La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » n’a longtemps relevé d’aucun texte contraignant. Des milliers de prestataires l’affichaient pourtant déjà sur leurs factures, par usage, pour sécuriser la déduction de leurs clients. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 transforme cette habitude en obligation, avec une formulation imposée au mot près.
Cette ligne rejoint les 4 nouvelles mentions obligatoires créées par la réforme de la facturation électronique, aux côtés du SIREN du client, de l’adresse de livraison et de la catégorie d’opération. Le sujet paraît anecdotique. Il conditionne pourtant la conformité des factures de tous les prestataires de services ayant opté pour ce régime d’exigibilité.
Concrètement, l’enjeu se joue désormais à deux niveaux. La mention doit figurer sur le document lisible, et l’information doit exister dans le fichier structuré transmis par la plateforme. Une facture qui rate l’un des deux s’expose à un rejet technique, à une amende fiscale et à un client privé de déduction immédiate.
Une formulation imposée au mot près
Jusqu’à la réforme, chaque entreprise rédigeait cette ligne à sa façon. Le texte réglementaire met fin à cette liberté en fixant un libellé unique, inscrit directement dans le Code général des impôts. Voici d’où il vient et qui doit l’appliquer.
Le 11° bis de l’article 242 nonies A fixe la lettre exacte
Le décret n° 2022-1299 insère un 11° bis dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Le texte est limpide : lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la facture porte la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Les guillemets figurent dans le décret lui-même. Autrement dit, le libellé se recopie à l’identique, sans reformulation.
Ce point mérite attention, car les formulations historiques circulent encore largement. « TVA acquittée d’après les débits », longtemps citée par la doctrine fiscale, ou « TVA payée sur les débits » remplissaient le même rôle avant la réforme. Désormais, le libellé réglementaire devient la référence que les éditeurs de logiciels intègrent dans leurs gabarits. Par conséquent, aligner ses modèles de facture sur cette rédaction exacte évite toute discussion en cas de contrôle.
Le texte officiel parle de la « taxe » et non de la « TVA ». Cette nuance vient de la rédaction du CGI, qui désigne la taxe sur la valeur ajoutée par son nom générique dans les mentions de facturation.
Prestataires concernés, vendeurs de biens exclus
La mention s’applique « lorsqu’il y a lieu », c’est-à-dire uniquement si l’option a été exercée. Elle vise donc les prestataires de services au régime réel ayant demandé l’exigibilité d’après les débits : consultants, agences, formateurs, avocats, bureaux d’études, mais aussi hôtellerie et restauration. Leur régime par défaut reste la TVA sur les encaissements, ce qui rend l’option facultative et la mention conditionnelle.
À l’inverse, trois profils n’inscriront jamais cette ligne. Les vendeurs de biens d’abord, dont la TVA est exigible à la livraison de plein droit : sans option possible, pas de mention. Les entreprises en franchise en base ensuite, qui ne facturent aucune TVA. Les opérations exonérées enfin. En revanche, une activité mixte ayant opté applique l’option à l’ensemble de ses ventes, donc la mention apparaît sur toutes ses factures.
Du conseil d’usage à l’obligation contrôlée
Le statut juridique de cette ligne bascule complètement avec la réforme. Hier simple précaution favorable au client, elle devient une donnée exigée par l’administration, vérifiable automatiquement et sanctionnée en cas d’absence.
Avant la réforme : une ligne recommandée pour le droit à déduction
Aucune disposition n’imposait jusqu’ici cette mention. La doctrine fiscale la recommandait pour rendre l’option opposable, en application d’un principe de symétrie : un client ne peut déduire la TVA d’une facture fournisseur qu’au moment où cette taxe devient exigible chez ce fournisseur. Sans indication sur le document, le client présume une exigibilité à l’encaissement et attend donc le paiement pour déduire.
Avec la mention, la lecture s’inverse. Le client identifie une exigibilité à la facturation et porte la TVA en déduction dès réception du document. C’est pourquoi cette ligne servait d’argument commercial en B2B bien avant de devenir obligatoire : elle accélère la récupération de TVA chez les donneurs d’ordre, notamment sur les prestations à montants élevés.
Côté acheteur, la présence de la mention avance le droit à déduction de plusieurs semaines : la TVA se récupère sur la déclaration du mois de réception de la facture, et non du mois de paiement.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 : une donnée exigée, en deux vagues
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 a recalé le calendrier d’application. Les nouvelles mentions s’imposent aux factures émises à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, avec un report au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME non membres d’un assujetti unique. Les grandes entreprises et ETI ouvrent donc le bal, un an avant le reste du tissu économique.
La mention débits suit le même rythme que ses trois voisines issues du même décret : la mention du SIREN du client, désormais exigée sur toute facture domestique entre assujettis, et la mention adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation. Le tableau suivant situe chacune dans l’annexe II du CGI.
| Mention | Quand l’inscrire | Référence (annexe II CGI) |
|---|---|---|
| SIREN du client | Toute facture entre assujettis établis en France | Art. 242 nonies A, 1° |
| Adresse de livraison | Si différente de l’adresse du client | Art. 242 nonies A, 7° bis |
| Catégorie d’opération | Toute facture (biens, services ou mixte) | Art. 242 nonies A, 8° bis |
| Option TVA d’après les débits | Uniquement si l’option est exercée | Art. 242 nonies A, 11° bis |
L’omission se paie : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture. La nouveauté tient surtout au contrôle. La donnée circulant sous forme structurée, l’administration n’a plus besoin d’ouvrir chaque PDF pour vérifier sa présence.
Sur la facture électronique, une donnée structurée avant tout
La réforme change la nature même de la mention. Elle cesse d’être une ligne de texte posée sur un document pour devenir une information codée, lue par des machines. Cette bascule technique a une contrepartie avantageuse pour les entreprises ayant opté.
Un champ dédié dans Factur-X, UBL et CII
Les trois formats du socle reposent sur la norme sémantique EN 16931, qui prévoit une donnée spécifique pour l’exigibilité : le champ BT-8, « date d’exigibilité de la taxe en code ». La plateforme agréée lit ce champ dans le fichier XML, pas la ligne imprimée sur le visuel. De la même façon, la catégorie d’opération transite sous forme codée plutôt qu’en texte libre.
L’implication pratique est directe. Taper la mention à la main dans un champ « commentaires » d’un PDF ne suffit plus, puisque la donnée correspondante resterait vide dans le flux. Le bon geste consiste à activer l’option débits dans les paramètres du logiciel de facturation, qui alimente alors simultanément le visuel et le fichier structuré.
Une mention visible sur le document mais absente du fichier structuré expose la facture à un rejet technique par la plateforme, avec à la clé un retard de paiement et une non-conformité fiscale.
La contrepartie : plus d’e-reporting de paiement
La réforme impose un e-reporting des données de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement : date et montant encaissé, ventilé par taux, transmis via le statut « encaissée » de la facture sur la plateforme. Or ce flux ne vise que les prestations restées au régime des encaissements, hors autoliquidation.
Opter pour les débits dispense donc entièrement de ce volet déclaratif. C’est un flux de moins à fiabiliser, alors que chaque transmission manquante coûte 250 €, plafonnés à 15 000 € par an. De plus, le pré-remplissage de la déclaration de TVA gagne en précision : la TVA collectée correspond exactement aux factures émises sur la période, sans rapprochement avec les encaissements.
Exercer l’option et poser la mention sans faux pas
L’option se demande en quelques lignes, mais son exécution sur les factures réserve deux ou trois pièges classiques. Voici la procédure complète, de la lettre au service des impôts jusqu’au placement de la mention.
La lettre au SIE, la date d’effet, la renonciation
L’option se formule de manière expresse, par lettre simple adressée au service des impôts des entreprises, sur le fondement de l’article 77 de l’annexe III au CGI. Elle prend effet le premier jour du mois suivant l’envoi. Un courrier posté le 10 juin produit ainsi ses effets dès le 1ᵉʳ juillet, sur toutes les factures émises à partir de cette date.
L’engagement reste souple. L’option est globale, couvre l’ensemble des prestations et demeure valable sans limite de durée. Toutefois, la renonciation reste possible à tout moment, par une nouvelle lettre simple, avec retour aux encaissements le premier jour du mois suivant. Aucune durée minimale n’est imposée.
Une phrase suffit dans le courrier : « Je souhaite opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, en application de l’article 77 de l’annexe III au CGI, à compter du [date]. » Datez, signez, mentionnez votre numéro de TVA.
Placement sur la facture, acomptes et impayés
Sur le document, la mention se place logiquement dans le bloc des conditions de règlement ou sous le total TTC, là où le client la repère immédiatement. Si votre logiciel propose une case dédiée à l’option débits, activez-la et supprimez la mention des champs libres : un doublon n’apporte rien et une divergence de formulation crée de la confusion.
Deux situations restent piégeuses. D’une part, les impayés : la TVA ayant été reversée dès la facturation, elle ne se récupère qu’en justifiant le caractère irrécouvrable de la créance, avec émission d’un avoir et correction de la déclaration. D’autre part, les acomptes, traités ci-dessous.
L’option ne retarde jamais l’exigibilité. Un acompte encaissé avant la facture rend la TVA exigible immédiatement, mention débits ou pas. Entre date de facturation et date d’encaissement, la plus précoce s’applique toujours.
Le libellé : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », à recopier verbatim depuis le 11° bis de l’article 242 nonies A, annexe II du CGI.
Le calendrier : factures émises dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les points de vigilance : champ structuré renseigné en plus du visuel, TVA exigible dès l’acompte, mention à retirer en cas de renonciation à l’option.
Reste à choisir un outil qui porte ces règles nativement, plutôt que de les surveiller facture après facture.
Questions fréquentes
La mention concerne-t-elle aussi les ventes aux particuliers ?
Indirectement, oui. Les ventes B2C échappent à la facturation électronique mais relèvent du e-reporting de transactions. Or l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI inclut la donnée « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » parmi les informations attendues, lorsqu’il y a lieu. L’information sur le régime d’exigibilité accompagne donc aussi les flux déclaratifs vers l’administration, même sans facture électronique.
Une entreprise ayant opté avant la réforme doit-elle refaire une démarche ?
Non. L’option exercée auprès du SIE reste valable sans limite de durée, la réforme ne la remet pas en cause. Ce qui change, c’est l’obligation d’inscrire la mention réglementaire sur les factures émises à partir de l’échéance applicable à votre taille d’entreprise. La seule action utile consiste à vérifier le paramétrage du logiciel de facturation et la formulation utilisée dans les gabarits existants.
Un client peut-il refuser une facture sans la mention ?
Oui, et le cycle de vie des factures électroniques lui en donne les moyens. Le client peut activer le statut « refusée » via sa plateforme pour non-conformité documentaire, ce qui suspend le règlement. Il y a aussi un intérêt fiscal à le faire : sans mention, il doit présumer une exigibilité à l’encaissement et repousser sa déduction de TVA au paiement, ce qui pénalise sa propre trésorerie.
Que devient la mention en cas de renonciation à l’option ?
Elle doit disparaître des factures dès le premier jour du mois suivant la renonciation, date du retour au régime des encaissements. La conserver constituerait une mention inexacte, sanctionnable au même titre qu’une mention manquante, soit 15 € par occurrence. Pensez à décocher l’option dans le logiciel et à purger les modèles de documents, avoirs compris, pour éviter une réapparition involontaire.
Faut-il vérifier cette mention chez ses propres fournisseurs ?
C’est recommandé, car elle pilote votre droit à déduction. Un fournisseur de services sans mention est réputé au régime des encaissements : vous ne déduisez sa TVA qu’après l’avoir payé. Avec la mention, la déduction s’opère dès réception de la facture. Sur des volumes d’achats de prestations significatifs, ce contrôle systématique évite des erreurs de rattachement sur la déclaration de TVA.