Le régime d’imposition à la TVA commande la cadence, et rien d’autre. Trois rythmes coexistent : la décade au réel normal mensuel, le mois au réel normal trimestriel et aux régimes simplifiés, le bimestre en franchise en base. Une entreprise au réel normal mensuel aligne ainsi 48 échéances par an, contre 12 pour un micro-entrepreneur. Même dispositif, huit fois moins de rendez-vous.
Cette grille figure aux articles 242 nonies O et 242 nonies P de l’annexe II au Code général des impôts. Le décret du 27 juillet 2026 vient de la réécrire, à cinq semaines du démarrage. Ce volet déclaratif de la réforme, détaillé dans notre guide du e-reporting, couvre les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines données de paiement.
Deux nouveautés changent la pratique. Aucune transmission n’est due lorsqu’aucune opération n’entre dans le périmètre. Par ailleurs, la fréquence s’apprécie désormais plateforme par plateforme. Le reste tient au paramétrage : un régime mal renseigné produit des envois à contretemps, donc des manquements facturés 500 euros pièce.
Votre régime de TVA fixe la cadence : trois transmissions par mois au réel normal mensuel, une par mois au réel normal trimestriel et aux régimes simplifiés, une par bimestre civil en franchise en base. Depuis le décret du 27 juillet 2026, une période sans opération ne donne lieu à aucun envoi.
Le diagnostic identifie votre régime, vos échéances et trois plateformes adaptées.
Quatre régimes de TVA, quatre cadences de transmission
La règle tient en une phrase : plus vous déclarez souvent votre TVA, plus vous transmettez souvent vos données. Cette logique sépare nettement les deux volets de la réforme, comme le détaille notre comparatif e-reporting et e-invoicing. La facture électronique part dès son émission, les données de transaction attendent leur échéance.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement | Envois par an |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois par mois, une par décade | Une par mois, au plus tard le 10 | 48 |
| Réel normal trimestriel | Une par mois, au plus tard le 10 | Une par mois, au plus tard le 10 | 24 |
| Régimes simplifiés | Une par mois, du 25 au 30 | Une par mois, du 25 au 30 | 24 |
| Franchise en base | Une par bimestre civil, du 25 au 30 | Une par bimestre civil, du 25 au 30 | 12 |
Le volume annuel de la dernière colonne additionne les deux flux. C’est lui qui mesure la charge réelle, et lui aussi qui détermine votre exposition maximale aux sanctions.
Réel normal mensuel : la décade fixe le tempo
La décade découpe chaque mois en trois périodes : du 1ᵉʳ au 10, du 11 au 20, du 21 au dernier jour. Chaque période déclenche son propre envoi, déposé dans les 10 jours qui suivent sa clôture. Trois dates butoirs rythment donc le cycle : le 20, le 30, puis le 10 du mois suivant.
Ce régime vise les structures dépassant 840 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes, ou 254 000 euros pour les prestations de services. S’y ajoutent celles qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an. Notre guide de l’e-reporting en régime réel normal détaille le rattachement des opérations à la bonne décade.
La troisième décade mérite une attention particulière. Sa durée varie de 8 à 11 jours selon le mois, alors que sa date limite ne bouge pas. Pour les vendeurs en ligne, la contrainte se double d’un enjeu de volumétrie, traité dans nos spécificités de l’e-reporting pour l’e-commerce.
Une version antérieure du dispositif évoquait une transmission hebdomadaire sous quatre jours. Cette cadence n’a jamais été retenue et circule encore. Le texte applicable retient la décade, et l’administration a démenti début 2026 toute simplification de ce rythme.
Réel normal trimestriel et régimes simplifiés : le rythme mensuel
Première subtilité de la grille : la fréquence du e-reporting ne suit pas toujours celle de la déclaration. Une entreprise au réel normal trimestriel, option ouverte quand la TVA due annuelle reste sous 4 000 euros, dépose quatre CA3 par an. Son e-reporting part pourtant chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant.
Le décalage s’accentue au régime simplifié. Accessible entre 85 000 et 840 000 euros de chiffre d’affaires pour les ventes, il repose sur une CA12 annuelle complétée d’acomptes. Les données partent néanmoins tous les mois, entre le 25 et le 30. Douze envois pour une seule déclaration de TVA, comme l’explique notre guide e-reporting en régime simplifié.
Cette inversion sert un objectif précis. L’administration veut alimenter ses contrôles croisés sans attendre la déclaration annuelle. La fenêtre du 25 au 30 se révèle par ailleurs plus étroite qu’elle n’en a l’air quand la clôture mensuelle prend du retard.
Le texte range le régime simplifié agricole de l’article 298 bis avec le régime simplifié classique, donc une transmission par mois. Le remboursement forfaitaire agricole des articles 298 quater et 298 quinquies suit la franchise en base, donc un envoi par bimestre civil.
Franchise en base : six envois par an, même sans TVA facturée
Les bénéficiaires de la franchise ferment la marche avec une transmission tous les deux mois. Le décret de juillet 2026 a précisé le découpage : ce sont des bimestres civils, soit janvier-février, mars-avril et ainsi de suite. Le dépôt intervient entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
Le trompe-l’œil du dispositif se loge ici. Facturer sans TVA n’exonère de rien, car un micro-entrepreneur reste un assujetti. Ses ventes aux particuliers entrent donc dans le périmètre décrit par notre dossier e-reporting B2C, et le montant des opérations se transmet sans une ligne de taxe collectée.
Les seuils de la franchise restent fixés à 85 000 euros pour les ventes et 37 500 euros pour les services. Notre guide de l’e-reporting en franchise en base traite le cas des activités mixtes, où deux périmètres cohabitent sous un même SIREN.
Ce que le décret du 27 juillet 2026 a changé
Le décret n° 2026-677, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, referme le cadre réglementaire de la réforme. Il réécrit les deux articles qui portent les fréquences. Deux ajouts modifient le fonctionnement quotidien du dispositif présenté dans notre fiche qu’est-ce que le e-reporting.
Aucune opération, aucune transmission
Le texte est explicite : en l’absence de transactions visées aux I et II de l’article 290 du Code général des impôts, aucune transmission n’est requise. La question du dépôt à blanc, longtemps sans réponse ferme, se trouve donc tranchée. Un mois sans vente aux particuliers ni opération internationale ne génère aucun envoi.
Cette suppression figurait dans les mesures de simplification annoncées en septembre 2025. Elle change surtout le calcul du risque : une échéance sans matière n’est pas une échéance manquée. Encore faut-il que le périmètre soit vide au sens du texte, question traitée dans notre inventaire des opérations concernées par le e-reporting.
La nuance compte pour les activités saisonnières et les structures à faible volume B2C. Attention toutefois : les opérations exonérées de TVA des articles 261 à 261 E sortent du périmètre, mais une période creuse ne se confond pas avec une période exonérée.
Le décret a supprimé la formule « au moins » qui précédait chaque fréquence. Le nombre de transmissions est désormais fixé, pas minimal. Le texte impose aussi un montant encaissé en euros pour les données de paiement, et remplace les anciennes appellations PDP et PPF par la notion unique de plateforme agréée.
La fréquence s’apprécie plateforme par plateforme
Second ajout, plus technique et lourd de conséquences : le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient au niveau de chacune des plateformes agréées choisies par l’assujetti. Une entreprise qui répartit ses flux sur deux plateformes ne mutualise donc pas ses échéances. Chacune tient son propre compteur.
Le cas vise en priorité les grandes entreprises et les ETI, celles qui démarrent le 1ᵉʳ septembre 2026. Une organisation multi-entités, multi-ERP ou multi-pays passe rarement par un canal unique. Chaque plateforme doit alors connaître le bon régime et respecter la cadence complète pour le périmètre qu’elle traite.
La règle a un effet pratique immédiat sur les projets de bascule. Un changement de plateforme agréée en cours de période ne dispense ni l’ancienne ni la nouvelle de leurs transmissions respectives. La période de recouvrement se pilote donc au calendrier, pas au contrat.
Données de transaction et données de paiement : deux flux, deux calendriers
La grille cache une seconde mécanique. Chaque régime gère deux flux distincts, avec des contenus et parfois des échéances différentes. Les données de transaction couvrent les opérations réalisées, tandis que les données de paiement tracent les encaissements. Notre liste des données à transmettre détaille chaque champ attendu.
Le périmètre du flux paiement après la loi de finances pour 2026
Le flux de transactions agrège tout ce qui échappe à la facturation électronique domestique. Il réunit les ventes aux particuliers et les ventes à l’étranger, couvertes par notre guide e-reporting B2B international. Chaque envoi porte les montants hors taxe, la TVA ventilée par taux et la catégorie d’opération.
Le flux de paiement a changé de dimension avec l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Limité à l’origine aux prestations de services, il couvre désormais toutes les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement, acomptes sur livraisons de biens compris.
Une exception subsiste. Les opérations dont la taxe est due par le preneur restent hors champ, mécanisme décrit dans notre page autoliquidation TVA et e-reporting. Les paramétrages calés sur les seules prestations de services sont donc à revoir avant la première échéance.
Pourquoi le paiement garde son propre rythme
Le réel normal mensuel est le seul régime où les deux flux se désynchronisent. Trois envois de transactions par mois, mais un seul envoi de paiements, attendu au plus tard le 10 du mois suivant. Les autres régimes alignent les deux calendriers sur la même échéance.
Cette dissociation suit la logique fiscale. Pour les prestations de services, la taxe devient due au moment du règlement, pas à la facturation. La date d’exigibilité de la TVA dépend alors de l’encaissement, et un envoi mensuel suffit à rapprocher les montants des CA3.
Concrètement, un cabinet de conseil au réel normal mensuel transmet ses opérations par décade. Une fois par mois, il envoie séparément la liste des règlements reçus avec leurs dates. Notre page dédiée à l’e-reporting des données de paiement traite le cas des règlements partiels et échelonnés.
Ce que coûte une cadence mal tenue
Connaître sa fréquence ne suffit pas. Encore faut-il que les envois partent, au bon format et à la bonne date. Le barème complet des sanctions en cas de défaut de e-reporting couvre les manquements comme les erreurs de données.
500 euros par transmission manquante, 15 000 euros par obligation
Le législateur a doublé la mise. L’amende pour manquement à l’obligation de transmission est passée de 250 à 500 euros par envoi manquant. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 euros, mais il s’apprécie par obligation, comme le détaille notre analyse de l’amende e-reporting de 500 euros.
Transactions et paiements comptant séparément, l’exposition cumulée atteint 30 000 euros sur une année civile. Au réel normal mensuel, un trimestre entier négligé représente neuf transmissions de transactions et trois de paiements, soit 6 000 euros.
La plateforme exécute, l’assujetti répond
Aucune entreprise ne dépose ses données directement auprès de la DGFiP. La plateforme agréée collecte les opérations, les met au format attendu et les transmet aux échéances du régime déclaré. Cette délégation technique ne déplace pourtant pas la responsabilité juridique, qui reste celle de l’assujetti.
Les commerçants équipés d’une caisse disposent d’un circuit spécifique, décrit dans notre guide de l’e-reporting depuis un logiciel de caisse. Le ticket Z y alimente l’agrégat quotidien des ventes, que la plateforme regroupe ensuite selon la cadence applicable.
Une erreur détectée après coup ne condamne pas la période. La procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis permet de rectifier montants et rattachements. En revanche, un envoi rejeté par la plateforme et corrigé après l’échéance reste un envoi tardif, avec le risque qui va avec.
Le calendrier de bascule, de septembre 2026 à 2028
Les fréquences décrites ici entrent en application par vagues. Les grandes entreprises et les ETI ouvrent le bal le 1ᵉʳ septembre 2026, pour l’émission de factures comme pour le e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent le 1ᵉʳ septembre 2027.
Vos premières échéances réelles
Pour une entreprise au réel normal mensuel entrant dans le dispositif, le calendrier de démarrage se lit sans ambiguïté. La première décade couvre le 1ᵉʳ au 10 septembre 2026 et se dépose au plus tard le 20 septembre. La deuxième tombe le 30 septembre, la troisième le 10 octobre.
Le premier envoi de données de paiement suit la même logique, avec une échéance au 10 octobre 2026. Le dépôt du 10 coïncide presque avec la préparation de la CA3, déposée entre le 15 et le 24. Un repère utile, sans fusion possible : les deux obligations restent distinctes.
Les assujettis non établis en France relèvent d’un calendrier propre, décrit dans notre page e-reporting pour entreprises étrangères. Leur obligation démarre au 1ᵉʳ septembre 2027, quelle que soit leur taille, pour les opérations dont ils sont redevables en France.
La ligne « régimes simplifiés » en sursis
Un grain de sable s’est glissé dans la grille. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1ᵉʳ janvier 2027. Les entreprises concernées basculent automatiquement au réel normal, avec une CA3 trimestrielle ou mensuelle selon leur chiffre d’affaires.
Le régime déclaratif trimestriel s’applique quand le chiffre d’affaires majoré ne dépasse pas 1 million d’euros au titre de l’année précédente et 1,1 million au titre de l’année en cours. Au-delà, la déclaration devient mensuelle, donc le e-reporting décadaire.
La chronologie mérite d’être suivie de près. Les PME entrent dans le e-reporting le 1ᵉʳ septembre 2027, soit huit mois après la disparition du régime simplifié. Or les exploitations agricoles ne sont pas visées par cette suppression. La ligne « régimes simplifiés » pourrait donc ne plus servir qu’à elles, sous réserve des textes d’application à venir. La TVA pré-remplie reste, elle, l’horizon annoncé de tout le dispositif.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JO du 28 juillet 2026
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
- Code général des impôts, annexe II, articles 242 nonies O et 242 nonies P
- Article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- Article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025)
- DGFiP, fiche « Fréquences et délais de transmission », impots.gouv.fr
La fréquence affichée pour votre régime en 2026 n’est donc pas gravée dans le marbre pour 2028. Une veille s’impose, en particulier pour les structures qui naviguent entre le simplifié et le réel.
- Trois cadences : décade au réel normal mensuel, mois au réel normal trimestriel et aux régimes simplifiés, bimestre civil en franchise en base.
- Depuis le décret du 27 juillet 2026, une période sans opération ne donne lieu à aucune transmission.
- Le compte des transmissions s’apprécie plateforme par plateforme, pas au niveau de l’entreprise.
- 500 euros par envoi manquant, 15 000 euros de plafond par obligation, soit 30 000 euros d’exposition cumulée.
- Premières échéances réelles : 20 septembre, 30 septembre puis 10 octobre 2026 au réel normal mensuel.
Le diagnostic croise les trois et sort une liste courte en deux minutes.
Questions fréquentes
Peut-on transmettre ses données plus souvent que la fréquence prévue ?
La question s’est déplacée avec le décret de juillet 2026. Le texte disait auparavant « au moins trois transmissions par mois », il dit maintenant « trois transmissions par mois ». Le nombre est donc fixé, pas minimal. Votre plateforme agréée peut toujours collecter les opérations en continu, au fil de la facturation. La transmission à l’administration reste, elle, calée sur le calendrier officiel du régime. Anticiper la collecte réduit surtout le risque d’oubli en fin de période.
La fréquence du e-reporting suit-elle le calendrier de ma déclaration de TVA ?
Elle s’en inspire sans le recopier. La grille reprend la logique de votre régime déclaratif, mais les dates divergent. Une CA3 mensuelle se dépose entre le 15 et le 24 du mois suivant, quand la troisième décade du e-reporting tombe le 10. Au régime simplifié, l’écart devient maximal : une déclaration annuelle contre douze transmissions. Les deux obligations cohabitent donc avec des échéanciers distincts, à suivre séparément dans votre outil.
Que devient ma fréquence si je change de régime en cours d’année ?
Elle bascule avec le régime, puisque c’est lui qui la détermine. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise passe du bimestre au mois, voire à la décade selon le régime d’arrivée. Le point critique reste opérationnel : mettre à jour le régime déclaré dans la plateforme agréée. Sans cette mise à jour, les envois continuent de partir au mauvais rythme et chaque échéance ratée compte comme un manquement à 500 euros.
Une échéance qui tombe un samedi ou un jour férié est-elle reportée ?
Les textes qui fixent ces délais ne prévoient aucun report pour les jours non ouvrés. Le 10, le 20 et le 30 restent des dates limites, quel que soit le jour de la semaine. La prudence consiste donc à viser la veille ouvrée, d’autant que la transmission passe par un intermédiaire technique. Un rejet constaté le vendredi soir laisse peu de marge pour corriger avant une échéance calée le dimanche.
Que risque la plateforme agréée qui manque une échéance ?
La loi de finances pour 2026 a durci les sanctions applicables aux plateformes, avec un plafond annuel porté de 45 000 à 100 000 euros, notamment pour les manquements liés à la transmission des données de transaction et de paiement. Ce durcissement ne transfère pas votre propre responsabilité. Il renforce en revanche l’intérêt de contractualiser les engagements de service : statuts de transmission consultables, alertes en cas de rejet, historique des envois.