Six transmissions par an, déposées entre le 25 et le 30 du mois qui suit chaque bimestre. La première tombera entre le 25 et le 30 novembre 2027. C’est tout ce que la franchise en base de TVA doit à l’e-reporting, et c’est le rythme le plus lent de toute la réforme. Le paradoxe tient en une phrase : un régime conçu pour dispenser de toute déclaration de TVA hérite malgré tout d’une obligation déclarative.
Ce tempo n’est pas une faveur accordée aux petites structures. Il découle mécaniquement de votre régime, puisque la fréquence d’envoi selon le régime TVA épouse l’échéance déclarative de chacun. Réel normal mensuel, dépôt tous les dix jours. Franchise en base, dépôt tous les deux mois. Plus la TVA se déclare souvent, plus l’administration réclame les données tôt.
Reste le calendrier réel, qui commence bien avant ce premier dépôt. Deux obligations vous concernent en effet dès le 1er septembre 2026 : désigner une plateforme agréée, et modifier une mention sur vos factures. La première porte désormais sa propre amende, créée par la loi de finances pour 2026.
Six transmissions par an, entre le 25 et le 30 du mois suivant chaque bimestre. Premier dépôt réel du 25 au 30 novembre 2027, pour la période septembre-octobre 2027. Chaque transmission manquante coûte 500 € depuis la loi de finances pour 2026, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Le diagnostic sort trois plateformes agréées adaptées à votre régime.
Ce qui vous oblige déjà, avant votre premier dépôt
Novembre 2027 paraît lointain, et cette distance fait rater l’essentiel. Le calendrier de la réforme avance en effet sur deux jambes. L’émission et l’e-reporting attendent 2027 pour les micro-entreprises, mais la réception, elle, s’impose à toutes les entreprises dès septembre 2026. Deux chantiers vous concernent donc cette année.
Désigner une plateforme agréée, sous peine d’amende
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée, en application de l’article 289 bis du CGI. Aucune dérogation de taille ni de régime. Un micro-entrepreneur qui ne vend qu’à des particuliers reste concerné, puisque ses fournisseurs, eux, lui adresseront des factures électroniques.
La nouveauté tient à la sanction. La loi de finances pour 2026 a créé une amende spécifique à l’absence de désignation, à l’article 1737 IV bis du CGI. Le mécanisme fonctionne en deux temps : 500 € si la situation n’est pas régularisée trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre tant que rien ne bouge. Le registre des plateformes agréées recense les opérateurs immatriculés par la DGFiP.
Cette amende n’a rien à voir avec l’e-reporting. Elle sanctionne le fait de n’avoir désigné aucune plateforme, indépendamment de vos ventes et de votre régime. Un franchisé 100 % B2C, qui n’aura aucune donnée à transmettre avant novembre 2027, y est exposé dès l’automne 2026.
La mention 293 B change au 1er septembre 2026
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du Code général des impôts vers le Code des impositions sur les biens et services. La mention que porte toute facture de micro-entrepreneur en franchise de TVA suit ce mouvement. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Rien ne change sur le fond : ni les seuils, ni le régime, ni votre façon de facturer. Seule la référence juridique bouge. L’ancienne formulation reste par ailleurs tolérée sur les documents jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui vous laisse le temps de mettre vos modèles à jour sans précipitation.
Un détail technique compte davantage pour la suite. Dans une facture électronique, l’exonération ne se contente pas d’un pied de page lisible : elle doit être encodée dans le fichier structuré, via le code VATEX-FR-FRANCHISE. Une plateforme qui ne pose pas ce code produit une facture au rendu correct mais aux données incomplètes.
La numérotation exacte du nouvel article fait encore l’objet de lectures divergentes selon les commentateurs. La tolérance jusqu’à fin 2027 neutralise le risque : conserver la référence CGI pendant la transition reste conforme, quelle que soit la version qui s’impose.
Six fenêtres de transmission par an, du 25 au 30
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe une périodicité par régime, aujourd’hui codifiée à l’article 242 nonies N de l’annexe II au CGI. La franchise en base y occupe la ligne la plus lente. Encore faut-il savoir quelle période couvrir, et dans quelle fenêtre déposer.
La mécanique du bimestre et de la fenêtre de dépôt
Le principe tient en une phrase. Chaque période de deux mois civils se transmet au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de cette période. Vos ventes de janvier et février partent donc dans la fenêtre du 25 au 30 mars. Six bimestres, six fenêtres, aucune exception dans l’année.
L’écart avec les autres régimes est considérable. L’e-reporting en régime réel normal impose une transmission par décade, soit trente-six dépôts annuels. Le tableau ci-dessous projette vos six premières échéances, à partir du démarrage effectif de l’obligation.
| Bimestre couvert | Fenêtre de dépôt |
|---|---|
| Septembre · octobre 2027 | 25 au 30 novembre 2027 |
| Novembre · décembre 2027 | 25 au 30 janvier 2028 |
| Janvier · février 2028 | 25 au 30 mars 2028 |
| Mars · avril 2028 | 25 au 30 mai 2028 |
| Mai · juin 2028 | 25 au 30 juillet 2028 |
| Juillet · août 2028 | 25 au 30 septembre 2028 |
Une ligne mérite une vigilance particulière. La fenêtre de janvier porte sur le dernier bimestre de l’année précédente, donc sur un exercice déjà clos. Les entreprises qui bouclent leur comptabilité en décembre découvrent souvent ce décalage au mauvais moment.
Premier dépôt réel : du 25 au 30 novembre 2027
Les micro-entreprises, TPE et PME entrent en émission et en e-reporting le 1er septembre 2027. Votre première période couverte est donc le bimestre septembre-octobre 2027, à déposer dans la fenêtre du 25 au 30 novembre 2027. Aucune régularisation rétroactive n’est attendue sur les mois antérieurs.
Le calendrier tient bon. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis février 2026, et l’administration a écarté publiquement toute nouvelle modification des textes d’e-reporting au cours de l’été 2026. Les amendements de report déposés lors des débats budgétaires successifs ont tous été rejetés.
Ce délai reste toutefois trompeur. Quatorze mois séparent la désignation de votre plateforme du premier dépôt réel, et ces quatorze mois servent à autre chose : vérifier que l’outil couvre bien le volet B2C, tester une transmission à blanc, corriger le paramétrage. Un franchisé qui découvre son outil en novembre 2027 découvre aussi ses lacunes.
Ce que vous transmettez, et ce que vous ne transmettrez jamais
Un dépôt bimestriel ne ressemble en rien à une déclaration de TVA. Son contenu est allégé, anonymisé, et sa construction revient à votre plateforme. Certaines opérations en sortent d’ailleurs définitivement, notamment les opérations exonérées par l’article 261 du CGI.
Des agrégats journaliers, sans un seul nom de client
Pour vos ventes à des particuliers sans facture, l’administration attend des données cumulées par journée : nombre de transactions et montant total encaissé, accompagnés de votre SIREN et de la période. Rien de plus. Aucune donnée à caractère personnel ne circule, et le nom de vos clients ne quitte jamais votre comptabilité.
Cette agrégation vaut pour tout l’e-reporting des ventes aux particuliers. Un logiciel de caisse conforme alimente directement la plateforme. Sans caisse, une saisie périodique suffit, à condition de tenir un suivi fiable de vos encaissements. Les commerçants itinérants et les vendeurs occasionnels sont explicitement visés par cette exigence de traçabilité.
Les opérations facturées suivent une autre logique. Une vente à un client étranger se transmet facture par facture, avec sa date et son numéro. En franchise, les montants partent sans ventilation par taux, puisque aucune TVA n’est facturée. Le détail figure dans la liste des données à transmettre.
Les données de paiement, un flux que la franchise neutralise
L’e-reporting ne forme pas un flux unique. Les données de transaction relèvent de l’article 290 du CGI, les données de paiement de l’article 290 A. Ce second flux ne se déclenche que dans un cas précis : lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement, ce qui vise principalement les prestations de services.
La conséquence pour un franchisé est directe. Aucune TVA n’est exigible sur vos opérations, donc aucun événement d’exigibilité ne survient à l’encaissement. La logique du texte conduit à un flux de paiement sans objet tant que vous restez sous les seuils. Les fiches officielles mentionnent pourtant une périodicité bimestrielle pour ce second flux également.
Beaucoup d’articles présentent transaction et paiement comme deux dépôts systématiques. C’est faux pour la franchise en base. Le point pratique reste simple : votre plateforme construit ce qu’il y a à construire. Posez-lui la question avant la première échéance plutôt que de raisonner sur votre déclaration de TVA, que vous n’avez pas.
Ventes en outre-mer : la ligne que tout le monde saute
Le périmètre ne s’arrête pas à la métropole et à l’étranger. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA : une vente à un professionnel de ces territoires passe donc par la facture électronique classique. La Guyane, Mayotte, les collectivités d’outre-mer et les TAAF, en revanche, sont hors du champ de la taxe.
Une vente à un professionnel guyanais bascule par conséquent en e-reporting B2B international, alors même que le client se trouve en France. Vos ventes aux particuliers de ces territoires relèvent, elles, de l’e-reporting dans tous les cas. Un graphiste métropolitain qui vend à Nouméa transmet donc des données que son voisin B2B métropolitain n’aura jamais à produire.
500 euros par dépôt manquant, et les deux garde-fous
Le risque financier est chiffré au texte, et il a doublé début 2026. Deux mécanismes le tempèrent néanmoins, l’un légal, l’autre doctrinal. Encore faut-il connaître leur périmètre exact, souvent résumé de façon trop généreuse.
Le barème réel depuis la loi de finances pour 2026
L’article 1788 D du CGI sanctionne chaque transmission manquante ou non conforme. Son montant est passé de 250 à 500 € avec la loi de finances pour 2026, le plafond de 15 000 € par année civile restant inchangé. Les sanctions du défaut d’e-reporting obéissent donc désormais à ce nouveau barème.
L’amende frappe le dépôt, jamais la vente. Une transmission bimestrielle peut agréger cinquante ventes : si elle manque, la sanction reste de 500 €, pas de 25 000 €. Votre exposition maximale en franchise plafonne mécaniquement à 3 000 € par an, six dépôts multipliés par 500 €. Le plafond de 15 000 € ne vous concerne pas.
Ce chiffre relativise l’inquiétude sans l’annuler. Les manquements à la facture électronique elle-même relèvent d’un régime distinct, à 50 € par facture non conforme, avec le même plafond annuel de 15 000 €.
Le droit à l’erreur, dans son périmètre exact
Le III de l’article 1788 D écarte l’amende dans un cas précis, et la formulation exacte compte. Elle vise la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Autrement dit, le compteur porte sur quatre ans, pas sur une seule année ni sur toute une carrière.
Deuxième condition, tout aussi précise : l’infraction doit avoir été réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Passé ce délai, le droit à l’erreur tombe. La DGFiP a par ailleurs annoncé une doctrine de tolérance progressive au démarrage, avec contact préalable plutôt que sanction automatique.
Un dernier point mérite d’être dit franchement. Six échéances par an ne créent aucune routine, contrairement à un rythme mensuel qui s’installe tout seul dans un agenda. Le régime le plus léger de la réforme est aussi celui qu’on oublie le plus facilement.
Un dépassement de seuil change votre calendrier
Les seuils de franchise restent fixés à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Franchir les seuils majorés de 93 500 € ou 41 250 € vous rend redevable de la TVA dès le mois du dépassement. Le rythme bimestriel disparaît alors immédiatement.
Votre calendrier bascule sur celui de l’e-reporting en régime simplifié, avec un dépôt mensuel dans la même fenêtre du 25 au 30. Ce régime a toutefois une date de péremption : la loi de finances pour 2025 le supprime au 1er janvier 2027. Les redevables concernés basculeront au réel normal, en déclaration trimestrielle sous un million d’euros de chiffre d’affaires.
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et arrêté du même jour, modalités de transmission des données
- CGI, annexe II, article 242 nonies N : périodicité de transmission par régime de TVA
- CGI, articles 290 et 290 A : données de transaction et données de paiement
- CGI, articles 289 bis, 1737 et 1788 D : réception, facture non conforme, sanction e-reporting
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, recodification des règles de TVA au CIBS
- DGFiP, fiches « e-reporting : données de transaction » et « données de paiement », impots.gouv.fr
Ces textes se recoupent sans se contredire, mais leur lecture combinée reste exigeante. La synthèse ci-dessous condense ce qui vous engage réellement, dans l’ordre chronologique.
- Avant le 1er septembre 2026 : désigner une plateforme agréée, sous peine de 500 € puis 1 000 € par trimestre, et prévoir la bascule de mention vers le CIBS, tolérance CGI jusqu’à fin 2027.
- Le rythme : six transmissions par an, entre le 25 et le 30 du mois suivant chaque bimestre, premier dépôt du 25 au 30 novembre 2027.
- Le périmètre : ventes aux particuliers en agrégats journaliers anonymes, ventes à l’étranger et hors champ TVA facture par facture, B2B français par la facture électronique, exonérations de l’article 261 hors jeu.
- Le risque : 500 € par dépôt manquant, soit 3 000 € par an au maximum en franchise, neutralisé à la première infraction sur quatre ans si elle est réparée sous trente jours.
Le diagnostic croise votre régime et vos types de clients, puis classe trois plateformes agréées.
Questions fréquentes
Un bimestre sans aucune vente impose-t-il quand même un dépôt ?
Les textes ne prévoient aucune dispense pour une période sans opération dans le champ. La transmission reste donc attendue, votre plateforme la construisant à zéro. Toutes les offres n’ont pas encore documenté ce cas, ce qui en fait une question à poser à votre éditeur avant la première échéance. Un dépôt vide déposé dans les temps ne coûte rien, un dépôt absent expose à 500 €.
Peut-on transmettre plus souvent que tous les deux mois ?
Oui, sans aucune difficulté. Les périodicités fixées par régime constituent des rythmes minimums, pas des cadences imposées au jour près. Certaines plateformes alignent d’ailleurs tous leurs clients sur un envoi mensuel unique, plus simple à industrialiser côté technique. Ce qui est sanctionnable, c’est de transmettre moins souvent que le bimestre, jamais l’inverse.
Comment corriger un dépôt déjà transmis ?
La correction passe par une nouvelle transmission via la même plateforme agréée, qui remplace les données erronées. L’article 1788 D visant les transmissions manquantes ou non conformes, une erreur laissée en l’état s’apparente à un manquement. La procédure et les délais sont détaillés dans notre page sur la correction d’un e-reporting déjà transmis. Régulariser spontanément préserve le droit à l’erreur.
Qui transmet quand je vends via une marketplace ou Stripe ?
Le vendeur reste l’assujetti, donc le redevable de l’obligation. Une place de marché peut collecter et remonter les données pour votre compte, mais la responsabilité juridique ne se délègue pas avec le flux technique. Vérifiez ce que votre plateforme de vente transmet réellement, et ce qu’elle vous laisse à charge. Le sujet est traité en détail dans notre guide de l’e-reporting pour l’e-commerce.
Une association en franchise suit-elle le même rythme ?
Oui, dès lors qu’elle exerce une activité économique dans le champ de la TVA. Une personne morale en franchise en base est une assujettie non redevable, exactement comme un micro-entrepreneur, et relève du même rythme bimestriel. Une association intégralement hors du champ de la taxe, ou dont les activités sont exonérées par l’article 261, n’a en revanche aucune donnée à transmettre.