Quatre mentions arrivent sur les factures françaises au 1er septembre 2026. Deux sont universelles, deux sont conditionnelles. C’est cette deuxième catégorie qui crée le vrai piège. Le SIREN du client et la catégorie d’opération deviennent systématiques pour toute facture entre assujettis français. La catégorie se décline en trois valeurs codifiées : LB pour livraison de biens, PS pour prestation de services, ou LBPS pour les deux. L’adresse de livraison s’ajoute uniquement si elle diffère de celle du client. Quant à la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, elle ne concerne que les prestataires qui ont formellement choisi ce régime. L’ensemble découle du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et complète l’article 242 nonies A du CGI. Chaque oubli coûte 15 euros par mention manquante, cumulable facture par facture. Avant de détailler chaque ajout, un mot sur le cadre plus large de la réforme 2026 : calendrier et obligations.
Le cadre réglementaire des 4 nouvelles mentions
Les quatre mentions ne sortent pas de nulle part. Elles s’inscrivent dans un dispositif juridique précis, articulé autour d’un décret, d’un article du Code général des impôts et d’un calendrier progressif. Comprendre ce socle évite de considérer ces ajouts comme de simples champs techniques à cocher.
Le décret du 7 octobre 2022 et l’article 242 nonies A
Le fondement juridique repose sur le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Ce texte liste déjà une quinzaine de mentions obligatoires sur les factures, héritage de la transposition de directives européennes sur la TVA. Le décret de 2022 en ajoute quatre, conçues pour alimenter les flux structurés de la facturation électronique. Chaque mention correspond à un champ de données précis dans les formats normés : UBL 2.1, CII ou Factur-X. Autrement dit, ces informations ne sont plus simplement lues par un humain ; elles deviennent des données exploitables par les plateformes agréées et par l’administration fiscale. C’est cette dimension machine qui explique leur caractère impératif : une facture sans SIREN client ou sans catégorie d’opération ne peut tout simplement pas être traitée par les systèmes d’e-invoicing prévus au 1er septembre 2026.
Le calendrier progressif 2026-2027
Le déploiement suit deux jalons, fixés par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques intégrant les quatre nouvelles mentions, et toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir les recevoir. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Cette asymétrie a une conséquence pratique souvent sous-estimée : une PME qui reçoit dès septembre 2026 une facture d’une grande entreprise doit être capable de la lire et de la traiter, même si elle-même n’émet pas encore en électronique. Par ailleurs, la plupart des éditeurs de logiciels de facturation ont déjà intégré ces quatre champs dans leurs modèles de factures, ce qui permet d’anticiper sans attendre l’échéance légale.
Le SIREN du client : la mention la plus structurante
Parmi les quatre ajouts, le SIREN du client est celui qui touche le plus grand nombre d’émetteurs. Dès qu’une facture est adressée à un professionnel établi en France et assujetti à la TVA, cette mention devient obligatoire. L’impact organisationnel dépasse largement le simple remplissage d’un champ.
Une donnée jusqu’ici facultative devenue pivot
Jusqu’au décret de 2022, le SIREN du client n’était pas exigé. Beaucoup de factures ne comportaient que son nom et son adresse, ce qui suffisait pour une transaction classique. À partir du 1er septembre 2026, le numéro SIREN (neuf chiffres, à ne pas confondre avec le SIRET à quatorze chiffres qui identifie un établissement) devient un identifiant obligatoire pour chaque client professionnel. Cette donnée sert deux objectifs précis : identifier de façon unique le destinataire dans l’annuaire centralisé de l’AIFE, et permettre les contrôles croisés automatisés entre factures émises et factures reçues. Concrètement, il faut mettre à jour dès maintenant les fiches clients dans le logiciel de facturation pour y intégrer le SIREN, et vérifier systématiquement ce numéro à la création de chaque nouveau compte. Le répertoire SIRENE de l’INSEE, accessible via l’annuaire des entreprises, permet de retrouver gratuitement le SIREN d’un client professionnel. Pour entrer dans le détail des cas particuliers, voir le guide complet sur la mention du SIREN du client.
Les cas où la mention ne s’applique pas
Le SIREN n’est pas universel. Une facture adressée à un particulier ne le requiert pas, par définition. Une facture adressée à une entité étrangère, à un client non assujetti à la TVA en France, ou à une association dépourvue de numéro SIREN suit des règles différentes. Pour les associations, la situation se complique : celles qui sont immatriculées disposent d’un SIREN, tandis que les associations non déclarées ou en cours d’immatriculation en sont dépourvues. Dans ce cas, la mention tombe, mais il faut pouvoir le justifier. De même, les facturations intracommunautaires restent soumises au numéro de TVA intracommunautaire du client, qui ne remplace pas le SIREN mais s’y ajoute quand les deux existent.
La catégorie d’opération : LB, PS ou LBPS
La deuxième mention universelle concerne la nature de l’opération facturée. Chaque facture émise à partir de septembre 2026 doit indiquer si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois. Cette information, apparemment anodine, conditionne directement le calcul de la TVA et le moment de son exigibilité.
Une codification à trois valeurs pour le contrôle fiscal
L’administration a imposé une codification à trois valeurs précises : LB pour livraison de biens, PS pour prestation de services, et LBPS pour une facture combinant les deux catégories. Cette codification n’est pas un choix d’éditeur : elle figure dans les spécifications externes B2B publiées par l’AIFE. Pourquoi cette distinction ? Parce que le fait générateur de la TVA diffère radicalement selon la nature de l’opération. En livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison (ou à la facturation, qui coïncide généralement). En prestation de services, elle est exigible à l’encaissement du prix, sauf option pour les débits. L’administration a donc besoin de connaître cette information pour alimenter le pré-remplissage des déclarations de TVA. Pour le fonctionnement exact de cette nouvelle codification, voir comprendre la catégorie d’opération LB, PS ou LBPS.
Le traitement des factures mixtes (LBPS)
Le cas LBPS mérite une attention particulière. De nombreuses entreprises facturent des prestations mixtes : un installateur qui vend un matériel et facture la pose, un consultant qui livre un logiciel avec un accompagnement, un artisan qui fournit des matériaux et de la main-d’œuvre. Dans toutes ces situations, la facture porte simultanément sur une livraison de biens et sur une prestation de services. La codification LBPS permet d’identifier ce type de facture globalement. Attention toutefois : cela ne dispense pas de distinguer les deux régimes de TVA dans le détail des lignes. Chaque ligne doit rester ventilée correctement, car les règles d’exigibilité continuent de s’appliquer opération par opération. Une entreprise qui facture régulièrement du mixte doit vérifier que son logiciel génère la mention LBPS automatiquement.
L’adresse de livraison quand elle diffère de la facturation
La troisième mention est conditionnelle. Elle ne s’applique que si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation du client. Simple en apparence, cette règle soulève en pratique plusieurs questions de paramétrage logiciel et de traçabilité TVA.
Le critère strict de divergence entre les deux adresses
La mention n’est requise que si les deux adresses diffèrent. Une livraison effectuée à la même adresse que celle figurant déjà sur la facture ne nécessite aucun ajout. En revanche, dès qu’un bien est expédié vers un site logistique, une filiale, un chantier ou un entrepôt distinct du siège social du client, l’adresse complète de livraison devient obligatoire. Ce critère vise à renforcer la traçabilité des flux physiques de marchandises et à faciliter les contrôles fiscaux, notamment pour détecter les fraudes carrousel qui reposent souvent sur des adresses fictives. Concrètement, les logiciels de facturation doivent prévoir un champ distinct « adresse de livraison » qui ne se remplit que lorsqu’il est coché comme différent de l’adresse client. Pour les entreprises qui livrent majoritairement sur une adresse unique, l’impact est minime. Pour celles qui expédient sur de multiples sites, la mise à jour des référentiels clients est un chantier à part entière. Pour approfondir les cas particuliers, consulter le détail de la mention adresse de livraison.
L’enjeu de traçabilité TVA pour les ventes à distance
Cette mention prend une dimension particulière pour les ventes à distance intracommunautaires. Depuis 2021 et la réforme du guichet unique OSS, la TVA applicable dépend du lieu de livraison réel et non plus de l’adresse de facturation. Un e-commerçant français qui expédie un bien à un consommateur allemand applique la TVA allemande dès lors qu’il dépasse le seuil de 10 000 euros annuels de ventes intra-UE. L’adresse de livraison sur la facture devient alors une donnée fiscale directe, servant à vérifier que le bon taux de TVA a été appliqué. Ce point alourdit significativement le travail des plateformes d’e-commerce qui traitaient jusqu’ici l’adresse de livraison comme une simple donnée logistique.
L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
La quatrième mention est la plus ciblée. Elle ne concerne que les prestataires de services qui ont formellement opté pour le régime de TVA sur les débits, alors que leur régime par défaut est la TVA sur les encaissements. Cette obligation formalise une pratique qui existait déjà, mais qui n’était pas toujours signalée sur les factures.
Une mention jusqu’ici peu formalisée
Historiquement, un prestataire qui optait pour la TVA sur les débits n’avait pas d’obligation stricte d’en informer ses clients via une mention sur la facture. Le BOFiP recommandait simplement de le faire, dans l’intérêt du client qui pouvait ainsi ajuster son droit à déduction. À partir du 1er septembre 2026, cette recommandation devient obligation : toute facture émise par un prestataire ayant exercé l’option doit porter la mention exacte « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». L’option elle-même reste encadrée par l’article 77 de l’annexe III du CGI et se formule par simple lettre au service des impôts des entreprises. Elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par le prestataire et prend effet au premier jour du mois suivant la déclaration. Pour les critères précis de formulation et les cas où l’option est pertinente, consulter la mention option paiement TVA sur les débits.
L’impact direct sur le droit à déduction du client
La raison d’être de cette mention est concrète : elle conditionne le moment où le client peut déduire la TVA. En régime classique pour les prestations de services, le droit à déduction du client naît au paiement de la facture, pas à sa réception. Si le prestataire a opté pour les débits, le droit à déduction naît dès l’émission de la facture, donc potentiellement plusieurs semaines ou plusieurs mois avant le paiement. Pour un client qui pilote sa trésorerie TVA de près, cette information change directement le calendrier de récupération. Sans mention explicite, le client n’a aucun moyen de savoir dans quel régime se trouve son prestataire et risque soit de différer inutilement sa déduction, soit de la déclarer à tort avant le paiement.
Ce que risque l’émetteur d’une facture non conforme
L’oubli d’une ou plusieurs des quatre nouvelles mentions expose à un dispositif de sanctions cumulatives prévu par l’article 1737 du Code général des impôts. Ces sanctions se combinent en outre avec les dispositifs spécifiques à la facturation électronique renforcés par la loi de finances pour 2026.
L’amende de 15 euros, cumulative mention par mention
L’article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention obligatoire manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant total de la facture. L’amende se cumule facture par facture et mention par mention. Pour une PME qui émettrait 2 000 factures par an avec un oubli systématique du SIREN client et de la catégorie d’opération, l’addition théorique atteint 60 000 euros avant plafonnement individuel. Même si l’administration a annoncé une période de tolérance pédagogique dans les premiers mois suivant septembre 2026, les contrôles réels devraient démarrer au printemps 2027. Par ailleurs, une facture incomplète peut entraîner le rejet de la déduction de TVA chez le client, ce qui crée un contentieux commercial en plus du risque fiscal. Pour la grille complète des pénalités applicables, voir sanctions et amendes pour non-conformité.
Le blocage automatique par les plateformes agréées
La vraie nouveauté de 2026 tient au rôle des plateformes agréées (ex-PDP). Contrairement au circuit papier ou PDF par email, la facture électronique transite par une plateforme immatriculée par l’État, qui vérifie automatiquement la présence et la cohérence des mentions obligatoires. Une facture sans SIREN client ou sans catégorie d’opération sera rejetée à l’émission, avant même d’atteindre le destinataire. Ce filtrage technique a un effet pratique immédiat : les entreprises non conformes ne pourront tout simplement plus facturer leurs clients professionnels. La sanction financière devient presque secondaire par rapport au blocage de la chaîne de paiement, qui peut paralyser une trésorerie en quelques jours.
Questions fréquentes
Ces 4 mentions s’appliquent-elles aux factures B2C ?
Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire au sens strict : elles relèvent du dispositif d’e-reporting, qui transmet les données à l’administration sans passer par une plateforme d’émission. Trois des quatre nouvelles mentions perdent donc leur pertinence en B2C. Le SIREN client ne s’applique pas (un particulier n’en a pas), la catégorie d’opération reste utile à titre documentaire, l’adresse de livraison et l’option TVA continuent de suivre les mêmes règles qu’avant.
Que faire si le client professionnel n’a pas de SIREN ?
Certains clients professionnels étrangers n’ont pas de SIREN français. Dans ce cas, la mention ne s’applique pas, mais il faut renseigner un identifiant équivalent : numéro de TVA intracommunautaire pour un client de l’UE, identifiant fiscal local pour un client hors UE. Pour les associations non immatriculées ou les auto-entrepreneurs récemment créés, il faut vérifier leur statut : tout auto-entrepreneur dispose d’un SIREN dès son immatriculation, même en franchise en base de TVA.
Peut-on appliquer les 4 nouvelles mentions avant septembre 2026 ?
Rien n’interdit d’anticiper. La plupart des logiciels de facturation conformes intègrent déjà ces quatre champs, et certaines entreprises les activent dès 2025 pour rôder leurs processus internes. Cette anticipation ne crée aucun risque fiscal, au contraire : elle permet de tester la collecte du SIREN client, l’identification correcte des opérations mixtes et le paramétrage des adresses de livraison avant que l’obligation ne devienne effective. Pour le détail des jalons, voir le calendrier officiel 2026-2027.
Les micro-entreprises en franchise de TVA sont-elles concernées ?
Oui, mais avec un décalage. Une micro-entreprise en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est assujettie à la TVA même si elle n’en collecte pas. Elle doit donc recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Les quatre nouvelles mentions s’appliquent à ses factures émises, à l’exception de l’option TVA débits qui n’a pas de sens en franchise. Pour le périmètre précis, consulter l’obligation d’émission : pour qui, quand.
Comment vérifier que mon logiciel intègre les 4 nouvelles mentions ?
Trois vérifications concrètes suffisent. Émettez une facture test à destination d’un client professionnel et vérifiez que les champs SIREN client, catégorie d’opération (LB/PS/LBPS), adresse de livraison conditionnelle et mention TVA débits apparaissent automatiquement quand ils doivent. Contrôlez ensuite que le logiciel refuse d’émettre une facture incomplète, signe que les règles de conformité sont bien intégrées. Demandez enfin à votre éditeur ou votre expert-comptable l’attestation de conformité à la réforme 2026, qui confirme l’alignement avec le décret de 2022.