Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI sortent du champ du e-reporting : la règle est posée noir sur blanc par l’administration fiscale. Sauf que le mot « exonéré » recouvre deux régimes opposés. Une exportation est exonérée, elle reste pourtant à déclarer. Un cabinet médical est exonéré, lui n’a rien à transmettre.
Le e-reporting impose de transmettre à la DGFiP les données des ventes aux particuliers et des transactions internationales, dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Notre guide e-reporting facture électronique détaille ce calendrier et son articulation avec l’e-invoicing.
Tout se joue donc sur la base légale exacte de votre exonération. L’article du CGI inscrit au bas de vos factures détermine si vos flux sortent du dispositif ou s’ils remontent à l’administration. Or une erreur de qualification coûte désormais cher : la loi de finances pour 2026 a doublé l’amende par transmission manquante.
Ce que la loi exclut réellement du e-reporting
L’exclusion des opérations exonérées est étroite, codifiée et souvent mal comprise. Elle ne vise qu’une liste fermée d’articles du CGI, jamais un statut d’entreprise. Pour situer la frontière entre les deux volets de la réforme, la différence entre e-reporting et e-invoicing mérite d’être posée avant d’aller plus loin.
La double condition : exonération des articles 261 à 261 E et dispense de facturation
Le texte exclut du dispositif les opérations qui cumulent deux caractéristiques. D’abord, une exonération fondée sur les articles 261 à 261 E du CGI. Ensuite, une dispense de facturation au sens de l’article 289. L’administration précise que ces opérations ne doivent jamais figurer dans les flux transmis, même par excès de prudence.
Cette logique découle du mécanisme même du dispositif, détaillé dans qu’est-ce que le e-reporting : l’État collecte les données des transactions pour recouper la TVA déclarée et préparer le pré-remplissage des déclarations. Une opération sans TVA exigible n’apporte rien à ce recoupement. Par conséquent, le législateur l’a sortie du périmètre, au même titre que certaines opérations sensibles.
Deux conditions cumulatives : une exonération fondée sur les articles 261 à 261 E du CGI et une dispense de facturation (article 289). Une exonération assise sur un autre article du code ne suffit pas à sortir du e-reporting.
Avant de classer une opération, vérifiez donc le fondement exact de votre exonération. Le périmètre général du dispositif, opération par opération, est cartographié dans quelles opérations sont concernées par le e-reporting.
Six familles d’opérations couvertes par l’exclusion
Les articles 261 à 261 E regroupent des exonérations d’intérêt général ou de technique fiscale. Le tableau ci-dessous récapitule les familles concernées, avec leur base légale précise : c’est elle qui figure en mention obligatoire sur vos factures.
| Secteur | Base légale | Exemples d’opérations |
|---|---|---|
| Santé | art. 261, 4, 1° | Consultations médicales et paramédicales · soins à visée thérapeutique |
| Enseignement | art. 261, 4, 4° | Enseignement scolaire et universitaire · formation professionnelle continue |
| Banque et finance | art. 261 C | Octroi de crédits · intérêts · opérations sur devises |
| Assurance | art. 261 C | Contrats d’assurance et de réassurance |
| Immobilier | art. 261, 5 et 261 D | Terrains non à bâtir · immeubles de plus de 5 ans · locations nues |
| Non lucratif | art. 261, 7 | Associations à gestion désintéressée · entraide agricole (261, 2) |
S’y ajoutent les transactions couvertes par le secret de la défense nationale ou liées à un marché de défense ou de sécurité au sens du code de la commande publique. Elles échappent au e-reporting pour des raisons évidentes de confidentialité, indépendamment de leur régime de TVA.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les références aux articles du CGI restent tolérées sur les factures pendant une période transitoire, jusqu’à fin 2027 pour la mention de l’article 293 B.
Exonéré ne veut pas dire exclu : les faux amis du dispositif
Le raisonnement « je ne collecte pas de TVA, donc je n’ai rien à transmettre » produit les erreurs les plus coûteuses de la réforme. En effet, deux situations très répandues combinent absence de TVA facturée et obligation pleine de e-reporting.
Exportations et livraisons intracommunautaires : exonérées mais déclarées
Les exportations relèvent de l’article 262 du CGI, les livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter. Ces deux fondements sont hors de la fourchette 261 à 261 E. Résultat : l’administration range explicitement les exportations, les livraisons et les acquisitions intracommunautaires dans le périmètre du e-reporting B2B international pour les entreprises établies en France.
Le fait que le client étranger autoliquide la taxe dans son pays ne change rien à la transmission attendue côté français. L’articulation entre autoliquidation TVA et e-reporting suit d’ailleurs ses propres règles. Notez toutefois une asymétrie : pour les sociétés non établies en France, ces mêmes opérations sortent du champ, comme l’explique le e-reporting pour entreprises étrangères.
Une facture portant « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » reste pleinement soumise au e-reporting de transaction. Seules les exonérations des articles 261 à 261 E ouvrent l’exclusion.
Franchise en base : l’angle mort des micro-entrepreneurs
La franchise en base repose sur l’article 293 B du CGI, là encore hors de la liste 261 à 261 E. L’administration le confirme : toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entreprises comprises, entrent dans le e-reporting dès qu’elles réalisent des ventes aux particuliers ou à l’international. La mention « TVA non applicable » sur la facture ne crée donc aucune exclusion.
Concrètement, un auto-entrepreneur facturant des particuliers devra transmettre ses récapitulatifs via le e-reporting B2C des ventes aux particuliers à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. En franchise en base, la transmission est mensuelle, un rythme précisé dans la fréquence d’envoi selon le régime TVA.
Les seuils de franchise restent fixés à 85 000 € (négoce) et 37 500 € (services) pour 2026, avec des seuils de tolérance à 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Activités mixtes : un tri opération par opération
L’exclusion ne s’apprécie jamais au niveau de l’entreprise, toujours au niveau de chaque opération. Une structure majoritairement exonérée peut donc cumuler trois régimes : rien à faire sur ses flux 261, e-invoicing sur ses ventes B2B taxées, e-reporting sur le reste.
Séparer les flux exonérés des flux taxés
Un médecin n’a rien à transmettre pour ses consultations à visée thérapeutique. En revanche, ses actes hors nomenclature, comme certaines interventions esthétiques, sont taxés : e-invoicing si le client est un professionnel français, e-reporting s’il s’agit d’un particulier. Même logique pour une clinique, exonérée sur les soins mais redevable sur la location de téléviseurs ou les suppléments hôteliers.
Les commerces mixtes équipés d’une caisse certifiée peuvent s’appuyer sur leur ticket Z, via le e-reporting depuis un logiciel de caisse. Pour la part taxée, les informations attendues figurent dans la liste des données à transmettre : montants hors taxe par taux, TVA correspondante, nombre de transactions quotidiennes notamment.
Cartographiez chaque flux de facturation avec sa base légale CGI avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Ce classement conditionne le paramétrage de votre plateforme agréée et évite les transmissions à tort comme les oublis.
L’option à la TVA réintègre vos opérations dans le champ
Plusieurs exonérations des articles 261 à 261 E s’accompagnent d’un droit d’option, prévu aux articles 260 et suivants. Un bailleur qui opte pour la TVA sur des locaux professionnels nus fait ainsi basculer ses loyers dans le régime commun : e-invoicing avec un locataire assujetti, e-reporting dans les autres cas. L’option efface donc l’exclusion.
Pour les prestations de services taxées, la date d’exigibilité de la TVA intervient à l’encaissement. Il faut alors alimenter aussi le e-reporting des données de paiement. À l’inverse, une activité restée exonérée n’a, par construction, aucune donnée de paiement à transmettre : sans TVA exigible, il n’y a rien à dater.
Ce qui reste obligatoire malgré l’exonération
Sortir du e-reporting ne signifie pas sortir de la réforme. Deux obligations subsistent pour les structures intégralement exonérées, et leur ignorance se paie au tarif fixé par la loi de finances pour 2026.
Recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026
L’administration est explicite : une entreprise exonérée au titre des articles 261 à 261 E n’a rien à émettre ni à transmettre, mais elle reste un acheteur professionnel. À ce titre, elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée dès le 1ᵉʳ septembre 2026, comme toutes les entreprises assujetties.
Négliger ce point déclenche une procédure spécifique : mise en demeure de désigner une plateforme, puis amende de 500 € à défaut de régularisation sous trois mois, et 1 000 € par trimestre supplémentaire. Des offres de réception gratuites existent, le coût n’est donc pas un argument.
Mal qualifier ses flux coûte cher dans les deux sens
Première erreur : ne pas transmettre ce qui doit l’être. Les sanctions en cas de défaut de e-reporting atteignent désormais 500 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par an et par obligation. Une clause de tolérance épargne toutefois la première infraction, à condition de régulariser spontanément ou sous trente jours après la demande de l’administration.
Seconde erreur, symétrique : transmettre des opérations 261 à 261 E qui n’ont jamais vocation à figurer dans les flux. Ces données parasitent les recoupements de l’administration et le futur pré-remplissage des déclarations de TVA. Si l’envoi a déjà eu lieu, la marche à suivre est décrite dans corriger un e-reporting déjà transmis.
Exclus du e-reporting : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation (santé, enseignement, banque-assurance, immobilier ancien, organismes sans but lucratif).
Soumis malgré l’absence de TVA : exportations et livraisons intracommunautaires (262 et 262 ter), franchise en base (293 B), part taxée des activités mixtes, opérations sous option.
Dans tous les cas : réception des factures électroniques via une plateforme agréée à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Reste à outiller ce tri au quotidien, car la qualification des flux se joue dans le logiciel de facturation bien avant la transmission.
Questions fréquentes
Facturer volontairement une opération exonérée crée-t-il une obligation de e-reporting ?
Non. Le critère légal est la dispense de facturation au sens de l’article 289 du CGI, pas la pratique de l’entreprise. Émettre une facture par choix commercial sur une opération exonérée des articles 261 à 261 E ne fait pas entrer cette opération dans le dispositif. La nature de l’opération prime sur le document qui l’accompagne.
Les ventes déclarées via le guichet unique OSS entrent-elles dans le e-reporting ?
Non. Les ventes à distance intracommunautaires et certaines prestations déclarées via le guichet OSS font l’objet d’une exclusion spécifique, car l’administration dispose déjà de ces données par ce canal. Les autres flux d’un vendeur en ligne restent concernés, un cas détaillé dans le e-reporting pour l’e-commerce.
Une association loi 1901 est-elle automatiquement exclue ?
Non. L’exclusion vise les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée, au sens de l’article 261, 7 du CGI. Une association dont les recettes lucratives accessoires dépassent le seuil annuel de franchise devient assujettie sur cette part : ses ventes taxées suivent alors le régime commun, e-invoicing ou e-reporting selon le client.
Les exploitants agricoles bénéficient-ils de l’exclusion ?
Partiellement. Les opérations d’entraide agricole et la pêche en haute mer, exonérées par l’article 261, 2 du CGI, sortent du champ. Le reste de l’activité d’un exploitant assujetti suit les règles ordinaires, ventes aux particuliers et exportations comprises. Comme tous les assujettis, il devra recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.
Comment vérifier que son activité relève bien des articles 261 à 261 E ?
Trois réflexes. D’abord, lire la mention d’exonération portée sur vos propres factures : elle cite l’article exact. Ensuite, confronter ce fondement au BOFiP ou au simulateur d’obligations mis en ligne sur impots.gouv.fr. Enfin, faire valider la qualification par votre expert-comptable en cas d’activité mixte, car le classement engage votre paramétrage pour les années à venir.