Deux sociétés qui se facturent mutuellement ne règlent presque jamais deux virements. Elles soldent l’écart. Beaucoup en concluent qu’une facture unique du montant net ferait l’affaire. La norme AFNOR XP Z12-014 pose exactement l’inverse. Son cas 40, ajouté le 31 octobre 2025 dans la version 1.2, impose deux factures complètes, chacune transmise par une plateforme agréée, pour un seul paiement final.
Ce scénario de compensation de flux croisés figure parmi les 44 cas d’usage de la norme AFNOR qui cadrent la réforme française. Sa logique tient en une phrase : la compensation éteint la dette, jamais l’obligation de facturer. Autrement dit, le netting est un mode de règlement, pas un mode de facturation.
Les conséquences dépassent le paramétrage d’un logiciel. La TVA se déclare sur les montants facturés, pas sur le solde viré. L’écriture comptable suppose un justificatif signé des deux parties. Et la périodicité du cycle croise le plafond de soixante jours du Code de commerce, un angle mort qui se paie cher.
Le cas 40 est entré au référentiel AFNOR le 31 octobre 2025, avec les cas 37 à 42. Il exige deux factures complètes pour un seul virement, et écarte la facture unique du montant net.
Le diagnostic vous sort trois plateformes qui suivent les encaissements partiels.
Le netting en pratique : compenser n’est pas facturer
Le netting additionne les dettes et les créances réciproques de deux entités, puis ne fait circuler que le solde. Bercy traduit l’anglicisme par compensation monétaire de groupe. Le gain est réel : moins de virements, moins de commissions bancaires, une position de trésorerie plus lisible. Le réflexe précède la réforme de plusieurs siècles, et le Code civil l’encadre strictement.
Quatre conditions cumulatives fixées par le Code civil
L’article 1347 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques. Elle joue à due concurrence : la dette la plus faible s’éteint en totalité, l’autre subsiste pour le surplus. Point souvent oublié, elle doit être invoquée. Elle ne se déclenche pas toute seule à la clôture d’un mois.
L’article 1347-1 ajoute quatre qualités cumulatives. Les créances doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles. La fongibilité admet les sommes en devises différentes, pourvu qu’elles soient convertibles. En revanche, la réciprocité reste stricte : chaque partie doit être personnellement créancière et débitrice de l’autre, au même moment.
Cette exigence écarte tous les schémas d’intermédiation. Un opérateur de ventes via marketplace encaisse pour le compte d’autrui, comme l’intermédiaire des factures multi-vendeurs ou le mandataire des sociétés en participation. Faute de réciprocité directe, aucune compensation n’y est possible. Le droit distingue enfin trois sources : légale, judiciaire et conventionnelle. C’est cette dernière, prévue à l’article 1348-2, qui structure les cycles de netting en B2B.
La compensation est impossible avec une personne publique. La séparation de l’ordonnateur et du comptable interdit d’éteindre une créance sur l’État par une dette envers lui. Les flux du B2G sur Chorus Pro se règlent donc intégralement, dans les deux sens.
Bilatéral entre deux partenaires, multilatéral en groupe
Le netting bilatéral concerne deux entités juridiques distinctes qui se vendent mutuellement. Un industriel achète des composants à son distributeur et lui revend des produits finis. C’est le périmètre exact du cas 40. Prenons le chiffrage qui servira de fil rouge : A facture 18 000 € TTC à B, B facture 14 400 € TTC à A, et un virement unique de 3 600 € solde le cycle.
Le netting multilatéral fonctionne autrement. Un centre de compensation intragroupe agrège les positions de toutes les filiales, et chacune ne règle qu’un solde net au centre. Les éditeurs de trésorerie revendiquent jusqu’à 30 % de coûts de traitement en moins sur ces paiements internes. Côté réforme, ces flux relèvent plutôt des factures centralisées en trésorerie de groupe, avec leurs règles propres.
Reste à savoir si vous êtes concerné. Le test tient en une requête sur votre balance auxiliaire : extraire les SIREN présents à la fois en 401 et en 411. Chaque intersection est un candidat au cas 40. La méthode complète pour identifier ses cas d’usage balaie ensuite le reste du spectre.
La règle du cas 40 : deux factures complètes, un seul virement
Le scénario n’existait pas dans les 36 cas d’usage initiaux de juin 2025. Il arrive avec l’ajout des cas 37 à 42, en octobre 2025. L’Annexe A normative y décrit une procédure que deux mots résument : factures distinctes.
Le circuit normé des deux factures croisées
La facture A part du vendeur initial vers son client. La facture B part de ce client, vendeur à son tour, vers le premier. Chacune est un document complet : mentions obligatoires, format structuré, transmission par plateforme agréée, suivi des statuts de bout en bout. Le circuit reproduit celui du cas nominal de la facture B2B, simplement dupliqué en miroir.
Aucune donnée additionnelle n’est requise par la norme pour ce schéma. Le profil EN16931 du socle suffit dans la plupart des situations, là où les factures avec sous-lignes imposent le profil EXTENDED-CTC-FR. Par conséquent, chaque facture alimente normalement le pré-remplissage de TVA des deux parties. La compensation n’intervient qu’au stade du règlement.
Lignes négatives et facture du solde : les pratiques écartées
L’Annexe A déconseille expressément les factures comportant des lignes négatives destinées à compenser des prestations croisées, une dérive qu’elle rapproche de l’auto-facturation. Trois raisons l’expliquent. L’assiette TVA devient illisible, car un montant négatif sur une vente n’est ni une vente ni un avoir. Le pré-remplissage se fausse des deux côtés. Enfin, la piste d’audit se fragilise, puisque le document mélange créance et règlement.
Les besoins de correction ont leurs propres canaux. Une remise consentie après coup relève du litige suivi d’un avoir. Une erreur de prix ou de quantité passe par une facture rectificative. La compensation, elle, ne corrige rien.
Émettre un seul document de 3 600 € quand les ventes croisées totalisent 18 000 € et 14 400 € minore l’assiette TVA des deux parties. Le redressement porte alors sur la TVA éludée, majorée des intérêts de retard, chez l’émetteur comme chez le destinataire.
TVA, statuts et imputation : tout se joue à la date du solde
Une fois les deux factures émises, reste la question fiscale. Quand la TVA devient-elle exigible, alors qu’une partie du montant n’a jamais transité par la banque ? La norme répond en trois temps : une date d’exigibilité, deux écritures de statut, et une règle d’imputation que presque personne n’anticipe.
Une exigibilité alignée sur le paiement du solde net
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Le cas 40 en tire une règle simple : la date d’exigibilité de la TVA correspond à la date du paiement du solde net. Ce jour-là, les deux factures sont réputées réglées en totalité, la part compensée comme la part virée.
Cette mécanique rejoint celle des acomptes en facturation électronique, où chaque encaissement partiel déclenche sa fraction de TVA. Pour les livraisons de biens, l’exigibilité naît dès la livraison. Le sujet y est donc moins sensible, puisque la taxe est due avant même l’arrêté du cycle.
Quelle facture est réputée réglée en premier
Dès que le cycle porte sur plus de deux factures, une question surgit : laquelle est soldée par la compensation, et laquelle attend le virement ? L’article 1342-10 du Code civil tranche. Le débiteur peut indiquer la dette qu’il entend acquitter. À défaut d’indication, l’imputation vise d’abord les dettes échues, puis celle qu’il avait le plus d’intérêt à acquitter.
À égalité d’intérêt, la règle retient la plus ancienne. Toutes choses égales, elle répartit proportionnellement. L’enjeu n’est pas théorique : sur des prestations de services, chaque facture porte sa propre date d’exigibilité de TVA. Laisser la règle supplétive décider revient à laisser un tiers fixer votre calendrier déclaratif.
La parade tient en une ligne dans l’arrêté de compensation : désigner nommément les factures soldées, avec leur numéro et leur montant imputé. Une créance contestée doit d’ailleurs sortir du cycle. Un refus par l’acheteur gèle la facture concernée, sans bloquer les autres.
Déclarer le facturé, pas le solde
Le cycle de vie distingue deux écritures au règlement : un encaissement positif pour le montant TTC réellement payé, et un encaissement négatif pour la part hors taxe soldée par compensation, sans TVA associée. Ces statuts du cycle de vie sont partagés avec les sociétés de barter, où les montants restent en compte avant compensation.
| Flux | Qui l’émet | Montant | Effet TVA |
|---|---|---|---|
| Facture A | Société A | 18 000 € TTC | 3 000 € collectés chez A |
| Facture B | Société B | 14 400 € TTC | 2 400 € collectés chez B |
| Virement du solde | Société B | 3 600 € | Exigibilité des deux factures |
| E-reporting de paiement | Chaque encaisseur | TTC par taux | Pré-remplit la TVA sur encaissements |
Chacune déduit symétriquement ce que l’autre collecte. Déclarer sur le seul solde viré constituerait l’erreur classique. L’e-reporting de paiement complète le dispositif : date d’encaissement, montant TTC ventilé par taux, numéro de facture. La part compensée doit y figurer. Attention aux couples asymétriques, notamment quand une des deux factures relève de l’autoliquidation de la TVA, car les assiettes ne se répondent plus.
Le plafond de soixante jours, l’angle mort du netting
Un cycle de compensation décale mécaniquement la date de règlement effectif. Or les délais de paiement interentreprises relèvent de l’ordre public. Aucune convention de netting ne peut y déroger, quel que soit l’accord des deux parties. C’est le point que les guides de trésorerie ne mentionnent jamais.
Un cycle trimestriel fait sauter le plafond légal
L’article L441-10 du Code de commerce fixe le délai convenu à 60 jours maximum après la date d’émission de la facture. Par dérogation expressément stipulée au contrat, 45 jours fin de mois restent possibles. À défaut de toute stipulation, le délai supplétif tombe à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Le calcul devient parlant sur un exemple. Facture émise le 3 janvier, arrêté de compensation au 31 mars, virement du solde le 10 avril : 97 jours. Le dépassement est acquis, y compris pour la part éteinte par compensation. Un cycle mensuel passe généralement, un cycle trimestriel rarement.
Deux réglages suffisent à sécuriser le dispositif. Caler la périodicité d’arrêté sur l’échéance contractuelle la plus courte du couple, d’une part. Sortir du cycle en cours toute facture dont l’échéance tombe avant la date d’arrêté, d’autre part, quitte à la régler isolément.
Ce que risque celui qui compense trop tard
L’article L441-16 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, portée à 4 millions en cas de récidive. Pour une personne physique, le plafond est de 75 000 €, doublé en récidive. La DGCCRF publie nominativement les sanctions prononcées, ce qui transforme l’amende en dommage commercial.
S’y ajoutent les pénalités de retard, exigibles de plein droit sans mise en demeure. Leur taux est celui de la BCE majoré de 10 points, et ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Chaque facture réglée en retard déclenche par ailleurs l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Ces sanctions n’ont rien à voir avec celles de la réforme. Les amendes liées à l’e-reporting relèvent du fisc et du CGI. Celles des délais de paiement relèvent de la DGCCRF et du Code de commerce. Un cycle de netting mal calibré expose aux deux régimes, indépendamment l’un de l’autre.
Passer la compensation en comptabilité sans casser la piste d’audit
Une fois le solde viré, la balance ne se solde pas toute seule. Deux comptes de tiers restent ouverts, chacun pour son montant d’origine. L’écriture qui les apure obéit à une règle comptable que beaucoup ignorent, et elle exige une pièce justificative précise.
Une opération diverse adossée à un justificatif signé
Le principe de non-compensation interdit par défaut de compenser créances et dettes au bilan. Il ne cède que dans les cas expressément autorisés, dont la compensation civile entre obligations réciproques. Autrement dit, la validité juridique du montage conditionne la légitimité de l’écriture. Une compensation mal formée produit une écriture irrégulière.
L’écriture elle-même passe au journal des opérations diverses. On débite le 401 du fournisseur et on crédite le 411 du client, à hauteur du montant compensé. Les deux comptes auxiliaires doivent porter le même tiers, ce qui suppose une nomenclature cohérente entre les deux journaux. Le lettrage suit immédiatement, facture par facture.
Sans justificatif, cette écriture reste nue devant un contrôle. Le document attendu est l’arrêté de compensation daté et signé des deux parties, listant les factures, les montants imputés et le solde. Il matérialise l’invocation exigée par l’article 1347, et sert de pièce comptable.
Les cinq pièces qui tiennent le dossier
Un cycle de netting défendable repose sur cinq documents. La facture A et la facture B au format structuré, d’abord. L’arrêté signé ensuite. Le relevé bancaire du virement du solde, puis l’état de lettrage des deux comptes auxiliaires. La piste d’audit fiable se juge sur cet enchaînement, pas sur la qualité d’une seule pièce.
La durée de conservation obéit à deux horizons distincts. Six ans au titre du contrôle fiscal, dix ans pour les livres et pièces comptables. Le plus long l’emporte en pratique. Un arrêté de compensation archivé trois ans laisse donc un trou dans la chaîne, alors même que les factures, elles, sont conservées.
La compensation ne se mentionne pas sur la facture. Elle se matérialise dans les statuts d’encaissement et dans l’arrêté. Un contrôleur qui voit deux factures déclarées et un seul flux bancaire attend précisément ce document pour boucler le rapprochement.
Organiser le netting avant septembre 2026
Un cycle fiable repose sur trois piliers. Un socle contractuel qui sécurise le mécanisme. Un outillage capable de suivre deux flux miroirs. Et une lecture correcte du calendrier de la réforme, car les deux jambes du couple n’entrent pas dans le dispositif à la même date.
La convention de compensation, socle contractuel
La compensation conventionnelle laisse les parties libres d’aménager leurs règles. Une convention solide fixe le périmètre des créances concernées, la périodicité d’arrêté, la devise de référence, la date de valeur du solde et l’ordre d’imputation retenu. Elle prévoit aussi le sort des désaccords, pour éviter qu’une facture contestée bloque le cycle entier.
La réciprocité se surveille ensuite dans le temps. Une créance cédée dans un schéma d’affacturage ou de tiers payeur change de titulaire et sort du périmètre compensable. Même vigilance pour la sous-traitance avec paiement direct : le payeur n’est plus le cocontractant, la condition de réciprocité tombe.
Vérifier que sa plateforme couvre le cas 40
Aucune plateforme agréée n’est tenue de couvrir les 44 cas en émission. Avant de signer, exigez la matrice des cas couverts, disponible pour la plupart des acteurs de la liste officielle des plateformes agréées. Le point critique est la gestion des encaissements partiels et négatifs, sans laquelle le cas 40 se traite à la main.
Chaque facture du couple vit par ailleurs son propre cycle. Un rejet à l’émission ou un rejet en réception gèle la compensation tant que la facture fautive n’est pas régularisée. Le solde, lui, reste dû à l’échéance légale. Un incident technique d’un côté ne suspend jamais le délai de paiement de l’autre.
Le trou de 2026 à 2027, quand une seule jambe est électronique
Le calendrier se lit en deux temps. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent recevoir des factures électroniques, mais seules les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises n’y passent qu’au 1ᵉʳ septembre 2027, e-reporting compris.
Un couple mixte se retrouve donc à cheval pendant douze mois. La facture émise par l’ETI est structurée, routée par plateforme et suivie par statuts. Celle émise par la PME reste un PDF classique, hors circuit. Le cycle de compensation n’est traçable qu’à moitié, et seul l’arrêté signé documente l’autre moitié.
Deux réflexes s’imposent sur cette période. Conserver l’arrêté avec un soin particulier, puisqu’il porte seul la preuve du règlement de la jambe non électronique. Et anticiper le cas du destinataire non équipé, qui reste possible tant que la généralisation n’est pas achevée.
- Code civil, articles 1347 à 1348-2 (compensation) et 1342-10 (imputation des paiements), Légifrance
- Code de commerce, articles L441-10 et L441-16 (délais de paiement et sanctions), Légifrance
- Norme AFNOR XP Z12-014, Annexe A, cas 40, version 1.2 du 31 octobre 2025
- impots.gouv.fr, mentions obligatoires applicables à compter du 1ᵉʳ septembre 2026
Reste à choisir l’outil qui absorbera cette mécanique sans ressaisie. Le suivi manuel de deux flux croisés multiplie les écarts de statuts, et chaque écart se paie deux fois : en déclaration de TVA et en délai de paiement.
- Deux factures complètes transmises par plateforme agréée, jamais une facture unique du montant net
- TVA déclarée sur les montants facturés, exigibilité à la date du virement du solde
- Arrêté daté et signé désignant les factures imputées, puis écriture au journal des opérations diverses
- Périodicité d’arrêté calée sous le plafond de 60 jours de l’article L441-10
- Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, émission des PME et TPE au 1ᵉʳ septembre 2027
Le diagnostic vérifie que votre plateforme couvre vos cas d’usage réels, pas seulement le cas nominal.
Questions fréquentes
Le netting fonctionne-t-il avec un partenaire étranger ?
Sur le plan civil, oui. L’article 1347-1 admet la compensation entre sommes en devises différentes, dès lors qu’elles sont convertibles. Côté réforme en revanche, une facture vers un client étranger sort du e-invoicing domestique et bascule dans l’e-reporting de transactions. Prévoyez aussi le taux de conversion retenu dans la convention, car l’écart de change se comptabilise séparément du solde.
Peut-on compenser avec un partenaire en franchise en base de TVA ?
Oui, la compensation civile ne dépend pas du régime de TVA. Le couple devient simplement asymétrique. Votre facture porte de la TVA, celle de votre partenaire en franchise en base n’en porte pas. Le solde compensé mêle donc du TTC et du HT pur. Détaillez les deux montants dans l’arrêté, sinon le rapprochement devient impossible à relire.
Que devient la compensation si le partenaire entre en procédure collective ?
Le jugement d’ouverture gèle en principe le mécanisme, afin de préserver l’égalité des créanciers. Une exception subsiste pour les dettes connexes : l’article 1348-1 du Code civil autorise le juge à prononcer la compensation de créances nées d’un même ensemble contractuel, même non liquides ou non exigibles. Une convention de netting bien rédigée établit précisément cette connexité, ce qui en fait sa clause la plus utile.
Quelle périodicité retenir pour un cycle de compensation ?
Le rythme mensuel domine, car il s’aligne sur les clôtures comptables et reste compatible avec le plafond de 60 jours. La fréquence d’e-reporting dépend du régime de TVA, donc caler l’arrêté sur ce calendrier évite les décalages. Le trimestriel n’est envisageable que si les conditions contractuelles de règlement le permettent réellement.
Le cas 40 s’applique-t-il dans les DROM et les COM ?
Oui pour les flux B2B domestiques des départements où la TVA s’applique, comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. Les particularités territoriales, notamment la Guyane, Mayotte et les collectivités, relèvent des scénarios DROM, COM et TAAF introduits par la version 1.3 du 26 février 2026. Le principe des deux factures croisées y reste inchangé.