de cohérence entre les deux couches est asymétrique. Toutes les données du XML doivent figurer dans le lisible, mais le PDF peut afficher des informations absentes du fichier joint, tant qu’il ne s’agit pas de mentions obligatoires soumises à contrôle.
Cinq profils, et deux seulement que la réforme retient
Tous les fichiers Factur-X n’embarquent pas la même richesse de données. Le standard définit cinq profils cumulatifs. Mais appartenir au standard et être retenu par la réforme française sont deux choses différentes, et c’est là que se logent la plupart des erreurs de paramétrage.
MINIMUM et BASIC WL : l’un exclu, l’autre en sursis
Le profil MINIMUM correspond aux données historiquement exigées par Chorus Pro : identités des parties, montants totaux, TVA globale. Aucune ligne de facture. Il ne contient pas assez de données structurées, donc il ne peut pas servir dans le cadre de la réforme. Un outil qui produit encore du MINIMUM n’est pas conforme.
Le profil BASIC WL (Without Lines) ajoute les données d’en-tête et de pied, remises et charges de niveau document comprises, mais toujours sans lignes. Il n’est donc pas conforme à EN 16931. Son statut est explicitement transitoire : autorisé au démarrage, jusqu’en septembre 2027.
BASIC, le faux ami du paramétrage
Le profil BASIC est un sous-ensemble d’EN 16931. Il contient toutes les mentions obligatoires et respecte toutes les règles de gestion de la norme. Une facture BASIC est donc bien conforme à EN 16931. Voilà le point qui trompe la moitié des éditeurs.
Car la XP Z12-012 ne le retient pas comme profil déclarable dans la réforme. La logique du texte est claire : puisque toute facture BASIC est conforme à EN 16931, elle doit se déclarer en profil EN 16931. Le profil BASIC garde une utilité pédagogique, en signalant aux entreprises les données à savoir gérer en priorité. Il ne constitue pas une cible de production.
EN 16931 et EXTENDED : les deux profils cibles
Le profil EN 16931 couvre l’intégralité du noyau sémantique européen. En France, il prend la forme d’une CIUS, c’est-à-dire une spécification d’usage assortie de règles de gestion additionnelles. Il porte plus de 300 données et sert de référence pour les échanges B2B domestiques.
Le profil EXTENDED élargit le périmètre à plus de 700 champs : tiers facturants, agents, payeurs, données logistiques et douanières. La France y a taillé son sous-ensemble, décrit dans notre guide du profil EXTENDED-CTC-FR. Il assouplit certaines règles de calcul, avec une tolérance de 1 centime par ligne, et gère le multi-commande, le multi-livraison et les sous-lignes.
| Profil Factur-X | Lignes structurées | Conforme EN 16931 | Situation dans la réforme |
|---|---|---|---|
| MINIMUM | Non | Non | Non utilisable comme profil cible |
| BASIC WL | Non | Non | Transitoire, jusqu’en septembre 2027 |
| BASIC | Oui | Oui | Non retenu comme profil déclaré |
| EN 16931 | Oui | Oui | Profil cible principal |
| EXTENDED | Oui | Extension | Valide, via EXTENDED-CTC-FR |
La cartographie champ par champ figure dans notre guide dédié aux profils Factur-X, de MINIMUM à EXTENDED. Retenez surtout la logique cumulative : une facture montée en BASIC peut monter vers EN 16931 en complétant les champs manquants, sans rien perdre de l’existant.
Quel profil viser, et qui décide réellement
La réponse dépend moins de votre entreprise que de votre chaîne de facturation. Un indépendant ne sélectionne jamais un profil dans un menu. Un intégrateur, lui, le pose explicitement dans son mapping. Entre les deux, les questions à poser diffèrent complètement.
L’arbre de décision en quatre cas
Premier cas, vous utilisez un logiciel de facturation standard raccordé à une plateforme agréée. Vous ne réglez rien manuellement. La seule vérification utile porte sur le profil réellement émis : EN 16931, ou un profil français accepté.
Deuxième cas, vos factures entrent dans le modèle européen classique, avec une commande et une livraison. Visez EN 16931, sans hésiter. Troisième cas, vous gérez du multi-commande, du multi-livraison, des tiers payeurs ou des calculs de TVA à la ligne. Étudiez alors EXTENDED-CTC-FR, seul profil qui absorbe ces situations.
Quatrième cas, votre système ne sait pas encore structurer les lignes. BASIC WL peut servir de béquille au démarrage, jamais d’architecture cible. Enfin, si votre outil produit du MINIMUM ou déclare du BASIC, demandez sa feuille de route de migration avant de le considérer comme conforme.
Trois lecteurs, trois chantiers différents
Pour un indépendant ou une TPE, le travail se limite à deux contrôles. Le logiciel émet-il un profil accepté, et la plateforme est-elle bien immatriculée ? Tout le reste relève de l’éditeur. Le calendrier d’émission ne vous concerne qu’en septembre 2027, mais la réception vous concerne dès 2026.
Pour un responsable comptable, le périmètre s’élargit : tester les exports, les avoirs, les factures d’acompte, la remontée des statuts de cycle de vie et les conditions d’archivage. Ces cas d’usage sont détaillés dans les cas d’usage de la norme XP Z12-014, qui couvre notamment l’autofacturation, l’affacturage et les marchés de travaux.
Pour un éditeur ou une DSI, le chantier est un mapping complet : générer, valider, gérer les rejets, et suivre les mises à jour semestrielles des listes de codes. Ces listes s’appliquent au 15 mai et au 15 novembre de chaque année, et sont publiées plus d’un mois avant leur entrée en vigueur.
Factur-X, UBL ou CII : ce qui les sépare vraiment
Les trois formats transportent la même sémantique EN 16931. Ils ne se distinguent ni par la richesse des données, ni par leur validité réglementaire. La différence porte sur la lisibilité humaine, le poids du fichier et les écosystèmes d’échange.
Le tableau de décision
Un destinataire sans logiciel compatible ne peut rien afficher d’un fichier UBL ou CII pur. Une Factur-X, elle, s’ouvre partout, y compris chez le client qui n’a encore rien mis en place. Ce seul critère explique sa domination chez les petites structures.
| Critère | Factur-X | UBL | CII pur |
|---|---|---|---|
| Lisible sans logiciel métier | Oui, le PDF suffit | Non | Non |
| Données structurées | XML CII embarqué | XML UBL | XML CII |
| Poids du fichier | Élevé | Faible | Faible |
| Usage TPE et PME | Très répandu | Possible | Plus technique |
| Réseaux internationaux | Selon conversion | Très répandu | Répandu en EDI |
| Mise en page du vendeur | Conservée | Perdue | Perdue |
L’arbitrage détaillé entre les trois options fait l’objet d’une page dédiée : Factur-X, UBL ou CII, quel format choisir. Techniquement, les fichiers transitent ensuite via des protocoles d’échange normalisés (EDI, AS2, SFTP, AS4), et les systèmes s’y raccordent par les API de facture électronique décrites par la norme AFNOR XP Z12-013.
Ce que la norme AFNOR a tranché en juin 2026
La norme AFNOR XP Z12-012 fixe les formats et profils du socle. Sa version 1.4, datée du 30 juin 2026 et parue le 1ᵉʳ juillet, remplace l’édition de février 2026 désormais annulée. Elle enrichit la structure du flux 2 de plusieurs groupes et balises, majoritairement facultatifs, et assouplit une exigence de niveau ligne.
Le texte ne retient que deux profils déclarables : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR. BASIC WL n’y figure qu’à titre temporaire, dans le format mixte, pour accompagner le démarrage. Ce maillage prolonge par ailleurs l’EDI, ancêtre et complément des plateformes agréées, qui continue de porter les flux des grands donneurs d’ordre.
Produire, valider et reconnaître une vraie Factur-X
Jusqu’ici, un PDF envoyé par e-mail tirait sa fiabilité de la Piste d’Audit Fiable ou d’une signature électronique qualifiée. Avec Factur-X transmis par plateforme agréée, la garantie d’intégrité devient structurelle. Encore faut-il produire un fichier réellement conforme.
Qui génère le XML à votre place
Pour une TPE ou un indépendant, la réponse est nette : personne ne code de XML à la main. Le logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée produit l’export natif et déclare le profil. C’est la voie normale, et la seule tenable en volume.
Pour les équipes techniques, des bibliothèques open source couvrent le besoin : factur-x en Python, Mustang en Java, une librairie PHP maintenue par la communauté. Chaque profil dispose de son schéma XSD et de ses règles de validation Schematron. Notre outil pour ouvrir un fichier Factur-X en ligne permet d’extraire le XML d’un fichier reçu sans installer quoi que ce soit.
Quatre niveaux de validation, pas un seul
La confusion la plus coûteuse consiste à croire qu’un fichier « valide » l’est de façon binaire. La chaîne comporte quatre étages indépendants. D’abord la validité du conteneur PDF/A-3. Ensuite la validité du XML face à son XSD, qui vérifie la forme, les types et les cardinalités.
Vient ensuite le Schematron, qui contrôle le fond : plus de 200 règles métier EN 16931, cohérence arithmétique des totaux, conditions selon la catégorie de TVA, conformité des codes. Enfin, les règles françaises additionnelles BR-FR s’appliquent, y compris l’obligation d’une adresse électronique normalisée pour l’émetteur et le destinataire.
Un fichier passe très souvent le XSD et échoue au Schematron. C’est là que se concentre la majorité des rejets en production. Un fichier peut aussi être parfaitement valide EN 16931 et refusé au titre des règles françaises.
Les causes de rejet qui reviennent le plus
Côté conteneur, trois classiques : un PDF non conforme PDF/A-3, un XML absent ou mal nommé, des métadonnées XMP incomplètes ou incohérentes avec le profil déclaré. Ces trois erreurs bloquent avant même la lecture des données.
Côté données, les motifs sont plus prosaïques : devise absente, somme des lignes différente du total HT, ventilation de TVA incorrecte, code d’exonération manquant sur une catégorie autre que le taux standard, identifiant ou adresse électronique du destinataire erronés. S’y ajoutent les mentions françaises absentes, à commencer par le SIREN du client.
Faites passer tout fichier par un validateur avant la première mise en production, en contrôlant les quatre niveaux. Une validation systématique coûte quelques secondes. Un rejet en aval coûte un délai de paiement et une reprise manuelle.
Conserver et corriger une facture Factur-X
Le format ne change pas les règles de conservation, mais il change ce qu’il faut conserver. Quant à la correction d’une facture déjà transmise, elle obéit à deux mécanismes distincts, souvent présentés à tort comme une procédure unique.
Six ans, dix ans, et le format d’origine
Deux délais coexistent. L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose six ans, à compter de la dernière opération mentionnée sur la facture. L’article L. 123-22 du Code de commerce impose dix ans au titre de la pièce comptable. En pratique, on retient le plus long.
Surtout, une facture reçue sous forme électronique se conserve dans son format d’origine, en préservant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Conserver une simple impression PDF et les écritures comptables extraites ne suffit pas. Le choix du PDF/A-3 aide ici : polices embarquées, rendu autoporté, aucun contenu dynamique.
La question à poser à votre éditeur est donc précise : conservez-vous le fichier Factur-X original, ou seulement une représentation et des données extraites ? Un coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-013 est une réponse robuste, pas une obligation universelle. L’exigence légale porte sur le résultat, décrite dans nos guides sur la valeur probante et l’archivage à valeur probante.
Facture rectificative ou avoir, selon l’erreur
Une facture transmise est intangible : modifier le fichier briserait son intégrité. La correction passe par un nouveau document, et son type dépend de la nature de l’erreur. Le standard codifie d’ailleurs ces cas dans le BT-3 : 380 pour une facture, 381 pour un avoir, 384 pour une facture rectificative.
Une erreur d’adresse, de référence ou de taux de TVA appelle en général une facture rectificative qui annule et remplace. Une réduction accordée après coup, un retour de marchandise ou une annulation partielle appellent une note d’avoir. L’enchaînement systématique avoir puis nouvelle facture n’est pas la règle générale.
La norme prévoit deux mises en œuvre. La facture négative, dont le total TTC est négatif, sert surtout aux reprises d’acompte et aux estimations. L’avoir typé, pratique dominante en France, reprend les données de la facture annulée en changeant numéro, date et référence. Ces situations sont détaillées dans nos fiches sur l’avoir et la facture rectificative.
- Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales et BOI-CF-COM-10-10-30 (conservation six ans)
- Article L. 123-22 du Code de commerce (conservation dix ans)
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (nouvelles mentions obligatoires)
- AFNOR XP Z12-012, version 1.4 du 30 juin 2026 (formats et profils du socle)
- FNFE-MPE et FeRD, spécification Factur-X 1.09 / ZUGFeRD 2.5 du 10 juin 2026
- impots.gouv.fr, spécifications externes B2B version 3.2
Reste la question pratique, celle qui décide de tout le reste : qui produit ce fichier chaque jour, sans erreur de profil ni de calcul ?
- Factur-X n’est pas obligatoire : la réforme impose une facture électronique structurée transmise par plateforme agréée.
- Version en vigueur : 1.09 / ZUGFeRD 2.5, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.
- Conformité technique : PDF/A-3 valide, fichier nommé factur-x.xml, métadonnées XMP cohérentes.
- Profils déclarables dans la réforme : EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR. MINIMUM est exclu, BASIC WL transitoire jusqu’en septembre 2027, BASIC non retenu comme profil déclaré.
- Validation en quatre étages : PDF/A-3, XSD, Schematron EN 16931, règles françaises BR-FR.
- Conservation : six ans au fiscal, dix ans au comptable, dans le format d’origine.
Huit questions pour savoir quelle solution couvre réellement votre cas, et à quel prix.
Questions fréquentes
La spécification Factur-X est-elle payante ?
Non. La spécification est libre de droits, publiée conjointement par le FNFE-MPE et le FeRD. Le dossier complet de la version 1.09 se télécharge gratuitement, avec les schémas XSD et Schematron des cinq profils, le XSD complet du CII SCRDM D22B, des exemples de factures par profil et les pastilles logo à poser sur le lisible. Seuls les outils commerciaux qui exploitent le standard peuvent être payants.
Faut-il changer d’outil si le mien produit encore du 1.08 ?
Pas nécessairement. Un fichier 1.08 reste lisible et exploitable, la rétrocompatibilité est assurée. Le vrai risque porte sur les artefacts de validation : un outil resté en 1.08 valide avec des listes de codes antérieures à la mise à jour d’EN 16931. Demandez à votre éditeur sa date de bascule en 1.09, et sa politique de suivi des mises à jour semestrielles des listes de codes.
Peut-on encore envoyer une Factur-X par e-mail après septembre 2026 ?
Pas pour le B2B domestique. Entre assujettis français, la facture doit transiter par une plateforme agréée, et l’e-mail direct ne vaut plus émission conforme. En revanche, rien n’interdit d’envoyer une Factur-X par e-mail à un particulier ou à un acheteur étranger. Ces opérations restent hors e-invoicing obligatoire, mais entrent dans le périmètre du e-reporting de données à l’administration.
Que se passe-t-il si le PDF et le XML se contredisent ?
Les plateformes et les logiciels ne traitent que le XML : c’est lui qui alimente la comptabilité du destinataire et les données transmises à l’administration. La règle du format veut que toute donnée du XML figure dans le lisible, l’inverse n’étant pas exigé. Un écart sur une mention obligatoire expose donc à un refus dans le cycle de vie de la facture, voire à un litige client.
Quelle différence entre Factur-X et Order-X ?
Order-X applique la même logique hybride aux commandes : un PDF lisible et un XML structuré dans un conteneur unique. Publié lui aussi par le tandem FNFE-MPE et FeRD, il couvre le bon de commande, sa confirmation et ses modifications. Les deux standards se complètent pour automatiser le rapprochement commande-facture, étape qui concentre une grande partie des litiges fournisseurs.