La réforme du 1er septembre 2026 est souvent résumée à une affaire de format : le PDF céderait la place à un fichier structuré, et tout serait dit. C’est oublier que le contenu même du document évolue. Quatre informations que personne n’exigeait jusqu’ici deviennent des mentions obligatoires à part entière : le SIREN du client, l’adresse de livraison, la catégorie d’opération et l’option de TVA sur les débits.
Ces ajouts ne tombent pas du ciel. Ils découlent directement du dispositif décrit dans notre guide réforme 2026 : calendrier et obligations, dont ils constituent l’un des volets les plus concrets pour les équipes facturation. En effet, chaque nouvelle mention correspond à un besoin précis de l’administration : identifier, router, contrôler.
L’enjeu dépasse la conformité de principe. Une facture où l’une de ces informations manque expose son émetteur à une amende de 15 € par mention, mais surtout à un rejet pur et simple dans le circuit électronique. Autrement dit, pas de mention, pas de paiement.
Ce que le décret n° 2022-1299 change au contenu des factures
Avant de détailler chaque mention, un passage par le cadre juridique s’impose. Le texte a été retouché plusieurs fois depuis 2022, notamment par la loi de simplification et ses ajustements 2025, et la date d’application a changé deux fois. Voici où en est le droit en juin 2026.
Une liste qui s’allonge dans l’article 242 nonies A
Les mentions obligatoires des factures françaises sont fixées par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a complété cet article pour y inscrire quatre informations nouvelles. Ce décret n’est qu’un maillon : il applique le cadre posé par l’ordonnance n° 2021-1190, repris ensuite par l’article 26 de la LFR 2022.
Le périmètre des opérations visées renvoie, lui, aux articles 289 et 290 du CGI : facturation électronique entre assujettis établis en France d’un côté, e-reporting de l’autre. Pour une vue d’ensemble des textes, notre guide sur la base légale de la réforme retrace toute la pyramide normative, de l’ordonnance aux décrets d’application.
Un calendrier aligné sur l’obligation d’émission
Le décret prévoyait initialement une application au 1er juillet 2024. Cependant, le report de la réforme voté fin 2023 a tout décalé : le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 a réaligné les nouvelles mentions sur le calendrier général, dont les reports successifs ont déjà fait couler beaucoup d’encre.
Concrètement, les quatre mentions s’imposent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les membres d’un assujetti unique, puis du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce séquencement épouse l’obligation d’émission décrite dans le calendrier officiel 2026-2027. Par ailleurs, la loi de finances 2026 (article 123, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a confirmé ces échéances sans nouveau report, tout en actant l’abandon du portail public de facturation.
Les quatre nouvelles mentions passées au crible
Chaque mention répond à une fonction précise dans le dispositif : identifier les parties, localiser les flux, qualifier l’opération, dater l’exigibilité de la TVA. Le tableau suivant en donne la lecture rapide, avant le détail mention par mention.
| Mention | Ce qu’il faut indiquer | Cas concernés |
|---|---|---|
| SIREN du client | Numéro à 9 chiffres du client assujetti | Toutes les factures entre professionnels en France |
| Adresse de livraison | Adresse complète du lieu de livraison des biens | Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation |
| Catégorie d’opération | Livraison de biens, prestation de services ou les deux | Toutes les factures dans le champ de la réforme |
| Option TVA sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | Prestataires ayant opté pour ce régime |
Le numéro SIREN du client
Jusqu’ici, seul le SIREN de l’émetteur figurait obligatoirement sur la facture. Désormais, celui du client devient exigible dès lors qu’il s’agit d’un assujetti établi en France. Pour l’administration, l’intérêt est évident : chaque transaction relie deux identifiants vérifiables, ce qui facilite les recoupements et la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an.
Il y a toutefois une seconde fonction, plus technique. Dans le circuit 2026, le SIREN sert d’adresse de destination : les plateformes interrogent l’annuaire central pour savoir où déposer le document, et le rôle de l’AIFE dans la réforme consiste précisément à tenir ce registre. Un SIREN absent ou erroné équivaut donc à un courrier sans code postal. Notre guide consacré à la mention du SIREN du client détaille la méthode pour fiabiliser vos bases avant l’échéance.
L’adresse de livraison des biens
Deuxième ajout : l’adresse de livraison, exigée uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Le cas est fréquent, notamment pour les groupes qui centralisent la facturation au siège tout en se faisant livrer en entrepôt ou en agence.
Cette précision améliore la traçabilité des flux physiques de marchandises et sécurise l’analyse de territorialité de la TVA, le lieu de livraison conditionnant parfois le régime applicable. En revanche, les prestations de services pures ne sont pas concernées : sans bien livré, pas d’adresse à porter. Les cas limites, sites de chantier ou livraisons multiples, sont traités dans notre guide de la mention adresse de livraison.
La catégorie d’opération : biens, services ou mixte
Troisième mention : la facture doit indiquer si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. Dans les formats structurés, cette information se code LB, PS ou LBPS, une nomenclature décryptée dans notre fiche catégorie d’opération : LB, PS, LBPS.
Pourquoi cette exigence, qui semble enfoncer une porte ouverte ? Parce que la TVA n’est pas exigible au même moment selon la catégorie : à la livraison pour les biens, à l’encaissement pour les services, sauf option contraire. Cette donnée pilote ainsi le pré-remplissage des déclarations et les contrôles automatiques de cohérence opérés en aval.
La qualification des opérations complexes, un contrat mêlant vente de matériel et maintenance par exemple, reste débattue chez les fiscalistes. Le réflexe prudent consiste à retenir la catégorie mixte LBPS quand les deux composantes sont facturées ensemble.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Dernière nouveauté : les prestataires de services ayant opté pour la TVA d’après les débits doivent désormais l’écrire noir sur blanc, via la formule « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Ce régime rend la taxe exigible à la facturation plutôt qu’à l’encaissement.
L’information n’est pas anodine pour le destinataire : elle détermine la date à laquelle il peut déduire la TVA facturée. C’est pourquoi son absence fausse mécaniquement les déclarations des deux parties. Le fonctionnement de l’option, ses avantages de lisibilité et ses effets de trésorerie sont détaillés dans notre guide de la mention option paiement TVA sur les débits.
Sanctions et blocages : ce que coûte une mention oubliée
L’arsenal répressif existe, mais il n’est pas le plus dissuasif. En 2026, le vrai risque d’une facture incomplète se joue dans le circuit de transmission lui-même, avant même qu’un contrôleur ne s’en mêle.
L’amende fiscale de 15 € par mention manquante
Le Code général des impôts sanctionne chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 € par mention et par facture, plafonnée à 25 % du montant du document. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ce mécanisme, jugé proportionné à l’objectif de lutte contre la fraude. Sur un volume de plusieurs centaines de factures, une même erreur répétée chiffre vite.
De plus, la loi de finances 2026 a durci le volet électronique : ne pas émettre au format structuré via une plateforme coûte désormais 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le panorama complet des pénalités figure dans notre guide sanctions et amendes pour non-conformité. À noter cependant : la DGFiP a confirmé en mai 2026 une doctrine de droit à l’erreur, sans sanction immédiate ni automatique au 1er septembre.
Le rejet de la facture, la sanction qui fait vraiment mal
La nouveauté de 2026 tient au contrôle automatisé. Les plateformes vérifient la présence et la cohérence des champs obligatoires avant de transmettre le document. Une facture sans SIREN client ne peut tout simplement pas être routée, puisque l’annuaire ne sait pas la résoudre. Le rôle de la DGFiP dans la réforme inclut d’ailleurs la supervision de ces contrôles de conformité.
Dans le circuit électronique, le client est en droit de rejeter un document non conforme et d’attendre une facture rectificative avant tout règlement. Une seule mention oubliée suffit à geler l’encaissement.
Conséquence directe : des retards de trésorerie, particulièrement sensibles pour les TPE. S’ajoute un risque côté client, car une facture irrégulière fragilise son droit à déduction de la TVA en cas de contrôle. Autrement dit, l’oubli pénalise les deux parties, ce qui explique que les grands donneurs d’ordre commencent déjà à exiger des factures complètes de leurs fournisseurs.
Mettre ses factures en conformité avant le 1er septembre 2026
À moins de trois mois de l’échéance, la mise en conformité tient en deux chantiers : la qualité des données clients d’un côté, l’outillage de l’autre. Aucun des deux ne se traite la veille de la bascule.
Fiabiliser les données clients dès maintenant
Le SIREN du client et l’adresse de livraison sont des données que votre logiciel ne peut pas inventer : elles viennent de votre base clients. Or les audits menés sur les CRM révèlent une proportion massive de numéros erronés, obsolètes ou rattachés à des entités radiées. Le nettoyage représente donc le gros du travail, et il concerne aussi les entreprises qui n’émettront qu’en 2027, puisque leur obligation de réception démarre, elle, dès septembre 2026.
Vérifiez chaque SIREN de votre base sur l’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) avant la bascule. Un numéro erroné ou radié fait échouer le routage de la facture, donc son paiement.
S’appuyer sur un logiciel et une plateforme à jour
Bonne nouvelle : les quatre mentions correspondent à des champs normalisés des formats structurés Factur-X, UBL et CII. Un logiciel de facturation à jour les renseigne automatiquement, dès lors que la donnée source existe. Ce travail de normalisation, mené notamment au sein du FNFE-MPE, garantit que la catégorie d’opération ou l’option TVA voyagent dans des balises lisibles par toutes les plateformes.
Le point de vigilance porte sur le paramétrage initial : qualification des articles en biens ou services, activation de l’option débits si elle a été exercée, champ adresse de livraison distinct de l’adresse de facturation. Une heure de réglage aujourd’hui évite des dizaines de rejets en septembre, alors que l’échéance du 1er septembre 2026 approche à grands pas.
Les 4 mentions : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie d’opération (biens, services ou mixte), option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Échéances : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, ETI et membres d’un assujetti unique, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Risques : 15 € d’amende par mention manquante (plafond 25 % de la facture) et surtout rejet du document dans le circuit électronique, donc paiement bloqué.
Reste à choisir l’outil qui portera ces mentions sans y penser, idéalement avant l’été pour tester le circuit complet sur de vraies factures.
Questions fréquentes
Les nouvelles mentions s’appliquent-elles aussi aux factures papier ?
Oui. L’exigence porte sur le contenu de la facture, pas sur son support. À partir de la date d’application propre à votre entreprise, toutes vos factures dans le champ des règles françaises doivent porter ces mentions, y compris celles encore émises sur papier ou en PDF dans les cas où ce format subsiste, comme les ventes à des clients étrangers.
Peut-on indiquer le SIRET du client plutôt que son SIREN ?
En pratique, oui. Le SIRET (14 chiffres) contient le SIREN dans ses 9 premiers chiffres : l’information exigée y figure donc intégralement. Il apporte même une précision supplémentaire en identifiant l’établissement concerné, ce qui peut faciliter le routage de la facture vers le bon site quand le client a maillé son annuaire au niveau établissement.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui, mais avec un sursis. Les micro-entreprises doivent recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et n’ajoutent les nouvelles mentions à leurs propres factures qu’à partir du 1er septembre 2027, date de leur obligation d’émission. La franchise en base de TVA ne dispense de rien : elle change le régime de taxe, pas les règles de facturation.
Comment corriger une facture émise sans l’une des mentions ?
Une facture émise ne se modifie jamais. La procédure consiste à établir un avoir annulant le document fautif, puis à émettre une nouvelle facture complète sous un numéro distinct, en respectant la continuité de la numérotation. Cette rigueur protège votre piste d’audit et évite toute suspicion de manipulation en cas de contrôle.
Les factures adressées à des particuliers doivent-elles porter ces mentions ?
Non, pour l’essentiel. Le SIREN du client ne vise que les clients assujettis : un particulier n’en possède pas. Les ventes aux consommateurs ne passent d’ailleurs pas par la facturation électronique entre entreprises, mais par le e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données de transaction à l’administration. Les mentions classiques des factures B2C restent en revanche inchangées.