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E-reporting B2B international : périmètre, données, calendrier 2026

publié le 09/06/2026· mis à jour le 11/11/2026· 15 min de lecture

Sortir du territoire français ne fait pas sortir de la réforme. La facture adressée à un client de Francfort ou de Montréal échappe bien à l’obligation de facture électronique, réservée aux assujettis établis en France. Elle bascule dans un dispositif parallèle, le e-reporting B2B international. L’entreprise transmet alors à la DGFiP les données de chaque vente et de chaque achat conclus avec un partenaire non établi en France.

Ce volet s’inscrit dans le cadre général du e-reporting facture électronique, qui ramasse tout ce que l’e-invoicing domestique laisse de côté. La mécanique n’a pourtant rien d’une déclaration classique. On ne transmet pas des factures, mais un flux de données structuré, opération par opération.

La loi de finances pour 2026 a par ailleurs redessiné le périmètre. Quatre familles d’opérations sont désormais visées côté ventes, dont deux qui ne ressemblent en rien à un export. Chaque facture concernée devient un événement déclaratif autonome, avec sa date limite et son amende propre.

L’essentiel

Les douanes recensaient 124 300 exportateurs résidents au deuxième trimestre 2025. Tous basculeront entre septembre 2026 et septembre 2027, sans compter les entreprises qui achètent à l’étranger sans jamais exporter.

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Faire le diagnostic

Les quatre familles d’opérations visées par l’article 290

Le périmètre découle de l’article 290 du CGI, réécrit par l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Il couvre deux sens de flux, les ventes et les achats. La qualification dépend du lieu d’établissement du partenaire, jamais de sa nationalité ni de la devise employée. La nuance paraît fine. Elle décide pourtant du dispositif applicable à chaque ligne de facturation.

Exportations, livraisons intracommunautaires et prestations hors de France

Trois catégories sortantes relèvent d’une logique d’exonération ou de localisation à l’étranger. D’abord les exportations de biens hors UE, exonérées de TVA française au titre de l’article 262, que l’administration veut désormais tracer en continu. Ensuite les livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter, exonérées quand le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.

La validité de ce numéro conditionne l’exonération, donc la qualification du flux. Un contrôle systématique via notre vérificateur de numéro de TVA intracommunautaire évite une requalification coûteuse. Viennent enfin les prestations de services non situées en France au sens des articles 259 et 259 A, celles que le preneur autoliquide chez lui.

Dans ces trois cas, le fournisseur établi en France transmet. Le détail figure dans la liste des opérations concernées par le e-reporting. Les ventes en ligne vers l’étranger suivent par ailleurs une mécanique propre, décrite dans notre guide du e-reporting pour l’e-commerce.

Le cas oublié : la vente taxable en France à un client non établi

La quatrième famille est la moins commentée, et c’est celle qui piège. La loi de finances vise désormais expressément les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France, lorsque le destinataire est un assujetti non établi sur le territoire. Une machine vendue à une société allemande, livrée dans un entrepôt à Lyon, coche exactement cette case.

Ici, la TVA française s’applique, aucune frontière n’est franchie, et l’opération relève quand même du e-reporting. Même logique pour les prestations situées en France au profit d’un preneur non établi : travaux sur un immeuble français commandés par un client belge, accès à un salon professionnel, location de courte durée.

Cette catégorie emporte une conséquence pratique. La TVA étant due en France, ces opérations déclenchent en plus le flux de paiement quand la taxe devient exigible à l’encaissement. Notre page sur les données de paiement détaille les cas de dispense, notamment l’option pour les débits.

Côté achats : acquisitions intracommunautaires et autoliquidation

Le dispositif fonctionne aussi dans le sens entrant, et c’est alors l’acheteur français qui déclare. Sont visées les acquisitions intracommunautaires de biens, les achats auprès de fournisseurs non établis donnant lieu à autoliquidation, ainsi que les acquisitions réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires. La logique fiscale est décrite dans notre page sur l’autoliquidation TVA et e-reporting.

Sur ces flux entrants, la transmission comporte le montant recalculé de la TVA autoliquidée par l’acheteur. Rien n’oblige en effet un fournisseur étranger à respecter le formalisme français sur sa facture. L’information doit donc souvent être reconstituée depuis la comptabilité, ce qui déplace la charge du service facturation vers le service comptable.

⚠ Confusion fréquente

Les importations de biens n’entrent pas dans le e-reporting : les douanes captent déjà ces données. En revanche, un achat de services à un prestataire hors UE reste à déclarer. Chaque transmission oubliée coûte 500 €.

Restent hors champ les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme la santé, la formation ou l’assurance. Notre page sur les opérations exonérées de TVA en dresse l’inventaire. Le tableau suivant récapitule qui déclare quoi, flux par flux.

OpérationSensQui transmetGranularité
Exportation de biens hors UEVenteFournisseur françaisFacture par facture
Livraison intracommunautaireVenteFournisseur françaisFacture par facture
Vente taxable en France, client non établiVenteFournisseur françaisFacture par facture
Prestation non située en FranceVenteFournisseur françaisFacture par facture
Prestation en France, preneur non établiVenteFournisseur françaisTransaction et paiement
Acquisition intracommunautaireAchatAcheteur françaisFacture par facture
Achat de services autoliquidéAchatAcheteur françaisFacture par facture
Importation de biensAchatSuivi douanierHors champ

Une même entreprise se retrouve donc déclarante sur ses ventes et sur ses achats, avec deux paramétrages distincts dans son outil de gestion. L’asymétrie est rarement anticipée avant le premier envoi.

Votre logiciel sait-il isoler ces flux ? Peu d’outils distinguent la vente exonérée de la vente taxable à un non-résident.
Comparer les plateformes

Où s’arrête vraiment la France

Le critère d’établissement ne coïncide pas avec la carte. Certains territoires français basculent en e-reporting sans qu’aucune frontière ne soit franchie, quand une principauté voisine reste, elle, dans le circuit domestique. Ces cas concernent des milliers d’entreprises métropolitaines et ultramarines, et ils échappent à la plupart des paramétrages standards.

Guadeloupe, Martinique et Réunion : deux dispositifs sur un même client

La TVA s’applique dans ces trois départements, au taux normal de 8,5 %. Leurs entreprises sont donc pleinement assujetties. Pourtant, une livraison de biens expédiée de métropole vers un assujetti guadeloupéen relève du e-reporting, parce qu’elle est exonérée comme une exportation. La prestation de services facturée au même client, elle, reste en facturation électronique.

Un fournisseur métropolitain applique donc deux régimes au même compte client, selon la nature de la ligne facturée. Notre comparaison e-reporting vs e-invoicing pose les critères de partage. Une exception mérite d’être notée : entre la Guadeloupe et la Martinique, les livraisons de biens restent en e-invoicing, ces deux territoires n’étant pas considérés comme territoires d’exportation l’un envers l’autre.

Le critère n’est pas la frontière, c’est l’établissement et la localisation de la taxe.

Guyane, Mayotte, COM et le cas monégasque

En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est pas applicable. Les entreprises qui y sont établies sortent de l’e-invoicing, et toutes les opérations réalisées avec elles depuis la métropole basculent en e-reporting, biens comme services. Même traitement pour les collectivités d’outre-mer et les TAAF, dotées de leur propre régime fiscal.

Monaco constitue un cas à part. La principauté forme un territoire de TVA unique avec la France, si bien qu’un opérateur monégasque n’est pas considéré comme établi hors de France. Tout dépend alors de son inscription : présent dans l’annuaire via le service des impôts de Menton, il échange en facturation électronique. Absent, la transaction repart en e-reporting côté français.

Client établi àTVA françaiseLivraison de biensPrestation de services
MétropoleApplicableE-invoicingE-invoicing
Guadeloupe, Martinique, RéunionApplicableE-reportingE-invoicing
Guyane, MayotteNon applicableE-reportingE-reporting
COM et TAAFNon applicableE-reportingE-reporting
Monaco, hors annuaireApplicableE-reportingE-reporting
Union européenneNon applicableE-reportingE-reporting
Pays tiersNon applicableE-reportingE-reporting

Ce tableau se lit ligne par ligne au moment du paramétrage. Un référentiel client organisé par pays, sans distinction entre départements ultramarins, produira mécaniquement des flux mal orientés dès la première décade.

Un établissement outre-mer ? Toutes les plateformes agréées ne gèrent pas les taux DOM ni le double régime sur un même client.
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Le jeu de données, facture par facture

C’est la différence structurante avec les ventes aux particuliers. Le B2B international n’admet aucune agrégation journalière. Chaque facture génère sa propre ligne de données, avec un niveau de précision qui engage directement le paramétrage du logiciel de facturation.

Ce que la plateforme transmet dès septembre 2026

Chaque transmission comporte le SIREN de l’entreprise française, l’identifiant de la partie non établie en France, le pays du fournisseur et celui du client, la catégorie de l’opération, la date et le numéro de facture, les montants HT et la TVA ventilés par taux, ainsi que la devise de facturation.

Un point technique mérite l’attention. Les sommes hors taxes peuvent rester exprimées dans la devise d’origine, mais le montant de TVA dû en France se transmet obligatoirement en euros. Une facturation en dollars ou en livres impose donc une conversion fiable au bon taux, à la bonne date. La liste des données à transmettre détaille chaque champ attendu.

Le contraste avec le e-reporting B2C est net. Les ventes aux particuliers remontent en montants journaliers cumulés, quand l’international exige l’unité documentaire. Autrement dit, un exportateur qui émet trois cents factures par mois produit trois cents lignes de données, pas un cumul.

Deux paliers de données, 2026 puis 2027

Le jeu de données n’est pas figé au 1ᵉʳ septembre 2026. Le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont créé deux échéances distinctes : un socle de démarrage à cette date, puis les données cibles au 1ᵉʳ septembre 2027, enrichies d’une mention « majoration de prix » couvrant les frais et charges.

Une entreprise qui paramètre son ERP cette année devra donc y repasser l’an prochain. Le dispositif a par ailleurs été allégé en cours de route. L’obligation de fournir le détail ligne par ligne sur les flux entrants a été abandonnée, tout comme l’ajout de blocs de données supplémentaires. Notre page qu’est-ce que le e-reporting rappelle les fondamentaux du mécanisme.

✓ Vérifié

Cadre réglementaire complet depuis le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, pris pour l’application des articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026.

Seules les données d’en-tête de facture restent donc exigées sur les achats internationaux. La charge d’extraction en sort nettement réduite pour les ERP et les logiciels de gestion, à condition qu’ils sachent qualifier l’opération à la source.

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Fréquence, canal et comptage par plateforme

La périodicité ne dépend ni du volume d’opérations ni du pays de destination. Elle découle du seul régime de TVA de l’entreprise déclarante. Les délais sont courts, ce qui rapproche le dispositif d’une déclaration en quasi temps réel.

Une périodicité calée sur le régime de TVA

Les entreprises au réel normal mensuel transmettent par décade, soit trois envois par mois, sous dix jours après la fin de chaque période. Le réel normal trimestriel passe à un rythme mensuel, avant le 10 du mois suivant. Le régime simplifié transmet entre le 25 et le 30 du mois suivant.

La franchise en base bénéficie d’un rythme bimestriel. Le détail par profil figure dans notre page sur la fréquence d’envoi selon le régime TVA. Sur les prestations de services, la date d’exigibilité de la TVA décide en plus du rattachement de l’opération à la bonne période.

↪ Bon à savoir

Aucune transmission « à vide » n’est exigée. Une période sans opération internationale taxable ne déclenche aucune obligation déclarative, ce qui dispense les exportateurs occasionnels d’envois blancs toutes les décades.

Le comptage se fait plateforme par plateforme

Le décret du 27 juillet 2026 a introduit une règle lourde de conséquences. Le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient désormais au niveau de chaque plateforme agréée retenue par l’assujetti. Une entreprise qui confie son B2B domestique à une plateforme et son flux export à son ERP double donc ses obligations d’envoi.

Elle double du même coup son exposition à l’amende, puisque chaque canal peut manquer sa propre échéance. Le e-reporting ne se transmet par ailleurs ni par fichier Excel ni par envoi direct à la DGFiP. Les données transitent obligatoirement par une plateforme agréée, qui les achemine vers le concentrateur de l’administration, là où les ventes en boutique passent par un logiciel de caisse certifié NF 525.

Un flux erroné se rectifie enfin par une transmission corrective. La procédure figure dans notre guide pour corriger un e-reporting déjà transmis. Mieux vaut le faire spontanément qu’attendre un contrôle, le droit à l’erreur jouant surtout sur la première infraction régularisée sans délai.

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Ce que le e-reporting international ne remplace pas

Le malentendu le plus coûteux consiste à lire la réforme comme une simplification des obligations déclaratives à l’export. Aucun texte n’organise pourtant, à ce stade, la fusion du e-reporting avec les déclarations intracommunautaires existantes. Les obligations se cumulent, avec leurs calendriers respectifs.

État récapitulatif TVA, EMEBI et DES restent dus

L’état récapitulatif TVA demeure obligatoire dès le premier euro pour toute livraison intracommunautaire, à des fins de contrôle croisé entre États membres. L’EMEBI, enquête statistique qui a succédé à la DEB en 2022, continue de s’imposer aux entreprises notifiées par les douanes. La DES reste exigée sur les prestations de services intracommunautaires.

Le e-reporting s’ajoute à cet empilement, avec son propre canal technique et ses propres échéances. Une même livraison vers l’Italie peut ainsi apparaître dans trois circuits distincts au cours du même mois. La perspective d’une TVA pré-remplie change l’usage des données, pas le nombre de déclarations.

Sanctions doublées et croisement automatique avec la CA3

La loi de finances pour 2026 a porté l’amende de 250 à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile et par obligation. Transactions et paiements comptant séparément, l’exposition cumulée atteint 30 000 € par an. Le barème complet figure dans notre page sur les sanctions en cas de défaut de e-reporting.

L’enjeu dépasse l’amende. Les données transmises seront croisées avec les déclarations de TVA, rendant tout écart entre flux internationaux et CA3 détectable automatiquement. Les sociétés non établies en France redevables de la TVA suivent un calendrier propre, détaillé dans notre page sur le e-reporting pour entreprises étrangères : depuis la FAQ DGFiP de juin 2026, il dépend de leur taille en position de vendeur, et bascule en 2027 en position d’acheteur.

Un dernier horizon mérite d’être posé. L’exclusion des livraisons intracommunautaires du champ de la facture structurée reste temporaire, la directive ViDA imposant le format structuré sur ces transactions au 1ᵉʳ juillet 2030. Le e-reporting international est donc un régime de transition, pas un point d’arrivée.

Sources
  • Article 290 du CGI, rédaction issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Légifrance
  • Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, Légifrance
  • Arrêté du 27 juillet 2026, annexe IV du code général des impôts
  • Fiche « transmission des données de transaction » et FAQ DROM-COM, impots.gouv.fr
  • E-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable, impots.gouv.fr

Reste la question pratique. Peu d’entreprises exportatrices disposent aujourd’hui d’un outil capable de qualifier, d’extraire et de transmettre ces flux sans intervention manuelle. Le choix de la plateforme devient donc le premier chantier, avant même la cartographie des opérations.

À retenir
  • Quatre familles d’opérations côté ventes, dont deux taxables en France, plus deux côté achats.
  • Transmission facture par facture, jamais agrégée, via une plateforme agréée obligatoire.
  • TVA due en France transmise en euros, même sur une facture en devise étrangère.
  • Fréquence calée sur le régime de TVA et comptée séparément pour chaque plateforme utilisée.
  • 500 € par transmission manquante, plafond de 15 000 € par an et par obligation.
  • État récapitulatif TVA, EMEBI et DES restent dus en parallèle.

Deux minutes suffisent pour savoir quelles obligations pèsent réellement sur vos flux, selon votre régime de TVA et la localisation de vos clients.

Septembre 2026 approche

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Faire le diagnostic

Questions fréquentes

Faut-il émettre une facture électronique pour un client étranger ?

Non. La facture adressée à une entreprise non établie en France reste libre de format : PDF, papier ou format structuré, selon les usages du pays du client. Seule la transmission des données s’impose. Cette liberté a toutefois une date de péremption, puisque la directive ViDA rendra la facture structurée obligatoire sur les transactions intracommunautaires à compter du 1ᵉʳ juillet 2030.

Comment identifier un client qui n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire ?

Le champ attend l’identifiant de la partie non établie en France, c’est-à-dire un numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, un identifiant fiscal étranger. Pour un client américain ou brésilien, c’est donc son numéro local qui alimente le flux. L’administration a prévu une tolérance sur les transactions avec des entités dépourvues d’identifiant exploitable, ce qui n’exonère pas de transmettre le reste du jeu de données.

Que se passe-t-il si le numéro de TVA du client européen se révèle invalide ?

L’exonération de la livraison intracommunautaire tombe, et la TVA française devient due. L’opération ne sort pas pour autant du e-reporting : elle change simplement de catégorie et rejoint les ventes taxables en France à un assujetti non établi. Le contrôle du numéro au moment de la facturation, et non au moment de la déclaration, évite cette requalification et le rappel de TVA qui l’accompagne.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui exporte est-il concerné ?

Oui, à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. La franchise en base ne dispense pas du e-reporting, seules les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sortant du champ. Le rythme déclaratif reste allégé, avec une transmission bimestrielle entre le 25 et le 30 du mois suivant la période concernée.

Les ventes déclarées au guichet OSS entrent-elles dans ce flux ?

Non. Les ventes à distance intracommunautaires déclarées via les guichets OSS ou IOSS suivent leur propre circuit et n’alimentent pas le e-reporting national. La même logique de non-cumul s’applique aux importations, déjà captées par les douanes. Les marchés couverts par le secret de la défense nationale restent également hors du dispositif, au titre des exclusions prévues par les textes.

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