La liste des données e-reporting à transmettre existe sous forme officielle : l’administration l’a publiée dans un référentiel daté du 25 novembre 2024, adossé à l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI. Elle compte 34 données pour les opérations B2B internationales et une dizaine de champs agrégés pour les ventes aux particuliers. Deux listes distinctes, donc, et non une seule.
Cette distinction structure tout le dispositif décrit dans notre guide e-reporting facture électronique : les ventes B2C remontent en agrégats journaliers anonymes, tandis que les opérations internationales se déclarent facture par facture. Par ailleurs, le calendrier s’en mêle : certaines données ne deviennent exigibles qu’au 1ᵉʳ septembre 2027.
Connaître ces champs avant l’échéance conditionne le paramétrage de votre logiciel de facturation ou de caisse. Pour resituer le mécanisme global avant d’entrer dans le détail, voyez qu’est-ce que le e-reporting. Voici les deux listes complètes, telles que l’administration les attend.
Ventes aux particuliers : les données agrégées par jour
Pour les opérations concernées par le e-reporting réalisées avec des non-assujettis, le I de l’article 242 nonies M impose une logique d’agrégation. Autrement dit, aucune vente individuelle n’est déclarée : l’entreprise transmet des totaux journaliers.
Les trois données d’identification de chaque transmission
Chaque fichier déposé sur la plateforme agréée s’ouvre sur trois champs d’en-tête. D’abord le SIREN du redevable, c’est-à-dire le numéro d’identification du fournisseur au sens de l’article R.123-221 du Code de commerce. Ensuite la période couverte par la transmission, qui dépend du régime de TVA. Enfin la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », uniquement si l’entreprise a exercé cette option.
Ces trois éléments cadrent l’ensemble du flux détaillé dans l’e-reporting B2C des ventes aux particuliers. Ils ne varient pas selon l’activité : un restaurateur, un artisan ou un commerçant les renseignent à l’identique.
Les données chiffrées attendues pour chaque journée
Le cœur de la transmission B2C tient en quelques données quotidiennes, exprimées en euros. En pratique, le récapitulatif journalier d’une caisse, le ticket Z, les contient déjà : c’est tout l’objet de l’e-reporting depuis un logiciel de caisse. Le tableau suivant reprend la liste officielle.
| Donnée attendue | Précision réglementaire |
|---|---|
| SIREN du redevable | Identifiant de l’assujetti fournisseur du bien ou du service |
| Période de transmission | Décade, mois ou bimestre selon le régime de TVA |
| Option TVA d’après les débits | Mention portée uniquement si l’option a été exercée |
| Date du jour | Chaque journée d’activité forme un agrégat distinct |
| Nombre de transactions | Volume total des opérations réalisées sur la journée concernée |
| Montant total HT du jour | Ventilé par catégorie d’opération et par taux de TVA |
| Montant de TVA correspondant | Transmis pour chaque taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) |
Le nombre de transactions journalières mérite attention : la plupart des présentations grand public l’omettent, alors qu’il figure dans le référentiel officiel. Un paramétrage qui ne le remonte pas produit une transmission incomplète.
Les quatre catégories d’opérations à ventiler
Les montants HT et la TVA se déclarent séparément pour quatre catégories réglementaires : les livraisons de biens soumises à la TVA, les prestations de services soumises à la TVA, les opérations réalisées par des assujettis établis en France mais non situées en France au sens des articles 258 A et 259 B du CGI, et les opérations relevant de la TVA sur la marge (articles 266, 268 et 297 A).
La troisième catégorie couvre notamment les ventes à distance intracommunautaires, fréquentes dans l’e-reporting pour l’e-commerce. À l’inverse, les opérations exonérées de TVA, exclues du e-reporting au titre des articles 261 à 261 E, ne génèrent aucune donnée à transmettre.
Aucune donnée nominative ne remonte à l’administration en B2C : ni nom, ni adresse, ni moyen de paiement du client. La DGFiP ne reçoit que des agrégats journaliers chiffrés.
Opérations B2B internationales : les données facture par facture
Le régime change pour l’e-reporting B2B international : chaque facture transmet ses propres données, sans agrégation. La liste reprend celle de la facturation électronique domestique, ce qui illustre la différence entre e-reporting et e-invoicing : mêmes données, canal déclaratif distinct.
Le socle obligatoire sur toutes les factures
Quatorze données sont exigées dès le 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit l’opération. Trois données de ligne de facture s’y ajoutent un an plus tard. Particularité du contexte international, détaillée dans l’e-reporting pour entreprises étrangères : la partie non établie en France s’identifie par son numéro de TVA intracommunautaire ou un registre étranger, faute de SIREN.
| Donnée de la facture | Exigible à compter du |
|---|---|
| SIREN de l’assujetti établi en France (fournisseur ou client) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| SIREN du client, lorsqu’il en dispose | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Identifiant de la partie non établie (n° TVA intracommunautaire ou registre étranger) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Pays du fournisseur | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Pays du destinataire | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Catégorie de l’opération : livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou les deux (LBPS) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Date d’émission de la facture | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Numéro unique de la facture (séquence chronologique et continue) | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Total HT par taux d’imposition | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Montant de TVA par taux | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Taux de TVA applicables, différenciés s’ils sont multiples | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Somme totale à payer HT | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Montant total de la taxe à payer | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Devise de la facture | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Dénomination précise des biens ou services (ligne de facture) | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| Quantité livrée ou rendue (ligne de facture) | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| Prix unitaire HT (ligne de facture) | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Les données conditionnelles selon l’opération
Dix-sept données supplémentaires ne se transmettent que si la facture les porte. Certaines touchent à l’exigibilité de la taxe, un mécanisme précisé dans date d’exigibilité de la TVA et e-reporting. D’autres signalent un régime dérogatoire, comme l’autoliquidation TVA et e-reporting lorsque la taxe est due par le preneur.
| Donnée conditionnelle | Cas concerné | Dès |
|---|---|---|
| N° TVA intracommunautaire du fournisseur | Fournisseur établi en France | 2026 |
| N° TVA intracommunautaire du représentant fiscal | Représentant fiscal désigné | 2026 |
| N° TVA intracommunautaire du client | Client établi en France | 2026 |
| Numéro de la facture rectifiée | Facture rectificative ou avoir | 2026 |
| Option TVA d’après les débits | Option exercée par le fournisseur | 2026 |
| Référence d’exonération (CGI ou directive 2006/112/CE) | Opération exonérée, franchise en base incluse | 2026 |
| Mention « Autofacturation » | Facture établie par le client | 2026 |
| Référence à un régime particulier | Agences de voyages, biens d’occasion, objets d’art, collection et antiquité | 2026 |
| Mention « Autoliquidation » | TVA due par l’acquéreur ou le preneur | 2026 |
| Mention « Membre d’un assujetti unique » | Appartenance à un groupe TVA | 2026 |
| Date de livraison ou de fin de prestation | Si différente de la date de facture | 2026 |
| Date de versement de l’acompte | Si différente de la date de facture | 2026 |
| Minorations de prix (rabais, remises, ristournes, escomptes) | Réductions acquises et chiffrables, avec TVA et taux | 2027 |
| Adresse de livraison des biens | Si différente de l’adresse du client | 2027 |
| Date de la facture rectifiée | Facture rectificative ou avoir | 2027 |
| Mention d’escompte | Escompte proposé sur la facture | 2027 |
| Éco-participation (montant) | Produits relevant de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement | 2027 |
Les champs liés à l’autoliquidation, l’exonération ou la facture rectificative deviennent obligatoires dès qu’ils s’appliquent. La plateforme agréée peut rejeter le flux lors de ses contrôles de conformité.
Calendrier, fréquences et transmission effective
Disposer de la bonne liste ne suffit pas : encore faut-il l’envoyer au bon rythme. Notez que ces données de transaction se distinguent de l’e-reporting des données de paiement, un flux séparé qui suit les encaissements des prestations de services.
À partir de quand et à quel rythme transmettre
L’obligation démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les structures en franchise en base sont concernées : assujetties à la TVA, elles transmettent leurs données même sans la collecter.
Le rythme dépend ensuite du régime de TVA, détaillé dans la fréquence d’envoi selon le régime TVA : trois dépôts par mois en réel normal (par décade), un dépôt mensuel en régime simplifié, un dépôt bimestriel en franchise en base. Le délai de dépôt court généralement 10 jours après la fin de la période.
Données erronées ou manquantes : ce que vous risquez
Une donnée fausse n’est pas définitive : la réglementation prévoit une procédure de rectification, expliquée dans notre guide corriger un e-reporting déjà transmis. La plateforme agréée porte le flux rectificatif, comme la transmission initiale.
En revanche, l’absence de transmission coûte cher depuis la loi de finances pour 2026 : 500 € par transmission manquante, contre 250 € dans le texte initial, plafonnés à 15 000 € par année civile. Le détail des amendes figure dans sanctions en cas de défaut de e-reporting. Chaque période non déclarée compte comme un manquement distinct.
Ventes B2C : agrégats journaliers anonymes : SIREN, période, date, nombre de transactions, montants HT et TVA ventilés par taux et par catégorie d’opération.
B2B international : 34 données par facture : 14 obligatoires partout dès septembre 2026, 17 conditionnelles, 3 lignes de détail ajoutées en septembre 2027.
Transmission : via plateforme agréée, à fréquence décadaire, mensuelle ou bimestrielle selon le régime de TVA, sous peine de 500 € par envoi manquant.
Reste à choisir l’outil qui produira ces champs sans ressaisie, car la conformité se joue dans le paramétrage initial.
Questions fréquentes
Qui transmet matériellement les données : l’entreprise ou la plateforme agréée ?
La plateforme agréée assure techniquement l’envoi vers le concentrateur de données de l’administration. En revanche, la responsabilité juridique reste celle de l’assujetti : des données incomplètes ou erronées l’exposent aux sanctions, même si la défaillance vient de l’outil. Vérifier le contenu du flux avant dépôt reste donc indispensable.
Dans quelle devise les montants doivent-ils être exprimés ?
Pour les ventes aux particuliers, les agrégats journaliers s’expriment en euros, conformément au référentiel officiel. Pour le B2B international, la situation diffère : la devise de la facture figure parmi les 14 données obligatoires du socle. Une facture libellée en dollars transmet donc ses montants en dollars, avec le code devise correspondant.
Une facture émise à un particulier dispense-t-elle de l’agrégat journalier ?
Oui, sous condition de format. L’entreprise qui émet des factures électroniques structurées à ses clients particuliers peut les déposer directement sur sa plateforme agréée. Celle-ci extrait alors les seules données utiles au e-reporting pour l’administration. Attention toutefois : dans ce cas, la plateforme n’a aucune obligation d’acheminer la facture jusqu’au client.
Comment transmettre sans logiciel de caisse ni logiciel de facturation ?
L’administration a prévu ce cas : l’entreprise peut saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période, directement sur sa plateforme agréée. Les données se limitent alors au montant des opérations et à la TVA afférente. Cette saisie manuelle convient aux très faibles volumes, mais devient vite chronophage au-delà.
Les données transmises sont-elles consultables par d’autres administrations ?
Non. Les données de e-reporting sont collectées par la DGFiP à des fins de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Leur traitement relève du secret fiscal prévu à l’article L.103 du Livre des procédures fiscales. Aucune disposition ne prévoit leur transmission systématique à d’autres organismes publics.