Trois familles d’opérations tombent dans le e-reporting : les ventes à des non-assujettis en France, les opérations avec l’étranger dans les deux sens, et les encaissements dont la TVA est exigible au paiement. Le reste relève de la facture électronique, ou de rien. Ce découpage tient en une phrase. Mais la loi de finances pour 2026 en a déplacé les bornes le 19 février dernier, et peu d’entreprises ont relu leur périmètre depuis.
Le mécanisme repose sur les articles 290 et 290 A du Code général des impôts. Il consiste à transmettre des données de transaction et de paiement à la DGFiP, jamais les factures elles-mêmes. Le dispositif d’ensemble, ses deux volets et son calendrier sont détaillés dans le guide e-reporting facture électronique.
Reste à savoir quelles lignes de votre chiffre d’affaires y passent. Une boulangerie, un consultant qui facture un client belge et une agence abonnée à des logiciels irlandais sont tous les trois concernés, pour trois raisons différentes. La dernière ne vend rien à l’étranger.
Le cadre réglementaire est bouclé. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet, ont finalisé le dispositif pris pour l’application de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.
Le diagnostic identifie vos obligations en trois questions.
Trois questions qui décident du régime d’une opération
Le test est mécanique et se pose opération par opération, pas entreprise par entreprise. Trois critères suffisent : la qualité du client, la localisation de l’opération, et le moment où la TVA devient exigible. Ces données alimenteront à terme la TVA pré-remplie calculée par l’administration.
Le e-reporting n’entre pas en vigueur pour tout le monde le 1ᵉʳ septembre 2026. Cette date vise les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises basculent le 1ᵉʳ septembre 2027. Seule la réception de factures électroniques s’impose à tous dès 2026.
Votre client est-il un assujetti établi en France ?
Si oui, l’opération relève de la facture électronique, régie par l’article 289 bis. Si non, elle bascule en e-reporting. Le régime de TVA du vendeur, sa taille et son chiffre d’affaires n’entrent jamais dans l’équation. La frontière entre les deux circuits est détaillée dans la différence entre e-reporting et e-invoicing.
Attention au mot « particulier », qui induit en erreur. La règle vise toute personne non assujettie à la TVA, ce qui englobe les associations à gestion désintéressée et certaines personnes publiques. La logique complète du dispositif figure sur la page qu’est-ce que le e-reporting.
L’opération franchit-elle une frontière, et dans quel sens ?
La question surprend parce qu’elle joue dans les deux sens. Vendre à l’étranger déclenche le e-reporting, mais acheter à l’étranger aussi. Un achat de services auprès d’un prestataire étranger oblige l’acheteur français à transmettre, puisque c’est lui qui collecte la taxe.
Le sens compte également pour une raison de calendrier. Les livraisons intracommunautaires exonérées ne sont sorties du champ de la facture électronique que jusqu’au 30 juin 2030. Passé cette date, elles y reviennent. Le classement d’aujourd’hui n’est donc pas définitif.
La TVA est-elle exigible à l’encaissement ?
Ce troisième critère se cumule aux deux premiers au lieu de les remplacer. Une prestation de services facturée à un client professionnel français passe en facture électronique pour sa transaction, et en e-reporting pour son encaissement. La même opération alimente donc deux circuits.
Depuis février 2026, ce volet ne se limite plus aux prestations de services. Il couvre désormais toutes les opérations dont la TVA est exigible au paiement, livraisons de biens incluses. Un acompte encaissé sur une vente de matériel entre ainsi dans le champ.
Le tableau ci-dessous croise ces trois critères sur les cas les plus courants, avec leur fondement dans le Code général des impôts.
| Opération | Contrepartie | Régime applicable | Base légale |
|---|---|---|---|
| Vente B2B en France | Assujetti établi en France | Facture électronique | 289 bis |
| Vente à un non-assujetti | Particulier, association | E-reporting de transaction | 290, I |
| Export hors Union européenne | Client étranger | E-reporting de transaction | 289-0, II-2° |
| Livraison intracommunautaire | Client assujetti dans l’UE | E-reporting jusqu’en 2030 | 262 ter, I-1° |
| Achat autoliquidé | Fournisseur étranger | E-reporting par l’acheteur | 290, I |
| Acquisition triangulaire | Circuit à trois pays | E-reporting de transaction | 258 D, I |
| Encaissement de prestation | Tout client | E-reporting de paiement | 290 A, I |
| Opération exonérée | Tout client | Aucune obligation | 261 à 261 E |
Une lecture verticale suffit : une seule ligne échappe au e-reporting par le haut, une seule y échappe par le bas. Le contenu exact de chaque envoi figure dans la liste des données à transmettre, champ par champ.
Ce qui part en e-reporting selon votre activité
La théorie se traduit très différemment selon le métier. Trois profils couvrent la majorité des situations, et le troisième est le plus fréquent. Un même exercice comptable alimente souvent les deux circuits en parallèle.
Commerce, restauration et vente en ligne : du B2C agrégé
Les montants ne partent pas facture par facture. Ils remontent agrégés, jour par jour et par taux de TVA. Un commerçant transmet donc un récapitulatif quotidien, pas une liste de tickets. Le détail de ce segment figure sur la page e-reporting B2C des ventes aux particuliers.
Les boutiques en ligne suivent la même règle dès que l’acheteur est un consommateur final, comme l’explique la page e-reporting pour l’e-commerce. Côté point de vente, la caisse devient une brique fiscale : le e-reporting depuis un logiciel de caisse décrit le circuit exact du ticket Z.
Freelances et agences : l’international marche dans les deux sens
Un consultant qui facture un client belge relève du e-reporting B2B international, avec des données identiques à celles d’une facture électronique. En miroir, un opérateur non établi qui vend en France suit les modalités du e-reporting pour entreprises étrangères, avec son numéro de TVA intracommunautaire.
Le cas le plus négligé concerne les achats. Une agence qui règle chaque mois des abonnements logiciels à des éditeurs américains ou irlandais doit transmettre ces opérations. Le mécanisme complet est expliqué dans la page autoliquidation TVA et e-reporting.
Sur une opération autoliquidée, l’obligation pèse sur l’acheteur, pas sur le vendeur. Une entreprise qui ne vend qu’en France peut donc être soumise au e-reporting uniquement à cause de ses fournisseurs étrangers. Les importations de biens restent en revanche exclues du dispositif, puisqu’elles passent par le circuit douanier.
Activités mixtes : deux régimes sur la même comptabilité
Un menuisier qui réalise 60 % de son activité avec des promoteurs et 40 % avec des particuliers émettra des factures électroniques pour les premiers et transmettra un e-reporting pour les seconds. Aucun des deux flux ne dispense de l’autre, et les cadences diffèrent.
Cette cadence dépend du régime de TVA, pas du type d’opération. Elle va de trois transmissions par mois en réel normal à un envoi bimestriel en franchise en base, comme le détaille la fréquence d’envoi selon le régime TVA.
Ce que la loi de finances 2026 a changé au périmètre
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 n’a pas seulement durci les sanctions. Il a redessiné les bornes du dispositif dans les deux sens, en ajoutant des opérations au e-reporting et en en retirant à la facture électronique.
Trois catégories entrées dans le e-reporting de transaction
Pour les assujettis établis en France, l’article 290, I couvre désormais les prestations de services situées en France rendues à un preneur assujetti non établi en France, au titre des articles 259 et 259 A. Ce cas concerne beaucoup de prestataires de services numériques.
Deuxième ajout : toutes les prestations de services situées en France rendues à des non-assujettis, règle générale et règles particulières de territorialité confondues. Troisième ajout, plus rare mais totalement ignoré : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA, dans le cadre d’opérations triangulaires prévues à l’article 258 D, I.
Deux sorties de la facture électronique, dont une provisoire
Le nouveau V de l’article 289 bis exclut les opérations mettant en jeu une TVA étrangère. Sont visées les livraisons et prestations réalisées par un assujetti établi en France mais situées hors Union européenne, et les livraisons intracommunautaires exonérées.
La seconde exclusion porte une date de péremption, ce qui change la planification. Les entreprises exportatrices qui bâtissent aujourd’hui leur circuit intracommunautaire sur du e-reporting devront le rebasculer en facture électronique dans quatre ans.
L’exclusion des livraisons intracommunautaires exonérées du champ de la facture électronique court jusqu’au 30 juin 2030 inclus. Au-delà, ces opérations réintègrent le circuit e-invoicing. Un opérateur étranger inscrit à un guichet de TVA européen de type OSS reste, lui, dispensé du e-reporting de transaction sur ses ventes aux particuliers français.
Ce que coûte un périmètre mal cartographié
L’amende de l’article 1788 D est passée de 250 à 500 € par transmission omise ou erronée, avec un plafond annuel inchangé à 15 000 €. Le barème frappe le dépôt de données, jamais la facture à l’unité, comme le détaillent les sanctions en cas de défaut de e-reporting.
La nuance qui pèse : les volets transaction et paiement se cumulent. Une entreprise qui omet les deux s’expose théoriquement à deux plafonds distincts sur la même année civile. En réel normal, trois transmissions mensuelles manquées représentent déjà 1 500 €.
Le volet paiement, la moitié oubliée du périmètre
Identifier ses transactions ne suffit pas. Un second flux porte sur les encaissements, avec sa propre cadence et ses propres exclusions. Deux situations en dispensent complètement, et beaucoup d’entreprises y sont sans le savoir.
Prestations de services et acomptes sur livraisons de biens
Pour une prestation, la taxe devient exigible au moment du paiement, acomptes compris. L’administration a donc besoin des encaissements pour calculer la TVA due. C’est l’objet du e-reporting des données de paiement, applicable quel que soit le client.
Tout repose sur la date d’exigibilité de la TVA. Tant que l’opération n’est pas encaissée, aucune donnée n’est attendue. Une facture de conseil réglée à 60 jours génère donc sa donnée de paiement deux mois après sa donnée de transaction.
Les deux cas qui vous en dispensent
L’option pour la TVA sur les débits supprime le volet paiement, puisque l’exigibilité devient alors implicite dès la facturation. Les opérations autoliquidées par le preneur en sortent également : c’est le client qui déclare, donc rien à transmettre côté encaissement.
Dans ces deux cas, seules les données de transaction restent dues. La distinction vaut vérification comptable avant de paramétrer un outil, car un logiciel mal configuré produira des transmissions inutiles plutôt qu’un silence légitime.
Les deux dispenses du volet paiement sont confirmées par la documentation de l’administration : option pour la TVA sur les débits, et opérations autoliquidées par le preneur. Aucune autre situation n’exonère du e-reporting de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Ce qui reste hors du périmètre
Le champ est large sans être universel. Trois catégories d’opérations y échappent durablement, pour des raisons tenant à l’exonération, à la sécurité nationale ou à la territorialité. La troisième est la plus mal connue.
Les exonérations des articles 261 à 261 E
Les activités exonérées de TVA et dispensées de facturation sortent entièrement du dispositif : prestations médicales et de santé, enseignement, opérations bancaires et financières, assurance, opérations immobilières et activités des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée.
Une nuance change tout en pratique : certaines exonérations ne couvrent qu’une partie de l’activité. Un organisme partiellement assujetti reste concerné sur son secteur taxable. La liste complète des opérations exonérées de TVA précise les contours de chaque cas.
Défense, sécurité et transactions classifiées
Deux exclusions rarement citées figurent dans la documentation officielle. Les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité au sens du code de la commande publique en sont sorties. Il en va de même des transactions faisant l’objet d’une mesure de classification au titre de l’article 413-9 du code pénal.
La même exclusion couvre les contrats de travaux, fournitures ou services assortis d’une clause de confidentialité pour motif de sécurité nationale. Le sous-traitant d’un donneur d’ordre de la défense a donc intérêt à qualifier ses marchés avant de paramétrer ses flux.
Hors champ de TVA et cartographie des territoires
Les sommes situées hors du champ de la taxe, comme certaines indemnités ou subventions non imposables, n’ont pas à être déclarées. Les factures adressées au secteur public continuent par ailleurs de transiter par Chorus Pro, circuit distinct de la réforme B2B.
Côté territoires, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent les deux volets. En revanche, la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les TAAF restent hors facturation électronique. Certaines de leurs opérations peuvent malgré tout relever du e-reporting.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (Légifrance)
- Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026, JO du 28 juillet 2026
- CGI, articles 289 bis, 290, 290 A, 258 D, 262 ter et 1788 D
- impots.gouv.fr, fiches e-reporting et entreprises étrangères sans établissement stable
Cartographier ses opérations ne représente que la moitié du chemin. Encore faut-il un outil qui transmette les bons flux, à la bonne cadence, sans ressaisie manuelle.
- Dans le périmètre : ventes aux non-assujettis en France, ventes et prestations à des clients étrangers, achats autoliquidés, acquisitions triangulaires, encaissements dont la TVA est exigible au paiement.
- Hors périmètre : B2B domestique, exonérations des articles 261 à 261 E, importations de biens, marchés de défense et transactions classifiées, opérations hors champ de TVA.
- Le sens de l’opération compte : sur un achat autoliquidé, c’est l’acheteur français qui transmet.
- Les livraisons intracommunautaires ne sortent du e-invoicing que jusqu’au 30 juin 2030.
- Échéances : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Le diagnostic croise vos flux réels et vous sort trois plateformes classées.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la taxe, pas du statut d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI. Un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers ou à des clients étrangers transmettra donc ses données à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, même sans TVA facturée. Ses envois suivent une cadence bimestrielle, la plus légère du dispositif.
Remettre une facture à un particulier change-t-il le régime ?
Non. Une facture remise volontairement à un client non assujetti reste hors facturation électronique. L’opération continue de relever du e-reporting, seul le format du flux transmis change. Beaucoup d’artisans pensent l’inverse et croient basculer dans le circuit e-invoicing dès qu’ils éditent un document.
Une association doit-elle transmettre ses propres ventes ?
Tout dépend de son statut fiscal. Une association non assujettie à la TVA, à gestion désintéressée, reste hors du dispositif pour ses opérations. En revanche, si elle exerce une activité lucrative assujettie, ses ventes à des particuliers suivent les règles classiques. Une structure au secteur mixte devra distinguer les deux dans son paramétrage.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non, la déclaration CA3 ou CA12 reste due aux échéances habituelles. Les données transmises serviront à terme au préremplissage des déclarations par l’administration. Le contribuable conservera la responsabilité de vérifier et de valider les montants proposés, ce qui suppose de garder une comptabilité de contrôle en parallèle.
Peut-on corriger une donnée transmise par erreur ?
Oui, une procédure de rectification existe et reste nettement moins coûteuse qu’une omission constatée au contrôle. Les modalités figurent sur la page consacrée à la correction d’un e-reporting déjà transmis. Un droit à l’erreur est par ailleurs prévu en cas de première infraction régularisée spontanément.