Deux dates commandent le calendrier d’un point de vente, et ce n’est pas celle que l’on surveille qui arrive en premier. Le 1er septembre 2027 obligera la caisse à transmettre chaque journée d’encaissement à la DGFiP. Or le 1er septembre 2026, un an plus tôt, une autre obligation s’applique déjà. De nombreux commerçants préparent la seconde en ignorant la première.
Ce second volet de la réforme porte un nom : le e-reporting. Le guide e-reporting de la facture électronique en détaille le périmètre complet. Pour une activité B2C équipée d’une caisse, il se résume à une bascule. L’outil d’encaissement devient un organe déclaratif, tenu de produire à échéances fixes un récapitulatif normé des ventes.
La confusion la plus coûteuse tient en un mot : la certification. Une caisse certifiée NF 525 prouve l’inaltérabilité de ses enregistrements, rien de plus. Elle ne sait pas, par défaut, transmettre quoi que ce soit à une plateforme agréée. Deux chantiers distincts, deux calendriers, deux amendes qui se cumulent.
Un point de vente porte deux obligations séparées. Au 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, sa caisse doit transmettre les données de ses ventes aux particuliers. La certification NF 525 ne couvre ni l’une ni l’autre.
Le diagnostic vous dit laquelle des deux échéances vous concerne en premier.
Trois obligations, trois calendriers, trois amendes
Le mot conformité recouvre trois régimes distincts pour un point de vente. La loi anti-fraude de 2018 encadre le logiciel lui-même. La réforme impose la réception des factures dès 2026. Le e-reporting vise les encaissements à partir de 2027. Chacun a son texte, sa date et sa sanction propre.
Le 1er septembre 2026 vise votre boîte aux lettres, pas votre caisse
À cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Aucun seuil de taille, aucune exception pour le commerce de détail. Un salon de coiffure achète du matériel et des produits : ses fournisseurs lui adresseront des factures structurées.
Concrètement, l’annuaire central est ouvert depuis le 1er juin 2026. Chaque entreprise y déclare son adresse de réception dans l’annuaire, en désignant sa plateforme. Sans cette déclaration, les factures fournisseurs n’ont nulle part où arriver. Le calendrier complet de la réforme détaille les paliers suivants.
La sanction n’est pas la même que celle du e-reporting. L’article 1737 IV bis du CGI prévoit d’abord une mise en demeure de trois mois. Passé ce délai, l’absence de plateforme agréée en réception coûte 500 €, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire. Le cabinet du ministre a toutefois annoncé le 26 août 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée durant l’année 2026. L’obligation reste entière, seule la répression est suspendue.
Le 1er septembre 2027, la caisse devient déclarante
Un an plus tard, les TPE, PME et micro-entreprises basculent dans le régime complet. Elles émettent leurs factures au format électronique et transmettent leurs données de transaction. Pour un artisan ou un commerçant, c’est ce second volet qui pèse le plus lourd.
La raison tient à la structure du chiffre d’affaires. Une boulangerie n’émet presque aucune facture : elle encaisse. Ces ventes échappent donc au circuit de la facture électronique. Elles entrent en revanche dans le périmètre du e-reporting, dont la définition exacte couvre toutes les opérations hors champ de l’e-invoicing.
NF 525 ne vaut pas conformité e-reporting
Depuis 2018, tout assujetti qui encaisse des particuliers via un logiciel doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. La preuve se fait par certificat d’organisme accrédité ou par attestation de l’éditeur. Ce second mode, supprimé en 2025, a été rétabli par l’article 125 de la loi de finances pour 2026, applicable depuis le 21 février 2026.
L’amende associée reste de 7 500 € par logiciel non conforme, avec soixante jours pour régulariser. Le détail du régime figure sur la page dédiée aux logiciels de caisse certifiés NF 525. Retenez surtout ceci : une caisse irréprochable au sens de la loi anti-fraude peut très bien être incapable de générer le flux attendu en 2027.
« Ma caisse est certifiée, je suis en règle » est faux sur les deux tableaux. La certification ne dit rien de la réception des factures fournisseurs, ni de la capacité à transmettre un e-reporting. Trois vérifications séparées, trois preuves séparées.
Ce que la caisse transmet, et ce qu’elle garde
Le périmètre rassure et inquiète à la fois. Il rassure, car ni les tickets ni le détail des articles ne quittent l’entreprise. Il inquiète, car les agrégats exigés supposent une caisse capable de ventiler chaque journée avec une rigueur comptable. Trois niveaux de granularité s’emboîtent.
Le ticket Z devient une déclaration fiscale
Pour les ventes aux particuliers, le dispositif s’appuie sur un document que toute caisse produit déjà : le récapitulatif journalier de clôture. Les données y figurant partent de façon agrégée, jour par jour. L’administration ne reçoit donc pas vos transactions une à une, mais la photographie consolidée de chaque journée.
Une boulangerie qui réalise 400 ventes quotidiennes ne déclarera pas 400 lignes. Elle déclarera une journée et ses totaux. C’est ce qui rend le mécanisme praticable en restauration ou en commerce de détail. Côté périmètre, l’e-reporting B2C des ventes aux particuliers capte la quasi-totalité du chiffre d’affaires d’une boutique, et la liste des données à transmettre précise chaque champ du flux.
La ventilation par taux, le vrai travail de la caisse
Chaque journée comporte la période concernée, la catégorie d’opération, les montants hors taxes ventilés par taux de TVA, la taxe correspondante et la devise. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits doit également être signalée. La difficulté se joue dans cette ventilation, pas dans le volume.
La restauration en fait l’expérience quotidienne. Un même ticket peut mêler 10 % sur la consommation immédiate, 5,5 % sur un plat à emporter destiné à être conservé, et 20 % sur une bouteille de vin. Trois taux, un seul encaissement, une ventilation à produire chaque soir. Le cas est développé sur la page facture électronique en restauration.
Deux subtilités échappent souvent. Les ventes relevant de la TVA sur la marge se déclarent sur la marge, avec une tolérance pour un taux moyen. Par ailleurs, toutes les recettes n’entrent pas dans le flux : les opérations exonérées de TVA en sortent, et les opérations concernées par le e-reporting dépassent le seul encaissement de caisse.
Le nombre de transactions journalières devait figurer dans le flux B2C. Un courrier ministériel de septembre 2025 adressé à la commission AFNOR l’a retiré, en même temps que l’obligation de transmission à blanc. Une période sans opération taxable ne déclenche donc aucun envoi.
Pourboires, bons cadeaux, avoirs : ce que la caisse doit savoir isoler
Les cas limites d’un point de vente ne se rangent pas tous dans une case de ventilation. Un bon cadeau à usage unique, dont le taux est connu à l’émission, génère de la TVA au moment de la vente du bon. Un bon à usages multiples ne la génère qu’à l’utilisation. Une caisse qui traite les deux de la même façon fabrique un écart déclaratif.
Les titres-restaurant relèvent d’une autre logique : ils sont un moyen de paiement, pas un régime de taxation. C’est la vente qui compte. Les avoirs et remboursements viennent en revanche minorer la base de la période concernée. Quant aux acomptes sur prestation, ils suivent la date d’exigibilité de la TVA, qui commande la période de rattachement.
S’ajoutent enfin les données de paiement, étendues par la loi de finances pour 2026 à toutes les opérations dont la taxe devient exigible à l’encaissement. L’e-reporting des données de paiement suit son rythme propre. Certains cas, comme l’autoliquidation de TVA, échappent totalement au paramétrage d’une caisse.
Le circuit entre la caisse et la DGFiP
Aucun logiciel de caisse ne dialogue directement avec l’administration. Le flux passe par un intermédiaire immatriculé, qui contrôle, convertit et achemine les données. Deux questions en découlent : qui transmet, et comment les données de plusieurs points de vente se consolident.
La plateforme agréée, passage obligé du flux
La transmission s’effectue par une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP. Elle réceptionne les données, vérifie leur structure, les convertit et les achemine vers le concentrateur public. Depuis l’abandon du portail public gratuit, ce passage par un opérateur privé n’a plus d’alternative. Plus de 130 plateformes sont aujourd’hui immatriculées.
Trois montages dominent. L’éditeur de caisse a développé un connecteur natif : la remontée est automatique. Deuxième option, la caisse exporte un fichier structuré que la plateforme ingère. Enfin, la plateforme de l’expert-comptable récupère les journées et porte la déclaration. Le premier montage élimine la quasi-totalité des manipulations, mais tous les éditeurs n’en proposent pas.
Cette tuyauterie ne se confond pas avec celle des factures. La différence entre e-reporting et e-invoicing est structurante. La facture circule du fournisseur au client via les plateformes. Le e-reporting, lui, est un flux purement déclaratif de l’entreprise vers le fisc.
Un seul flux par SIREN, même avec dix caisses
La règle d’agrégation surprend les réseaux. Le e-reporting se transmet par SIREN et par plateforme, jamais par caisse ni par établissement. Une enseigne exploitant trois boutiques et huit terminaux consolide tout dans un flux unique. Cette compilation incombe au système, pas au gérant.
La consolidation s’étend aux canaux de vente. Si la boutique physique cohabite avec un site marchand, l’e-reporting pour l’e-commerce rejoint le même flux. De même, un commerçant qui vend à des professionnels étrangers alimente le périmètre décrit dans l’e-reporting B2B international, tandis que les entreprises étrangères non établies en France suivent leur propre régime.
Un seul e-reporting par SIREN et par plateforme agréée. En cas de caisses ou d’établissements multiples, l’agrégation est obligatoire avant transmission.
Le tableau des fréquences a une date de péremption
La cadence des envois ne dépend ni du volume de ventes ni de la taille de l’entreprise. Elle découle du régime d’imposition à la TVA. Or ce paramètre va lui-même changer huit mois avant l’entrée en vigueur du e-reporting pour les TPE.
Votre régime de TVA fixe le tempo
La fréquence d’envoi selon le régime de TVA obéit à quatre cas de figure. Le rythme décadaire du réel normal mensuel concentre les critiques : trois échéances par mois, trente-six par an, rien que pour les données de transaction.
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt | |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade | Le 20, le 30, le 10 | Voir le détail |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 | Voir le détail |
| Réel simplifié | Mensuelle | Du 25 au 30 | Voir le détail |
| Franchise en base | Bimestrielle | Du 25 au 30 | Voir le détail |
Ce que la fin du régime simplifié change au 1er janvier 2027
La troisième ligne du tableau ci-dessus est en sursis. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027. La DGFiP a commencé à prévenir les entreprises concernées par courriel à la mi-juin 2026.
La bascule est automatique. Les acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 disparaissent au profit d’une CA3 mensuelle ou trimestrielle. Autrement dit, un commerçant aujourd’hui au simplifié se retrouvera au réel normal huit mois avant que le e-reporting ne s’impose à lui.
La conséquence est directe sur la cadence. Selon la périodicité qui lui sera notifiée, il passera d’un envoi mensuel confortable à un rythme mensuel serré, voire décadaire. Deux réformes se télescopent donc sur le même trimestre, et la seconde durcit ce que la première avait laissé souple.
Un paramétrage de caisse calé sur le régime simplifié sera périmé au 1er janvier 2027, soit avant même la première échéance de e-reporting. Vérifiez la périodicité notifiée par la DGFiP avant de figer la configuration.
Le coût réel et les questions à poser à votre éditeur
La facture de mise en conformité ne se résume pas au prix d’un abonnement. Elle se compose d’un module éditeur, d’un abonnement plateforme, et parfois d’un renouvellement de matériel. Ces trois postes se négocient séparément, et rarement au même moment.
Les six questions qui décident du budget
Première question, la plus simple : votre version actuelle sera-t-elle mise à jour, ou faut-il changer de matériel ? Deuxième, vers quelles plateformes agréées le connecteur fonctionne-t-il, et êtes-vous captif d’une seule ? Troisième, la transmission est-elle facturée en supplément de l’abonnement caisse ?
Quatrième, la caisse sait-elle isoler les opérations exonérées et les ventes sur la marge ? Cinquième, existe-t-il un tableau de bord permettant de vérifier qu’un envoi est bien parti ? Sixième, à quelle date une version testée sera-t-elle disponible, et non simplement annoncée ?
Une réponse écrite vaut mieux qu’une promesse commerciale. Pour chiffrer l’ensemble avant de signer, le simulateur de coût de conformité agrège les postes selon votre profil. La plupart des plateformes proposent une offre de réception gratuite, mais l’ingestion d’un flux de caisse relève souvent d’un palier payant.
Sans connecteur, la saisie manuelle et ses pièges
Le dispositif prévoit un filet. À défaut d’automatisation, le commerçant saisit ses agrégats sur le portail de sa plateforme. Sur le papier, l’option dépanne. En pratique, elle devient une corvée récurrente : au réel normal mensuel, une saisie tous les dix jours, ventilation par taux comprise.
Le risque dépasse le temps perdu. Une ventilation erronée se rattrape, mais selon une procédure encadrée : corriger un e-reporting déjà transmis suppose une transmission rectificative, pas un écrasement. Côté sanction, l’amende e-reporting de 500 € se compte par dépôt manquant, dans la limite de 15 000 € par an.
Un mécanisme atténue toutefois le premier faux pas. La loi prévoit un droit à l’erreur pour la première infraction constatée sur quatre ans, à condition de régulariser spontanément ou dans les trente jours suivant une demande. Le détail des sanctions en cas de défaut de e-reporting précise l’articulation avec les autres amendes de la réforme.
- Code général des impôts, articles 1737 IV bis, 1788 D et 286 I 3° bis (Légifrance)
- Loi de finances pour 2026, articles 123 et 125
- Loi de finances pour 2025, article 38 (suppression du régime simplifié de TVA)
- Décret et arrêté du 7 octobre 2022 relatifs à la transmission des données de transaction
- BOFiP, commentaires du 25 mars 2026 sur l’attestation individuelle d’éditeur
Le chantier se joue donc sur deux fronts et sur trois exercices. Un point de vente qui aura désigné sa plateforme en 2026, vérifié son paramétrage TVA début 2027 et testé son connecteur au printemps abordera septembre 2027 sans urgence.
- Ce que la caisse transmet : des agrégats journaliers issus du ticket Z, ventilés par taux de TVA et par catégorie d’opération, via une plateforme agréée.
- Ce qu’elle ne transmet pas : les tickets clients, le détail des articles, les ventes exonérées et, depuis septembre 2025, le nombre de transactions.
- Trois chantiers distincts : un justificatif de conformité anti-fraude, une plateforme de réception avant le 1er septembre 2026, un connecteur e-reporting avant le 1er septembre 2027.
- Le piège de calendrier : la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 peut faire passer votre point de vente en cadence décadaire.
- Le point de vigilance : la responsabilité fiscale reste à l’entreprise, même quand la défaillance vient du connecteur.
Le diagnostic croise votre régime de TVA, votre équipement et votre secteur.
Questions fréquentes
Faut-il changer de caisse avant septembre 2027 ?
Pas nécessairement. La plupart des éditeurs actifs préparent une mise à jour intégrant la génération du flux et un connecteur vers une ou plusieurs plateformes. Trois vérifications s’imposent avant de conclure : la mise à jour couvre-t-elle votre version, fonctionne-t-elle sans changement de matériel, et la transmission est-elle facturée à part. En revanche, une caisse ancienne, non maintenue ou sans accès réseau constitue un signal de remplacement. Mieux vaut trancher au premier semestre 2027 que trois semaines avant l’échéance.
Une caisse sans connexion Internet peut-elle rester en service ?
Elle peut continuer à encaisser, puisque la loi anti-fraude n’impose aucune connexion. Elle ne peut en revanche rien transmettre seule. Deux montages restent alors possibles : un export de fichier structuré déposé périodiquement sur la plateforme, ou une reprise des journées par l’expert-comptable. Les deux fonctionnent, mais ils ajoutent une manipulation humaine à chaque échéance. Sur un rythme décadaire, cela représente trente-six opérations par an, chacune susceptible d’être oubliée pendant les congés.
Qui paie l’amende si le connecteur de l’éditeur tombe en panne ?
La responsabilité fiscale incombe à l’entreprise déclarante, jamais à son prestataire. Une transmission manquante expose donc le commerçant, même si la défaillance vient du connecteur ou de la plateforme. Le recours contre l’éditeur relève ensuite du contrat : engagement de conformité, délai de correction, clause de responsabilité, pénalités éventuelles. Exigez ces garanties par écrit avant de signer plutôt que de les découvrir lors d’un contrôle. Un incident documenté et régularisé rapidement joue par ailleurs en votre faveur.
Peut-on utiliser une plateforme pour la caisse et une autre pour les factures ?
Techniquement oui, mais la règle d’agrégation complique l’affaire. Le e-reporting se transmet par SIREN et par plateforme : deux opérateurs signifient deux flux à cadrer, et un risque de double comptage ou d’oubli sur une période. La configuration se défend quand la caisse et la facturation vivent dans des univers logiciels distincts. Elle suppose alors un accord clair sur qui déclare quoi. Dans la majorité des cas, un opérateur unique reste plus simple à piloter.
L’e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non, pas à court terme. La CA3 reste due selon votre périodicité, avec ses échéances propres. L’objectif affiché reste le préremplissage progressif des déclarations à partir des flux collectés, l’administration croisant e-invoicing et e-reporting pour reconstituer la taxe due. Tant que ce préremplissage n’est pas généralisé, les deux obligations coexistent. Notez surtout que les écarts entre données transmises et déclaration déposée deviendront visibles immédiatement, ce qui change la nature du contrôle.