Le même contrat peut produire deux factures de régimes différents. Un acompte encaissé fin août 2026 part encore en PDF par mail. La facture de solde, émise en octobre par une ETI, devra être un fichier structuré transmis par plateforme agréée, et référencer ce PDF d’origine. Une seule opération commerciale, deux mondes de facturation.
L’acompte occupe les cas 20 et 21 des scénarios officiels de la réforme, parmi les cas d’usage de la facturation électronique les plus fréquents en entreprise. Le sujet ne date d’ailleurs pas de la réforme : depuis le 1er janvier 2023, chaque acompte encaissé doit déjà déclencher sa propre facture, un point qu’une partie des logiciels ignore encore.
Ce qui change en septembre 2026, c’est la sévérité du contrôle. Le code de type 386, le cadre de facturation B4 pour le solde, la référence croisée des acomptes : autant de données que votre plateforme vérifiera automatiquement, et qui décident si la facture passe ou revient en rejet.
Depuis le 1er janvier 2023, tout acompte encaissé impose l’émission d’une facture d’acompte et rend la TVA exigible immédiatement, pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services. La réforme ne crée pas cette règle : elle la rend vérifiable à chaque transmission.
Le diagnostic vérifie en deux minutes si votre circuit de facturation encaisse la bascule.
Une facture d’acompte est obligatoire depuis 2023
La règle précède la réforme, et une partie des entreprises la découvre seulement maintenant. L’obligation tient en une phrase du Code général des impôts, mais ses contours méritent d’être posés avant de parler formats et plateformes.
Ce que dit l’article 289 du Code général des impôts
L’article 289-I-1-c du CGI impose à tout assujetti de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés, avant même la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Le texte s’appuie sur une définition simple : un versement à valoir sur un achat constitue un engagement ferme des deux parties, donc un acompte.
Longtemps, cette obligation ne visait en pratique que les prestations de services. Depuis le 1er janvier 2023, elle couvre aussi les livraisons de biens, à l’exception notable de certaines opérations intracommunautaires exonérées. Autrement dit, un fabricant qui encaisse 40 % à la commande facture cet encaissement, comme le ferait un consultant.
Le document protège aussi l’acheteur. Sans facture d’acompte, le client qui a payé ne peut pas déduire la TVA correspondante : un devis signé ou une pro forma ne lui ouvre aucun droit. En cas de contrôle, la déduction opérée sur un simple devis est remise en cause.
Qui est concerné, jusqu’à la franchise en base
Tous les statuts sont logés à la même enseigne : société, profession libérale, artisan, micro-entrepreneur. La franchise en base de TVA ne dispense pas de facturer un acompte. Elle change seulement le contenu du document, qui porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et n’affiche aucune taxe.
Par ailleurs, chaque versement déclenche sa propre facture. Un contrat prévoyant trois acomptes produit trois factures d’acompte distinctes, numérotées dans la série chronologique normale de l’entreprise, jamais dans une séquence à part. Cette continuité de numérotation sera d’ailleurs contrôlée mécaniquement par les plateformes.
Une information inconnue au moment du versement, comme la quantité exacte ou le volume d’heures, peut manquer sur la facture d’acompte. L’administration le tolère. La TVA due, elle, doit toujours y figurer.
Ce que la bascule du 1er septembre 2026 change pour vos acomptes
La réforme n’ajoute pas d’obligation nouvelle sur le fond. En revanche, elle change le support, le circuit et le niveau de contrôle appliqués à chaque facture d’acompte.
Du PDF au fichier structuré via plateforme agréée
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission suit un calendrier par étages : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La facture d’acompte suit exactement le régime de l’entreprise qui l’émet.
Concrètement, elle devient un fichier structuré au format Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée (PA, le nouveau nom des PDP depuis juillet 2025). Entre 2026 et 2027, les flux resteront hybrides : une TPE recevra du structuré de ses grands fournisseurs tout en émettant encore ses propres acomptes en PDF. Cette asymétrie est prévue par les textes.
La fin des pro forma et le rejet automatique
Nombre d’entreprises demandaient un paiement anticipé via une facture pro forma, sans valeur fiscale. Ce contournement devient intenable : dans le circuit structuré, une demande de paiement avant livraison est une facture d’acompte, codée et transmise comme telle. Le pro forma ne transite tout simplement pas.
De plus, la sanction du défaut de transmission est chiffrée : 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an. Le vrai coût est pourtant ailleurs, dans le blocage du règlement tant que la facture conforme n’existe pas.
Une facture d’acompte non conforme ne circule plus du tout : la plateforme la rejette avant qu’elle n’atteigne le client. Le paiement attend, et un acheteur qui déduirait la TVA d’un document irrégulier s’expose à un rappel.
Cas 20 et 21 : le circuit technique de l’acompte
L’AFNOR a normalisé 44 scénarios de facturation dans la norme XP Z12-014, dont le socle des 36 cas initiaux. Le cas 20 décrit la facture d’acompte, le cas 21 la facture définitive qui vient solder l’opération. Leur mécanique repose sur quelques données précises.
Code 386 et cadre de facturation
Pour qu’une plateforme reconnaisse une facture d’acompte, le type de facture (BT-3) doit porter le code dédié. Une facture classique est codée 380, une facture d’acompte 386, un avoir 381 et un avoir sur acompte 503.
Le cadre de facturation reste celui d’une facture normale : B1 pour un acompte sur biens, S1 pour des services, M1 pour une opération mixte. Le libellé de ligne peut rester minimal, du type « Acompte de 30 % sur devis n°2026-041 ». En revanche, la TVA s’applique ligne à ligne : en cas de pluralité de taux, il faut créer autant de lignes d’acompte que de taux, au prorata de chacun.
Les codes BT, alliés du jour où ça bloque
Ces identifiants viennent de la norme européenne EN16931 : BT désigne un champ précis, BG un bloc de champs, et les codes EXT-FR-FE les ajouts spécifiquement français. Au quotidien, vous ne les voyez jamais, votre logiciel affiche « Montant TTC » ou « Date d’échéance ».
Ils deviennent précieux le jour d’un rejet : le message d’erreur de la plateforme cite souvent le code fautif, ce qui localise le champ à corriger. Par rapport au cas nominal d’une facture simple, l’acompte ajoute ainsi deux exigences : un code de type spécifique à l’aller, et une référence croisée au retour, dans la facture de solde.
La facture de solde : référencer et déduire chaque acompte
C’est ici que se joue l’essentiel du risque fiscal. Une partie de la TVA a déjà été réglée au moment de l’acompte : la facture définitive doit l’isoler proprement, sous peine de double imposition, tout en respectant les nouvelles mentions obligatoires.
La référence croisée n’est pas optionnelle
La facture définitive après acompte change de cadre de facturation : B4, S4 ou M4, un signal explicite pour la plateforme et l’administration. Elle référence en en-tête, dans le bloc BG-3, chaque facture d’acompte antérieure : son numéro (BT-25) et sa date (BT-26), complétés du type de facture en profil étendu.
Les montants affichés en base HT, TVA et TTC correspondent aux montants résiduels après déduction des acomptes. Enfin, si un acompte doit être annulé, on n’efface jamais la facture émise : on la neutralise par un avoir codé 503, qui suit lui aussi le circuit électronique.
Deux méthodes de déduction, un choix à trancher avec l’éditeur
Les spécifications admettent deux traitements. Première option : reprendre chaque acompte en ligne négative (quantité -1) dans la facture définitive. Le total HT devient le net restant, la TVA calculée est directement le solde dû. Le pré-remplissage de la déclaration de TVA reste exact, au prix d’une comptabilisation ligne à ligne.
Seconde option : facturer l’intégralité et renseigner le montant déjà payé (BT-113) en pied, à hauteur du TTC des acomptes. C’est plus simple à produire, toutefois la TVA déjà réglée n’est pas isolée dans les données remontées à l’administration, ce qui peut fausser le pré-remplissage de la déclaration de l’acheteur.
Un exemple fixe les ordres de grandeur. Mission de 10 000 € HT, TVA 20 %, acompte de 30 % : la facture d’acompte porte 3 000 € HT, 600 € de TVA, 3 600 € TTC. En option 1, le solde affiche 7 000 € HT et 1 400 € de TVA. En option 2, il affiche 10 000 € HT, 2 000 € de TVA, puis 3 600 € déjà payés, pour le même net à payer de 8 400 €.
TVA sur acompte : exigible à l’encaissement, sans échappatoire
Le volet fiscal est le plus surveillé, car il alimente demain la déclaration de TVA pré-remplie. La règle est devenue uniforme, et elle surprend encore.
La règle unifiée depuis le 1er janvier 2023
L’article 269 du CGI rendait déjà la TVA des prestations de services exigible à l’encaissement, acomptes compris. Depuis le 1er janvier 2023, les livraisons de biens sont alignées : l’acompte encaissé déclenche la taxe immédiatement, sans attendre la livraison. Le sujet précis de la date d’exigibilité de la TVA conditionne d’ailleurs tout l’e-reporting.
Point souvent ignoré : même l’option pour le paiement d’après les débits ne repousse pas l’exigibilité d’un acompte. La TVA de l’acompte part donc sur la déclaration du mois de l’encaissement, ce qui revient à collecter et reverser avant d’avoir livré quoi que ce soit. Les trésoreries tendues doivent l’anticiper dans le calibrage du pourcentage demandé.
Statut « Encaissée » et données de paiement
Dans la pratique, la facture d’acompte est souvent établie après réception des fonds. Elle suit alors les règles d’une facture déjà payée : le montant payé (BT-113) égale le TTC, le montant à payer (BT-115) tombe à zéro, et l’échéance éventuelle reprend la date du règlement.
Pour une prestation de services, le vendeur transmet ensuite le statut de cycle de vie « Encaissée » dans la période de déclaration des données de paiement. C’est ce flux qui permettra à l’administration de caler la TVA sur les encaissements réels.
Pour un acompte sur une livraison de biens, l’administration ne peut pas exiger la transmission des données de paiement en l’état actuel des textes. Le statut « Encaissée » reste transmissible à titre volontaire, et la règle peut évoluer.
Acompte, arrhes, situations de travaux : les confusions qui coûtent
Sur le terrain, surtout dans la construction et l’immobilier, les trois notions se mélangent. Or leurs régimes juridiques et leur facturation n’ont rien de commun, et la bascule électronique fige ces différences dans les codes.
Trois documents, trois régimes
L’acompte engage fermement les deux parties : le client qui se rétracte reste tenu, la vente est juridiquement due. Les arrhes, à l’inverse, ouvrent une faculté de dédit : l’acheteur les perd s’il renonce, le vendeur les rend au double s’il se désiste. La situation de travaux, enfin, facture un avancement contractuel de chantier, un mécanisme propre à la facturation électronique dans le BTP et à la sous-traitance.
| Document | Engagement | Désistement | Facturation |
|---|---|---|---|
| Acompte | Ferme, les deux parties | Vente juridiquement due | Facture d’acompte, code 386 |
| Arrhes | Dédit possible | Perdues, ou rendues au double | Pas une facture d’acompte |
| Situation de travaux | Avancement contractuel | Sans objet | Facture au fil du chantier |
La conséquence fiscale suit : seul l’acompte rend la TVA exigible à l’encaissement. Les arrhes relèvent du régime du dédit, et une situation de travaux se traite comme une facture d’avancement classique. Qualifier correctement le versement dès le devis évite de coder le mauvais document.
Acompte encaissé avant la bascule, solde émis après
Le cas de cette rentrée 2026 : un acompte facturé en PDF en août, un solde émis après le 1er septembre. La réponse tient dans le bloc BG-3, qui référence un numéro et une date de facture, pas un canal. La facture d’acompte d’origine est donc citée telle quelle dans le solde électronique, même si elle n’a jamais transité par une plateforme.
Côté réception, le PDF non structuré bénéficie d’une tolérance transitoire jusqu’à fin 2027. Côté émission, chacun suit son étage du calendrier. Par ailleurs, la DGFiP a confirmé en juillet 2026 une posture d’accompagnement pendant la montée en charge : une entreprise en démarche active ne sera pas sanctionnée immédiatement, mais un blocage se règle par un canal alternatif puis une régularisation, jamais par l’abandon de la facture. Un outil incapable de référencer un document antérieur externe deviendra vite un problème.
Ce que votre logiciel doit savoir faire avant de facturer un acompte
La conformité ne se joue pas dans un texte de loi mais dans un paramétrage. Quelques capacités précises séparent un outil réellement prêt d’un outil qui affichera « acompte » sans le coder.
Les capacités non négociables
Un logiciel prêt sait coder 386 et 503 en BT-3, basculer le cadre de facturation de B1 vers B4 au moment du solde, remplir le bloc BG-3 automatiquement depuis le devis, ventiler un acompte multi-taux au prorata, déduire les acomptes dans la facture définitive et transmettre le statut « Encaissée ».
Le test est simple et prend dix minutes : créez un devis fictif, générez l’acompte, puis le solde, et ouvrez le fichier produit. Si le XML n’affiche pas 386 sur l’acompte et la référence croisée sur le solde, la fonction est cosmétique.
Les questions à poser à votre éditeur
Quatre questions cadrent la discussion. Quelle option pour la facture définitive, lignes négatives ou BT-113 en pied, et pourquoi ? Comment l’outil référence-t-il un acompte facturé en PDF avant septembre 2026 ? Les encaissements de prestations remontent-ils en e-reporting sans ressaisie ? Enfin, que se passe-t-il après un rejet : correction guidée et réémission, ou export manuel ?
Les réponses engagent votre pré-remplissage de TVA pour des années. Notamment, le choix entre les deux options de déduction mérite d’être arbitré avec l’expert-comptable, pas subi par défaut de paramétrage.
- Articles 289 et 269 du Code général des impôts (Légifrance)
- Spécifications externes et guide pratique de la facturation électronique (DGFiP, impots.gouv.fr)
- AFNOR, norme XP Z12-014 v1.4 du 30 juin 2026, cas d’usage 20 et 21
Le sujet paraît technique, il est surtout binaire : une facture d’acompte bien codée circule sans friction, une facture approximative revient en rejet. Les vérifications ci-dessus se font en une heure avec son éditeur, bien avant la prochaine échéance.
- Chaque acompte encaissé déclenche sa propre facture, code 386, depuis le 1er janvier 2023
- TVA exigible à l’encaissement, biens et services, option débits comprise
- La facture de solde passe en cadre B4/S4/M4 et référence chaque acompte, numéro et date
- Deux méthodes de déduction, lignes négatives ou BT-113, à trancher avec l’éditeur
- Un acompte PDF d’avant septembre 2026 se référence tel quel dans le solde électronique
Questions fréquentes
Peut-on encore envoyer une facture d’acompte en PDF après le 1er septembre 2026 ?
Tout dépend de votre étage du calendrier. Une PME ou une micro-entreprise peut continuer d’émettre en PDF jusqu’au 1er septembre 2027, puisque son obligation d’émission n’est pas encore active. Une grande entreprise ou une ETI, en revanche, doit émettre ses factures d’acompte au format structuré via sa plateforme agréée dès septembre 2026. Côté réception, un PDF non structuré reste toléré jusqu’à fin 2027, uniquement pendant la phase transitoire.
Comment annuler une facture d’acompte déjà transmise ?
Jamais par suppression : une facture transmise dans le circuit existe définitivement, avec son cycle de vie. L’annulation passe par un avoir sur facture d’acompte, codé 503 en BT-3, qui référence la facture d’origine et neutralise ses montants, TVA comprise. Si l’acompte doit être remboursé au client, l’avoir en constitue la pièce justificative. Le solde éventuel émis ensuite ne référence plus l’acompte annulé.
Un client peut-il déduire la TVA versée sur un simple devis ?
Non. Le droit à déduction suppose une facture, et un devis signé ou une pro forma n’en est pas une. Le client qui a versé un acompte sans recevoir de facture d’acompte doit la réclamer avant de déduire quoi que ce soit. En cas de contrôle, une TVA déduite sur la seule foi d’un devis est rappelée, avec intérêts de retard à la clé pour l’acheteur.
Faut-il une facture pour chaque acompte d’un même contrat ?
Oui, chaque encaissement déclenche sa facture d’acompte, dans la numérotation chronologique normale. Un contrat à trois échéances anticipées produit trois factures codées 386, puis une facture de solde qui les référence toutes les trois dans son bloc BG-3, avec leurs numéros et leurs dates. La somme des acomptes déduits doit correspondre exactement aux montants facturés en amont, sous peine de rejet ou d’incohérence déclarative.
La facture d’acompte entre-t-elle dans le chiffre d’affaires ?
Pas encore. Comptablement, l’acompte reste au bilan : compte 4191 chez celui qui l’encaisse, 4091 chez celui qui le verse. Aucun produit n’est constaté à ce stade, seule la TVA collectée est enregistrée. Le chiffre d’affaires naît avec la facture définitive, qui solde l’opération et bascule l’ensemble en compte de résultat. Un logiciel qui comptabilise l’acompte en produit fausse le résultat de l’exercice.