Trois valeurs décident du sort d’une sous-ligne de facture électronique : DETAIL, INFORMATION et GROUP. Ce code tient dans un seul champ. Il détermine si la ligne entre dans le total hors taxes, si elle remonte à l’administration fiscale, et si ses mentions obligatoires peuvent rester incomplètes. La norme européenne EN 16931 ne connaît aucune des trois.
Le cas 38 de la norme AFNOR XP Z12-014 comble ce vide. Il appartient à la famille des scénarios qui réclament des données additionnelles, hors du socle commun décrit par les cas d’usage de la réforme. Depuis la version 1.4 du 30 juin 2026, le référentiel en recense 45.
Un coffret, un kit de chantier ou une facture de transport multi-livraisons ne se réduisent pas à des lignes plates sans perte. Les grandes entreprises et les ETI émettent à partir du 1er septembre 2026. Toutes les autres reçoivent ces factures dès la même date, et doivent savoir les lire.
La norme européenne EN 16931 décrit la facture en 164 données métiers, sans aucun rattachement possible entre deux lignes. La hiérarchie vient de deux extensions françaises du profil EXTENDED-CTC-FR : l’identifiant de ligne parent EXT-FR-FE-162 et le sous-type de ligne EXT-FR-FE-163.
Le diagnostic croise votre activité avec le référentiel et sort vos cas d’usage prioritaires.
Ce que la norme appelle une sous-ligne
Une sous-ligne n’est pas une astuce de mise en page. Le cas 38 est né avec la vague des cas 37 à 42 d’octobre 2025, et repose sur des champs précis. Deux données créent le mécanisme, une troisième le complète pour les articles composites.
Un identifiant de parent et un sous-type
L’identifiant de ligne parent, codé EXT-FR-FE-162, rattache une ligne à une autre ligne du document, désignée par son numéro de ligne BT-126. C’est lui qui crée l’arborescence. Le sous-type de ligne, codé EXT-FR-FE-163, indique ensuite comment la ligne doit être prise en compte dans les calculs.
Ces deux données appartiennent au profil étendu. Elles n’existent pas dans le profil de base, ce qui rend le passage par EXTENDED-CTC-FR obligatoire, profil déclaré au champ BT-24. En profil EN16931, les sous-lignes ne sont tout simplement pas transportables.
Des lignes standards, sans parent ni sous-type, cohabitent sans problème avec des sous-lignes sur la même facture. Une ligne d’information peut même exister seule, sans rattachement, par exemple pour signaler un article offert. La hiérarchie s’applique donc là où elle sert, pas au document entier.
DETAIL, INFORMATION et GROUP ne se calculent pas pareil
Le sous-type prend trois valeurs. DETAIL désigne une ligne ordinaire, comptée dans les totaux et dans la ventilation de TVA. INFORMATION décrit un composant sans peser sur le calcul, cas du contenu d’un kit vendu à prix global. GROUP porte un sous-total, calculé sur les lignes DETAIL qui lui sont rattachées.
| Sous-type | Rôle sur la facture | Entre dans les calculs | Transmis à la DGFiP | Mentions de ligne |
|---|---|---|---|---|
| DETAIL | Ligne de facture ordinaire | Oui | Oui | Complètes |
| INFORMATION | Détaille un composant | Non | Non | Allégées |
| GROUP | Porte un sous-total | Non | Non | Allégées |
Deux conséquences suivent. Les lignes GROUP et INFORMATION échappent aux mentions obligatoires de ligne, prix unitaire et quantité compris. Par ailleurs, elles ne remontent ni au flux 1 de l’e-invoicing ni au flux 10.1 de l’e-reporting : l’administration ne voit que les lignes DETAIL et les lignes standards.
Une donnée complète le dispositif sur les articles composites. EXT-FR-FE-191 indique le nombre d’unités contenues dans une unité de ligne parent. Pour deux kits contenant chacun trois pinces, la sous-ligne affiche une quantité facturée de six et un nombre par unité parent de trois. L’acheteur retrouve ainsi ses inventaires.
Les règles qui font rejeter une facture à sous-lignes
Le mécanisme paraît simple. Sa mise en œuvre se casse en revanche sur trois points de calcul, dont deux restent invisibles dans le PDF. Un paramétrage insuffisant ne se rattrape pas après coup : il produit des rejets en série dès le premier lot de production.
Le sous-total GROUP doit égaler la somme de ses lignes
Une ligne GROUP peut afficher un montant hors taxes, au champ BT-131. Ce montant doit alors être égal à la somme des montants des lignes qui lui sont directement rattachées. La règle vaut en cascade : si une ligne GROUP est valorisée, toutes les lignes GROUP situées en dessous doivent l’être aussi.
L’arrondi décide du reste. Le sous-total s’obtient en additionnant des montants de ligne déjà arrondis à deux décimales. Le recalculer depuis les quantités et les prix unitaires au niveau du groupe donne le même résultat la plupart du temps, puis diverge d’un centime dès qu’apparaissent des quantités décimales ou des remises de ligne.
Un centime suffit à déclencher un rejet à l’émission par la plateforme, pour un motif sans rapport apparent avec la hiérarchie des lignes. C’est typiquement l’écart qui passe les tests unitaires de l’éditeur et se révèle en production.
La règle de calcul européenne ignore les sous-types
Le socle EN 16931 impose que la somme des montants de ligne, au champ BT-106, égale la somme des montants hors taxes de chaque ligne. Cette règle ne connaît pas les sous-types : elle additionne tout ce qui porte un montant. Une ligne GROUP valorisée y entre donc comme n’importe quelle autre.
Le sous-type ne protège pas du double comptage, il le documente. Si votre logiciel n’exclut pas explicitement les lignes GROUP du total, le sous-total est compté deux fois. Le contrôle tient en une facture : émettez une facture avec une ligne GROUP valorisée, puis vérifiez que BT-106 vaut la somme des seules lignes DETAIL.
L’autre piège vient de la validation. Les règles BR-21 à BR-26 du socle européen exigent, sur chaque ligne, un identifiant, une quantité, une unité, un prix unitaire net, un montant et une dénomination d’article. L’allègement accordé aux lignes GROUP et INFORMATION est une relaxation française, pas européenne.
Valider une facture cas 38 avec un outil réglé sur le seul socle européen renvoie donc des erreurs qui n’en sont pas. La validation doit passer par le jeu de règles français, celui du profil étendu porté par Factur-X et ses schémas. Sinon, vous corrigez des faux positifs pendant des semaines.
Qui facture réellement en arborescence
Le cas 38 passe pour un scénario de niche. Il sert en réalité de brique à d’autres cas, et concerne des filières entières. Deux besoins le déclenchent : décomposer un article vendu comme un tout, et regrouper des postes sous un sous-total intermédiaire.
Kits, coffrets et articles à deux taux de TVA
Le négoce et le commerce en ligne vendent des coffrets et des offres groupées à prix unique. Deux modèles de tarification cohabitent, et ils ne se paramètrent pas pareil. Soit le prix du kit résulte de la somme des sous-articles, et les sous-lignes deviennent structurantes en DETAIL. Soit le prix est fixé globalement, et les sous-lignes passent en INFORMATION.
L’exemple retenu par la commission AFNOR est un livre-jouet : une partie livre à 10 % de TVA, une partie jouet à 20 %. Le client achète un produit unique, mais la ventilation de TVA doit descendre au sous-article. C’est ce cas qui interdit de traiter toutes les sous-lignes comme du simple descriptif.
L’éco-participation suit une logique voisine. Elle se rattache à un article précis, pas au document, et la porter en sous-ligne préserve ce lien. Consignes, garanties étendues et accessoires inclus fonctionnent de la même façon. Les ventes via marketplace amplifient encore le besoin.
Sous-totaux par commande, par livraison et par lot
Le transport et la logistique facturent en multi-commandes et multi-livraisons. Une ligne GROUP par commande, un sous-total, puis le détail des prestations en dessous : c’est le montage prévu par la norme, et il prolonge directement le cas nominal de la facture B2B.
Le BTP facture par lots et par corps d’état, avec des sous-totaux à chaque niveau. Ce besoin croise la sous-traitance et le paiement direct ainsi que l’acompte en facturation électronique. Les groupes rencontrent la même contrainte sur leurs factures centralisées de trésorerie, qui ventilent par entité.
Le cas 39 pousse le mécanisme plus loin. Sur une facture multi-vendeurs, l’intermédiaire transparent crée une ligne GROUP par vendeur secondaire, dont les prestations deviennent des lignes DETAIL rattachées. Autrement dit, le cas 38 n’est pas un scénario isolé : c’est l’infrastructure sur laquelle d’autres cas s’appuient.
Les trois maillons à tester avant d’émettre
Émettre des sous-lignes suppose que trois systèmes parlent le profil étendu : le logiciel qui génère, la plateforme qui transmet, l’outil qui reçoit. Le maillon le plus faible décide du niveau de détail qui survit au transport. Le troisième est presque toujours oublié.
L’émission n’est jamais garantie, la réception si
Aucun texte n’impose à une plateforme agréée de couvrir tous les cas d’usage en émission. Chaque opérateur choisit son périmètre fonctionnel sortant, et peut refuser de produire le cas 38 sans enfreindre la réglementation. Exigez donc la liste écrite des cas gérés en sortie, et faites-la figurer au contrat.
En réception, la règle s’inverse. Toute plateforme doit accepter une facture conforme, sous-lignes comprises, faute de quoi vous subissez un rejet en réception injustifié. Commencez par identifier vos propres cas d’usage avant de confronter cette liste aux engagements de votre opérateur.
Reste le maillon oublié : l’outil de votre client. S’il ne sait pas lire les extensions 162 et 163, il affichera une liste plate et votre détail aura été transmis pour rien. La question utile n’est donc pas seulement de savoir si vous émettez, mais ce que vos destinataires voient réellement.
- AFNOR, norme XP Z12-014 version 1.4 du 30 juin 2026, cas d’usage B2B de la réforme.
- AFNOR, norme XP Z12-012 version 1.4, formats et profils du socle minimum.
- DGFiP, dossier des spécifications externes B2B, impots.gouv.fr.
- Norme européenne EN 16931-1:2017, modèle sémantique de la facture.
Le référentiel articles décide de ce que vous pouvez émettre
Le logiciel ne génère que ce que le catalogue contient. Facturer en sous-lignes suppose un référentiel articles portant les nomenclatures et les liens parent-enfant entre composants. Le modèle de prix retenu, somme des sous-articles ou prix global, se paramètre au niveau de l’article et non de la facture.
Aplatir les lignes reste possible, au prix d’une perte réelle. Le rapprochement automatique entre la commande et la facture se dégrade côté client, la traçabilité produit disparaît du flux, et les litiges remontent. C’est un arbitrage à documenter, pas un défaut à subir en silence.
Côté format, Factur-X 1.0.8 s’applique depuis le 15 janvier 2026 et repose sur CII D22B. C’est cette version qui a ajouté la gestion des sous-lignes au profil étendu. Demandez à votre éditeur quelle version il génère.
Puis faites transiter cinq à dix factures réelles en environnement de test, chez votre éditeur comme chez votre plateforme. Un PDF de sortie lisible ne prouve rien : contrôlez le XML reçu de bout en bout, et testez avec un destinataire réel plutôt qu’en circuit fermé.
- Le cas 38 repose sur deux extensions du profil EXTENDED-CTC-FR : l’identifiant de ligne parent EXT-FR-FE-162 et le sous-type de ligne EXT-FR-FE-163.
- Trois sous-types : DETAIL entre dans les calculs et remonte à l’administration, INFORMATION et GROUP ne font ni l’un ni l’autre.
- Une ligne GROUP valorisée doit égaler la somme de ses lignes rattachées, en additionnant des montants déjà arrondis à deux décimales.
- La règle européenne sur BT-106 ignore les sous-types : c’est au logiciel d’exclure les lignes GROUP du total.
- La couverture du cas 38 en émission n’est jamais garantie par une plateforme agréée. Seule la réception l’est.
Le diagnostic sort vos cas d’usage prioritaires et les plateformes qui les couvrent.
Questions fréquentes
Une sous-ligne porte-t-elle sa propre TVA ?
Cela dépend de son sous-type, et c’est la nuance que beaucoup de paramétrages ratent. Une sous-ligne DETAIL est une ligne fiscale à part entière : elle porte son taux, sa catégorie et son montant, et elle entre dans la ventilation de TVA. C’est le montage utilisé pour un composite à deux taux, comme le livre-jouet. Une sous-ligne INFORMATION, à l’inverse, ne porte rien de fiscal : la ligne parent reste alors l’unité de calcul.
Pourquoi ma facture affiche douze lignes et ma plateforme en montre huit ?
Parce que les lignes GROUP et INFORMATION ne sont pas transmises à l’administration. Un transporteur qui envoie une facture de douze lignes avec ses sous-totaux par livraison en transmet effectivement huit. Ce n’est pas une anomalie. Deux réflexes en découlent : ne jamais bâtir un contrôle interne ou un rapprochement sur le décompte des lignes transmises, et prévenir les clients concernés avant leur premier appel plutôt qu’après.
Quelle différence entre une sous-ligne et une remise de ligne ?
La remise ou majoration de ligne, prévue par les groupes BG-27 et BG-28 du socle européen, module un montant sans créer de nouvelle ligne. Elle existe donc dès le profil EN16931. La sous-ligne crée au contraire une ligne enfant complète, avec désignation, rattachement et sous-type. Elle relève du seul profil étendu et transporte une information produit, pas un ajustement de prix.
Le cas 38 est-il obligatoire ?
Pas en émission. Seules les entreprises dont l’activité exige des factures hiérarchisées sont concernées, et une société qui facture des prestations simples reste sur le profil de base sans manquement. La contrainte universelle porte sur la réception : votre plateforme doit accepter une facture conforme à sous-lignes envoyée par un fournisseur, quel que soit votre propre usage. Un cas d’usage décrit une situation commerciale, pas une fonctionnalité imposée.
Le cas 38 va-t-il encore évoluer ?
Le référentiel s’est stabilisé. Le cas 38 est né en octobre 2025, puis la version 1.3 de février 2026 lui a apporté des compléments ciblés, en même temps qu’aux cas 2 et 13. La version 1.4 du 30 juin 2026 a porté le total à 45 cas avec l’auto-facturation bidirectionnelle attendue par le secteur agricole. La commission AFNOR bascule ensuite en maintenance, avec une mise à jour en novembre 2026 puis un rythme annuel.