La réforme de la facturation électronique est presque toujours racontée côté factures : deux entreprises françaises, un fichier structuré, une plateforme. Ce récit oublie la moitié de l’économie. Ventes aux particuliers, exportations, acquisitions intracommunautaires : pour ces opérations, la loi impose un second mécanisme, le e-reporting, c’est-à-dire la transmission périodique de données de transaction et de paiement à la DGFiP.
Pour un commerçant, un restaurateur ou un site e-commerce, ce volet constitue même l’obligation principale du dispositif détaillé dans notre guide facture électronique. Le calendrier reste commun aux deux piliers : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME et micro-entreprises un an plus tard. Le fonctionnement, lui, diffère sur presque tout : périmètre, données, fréquence, sanctions.
L’enjeu a par ailleurs changé d’échelle. La loi de finances pour 2026 a doublé l’amende, puis le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont refermé le cadre réglementaire, à cinq semaines de la première échéance. Savoir qui déclare quoi, à quel rythme et par quel canal devient donc une question de trésorerie autant que de conformité.
La loi de finances pour 2026 (article 123) porte l’amende à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an et par obligation. Transactions et paiements comptant séparément, l’exposition cumulée atteint 30 000 € par an.
Le diagnostic identifie vos obligations exactes et trois plateformes adaptées en deux minutes.
E-reporting : définition en une minute
Le terme prête à confusion. Le e-reporting ne crée aucun document à remettre à vos clients et ne change rien à vos tickets en B2C. Il organise un flux d’informations entre votre entreprise et l’administration, encadré par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts. Les textes d’application de juillet 2026 en ont fixé les derniers détails.
Trois flux, une seule réforme
La règle de partage tient en une phrase. L’e-invoicing couvre les factures échangées entre deux assujettis à la TVA établis en France, au format structuré décrit dans facture électronique : définition et fonctionnement. Le e-reporting récupère tout le reste, sous deux formes : les données de transaction (article 290) et les données de paiement (article 290 A).
Les obligations se cumulent d’ailleurs très souvent. Un artisan qui facture des professionnels et des particuliers émet des factures électroniques pour les premiers, et déclare ses ventes aux seconds en e-reporting. Notre fiche qu’est-ce que le e-reporting détaille la logique du dispositif, et le comparatif e-reporting vs e-invoicing passe les deux régimes en revue.
Un circuit unique : la plateforme agréée
Concrètement, l’entreprise ne dépose rien elle-même sur impots.gouv.fr. Les données transitent obligatoirement par une plateforme agréée, qui les contrôle puis les achemine vers le concentrateur de l’administration, héritier du Portail Public de Facturation (PPF). L’État a en effet acté dès octobre 2024 l’abandon du portail d’échange gratuit.
Le marché a suivi : 158 plateformes étaient immatriculées au 17 juillet 2026, dont 142 avec tests d’interopérabilité validés, contre 101 à la première liste officielle de janvier. Autre point à poser d’emblée : la transmission porte sur des montants, des dates et des taux, jamais sur le document commercial. Une vente au comptoir sans facture entre donc parfaitement dans le champ.
Êtes-vous concerné par le e-reporting ?
Une entreprise ne se demande pas « suis-je dans la réforme », mais « quelle obligation s’applique à chaque opération ». Cinq questions suffisent pour trancher, et une matrice croise ensuite tous les cas courants.
Cinq questions pour trancher
Première question : votre client est-il assujetti à la TVA ? Un particulier ou une association non assujettie fait basculer la vente en e-reporting. Deuxième question : est-il établi en France ? Un client professionnel étranger sort de l’e-invoicing. Troisième question : l’opération entre-t-elle dans le champ de la TVA ? Hors champ ou exonérée, elle sort de tout flux.
Quatrième question : la TVA est-elle exigible à l’encaissement ? Si oui, des données de paiement s’ajoutent. Cinquième question : qui est redevable ? En autoliquidation, c’est l’acheteur français qui déclare. Votre vague de départ dépend ensuite de votre taille, à vérifier dans nos obligations par taille et statut d’entreprise.
La matrice des opérations
Le tableau suivant croise le statut du client, le lieu d’établissement et le type d’opération. Il donne, pour chaque cas, le ou les flux attendus.
| Opération | Facture électronique | E-reporting transaction | E-reporting paiement |
|---|---|---|---|
| Vente B2B France (assujetti établi) | Oui | Non | Si TVA à l’encaissement |
| Vente B2C en France | Non | Oui, agrégée par jour | Si TVA à l’encaissement |
| Vente à association non assujettie | Non | Oui | Selon l’exigibilité |
| Vente B2B à client étranger | Non | Oui, facture par facture | Selon exigibilité, autoliquidation |
| Livraison intracommunautaire | Non | Oui | Généralement non |
| Acquisition intracommunautaire | Non | Oui, par l’acheteur français | Non (autoliquidation) |
| Importation avec dédouanement | Non | Non | Non |
| Opération exonérée (art. 261 à 261 E) | Non | Non | Non |
| Prestation B2B France, TVA sur débits | Oui | Non | Non |
| Prestation B2B France, TVA encaissement | Oui | Non | Oui, statut « encaissée » |
Deux lignes surprennent souvent. L’acquisition intracommunautaire fait de l’acheteur un déclarant, alors qu’il ne vend rien. À l’inverse, l’importation dédouanée n’apparaît nulle part : la douane collecte déjà ces informations, l’administration ne les redemande pas.
La franchise en base ne dispense de rien. Un micro-entrepreneur reste un assujetti à la TVA : ses ventes aux particuliers entrent dans le champ du e-reporting dès le 1ᵉʳ septembre 2027, même sans un euro de TVA collectée.
Quelles opérations doivent être déclarées ?
Le périmètre couvre davantage de situations qu’on ne l’imagine, côté ventes comme côté achats. La DGFiP publie un tableau officiel des opérations visées, que nous décortiquons dans quelles opérations concernées par le e-reporting.
Ventes : B2C, e-commerce et flux internationaux
Le cœur du dispositif reste la vente aux particuliers. Commerce de détail, restauration, services à la personne : tout le e-reporting B2C repose sur la remontée des recettes journalières, avec des déclinaisons métier dans facture électronique par secteur d’activité. La vente à distance suit la même logique, détaillée dans le e-reporting pour l’e-commerce.
En boutique, les totaux proviennent des tickets Z quotidiens, via le e-reporting depuis un logiciel de caisse. S’ajoutent ensuite les flux sortants : exportations, livraisons intracommunautaires et prestations à des preneurs étrangers relèvent du e-reporting B2B international, y compris quand la prestation est localisée en France par les règles de territorialité.
Achats : autoliquidation et entreprises étrangères
Point souvent ignoré : le dispositif ne concerne pas que les ventes. L’acheteur français devient déclarant pour ses acquisitions intracommunautaires et ses achats auprès de fournisseurs non établis. Le mécanisme d’autoliquidation TVA et e-reporting impose de remonter la taxe due, opération par opération, achats triangulaires compris.
Les sociétés étrangères redevables de TVA française ont leurs propres obligations, décrites dans le e-reporting pour entreprises étrangères. Depuis la FAQ DGFiP du 15 juin 2026, leur calendrier suit la taille de l’entreprise, sauf en position d’acheteur.
| Entreprise étrangère | Taille | Première échéance |
|---|---|---|
| Vendeur ou prestataire | GE et ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Vendeur ou prestataire | Micro, TPE, PME | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| Acquéreur ou preneur redevable | Toutes tailles | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Exclusions et cas particuliers
Toutes les recettes ne remontent pas. Les activités exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI, notamment la santé, l’enseignement ou certaines locations, sortent du flux : le détail figure dans opérations exonérées de TVA. Les opérations hors champ et les marchés couverts par le secret de la défense restent également dehors.
Quelques régimes suivent enfin leur propre circuit. Les ventes à distance intra-UE déclarées aux guichets OSS ou IOSS n’alimentent pas le flux national. Les ventes à des professionnels monégasques passent en e-reporting, Monaco n’étant pas « établi en France » au sens du texte. La TVA sur marge forme une catégorie déclarative à part, et les membres d’un groupe TVA basculent tous dès 2026.
Le circuit B2G continue de passer par Chorus Pro, qui reste la plateforme de référence de la sphère publique et transmet ses données de transaction et de paiement. N’appliquez pas mécaniquement la règle « client non assujetti = e-reporting » aux marchés publics.
Quelles données transmettre ?
Les listes de champs sont fixées par les articles 242 nonies M et suivants de l’annexe II au CGI, réécrits par le décret du 27 juillet 2026. Nous les recensons champ par champ dans la liste des données à transmettre. À terme, ces flux alimenteront la TVA pré-remplie que l’administration prépare.
Ventes B2C : l’agrégat journalier
Pour les particuliers, la transmission est agrégée par jour, sans détail ticket par ticket ni donnée nominative sur les clients. Votre outil doit produire neuf informations : SIREN du déclarant, période de transmission, option éventuelle pour les débits, date des transactions, catégorie d’opérations (biens, services, international B2C, TVA sur marge), base hors taxes par taux, TVA correspondante par taux, total de TVA française, devise.
Opérations internationales : facture par facture
Le régime change pour les flux entre assujettis. Chaque opération remonte individuellement, avec les informations d’en-tête de facture : identité du déclarant, identifiant fiscal de la partie étrangère, pays des deux parties, catégorie, date et numéro de facture, montants par taux, totaux, devise, mentions particulières. Le détail ligne par ligne un temps envisagé a été abandonné, simplification entérinée par la loi de finances pour 2026.
Paiements : le statut « encaissée » et les encaissements agrégés
Le second flux trace l’argent réellement perçu, pour les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement, c’est-à-dire l’essentiel des services. La date d’exigibilité de la TVA conditionne tout le mécanisme, décrit dans e-reporting des données de paiement.
Trois cas coexistent. Une facture électronique B2B domestique se complète par le statut « encaissée », avec date et montant perçu en euros par taux. Une facture internationale reçoit un flux de paiement rattaché. Les ventes B2C remontent en encaissements agrégés par journée. Deux situations en dispensent : l’option pour les débits et les opérations autoliquidées. Un acompte déclenche, lui, sa propre transmission à sa date.
À quelle fréquence envoyer le e-reporting ?
Deux horloges se superposent : la date d’entrée dans l’obligation, fixée par la taille, puis le rythme de croisière, dicté par le régime de TVA. Confondre les deux produit la plupart des erreurs de préparation.
Deux vagues d’entrée, un rythme par régime
Au 1ᵉʳ septembre 2026, grandes entreprises, ETI et membres d’un groupe TVA basculent, selon le calendrier de la réforme 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent à l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2027. Attention toutefois : toutes les structures doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, donc avoir choisi une plateforme.
Une fois l’obligation active, la fréquence d’envoi selon le régime TVA obéit au tableau officiel suivant, qui couvre les deux flux.
| Régime de TVA | Transactions | Délai | Paiements | Délai |
|---|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, 3 dépôts | Le 20, le 30, le 10 | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (option) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié (RSI) | Mensuelle | Du 25 au 30 du mois suivant | Mensuelle | Du 25 au 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle | Du 25 au 30 après le bimestre | Bimestrielle | Du 25 au 30 après le bimestre |
Trois précisions de lecture. L’administration a démenti toute simplification de la décade : le triple dépôt mensuel est maintenu, avec un délai du 30 décalé en février. L’option trimestrielle reste réservée aux entreprises payant moins de 4 000 € de TVA par an. Enfin, les bimestres de la franchise sont civils et fixes, de janvier-février à novembre-décembre.
L’exemple du réel normal et le piège de l’agrégation
Concrètement, une entreprise au réel normal transmet les opérations du 1ᵉʳ au 10 septembre avant le 20 septembre, celles du 11 au 20 avant le 30 septembre, puis celles du 21 au 30 avant le 10 octobre. Trois dépôts, chaque mois, toute l’année.
La confusion revient sans cesse. L’agrégation journalière définit la granularité des données B2C : un total par jour et par taux. La fréquence définit le rythme d’envoi : décade, mois ou bimestre selon le régime. Un restaurateur en franchise regroupe donc ses journées, mais ne transmet que six fois par an.
Comment transmettre les données ?
La mécanique repose sur des outils déjà disponibles et quelques réflexes simples, détaillés dans notre guide de mise en conformité. L’essentiel se joue avant la première échéance : brancher les sources, désigner la plateforme, tester.
De la caisse à la plateforme : qui fait quoi, qui répond de quoi
En pratique, votre caisse, votre boutique en ligne ou votre outil de facturation agrège les opérations, puis la plateforme contrôle et achemine les flux. Le panorama des logiciels et solutions compatibles aide à vérifier ce que votre équipement sait déjà faire. La chaîne des responsabilités, elle, ne se délègue pas.
| Acteur | Rôle dans le e-reporting |
|---|---|
| Entreprise | Répond de l’exhaustivité et de l’exactitude |
| Caisse ou outil métier | Produit les données sources |
| Facturation, comptabilité | Classe et consolide les opérations |
| Plateforme agréée | Contrôle les flux puis les transmet |
| Concentrateur public | Centralise les données pour la DGFiP |
| Expert-comptable | Supervise, sans porter l’obligation légale |
Autrement dit, même quand une marketplace collecte vos ventes ou qu’un cabinet supervise vos comptes, l’entreprise reste l’unique redevable de l’obligation. Une donnée fausse produite par la caisse ou un flux perdu par un intermédiaire ne transfèrent pas la sanction.
Formats : pas de Factur-X pour le e-reporting
Les formats et normes de la facture électronique (Factur-X, UBL, CII) appartiennent au socle e-invoicing, dont l’interopérabilité s’appuie sur les 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014. Le e-reporting, lui, emprunte des flux structurés dédiés, en XML notamment.
Le e-reporting ne consiste pas à envoyer un fichier Factur-X. La plateforme agréée convertit les données issues de votre caisse, de votre facturation ou de votre comptabilité dans le flux attendu par l’administration. Le paiement d’une facture électronique remonte, lui, par le statut « encaissée ».
Exemples par activité
Quatre situations types montrent le résultat attendu, plus parlant que toute définition supplémentaire. Chacune combine différemment les trois flux de la réforme.
Restaurant et e-commerce : la journée agrégée
Le 8 septembre, un restaurant réalise 1 200 € HT de ventes à 10 % et 300 € HT à 20 %. Il ne transmet pas 80 tickets nominatifs : son outil constitue deux agrégats pour la journée, ventilés par taux, envoyés à l’échéance de son régime. Aucune facture n’est produite pour autant.
Un e-commerçant suit la même logique pour ses ventes françaises B2C, agrégées par jour. Ses ventes vers d’autres pays de l’Union demandent en revanche un tri préalable : territorialité de chaque opération, passage éventuel par le guichet OSS, statut du client. Une même journée de commandes peut ainsi alimenter deux circuits différents.
Consultant et acheteur : encaissements et autoliquidation
Un consultant qui facture une société française relève de l’e-invoicing, pas du e-reporting de transaction. Soumis à la TVA sur les encaissements, il transmet ensuite la date et le montant de chaque règlement via le statut « encaissée », y compris pour un paiement en trois échéances : trois transmissions, une par encaissement.
Dernier cas, côté achats : une entreprise française achète un logiciel à un fournisseur américain. La facture reçue ne relève pas de l’e-invoicing français. En tant que preneur redevable par autoliquidation, l’entreprise déclare elle-même les données de l’opération en e-reporting, avec la TVA due.
Comment corriger un e-reporting ?
Chaque dépôt reçoit un statut de traitement dans votre espace plateforme. La procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis distingue les rejets techniques des erreurs découvertes après coup.
Rejets et dépôts rectificatifs
Un flux rejeté n’est pas réputé transmis : il se corrige puis se retransmet sans attendre l’échéance suivante. Une transmission acceptée mais erronée, taux inversé ou opération comptée deux fois, appelle un dépôt rectificatif sur la même plateforme, au titre de la même période. La règle vaut aussi après un changement de régime de TVA en cours d’année, qui modifie la cadence sans effacer le passé.
Avoirs, remboursements et paiements partiels
Une vente annulée avant transmission se corrige à la source, dans la caisse. Après transmission, un avoir ou un remboursement client vient minorer l’agrégat du jour où il intervient, sans réécrire la journée d’origine. Un paiement partiel se déclare à sa date pour son montant, un impayé ou un chargeback se traduit par la régularisation de l’encaissement concerné.
Dernier réflexe, le rapprochement TVA : vos flux transmis doivent rester cohérents avec vos CA3 ou CA12. Un écart durable entre les deux constitue un signal de contrôle évident pour l’administration.
Sanctions et droit à l’erreur
Le législateur a durci le ton à quelques mois de l’échéance. La loi de finances pour 2026 a réévalué toute la grille, chiffrée hypothèse par hypothèse dans sanctions en cas de défaut de e-reporting.
500 € par transmission, deux plafonds distincts
Le défaut de transmission coûte désormais 500 € par envoi manquant, contre 250 € dans le texte initial, plafonné à 15 000 € par an et par obligation. Données de transaction et données de paiement étant comptées séparément, l’exposition cumulée atteint 30 000 € par an. Au réel normal, avec trois décades et un dépôt de paiement mensuels, les occasions de manquement se multiplient vite.
E-invoicing et plateforme non désignée : les autres amendes
Le même texte porte l’amende e-invoicing à 50 € par facture non émise au format électronique. Il crée aussi une sanction inédite : l’absence de plateforme de réception désignée déclenche une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre jusqu’à régularisation. La mise en demeure préalable offre un droit à l’erreur encadré, en aucun cas une immunité.
Checklist de mise en conformité
Huit vérifications suffisent pour aborder votre échéance sereinement. Les quatre premières relèvent de la cartographie, les quatre suivantes du branchement technique.
Cartographier avant de brancher
Un : identifier votre régime de TVA et la périodicité qui en découle, décade, mois ou bimestre. Deux : vérifier votre option débits ou encaissements, qui déclenche ou non les données de paiement. Trois : cartographier vos flux entre B2B France, B2C et international, ligne par ligne. Quatre : isoler les opérations exclues, exonérées, hors champ, importations, OSS.
Brancher, puis tester avant l’échéance
Cinq : lister vos sources de données, caisse, boutique en ligne, banque, facturation, ERP. Six : vérifier taux, devises et identifiants fiscaux étrangers dans chaque source. Sept : désigner la plateforme chargée du e-reporting. Huit : tester flux, rejets et corrections en conditions réelles. Nos outils et simulateurs facture électronique donnent une première feuille de route datée.
- Code général des impôts, articles 290 et 290 A (Légifrance)
- Annexe II au CGI, articles 242 nonies M et suivants
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123
- Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet 2026)
- DGFiP : FAQ facturation électronique et fiches e-reporting, impots.gouv.fr
Le chantier se résume finalement à brancher les bons tuyaux avant votre date. Ce qu’il faut garder en tête tient en cinq lignes.
- À déclarer : ventes B2C, e-commerce, exports, opérations intracommunautaires, achats autoliquidés, encaissements de prestations.
- Par quel canal : une plateforme agréée obligatoirement, alimentée par votre caisse ou votre logiciel.
- À quel rythme : de la décade au bimestre selon le régime de TVA, dès septembre 2026 ou 2027 selon la taille.
- Cadre à jour : décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026, listes de données réécrites.
- En cas d’oubli : 500 € par transmission manquante, 15 000 € par an et par obligation.
Le diagnostic croise votre régime de TVA et vos canaux de vente avec les plateformes immatriculées.
Questions fréquentes
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La déclaration CA3 ou CA12 reste due aux échéances habituelles. L’objectif affiché du dispositif est d’alimenter, à terme, un pré-remplissage des déclarations par l’administration. En attendant, les deux flux coexistent et doivent rester cohérents : un écart entre vos données transmises et votre déclaration constitue un signal de contrôle évident.
Faut-il transmettre un e-reporting quand aucune opération n’a été réalisée ?
Non. Contrairement à la TVA, qui exige parfois une déclaration néant, aucun dépôt « à vide » n’est demandé en e-reporting. Une entreprise sans opération taxable sur la période concernée n’a rien à envoyer. La transmission reprend simplement dès qu’une vente ou un encaissement entre à nouveau dans le champ.
Quelle différence entre une solution compatible et une plateforme agréée ?
La solution compatible, héritière de l’opérateur de dématérialisation, prépare et agrège vos données, mais ne peut pas les remettre à l’administration. Seule une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, est habilitée à transmettre les flux. Beaucoup d’éditeurs cumulent aujourd’hui les deux rôles dans un même outil.
Un micro-entrepreneur qui ne vend qu’à des particuliers est-il concerné ?
Oui, doublement. Sans client professionnel, il n’émettra aucune facture électronique, mais l’intégralité de son chiffre d’affaires relève du e-reporting B2C. L’obligation démarre pour lui le 1ᵉʳ septembre 2027, au rythme bimestriel de la franchise en base. Un logiciel connecté à une plateforme agréée automatise l’envoi sans saisie manuelle.
Les associations entrent-elles dans le champ du e-reporting ?
Tout dépend de leur statut fiscal. Une association non assujettie à la TVA n’a rien à transmettre elle-même ; en revanche, les ventes qu’une entreprise lui facture relèvent du e-reporting de ce vendeur. Une association exerçant une activité lucrative assujettie suit, elle, les règles communes à toute entreprise.