Le bâtiment a concentré 25 % des défaillances d’entreprises recensées en France en 2025 selon Altares, sur un total d’environ 69 000 procédures. Dans ce contexte, une facture de sous-traitance bloquée en validation devient un risque de trésorerie immédiat. La réforme de la facturation électronique arrive donc sur un terrain déjà sous tension.
Le sujet est d’ailleurs suffisamment sensible pour que la norme l’isole : parmi les 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014, le cas n°13 décrit la facture à payer par un tiers, autrement dit la sous-traitance avec paiement direct ou délégation de paiement.
Le paradoxe mérite d’être posé d’emblée. L’autoliquidation de TVA ne change pas d’une virgule, le droit au paiement direct non plus. En revanche, le support, le circuit de transmission et la traçabilité des règlements basculent intégralement. Trois acteurs, deux factures, deux paiements distincts : voilà la mécanique à maîtriser avant les échéances de 2026 et 2027.
Le cas d’usage 13 : trois acteurs, deux factures, deux paiements
La norme AFNOR a construit son référentiel par couches successives : les 36 cas d’usage initiaux de la v1.0, puis l’ajout des cas 37 à 42 fin 2025, enfin la version 1.3 et ses cas 43 et 44. Le cas 13, lui, figure au référentiel depuis l’origine. Sa logique reste pourtant mal comprise sur les chantiers.
La version 1.3 de la norme, publiée le 26 février 2026, a justement enrichi la description du cas n°13. La commission AFNOR y précise les flux de statuts entre les plateformes des trois acteurs.
La facture F1 : du sous-traitant vers le titulaire
Le sous-traitant émet une première facture, dite F1, adressée à l’entreprise principale titulaire du marché. Elle porte le montant de sa seule prestation et s’accompagne d’une demande de paiement direct destinée à l’acheteur final, obligatoire en marché public. Un bloc de données dédié identifie ce destinataire du règlement, ce qui distingue immédiatement F1 du cas nominal de facture B2B classique.
Cette facture circule au format structuré, Factur-X, UBL ou CII, entre la plateforme agréée du sous-traitant et celle du titulaire. Elle est établie TTC, sauf application de l’autoliquidation propre aux travaux immobiliers, traitée plus bas. Par ailleurs, les situations de travaux détaillées poste par poste peuvent mobiliser le mécanisme des factures avec sous-lignes, le cas 38 du référentiel. Une fois validée par le titulaire, F1 remonte vers l’acheteur qui déclenche le règlement du sous-traitant.
La facture F2 et le double paiement
En parallèle, le titulaire émet sa facture F2 vers l’acheteur final pour le montant total du marché. Elle précise la part à régler directement au sous-traitant, déduite de son propre encaissement. L’acheteur effectue donc deux virements distincts. Chaque partie déclare ensuite le statut « encaissée », transmis au concentrateur de données de l’administration : la DGFiP voit ainsi les deux règlements, ce qui alimente l’e-reporting des données de paiement.
Ce schéma à tiers payeur n’est pas isolé dans le référentiel. On le retrouve, avec d’autres variantes, dans les cas d’affacturage et tiers payeur, dans les ventes via marketplace ou les factures multi-vendeurs. De même, la compensation de flux croisés et les sociétés de barter dissocient aussi facture et paiement. Enfin, certains groupes recourent à l’auto-facturation sous mandat pour industrialiser ces flux.
Marché public : le paiement direct reste sur Chorus Pro
Le B2G n’a pas attendu la réforme : depuis l’ordonnance du 26 juin 2014, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct déposent leurs demandes sur Chorus Pro. La réforme 2026 n’absorbe pas ce canal, elle s’y juxtapose. Concrètement, le sous-traitant d’un marché public continue de passer par les cadres de facturation existants.
Cadres A9 et A10 : qui dépose, qui valide
Le droit au paiement direct, issu de la loi du 31 décembre 1975, ne bénéficie qu’au sous-traitant de premier rang, accepté par l’acheteur, dès 600 € TTC de contrat. Sur Chorus Pro, chaque situation correspond à un cadre de facturation précis. Le tableau suivant résume la répartition.
| Cadre | Usage | Déposant | Valideur |
|---|---|---|---|
| A9 | Demande de paiement d’un sous-traitant (fournitures · services) | Sous-traitant 1ᵉʳ rang | Titulaire |
| A10 | Demande de paiement d’un sous-traitant en marché de travaux | Sous-traitant 1ᵉʳ rang | Titulaire puis MOE |
| A12 | Facture de cotraitance | Cotraitant | Mandataire |
| A13 | Projet de décompte mensuel d’un cotraitant (travaux) | Cotraitant | Mandataire |
| A14 | Projet de décompte final d’un cotraitant (travaux) | Cotraitant | Mandataire |
Le dépôt exige de renseigner le SIRET du titulaire, désigné comme valideur. À ce stade, les incidents techniques suivent la même grammaire que le B2B : rejet à l’émission par la plateforme, destinataire non équipé ou rejet en réception. Autant de statuts qu’un sous-traitant doit savoir lire pour ne pas perdre quinze jours.
Le délai de 15 jours du titulaire
Une fois la demande déposée, le titulaire dispose de 15 jours pour la traiter. À défaut de validation dans ce délai, Chorus Pro transmet automatiquement le document à la structure publique destinataire, avec mention de l’absence de validation. Le silence du titulaire ne bloque donc pas le circuit, ce qui protège la trésorerie du sous-traitant.
En marché de travaux, le règlement n’intervient qu’une fois la demande intégrée au décompte mensuel du titulaire et prise en compte par la maîtrise d’œuvre. Déposer en A10 est un préalable, jamais un ordre de virement.
Les désaccords sur une situation de travaux suivent ensuite les scénarios classiques du référentiel : refus par l’acheteur en cas de litige, litige suivi d’un avoir, ou émission d’une facture rectificative. Chaque issue laisse une trace de statut horodatée, opposable en cas de contentieux sur les délais de paiement.
Autoliquidation de TVA : le mécanisme survit, le format change
Depuis 2014, l’article 283-2 nonies du CGI impose l’autoliquidation sur les travaux immobiliers sous-traités entre assujettis établis en France. Le sous-traitant facture hors taxe, le donneur d’ordre déclare la TVA à sa place. La réforme ne touche pas à ce principe fiscal, mais elle en durcit l’exécution technique.
Ce que la facture structurée exige
Sur le papier, la règle tenait en une ligne : facture HT et mention « Autoliquidation », idéalement avec la référence à l’article 283-2 nonies. Au format structuré, cette mention devient une donnée codée : la catégorie de TVA dédiée à l’autoliquidation doit être renseignée dans le champ prévu du fichier, pas seulement écrite dans le PDF lisible. Une plateforme qui contrôle mal ce champ rejettera la facture avant même qu’elle n’atteigne le donneur d’ordre.
Côté entreprise principale, rien ne change sur le fond : elle reporte la TVA sur sa déclaration CA3, à la fois en collectée et en déductible, pour une opération neutre en trésorerie. En revanche, la même rigueur de codage s’applique aux acomptes en facturation électronique, omniprésents dans les situations de travaux. Point de vigilance signalé par les éditeurs eux-mêmes : toutes les solutions compatibles ne gèrent pas l’autoliquidation.
Une TVA facturée à tort par le sous-traitant est non déductible chez le donneur d’ordre, qui devra la rembourser au fisc avec pénalités. S’y ajoute l’amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
Franchise en base et régimes territoriaux particuliers
L’autoliquidation suppose deux assujettis redevables. Un sous-traitant en franchise en base de l’article 293 B du CGI reste donc hors champ : il facture avec la mention « TVA non applicable », et le donneur d’ordre ne déclare rien de particulier. Confondre les deux mentions sur une facture structurée déclenche des rejets en chaîne, car les codes de catégorie TVA diffèrent.
La géographie ajoute sa couche de complexité. Les chantiers ultramarins relèvent du cas DROM, COM et TAAF, avec des territoires où la TVA ne s’applique pas. De même, les opérations mêlant clients étrangers et gestion de la détaxe obéissent à leurs propres règles de codage. Un sous-traitant guadeloupéen ou guyanais doit vérifier ces paramètres avant son premier dépôt.
Marchés privés : caution et délégation de paiement entrent dans le circuit
Hors commande publique, le paiement direct n’existe pas en tant que tel. La loi de 1975 protège autrement le sous-traitant, et le cas 13 a précisément été rédigé pour couvrir aussi cette configuration privée. Les groupements momentanés relèvent quant à eux d’un scénario voisin, celui des sociétés en participation.
Caution ou délégation, sous peine de nullité
L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l’entreprise principale de garantir le paiement par une caution personnelle et solidaire bancaire, ou par une délégation de paiement acceptée par le maître d’ouvrage. À défaut, le sous-traité est nul. Cette nullité, relative, n’est invocable que par le sous-traitant, jusqu’à cinq ans après la signature, y compris travaux achevés.
La délégation de paiement transpose en marché privé la logique du paiement direct : le maître d’ouvrage règle lui-même le sous-traitant, à hauteur des prestations exécutées. C’est exactement le flux F1, F2 et double règlement décrit par le cas 13. La facturation électronique en améliore un aspect décisif : chaque statut horodaté documente qui devait payer quoi, et quand.
Préparer ses flux avant septembre 2026
Le calendrier ne laisse plus de marge. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques, pendant que grandes entreprises et ETI commencent à émettre. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’émission s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Un artisan sous-traitant verra donc ses donneurs d’ordre majors basculer un an avant lui.
La première étape consiste à identifier ses cas d’usage en cartographiant douze mois de flux. Les structures multi-entités y ajouteront les factures centralisées en trésorerie groupe, et les conducteurs de travaux les frais collaborateurs et cartes logées. Même des situations en apparence lointaines, comme le secret professionnel des avocats et notaires, montrent l’étendue des paramétrages prévus par la norme.
Avant de signer avec une plateforme agréée, exigez la preuve écrite qu’elle traite le cas 13, la catégorie TVA d’autoliquidation et les pièces jointes des marchés de travaux. Un test sur une facture réelle vaut mieux qu’une plaquette commerciale.
Marchés publics : paiement direct du sous-traitant de 1ᵉʳ rang dès 600 € TTC, dépôt en A9 ou A10 sur Chorus Pro, validation du titulaire sous 15 jours.
Marchés privés : caution bancaire ou délégation de paiement obligatoire (article 14, loi de 1975), flux couverts par le cas d’usage 13.
Fiscalité : autoliquidation inchangée (article 283-2 nonies du CGI), facture HT avec catégorie de TVA codée au format structuré.
Échéances : réception pour tous au 1ᵉʳ septembre 2026, émission des TPE et PME au 1ᵉʳ septembre 2027.
Reste à transformer cette conformité en avantage opérationnel : un sous-traitant outillé encaisse plus vite, conteste mieux et sécurise son éligibilité au paiement direct.
Questions fréquentes
Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?
Non. Le paiement direct par la personne publique est réservé au sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées. Le sous-traitant de rang 2 dépend de l’article 14 de la loi de 1975 : son propre donneur d’ordre doit lui fournir une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, sous peine de nullité du sous-traité.
Le nettoyage de fin de chantier relève-t-il de l’autoliquidation ?
Oui, lorsqu’il prolonge des travaux de construction. La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que ces prestations entrent dans le champ de l’article 283-2 nonies, même si elles ne figurent pas dans le même contrat que les travaux principaux. En revanche, un nettoyage courant sans lien avec un chantier reste soumis au régime normal de TVA.
L’action directe contre le maître d’ouvrage change-t-elle avec la réforme ?
Non, l’action directe de l’article 12 de la loi de 1975 subsiste à l’identique : un sous-traitant impayé après mise en demeure du titulaire peut réclamer son dû au maître d’ouvrage. La facturation électronique facilite simplement la preuve, puisque les statuts horodatés établissent la date d’émission, la validation et l’absence de règlement.
Un sous-traitant étranger doit-il émettre des factures électroniques françaises ?
L’obligation d’e-invoicing vise les assujettis établis en France. Un sous-traitant non établi facture selon ses propres règles, et c’est le preneur français qui déclare l’opération via l’e-reporting des transactions internationales. Attention toutefois : un établissement stable en France, fréquent sur les gros chantiers, fait basculer l’entreprise dans l’obligation domestique.
Faut-il deux plateformes pour les marchés publics et privés ?
Pas nécessairement. Chorus Pro demeure le canal des demandes de paiement B2G, tandis que les flux B2B passent par une plateforme agréée. Beaucoup d’opérateurs proposent une connexion aux deux environnements depuis la même interface. Le critère utile est la capacité réelle de la plateforme à gérer vos cadres de facturation A9 ou A10 et le cas 13, pas le nombre d’outils.