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Plateforme agréée gratuite : liste des PA gratuites en 2026

publié le 12/08/2026· mis à jour le 12/08/2026· 18 min de lecture

Plusieurs plateformes immatriculées par la DGFiP émettent, reçoivent et déclarent vos factures sans facturer un centime. La gratuité ne dégrade pas la conformité : l’immatriculation impose exactement le même socle technique à toutes, qu’elles coûtent 0 ou 120 € par mois. Le risque se situe ailleurs, dans la confusion entre une plateforme agréée gratuite et un simple logiciel de facturation gratuit.

Une plateforme agréée (PA, ex-PDP) reste le seul intermédiaire autorisé à transmettre vos factures vers l’administration fiscale. Un logiciel compatible, lui, doit obligatoirement s’y raccorder pour exister. Cette nuance décide de votre conformité au 1ᵉʳ septembre 2026, et elle échappe encore à beaucoup de dirigeants.

Se tromper coûte cher depuis la loi de finances 2026 : 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Le tri se fait pourtant en trente secondes, avec un seul réflexe de vérification que peu de comparatifs prennent la peine d’expliquer.

L’essentiel

Le jeu de données DGFiP consolidé sur data.gouv.fr recense 136 plateformes agréées immatriculées à la mi-2026, sur environ 178 candidates au lancement. Une poignée seulement propose une offre à 0 € couvrant émission, réception et e-reporting. Le compte évolue chaque mois.

Besoin de facturer en plusieurs devises et langues ? Qonto Facturation constitue actuellement le compromis gratuit le moins restrictif : factures illimitées, devises étrangères et documents en français, anglais, espagnol, italien ou allemand, sans compte bancaire obligatoire. VosFactures propose 37 langues et des factures bilingues, mais limite son offre gratuite à trois documents par mois.

Conforme sans payer, dès aujourd’hui

Indy est immatriculée DGFiP et sa facturation électronique reste gratuite, sans plafond de volume ni carte bancaire.

Activer le plan gratuit

Les plateformes agréées réellement gratuites en 2026

Toutes figurent sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par la DGFiP. Leurs modèles économiques divergent, le résultat reste identique : une facturation conforme à 0 €. Le classement ci-dessous les trie par étendue réelle du plan gratuit, pas par notoriété.

01
In
Indy
Facturation illimitée, compta automatisée en option payante.
8,7
sur 10
Gratuit · puis 9 €
Voir l’offre
02
Qo
Qonto
Facturation illimitée, multi-devise et cinq langues, sans compte bancaire requis.
8,5
sur 10
Gratuit
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03
Ti
Tiime
Devis et factures illimités, réception seule possible.
8,4
sur 10
Gratuit
Voir l’offre
04
Ab
Abby
Pensée micro-entreprise, déclarations Urssaf intégrées.
8,1
sur 10
Gratuit · puis 12 €
Voir l’offre
05
Pe
Pennylane
Offre gratuite réservée aux micro-entreprises, français et anglais.
7,9
sur 10
Gratuit · puis 29 €
Voir l’offre
06
Sh
Shine
Outil de facturation offert avec le compte pro.
7,6
sur 10
Gratuit · compte pro
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07
VF
VosFactures
37 langues, factures bilingues et devises étrangères, mais trois documents par mois.
7,3
sur 10
Gratuit · 3 documents/mois
Voir l’offre
08
Do
Dougs
PA incluse dans la mission d’expertise comptable.
7,2
sur 10
Inclus à la mission
Lire la fiche

Indy, Qonto, Tiime, Abby, Pennylane et VosFactures peuvent être activées sans abonnement annexe. Les limites diffèrent toutefois fortement : Pennylane réserve son plan à 0 € aux micro-entreprises, tandis que VosFactures ne permet que trois documents par mois. Shine et Dougs incluent la plateforme agréée dans un service principal payant, respectivement un compte professionnel et une mission d’expertise comptable.

Quelle plateforme agréée gratuite choisir pour facturer en plusieurs devises et langues ?

Toutes les plateformes agréées gratuites ne permettent pas de facturer des clients étrangers dans leur devise et leur langue. Certaines traduisent les documents mais imposent l’euro. D’autres acceptent les devises étrangères uniquement dans une formule payante. Trois offres répondent au moins partiellement à ce besoin : Qonto Facturation, VosFactures et Pennylane.

PlateformeOffre gratuiteDevises étrangèresLangues des documentsLimite principale
QoQonto FacturationMeilleur compromis gratuit
0 € et illimité Oui Français, anglais, espagnol, italien et allemand Cinq langues seulement
VFVosFacturesLe plus riche en langues
0 € Oui, avec conversion possible 37 langues et documents bilingues Trois documents par mois
PePennylanePour les micro-entreprises
0 € Oui Français et anglais Micro-entreprises uniquement, 1 200 factures par an

Qonto Facturation : le meilleur compromis gratuit

Qonto Facturation constitue le choix le moins restrictif pour une entreprise qui facture régulièrement à l’étranger. L’offre gratuite ne nécessite ni compte bancaire Qonto ni carte bancaire. Les devis et factures sont illimités, et les comptes bancaires externes peuvent être synchronisés.

La devise est rattachée à la fiche du client et automatiquement reprise sur la facture. La langue du document peut être définie en français, anglais, espagnol, italien ou allemand. Les factures générées sont automatiquement produites au format Factur-X.

Qonto convient donc aux indépendants et petites entreprises qui facturent régulièrement en dollars, livres sterling ou dans une autre devise, à condition que leurs clients utilisent l’une des cinq langues prises en charge. Les intitulés standards du document sont traduits, mais les descriptions de produits ou de prestations saisies manuellement doivent être rédigées dans la langue du client.

VosFactures : le meilleur choix pour les langues rares

VosFactures va plus loin sur la facturation internationale. Les documents peuvent être générés dans 37 langues, ou dans deux langues simultanément. Il est également possible de choisir une devise étrangère et d’afficher une conversion selon les taux officiels de la Banque centrale européenne ou selon un taux personnalisé.

La formule gratuite reste cependant limitée à trois documents par période de trente jours. Un devis, une facture, un acompte ou un avoir consomme chacun une unité du quota. Cette offre convient donc surtout aux activités qui facturent très peu ou qui veulent tester le logiciel avant de passer au forfait payant.

Pennylane : une alternative pour les micro-entreprises travaillant en anglais

Le plan gratuit de Pennylane est réservé aux micro-entreprises. Il comprend un utilisateur et jusqu’à 1 200 factures par an. Pennylane permet d’émettre une facture dans une devise étrangère, mais la traduction automatique des documents est limitée au français et à l’anglais.

Cette solution convient donc à une micro-entreprise qui travaille principalement avec des clients francophones ou anglophones et qui souhaite rapprocher facturation et comptabilité. Pour des documents en espagnol, allemand, italien ou dans une langue plus rare, Qonto ou VosFactures sont mieux adaptés.

Quelles plateformes ne répondent pas à ces critères gratuitement ?

Tiime permet de créer des documents dans plusieurs langues, mais la devise des factures reste l’euro. La solution est donc multilingue, mais pas multidevise. Abby prend en charge les langues et devises étrangères, mais ces fonctions sont réservées à son offre Business : sa plateforme agréée est gratuite, pas la facturation internationale complète.

✓ Notre recommandation

Pour une utilisation régulière, Qonto Facturation est la plateforme agréée gratuite la plus équilibrée : aucune limite de factures, devises étrangères et cinq langues, sans compte bancaire obligatoire. Pour une langue non proposée par Qonto ou pour générer une facture bilingue, VosFactures est plus complet, à condition de ne pas dépasser trois documents par mois. Une micro-entreprise facturant seulement en français et en anglais peut aussi retenir Pennylane.

Ce que le plan gratuit couvre : émission, réception, e-reporting

Pour être immatriculée, une PA assume un socle non négociable. L’émission aux formats normés Factur-X, UBL et CII. La réception des factures fournisseurs via le réseau interopérable. L’e-reporting automatique des données de transaction. La validation de chaque facture émise. Enfin l’archivage à valeur probante pendant dix ans.

Ces obligations découlent de l’agrément lui-même. Les 4 rôles d’une plateforme agréée sont donc identiques d’un éditeur à l’autre, c’est la condition de l’immatriculation. Une plateforme agréée gratuite assure la même chaîne légale qu’une PA à 100 € par mois.

Concrètement, le gratuit dépasse largement l’éditeur de PDF. Votre facture naît directement au bon format structuré, part via la plateforme, puis se suit statut par statut jusqu’au paiement. Aucune ressaisie, aucun envoi manuel par email, aucune conversion à faire soi-même.

Ce qui bascule en payant, éditeur par éditeur

La fracture entre les offres se joue au-dessus du socle légal. Le volume mensuel d’abord, parfois plafonné autour de 30 à 50 factures sur les freemium les plus étroits. L’automatisation ensuite, relances clients, OCR fournisseurs ou rapprochement bancaire. Le multi-utilisateur enfin, presque toujours réservé aux abonnements supérieurs.

Profil
PlateformeModèle économiqueCe qui devient payant
Freemium Compta, TVA et liasse Voir l’offre
QoQontoFacturation autonome à 0 €
Freemium bancaire Compte pro et modules avancés Lire la fiche
Écosystème bancaire Compte pro et offre cabinet Voir l’offre
Freemium Pilotage, Urssaf avancé, langues et devises étrangères Voir l’offre
Freemium Structures hors micro et comptabilité collaborative Voir l’offre
ShShineNéobanque pro
Bundle bancaire Le compte pro lui-même Voir l’offre
VFVosFactures37 langues et multi-devise
Freemium Plus de trois documents par mois Voir l’offre
DoDougsExpert-comptable
Bundle expertise La mission comptable Lire la fiche

Indy, Tiime et Qonto annoncent une facturation sans plafond de volume. À l’inverse, VosFactures limite son plan à 0 € à trois documents par période de trente jours, tandis que Pennylane réserve le sien aux micro-entreprises dans la limite de 1 200 factures par an. Pour comparer les seuils exacts avant de vous engager, le détail des prix et tarifs des plateformes agréées donne les grilles complètes. Si votre besoin se limite à recevoir ses factures gratuitement, l’arbitrage devient encore plus simple.

↪ Bon à savoir

« Gratuit » recouvre deux réalités opposées : illimité à vie ou freemium étroit qui force l’upgrade dès le troisième mois d’activité. Le plafond de volume est le premier piège des comptes gratuits, et il figure rarement sur la page d’accueil de l’éditeur.

Vous facturez plus de 50 clients par mois ? Tiime ne plafonne ni les devis ni les factures sur son offre à 0 €.
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Le piège : confondre plateforme agréée et logiciel compatible

Le mot « gratuit » se vend bien, et beaucoup d’éditeurs en jouent. Or de nombreux outils gratuits du marché ne sont pas des PA, mais des logiciels compatibles. La confusion expose à des frais imprévus, parfois à des pénalités sèches.

PA immatriculée contre solution compatible (ex-OD)

Une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP. Elle transmet directement les factures à l’administration et gère l’e-reporting. Une solution compatible prépare les factures au bon format, sans pouvoir les transmettre seule. Elle doit se raccorder à une PA tierce, et ce raccordement génère souvent un coût indirect.

Des outils populaires comme Henrri ou Facture.net entrent dans cette catégorie. Leur version de base reste gratuite, mais leur conformité dépendra d’un accord commercial avec une PA. Les anciens opérateurs de dématérialisation sont concernés en bloc, et la distinction PDP ou PA se complique encore quand on y ajoute la solution compatible.

⚠ Confusion fréquente

Un logiciel compatible non raccordé à une PA après l’entrée en vigueur expose à 50 € par facture non conforme, contre 15 € avant la loi de finances 2026, plafonnés à 15 000 € par an. Pour une TPE qui émet 30 factures par mois, la note théorique atteint le plafond en dix mois.

Vérifier l’immatriculation en trente secondes

La liste officielle vit sur impots.gouv.fr et s’actualise chaque mois. Chaque opérateur y porte un identifiant d’immatriculation. Le réflexe avant signature tient en une phrase : exiger cet identifiant, puis le retrouver sur la liste. Absent de la liste, l’éditeur n’est pas une PA, quelles que soient ses promesses commerciales.

Deux statuts coexistent par ailleurs. L’immatriculation sous réserve signifie que le dossier est accepté sans que l’audit technique final soit validé. L’immatriculation définitive signifie que la procédure d’immatriculation est bouclée. La différence entre sous réserve et définitive conditionne la solidité juridique à court terme.

Votre outil actuel n’est pas immatriculé ?Le comparatif classe les plateformes agréées par profil et par tarif d’entrée.
Voir les alternatives

Pourquoi une plateforme agréée peut se permettre d’être gratuite

Développer une PA coûte cher : sécurité, certifications, intégration aux flux DGFiP, audit technique, support continu. Quand un éditeur offre cette infrastructure, c’est qu’il monétise ailleurs. Deux modèles dominent aujourd’hui le marché français, et ils n’exposent pas au même risque.

Le modèle freemium : facturation offerte, comptabilité payante

Indy, Pennylane, Abby, Qonto et VosFactures fonctionnent selon une logique freemium, avec des nuances. La facturation électronique reste gratuite parce qu’elle sert de porte d’entrée vers les vraies sources de revenus : comptabilité automatisée, gestion bancaire, déclarations fiscales, compte professionnel, modules avancés ou hausse des quotas. Le produit d’appel finance le produit de marge.

Indy facture environ 9 € par mois pour automatiser la comptabilité, et jusqu’à 13 € avec les déclarations et le bilan. Abby garde un plan gratuit conforme, puis vend les fonctions avancées. Qonto offre désormais un outil de facturation autonome à 0 €, puis monétise le compte professionnel et ses modules complémentaires. VosFactures déclenche rapidement le passage au payant avec une limite de trois documents par mois. Une partie des utilisateurs ne convertira jamais, ce que chaque éditeur a intégré dans son calcul.

La gratuité n’est pas un cadeau, c’est un coût d’acquisition amorti sur ceux qui finiront par payer.

Le modèle bundle : la PA offerte par la banque ou le cabinet

Shine intègre sa PA à sa néobanque. Dougs la glisse dans sa mission d’expertise comptable. Dans ces deux cas, la plateforme n’est jamais facturée séparément, puisqu’elle sert d’argument d’acquisition pour le service principal, lui bien payant. Qonto ne relève plus uniquement de ce modèle depuis le lancement de Qonto Facturation à 0 €, accessible sans compte bancaire.

Tiime joue une carte intermédiaire, avec une PA et un logiciel de facturation gratuits, financés par les comptes pro et les offres cabinet. Le revenu vient de l’écosystème. L’agrément PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) devient alors un produit d’appel cohérent avec une stratégie bancaire plus large.

La conséquence pratique compte plus que le modèle. Un bundle vous lie à un abonnement annexe, dont la résiliation peut emporter l’accès à la plateforme. Un freemium autonome vous permet de conserver la facturation sans payer le service bancaire, comptable ou les modules avancés. Il faut toutefois surveiller les quotas, les fonctions internationales et les limites par statut juridique.

Choisir sa plateforme agréée gratuite : la méthode

Toutes les PA gratuites cochent les cases légales. Le choix se joue donc sur l’écosystème de l’éditeur, sur les fonctions au-dessus du minimum réglementaire et sur votre volume réel. La logique reste identique, que l’offre soit gratuite ou facturée.

Le profil qui n’a aucune raison de payer

La PA gratuite vise un usage simple. Micro-entrepreneur, freelance, petite structure sous 50 factures par mois. Pas d’ERP à connecter. Un seul utilisateur. Aucun workflow de validation à plusieurs niveaux. Aucune relance automatisée indispensable au modèle d’affaires.

À l’inverse, une PME multi-utilisateurs ou un dirigeant qui pilote plusieurs centaines de factures sort vite du périmètre confortable. Sur ces profils, l’économie se paie en heures manuelles. La méthodologie de choix d’une plateforme agréée aide à trancher selon ces critères, chiffres à l’appui.

Les sept questions avant d’activer un compte

Sept vérifications suffisent. L’éditeur est-il en immatriculation définitive, et pas seulement sous réserve ? Le plan gratuit inclut-il l’émission, la réception et l’e-reporting, ou seulement une partie ? Existe-t-il un plafond de volume, et à quel seuil bascule le tarif ? Une carte bancaire ou un abonnement annexe est-il exigé à l’activation ? Les devises étrangères sont-elles disponibles gratuitement ? Enfin, quelles langues sont réellement générées sur le document final ?

La septième porte sur l’interopérabilité. Vos factures circulent vers les PA de vos clients et fournisseurs. Une couverture du réseau Peppol fluidifie l’acheminement. Toutes les PA sont théoriquement interopérables entre elles, mais la qualité d’implémentation varie nettement d’un éditeur à l’autre.

Quand passer au payant, et changer sans rien perdre

Trois signaux déclenchent l’upgrade. Le volume mensuel qui dépasse durablement la capacité gratuite, pas un pic isolé. Le besoin d’automatiser l’OCR fournisseurs, le rapprochement bancaire ou les relances, devenu bloquant. L’équipe qui s’agrandit et réclame des rôles distincts.

Si l’un de ces seuils tombe, comparez le coût d’upgrade chez votre éditeur et chez ses concurrents. Changer de plateforme agréée reste gratuit et sans perte de factures, grâce à la portabilité imposée par la réglementation. La bascule prend quelques jours, le temps de paramétrer et de mettre l’annuaire à jour.

✓ Vérifié

La portabilité est une obligation réglementaire, pas une faveur commerciale. Aucun frais de transition légal n’est dû, et le préavis contractuel reste la seule contrainte opposable. Tester une PA gratuite n’enferme donc personne.

Hésitation entre plusieurs plateformes ? Huit questions suffisent pour obtenir trois plateformes agréées classées selon votre profil.
Faire le diagnostic

Le PPF ne sera pas votre option gratuite

Beaucoup d’entrepreneurs croient encore pouvoir se passer d’une PA grâce au portail public. Cette option a disparu, et elle continue de circuler dans des contenus publiés avant 2025. La croyance coûte du temps à ceux qui attendent une solution étatique qui ne viendra pas.

Ce que le portail public ne fait plus depuis octobre 2024

Le 15 octobre 2024, l’État a officialisé l’abandon du PPF comme plateforme d’émission et de réception des factures B2B. Le projet, jugé trop lourd à industrialiser, a été recentré sur deux missions résiduelles : l’annuaire central des destinataires et la concentration des données transmises par les PA.

Aucune entreprise ne pourra donc émettre ni recevoir ses factures directement via le portail. Toute la circulation B2B passe par une PA privée, gratuite ou payante. Le portail garde un rôle côté secteur public, via Chorus Pro, qui reste la référence pour les factures adressées à l’administration.

Calendrier 2026-2027 et barème des sanctions

L’obligation de réception s’applique le 1ᵉʳ septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception ni seuil. L’obligation d’émission suit la taille : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. L’e-reporting épouse le même calendrier.

La loi de finances 2026 a durci le barème. L’amende pour défaut d’émission au format électronique passe de 15 € à 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut d’e-reporting monte de 250 € à 500 € par transmission manquante, même plafond.

L’absence de PA en réception suit une mécanique distincte. L’administration adresse d’abord une mise en demeure de trois mois, puis prononce une amende de 500 €, suivie d’une nouvelle mise en demeure tant que la situation persiste. Ces pénalités reposent sur le Code général des impôts, notamment ses articles 1737 et 1788 D.

Sources
  • DGFiP : liste officielle des plateformes agréées immatriculées, impots.gouv.fr, mise à jour mensuelle
  • data.gouv.fr : jeu de données des plateformes agréées (PA, ex-PDP), 136 opérateurs référencés
  • Qonto : offre Qonto Facturation à 0 €, sans compte bancaire ni carte bancaire, et centre d’aide sur les devises et les cinq langues de documents
  • VosFactures : grille tarifaire Micro, aide sur la facturation dans 37 langues, les documents bilingues et les devises étrangères
  • Pennylane : plan gratuit réservé aux micro-entreprises et centre d’aide sur la facturation en devises, en français ou en anglais
  • Légifrance : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique
  • Code général des impôts : articles 1737 et 1788 D, sanctions applicables au défaut d’émission et d’e-reporting
À retenir
  • Indy, Qonto, Tiime, Abby, Pennylane et VosFactures proposent un accès gratuit sans abonnement annexe ; Shine et Dougs incluent leur PA dans un service principal payant.
  • Pour facturer régulièrement en plusieurs devises et langues, Qonto est le compromis gratuit le moins restrictif. VosFactures couvre davantage de langues, mais seulement trois documents par mois.
  • Un logiciel de facturation gratuit n’est pas nécessairement une PA. Henrri, Facture.net et consorts doivent se raccorder à une plateforme agréée pour rester conformes.
  • Vérifiez l’identifiant d’immatriculation sur impots.gouv.fr, le plafond du plan gratuit et les fonctions internationales avant d’activer quoi que ce soit.
Plus que quelques semaines avant l’échéance

Indy cumule immatriculation DGFiP, facturation illimitée et e-reporting automatique, à 0 € et sans carte bancaire.

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Questions fréquentes

Faut-il une carte bancaire pour activer un plan gratuit ?

Cela dépend de l’éditeur, et la réponse mérite d’être vérifiée avant l’inscription. Indy, Tiime, Abby et Qonto Facturation ouvrent leur plan gratuit sans carte bancaire. Qonto Facturation ne nécessite pas non plus l’ouverture d’un compte bancaire Qonto : l’inscription se fait avec une adresse e-mail et les informations de l’entreprise. Shine fonctionne différemment, car l’accès est lié à la souscription de son compte professionnel. Une demande de carte bancaire sur une offre présentée comme gratuite peut signaler un essai limité ou un bundle bancaire plutôt qu’un plan autonome permanent.

Quelle plateforme agréée gratuite est multidevise et multilingue ?

Qonto Facturation est actuellement la réponse la plus simple pour un usage régulier : l’offre est gratuite, sans compte bancaire obligatoire, sans limite de factures, multidevise et disponible en cinq langues. VosFactures constitue l’alternative la plus complète pour les langues rares et les factures bilingues, mais son plan gratuit est limité à trois documents par mois. Pennylane convient aux micro-entreprises qui facturent seulement en français ou en anglais.

Une plateforme gratuite est-elle moins sécurisée qu’une payante ?

Non, pas par construction. L’agrément impose un socle de sécurité commun à toutes les PA : certification ISO/IEC 27001, audits techniques périodiques, archivage à valeur probante, chiffrement des échanges. Une PA gratuite franchit exactement la même barre qu’une PA facturée. Les écarts portent sur des fonctions annexes, comme le SSO entreprise ou les journaux d’audit avancés, souvent absentes des plans gratuits. Le cœur de sécurité, lui, reste réglementé à l’identique et vérifié lors du renouvellement triennal de l’immatriculation.

Peut-on utiliser deux plateformes agréées en parallèle ?

Oui, rien ne l’interdit. Une entreprise peut déclarer une PA pour la réception et en utiliser une autre pour l’émission, ou multiplier les plateformes selon ses entités. La contrainte tient à l’annuaire central : c’est lui qui indique à vos fournisseurs vers quelle plateforme router leurs factures, et une seule adresse de réception y est associée par identifiant. Dans les faits, cette configuration se justifie surtout pour un groupe multi-sociétés. Un indépendant ou une TPE gagne à tout centraliser sur une seule PA.

Que se passe-t-il si ma plateforme perd son immatriculation ?

L’immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables, et la DGFiP peut la retirer en cas de manquement. Dans ce cas, l’opérateur doit prévenir ses clients et organiser la reprise des données, obligation prévue par le cahier des charges. Vos factures archivées restent récupérables et transférables vers une autre PA. Le risque réel porte sur le délai : une migration en urgence pendant une période de facturation dense reste inconfortable. Consulter la liste officielle une fois par trimestre suffit à écarter la mauvaise surprise.

Une entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA, même sans la facturer. La franchise en base dispense de collecter la taxe, pas des obligations déclaratives liées à la réforme. Un micro-entrepreneur en franchise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026, puis les émettre au 1ᵉʳ septembre 2027. Les associations non assujetties et les particuliers restent hors périmètre. En cas de doute sur votre statut, la mention de TVA portée sur vos factures actuelles donne la réponse.

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