Les données du e-reporting forment trois listes officielles, toutes détaillées plus bas : agrégats journaliers des ventes aux particuliers, 34 données du B2B international, données de paiement. La troisième passe souvent à la trappe des paramétrages. Le cadre vient d’être scellé par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, qui actualisent le référentiel DGFiP du 25 novembre 2024. La base légale reste l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI.
Cette architecture à trois étages structure le dispositif décrit dans notre guide e-reporting facture électronique : les ventes B2C remontent en agrégats anonymes, les opérations internationales se déclarent facture par facture, les encaissements suivent leur propre fichier. Par ailleurs, le calendrier superpose deux horloges : celle des entreprises et celle des données.
Connaître ces champs conditionne le paramétrage de votre caisse ou de votre logiciel avant les échéances de septembre 2026 et 2027. Pour resituer le mécanisme avant d’entrer dans le détail, voyez qu’est-ce que le e-reporting. Voici les trois listes, telles que l’administration les attend désormais.
Le référentiel DGFiP liste 34 données pour le seul e-reporting B2B international : 14 exigées sur toutes les factures dès septembre 2026, 17 conditionnelles selon l’opération, 3 lignes de détail ajoutées en 2027. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 en fixe la version définitive.
Le diagnostic identifie en deux minutes qui produira vos données de e-reporting.
Ventes aux particuliers : les données agrégées par jour
Pour les opérations concernées par le e-reporting réalisées avec des non-assujettis, le I de l’article 242 nonies M impose une logique d’agrégation. Autrement dit, aucune vente individuelle ne remonte : l’entreprise transmet des totaux journaliers, sans la moindre identité client.
Les champs d’identification et les montants du jour
Chaque dépôt s’ouvre sur trois champs d’en-tête : le SIREN du redevable au sens de l’article R.123-221 du Code de commerce, la période couverte, et la mention de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits si elle a été exercée. Viennent ensuite les montants, exprimés en euros. En pratique, le ticket Z d’une caisse les contient déjà, comme le détaille l’e-reporting B2C des ventes aux particuliers.
| Donnée attendue | Précision |
|---|---|
| SIREN du redevable | Identifiant du fournisseur assujetti |
| Période de transmission | Décade, mois ou bimestre selon régime |
| Option TVA d’après les débits | Seulement si l’option est exercée |
| Date du jour | Un agrégat par journée d’activité |
| Montant total HT du jour | Ventilé par catégorie et par taux |
| Montant de TVA correspondant | Par taux : 20, 10, 5,5, 2,1 % |
La liste est plus courte qu’à l’origine. Un champ prévu par le référentiel de 2024 a disparu en route, et ce retrait change le paramétrage des caisses.
Le nombre de transactions journalières a été supprimé du e-reporting B2C. Annoncée en septembre 2025, la mesure est entérinée par les textes du 27 juillet 2026. Un paramétrage réalisé avant l’été peut donc remonter un champ devenu inutile : à vérifier avant la première échéance.
Les quatre catégories à ventiler, TVA sur la marge comprise
Les montants HT et la TVA se déclarent séparément pour quatre catégories : les livraisons de biens soumises à la TVA, les prestations de services soumises à la TVA, les opérations réalisées par des assujettis établis en France mais non situées en France au sens des articles 258 A et 259 B, et les opérations relevant de la TVA sur la marge (articles 266, 268 et 297 A).
Sur la marge, c’est la marge qui se déclare, pas le chiffre d’affaires, avec une tolérance de calcul par taux de marge moyen. La troisième catégorie couvre notamment les ventes à distance intracommunautaires, fréquentes dans l’e-reporting pour l’e-commerce : leur HT peut s’exprimer par devise, la TVA reste en euros. En revanche, les opérations exonérées de TVA, exclues du e-reporting au titre des articles 261 à 261 E, ne génèrent aucune donnée.
Plusieurs caisses ou établissements : un agrégat unique par SIREN
L’agrégation se fait au niveau du SIREN et de la plateforme agréée, jamais de la caisse ni du point de vente. Une enseigne à trois boutiques consolide donc ses journées en un seul flux. Si l’entreprise utilise plusieurs plateformes, chacune dépose sa part et le concentrateur public assemble le tout. Les acomptes encaissés en B2C entrent dans l’agrégat du jour. Un logiciel de caisse conforme automatise cette consolidation depuis le ticket Z.
Concrètement, voici ce que la plateforme transmet pour la journée d’une boulangerie qui vend à emporter (5,5 %), sert sur place (10 %) et écoule confiserie et boissons (20 %) :
Trois lignes suffisent pour toute la journée, quel que soit le nombre de tickets passés en caisse. Rien d’autre ne part vers l’administration.
Aucune donnée nominative ne remonte en B2C : ni nom, ni adresse, ni moyen de paiement du client. La DGFiP ne reçoit que des agrégats journaliers chiffrés.
Opérations B2B internationales : les données facture par facture
Le régime change pour l’e-reporting B2B international : chaque facture transmet ses propres données, sans agrégation. La liste recoupe celle de la facturation électronique domestique, ce qui illustre la différence entre e-reporting et e-invoicing : mêmes données, canal déclaratif distinct.
Le socle exigé sur toutes les factures de vente
Quatorze données sont exigées dès le 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit l’opération, puis trois données de ligne s’y ajoutent un an plus tard. Particularité du contexte international, détaillée dans l’e-reporting pour entreprises étrangères : la partie non établie s’identifie par son numéro de TVA intracommunautaire ou un registre étranger, faute de SIREN. Une facture libellée en dollars remonte d’ailleurs ses montants en dollars, avec le code devise.
| Donnée de la facture | Exigible dès |
|---|---|
| SIREN de l’assujetti établi en France | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| SIREN du client, s’il en dispose | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Identifiant de la partie non établie TVA intracom ou registre étranger | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Pays du fournisseur | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Pays du destinataire | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Catégorie de l’opération LB, PS ou LBPS | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Date d’émission de la facture | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Numéro unique de la facture | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Total HT par taux d’imposition | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Montant de TVA par taux | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Taux de TVA applicables | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Somme totale à payer HT | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Montant total de la taxe à payer | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Devise de la facture | 1ᵉʳ sept. 2026 |
| Dénomination des biens ou services ligne de facture | 1ᵉʳ sept. 2027 |
| Quantité livrée ou rendue ligne de facture | 1ᵉʳ sept. 2027 |
| Prix unitaire HT ligne de facture | 1ᵉʳ sept. 2027 |
Les mentions conditionnelles selon l’opération
Dix-sept données supplémentaires ne se transmettent que si la facture les porte. Certaines touchent à l’exigibilité de la taxe, un mécanisme précisé dans date d’exigibilité de la TVA et e-reporting. D’autres signalent un régime dérogatoire, comme l’autoliquidation TVA et e-reporting lorsque la taxe est due par le preneur.
| Donnée conditionnelle | Cas concerné | Dès |
|---|---|---|
| N° TVA intracom du fournisseur | Fournisseur établi en France | 2026 |
| N° TVA du représentant fiscal | Représentant fiscal désigné | 2026 |
| N° TVA intracom du client | Client établi en France | 2026 |
| Numéro de la facture rectifiée | Facture rectificative ou avoir | 2026 |
| Option TVA d’après les débits | Option exercée par le fournisseur | 2026 |
| Référence d’exonération CGI ou directive 2006/112/CE | Opération exonérée, franchise incluse | 2026 |
| Mention « Autofacturation » | Facture établie par le client | 2026 |
| Référence à un régime particulier | Voyages, occasion, art, antiquités | 2026 |
| Mention « Autoliquidation » | TVA due par le preneur | 2026 |
| Mention « Membre d’un assujetti unique » | Appartenance à un groupe TVA | 2026 |
| Date de livraison ou fin de prestation | Si différente de la facture | 2026 |
| Date de versement de l’acompte | Si différente de la facture | 2026 |
| Minorations de prix rabais, remises, escomptes | Réductions acquises et chiffrables | 2027 |
| Adresse de livraison des biens | Si différente de l’adresse client | 2027 |
| Date de la facture rectifiée | Facture rectificative ou avoir | 2027 |
| Mention d’escompte | Escompte proposé sur la facture | 2027 |
| Éco-participation | Produits art. L. 541-10 environnement | 2027 |
Une mention conditionnelle n’a rien de facultatif : les champs liés à l’autoliquidation, l’exonération ou la facture rectificative deviennent obligatoires dès qu’ils s’appliquent. La plateforme agréée peut rejeter le flux lors de ses contrôles de conformité.
Les achats internationaux entrent aussi dans le champ
Le e-reporting B2B international ne couvre pas que les ventes. Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services, ainsi que les achats de prestations hors Union européenne, se déclarent également, avec le montant de TVA autoliquidée recalculé par l’acheteur. Les importations de biens restent hors périmètre : la Douane les connaît déjà.
Les textes du 27 juillet 2026 ont toutefois allégé ce volet. Le détail ligne par ligne des factures d’achat est supprimé, et les opérations hors UE entre deux assujettis établis en France sortent du périmètre. Il reste donc l’équivalent des mentions d’en-tête et de pied de facture, à reconstituer parfois depuis la comptabilité.
Données de paiement : la troisième famille
La TVA des prestations de services devient exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Un fichier dédié suit donc les règlements, en parallèle des deux listes précédentes. Son fonctionnement complet, périodicités comprises, est détaillé dans l’e-reporting des données de paiement.
Trois éléments remontent pour chaque encaissement : la date d’encaissement, le montant encaissé ventilé par taux de TVA et le numéro de la facture payée lorsqu’elle existe. La devise s’ajoute à l’international. Les acomptes, sur biens comme sur services, déclenchent systématiquement cette remontée, même en cas d’option pour les débits.
Un piège mérite d’être signalé : les paiements des factures B2B domestiques ne passent pas par ce fichier. Le statut « encaissé » du cycle e-invoicing les transmet déjà à l’administration. Les déclarer une seconde fois créerait un doublon que la plateforme agréée doit précisément éviter.
Calendrier, fréquence et sanctions
Disposer des bonnes listes ne suffit pas : encore faut-il les envoyer au bon rythme. Trois dépôts par mois en réel normal, un dépôt mensuel en régime simplifié, un dépôt bimestriel en franchise en base, sous 10 jours après la période : le détail figure dans la fréquence d’envoi selon le régime TVA.
Deux calendriers superposés, une confusion classique
Le 1ᵉʳ septembre 2027 porte deux sens différents : c’est à la fois la date d’entrée des PME dans le dispositif et la bascule des données de ligne pour tout le monde, grandes entreprises comprises. Le tableau croise les deux horloges. Les structures en franchise en base sont concernées dès leur échéance : assujetties à la TVA, elles transmettent leurs données même sans la collecter.
| Profil d’entreprise | Socle de données | Données de ligne |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1ᵉʳ sept. 2026 | 1ᵉʳ sept. 2027 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1ᵉʳ sept. 2027 | 1ᵉʳ sept. 2027 |
Corriger une donnée, et ce que coûte l’oubli
Une donnée fausse n’est pas définitive : un flux rectificatif passe par la plateforme agréée, selon la procédure décrite dans corriger un e-reporting déjà transmis. Autre allègement acté en 2026 : sans opération taxable sur la période, plus aucun dépôt à blanc n’est exigé.
L’absence de transmission, elle, coûte cher depuis la loi de finances pour 2026 : 500 € par dépôt manquant, contre 250 € auparavant, plafonnés à 15 000 € par année civile. Chaque période non déclarée compte comme un manquement distinct, un barème décortiqué dans l’amende e-reporting de 500 €. L’ensemble du régime répressif figure dans sanctions en cas de défaut de e-reporting.
- CGI, annexe II, article 242 nonies M (Légifrance)
- Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026
- Référentiel des données de e-reporting, DGFiP, 25 novembre 2024
- Fiches 7 et 8 sur le e-reporting, impots.gouv.fr
- Ventes B2C : agrégats journaliers anonymes par SIREN : période, date, montants HT et TVA ventilés par taux et par catégorie. Le nombre de transactions a été supprimé.
- B2B international : 34 données par facture de vente : 14 dès septembre 2026, 17 conditionnelles, 3 lignes de détail en 2027. Les achats intracommunautaires se déclarent sans détail de ligne.
- Paiement : date d’encaissement, montant ventilé par taux et numéro de facture, pour les prestations sans option débits et tous les acomptes.
- Défaut de transmission : 500 € par dépôt manquant, plafonnés à 15 000 € par an.
Deux minutes pour savoir qui transmettra vos trois familles de données à la DGFiP.
Questions fréquentes
Qui transmet matériellement les données : l’entreprise ou la plateforme agréée ?
La plateforme agréée assure techniquement l’envoi vers le concentrateur de données de l’administration. En revanche, la responsabilité juridique reste celle de l’assujetti : des données incomplètes ou erronées l’exposent aux sanctions, même si la défaillance vient de l’outil. Vérifier le contenu du flux avant dépôt reste donc indispensable, notamment sur les mentions conditionnelles.
Une facture émise à un particulier dispense-t-elle de l’agrégat journalier ?
Oui, sous condition de format. L’entreprise qui émet des factures électroniques structurées à ses clients particuliers peut les déposer directement sur sa plateforme agréée. Celle-ci extrait alors les seules données utiles au e-reporting pour l’administration. Attention toutefois : dans ce cas, la plateforme n’a aucune obligation d’acheminer la facture jusqu’au client, qui la reçoit par un autre canal.
Comment transmettre sans logiciel de caisse ni logiciel de facturation ?
L’administration a prévu ce cas : l’entreprise peut saisir un état récapitulatif des transactions de la période directement sur sa plateforme agréée. Les données se limitent alors au montant des opérations et à la TVA afférente, ventilée par taux. Cette saisie manuelle convient aux très faibles volumes, mais devient vite chronophage au-delà de quelques opérations par mois.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La déclaration CA3 ou CA12 subsiste, et sa responsabilité reste portée par l’entreprise. Les données de transaction et de paiement doivent, à terme, alimenter un pré-remplissage des déclarations par la DGFiP, envisagé vers 2029 ou 2030. Il faudra alors contrôler la déclaration pré-remplie, la corriger ou la compléter, exactement comme pour l’impôt sur le revenu des particuliers.
Les données transmises sont-elles consultables par d’autres administrations ?
Non. Les données de e-reporting sont collectées par la DGFiP à des fins de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Leur traitement relève du secret fiscal prévu à l’article L.103 du Livre des procédures fiscales. Aucune disposition ne prévoit leur transmission systématique à d’autres organismes publics.