Le micro-entrepreneur en franchise de TVA bute toujours sur la même intuition : pas de TVA collectée, donc rien à voir avec une réforme qui parle de fraude à la TVA. Le raisonnement tient une seconde, puis se brise sur l’article 293 B du Code général des impôts. Vous ne facturez pas la TVA, c’est exact. Mais vous restez assujetti, et c’est ce statut, pas le paiement, qui déclenche l’obligation.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée. Un an plus tard, vous les émettrez dans un format structuré et transmettrez certaines données à la DGFiP. Le calendrier ne fait aucune distinction selon le régime de TVA. Il s’inscrit dans le calendrier global des auto-entrepreneur : obligations 2026-2027, avec quelques aménagements propres à la franchise.
Les implications concrètes diffèrent pourtant des autres régimes. Sans TVA à déduire, l’enjeu n’est pas le pré-remplissage de vos déclarations, vous n’en faites pas. L’enjeu, c’est la mécanique de réception des factures, le choix d’un outil conforme et la traçabilité de chaque opération vers l’administration.
Pourquoi vous êtes concerné même sans facturer la TVA
La logique du dispositif tient en deux concepts fiscaux que peu d’entrepreneurs distinguent vraiment. L’un définit votre rapport à la TVA. L’autre définit votre obligation de payer. La réforme s’appuie sur le premier, pas sur le second, et c’est ce qui change tout pour la franchise.
Assujetti, redevable : la distinction qui change tout
Un assujetti est une personne qui réalise une activité économique indépendante à titre habituel, peu importe son résultat ou son chiffre d’affaires. Tout auto-entrepreneur l’est par construction. Un redevable, en revanche, est celui qui collecte effectivement la TVA et la reverse au Trésor public.
La franchise en base place les micro-entrepreneurs dans une zone intermédiaire : assujettis mais non redevables. Vous êtes dans le périmètre de la TVA d’un point de vue juridique, mais vous n’en collectez pas. La directive européenne 2006/112/CE autorise cette dispense, transposée en France par l’article 293 B du CGI.
Cette distinction commande la réforme. L’objectif déclaré de la facturation électronique consiste à donner à la DGFiP une vue continue sur les flux économiques entre assujettis. Que vous payiez ou non la TVA importe peu. Ce que l’administration veut, c’est tracer la transaction, et votre statut d’assujetti suffit à vous y intégrer.
Bénéficier de la franchise en base ne vous transforme jamais en non-assujetti. Le terme exact, repris par impots.gouv.fr, est assujetti non redevable. Cette nuance détermine vos obligations 2026-2027 sans aucune ambiguïté : vous êtes concerné en réception, en émission B2B et en e-reporting le cas échéant.
Ce que dit l’article 293 B du CGI (et ce qu’il ne dit pas)
L’article 293 B du Code général des impôts définit la franchise en base. Il dispense les entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de la déclaration et du paiement de la TVA. Les seuils 2026 restent fixés à 85 000 € pour les ventes de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. La réforme d’abaissement à 25 000 € a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025.
Ce qu’il dit : vous facturez en hors taxes, vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats, vous ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture émise.
Ce qu’il ne dit pas : il ne vous sort pas du périmètre TVA. Il vous y maintient, simplement avec une dispense. C’est précisément cette dispense, et non une exclusion, qui justifie l’inclusion dans la réforme. La distinction n’a rien d’académique : elle pèse 50 € par facture non conforme à partir de septembre 2027.
Le calendrier auto-entrepreneur, dans le détail
Deux dates structurent votre année 2026-2027. La première impose la réception de factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. La seconde impose l’émission et l’e-reporting un an plus tard. Aucune dérogation pour la franchise, mais des fréquences de transmission allégées.
1ᵉʳ septembre 2026 : recevoir les factures
À cette date, tout fournisseur soumis à l’obligation d’émission devra transmettre ses factures via une plateforme agréée. Concrètement, votre prestataire de comptabilité, votre éditeur de logiciel et votre fournisseur de matériel B2B vous adresseront leurs factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Vous ne pouvez plus les recevoir par mail simple. Si vous n’avez pas désigné de plateforme avant le 1ᵉʳ septembre 2026, le flux ne vous parvient tout simplement pas. La DGFiP a entamé au printemps 2026 une campagne de relance ciblée sur les entreprises sans plateforme désignée, environ 9,4 millions selon les estimations de cabinets spécialisés.
Le geste à poser tient en quelques minutes : choisir une plateforme agréée immatriculée, créer un compte avec votre SIRET, recevoir un courriel de confirmation. Aucune obligation d’émission n’est encore active à cette date.
1ᵉʳ septembre 2027 : émettre et faire de l’e-reporting
Un an plus tard, le second volet entre en vigueur pour les TPE et micro-entrepreneurs. Vous devrez émettre toutes vos factures B2B France via votre plateforme agréée, dans un format structuré. Le PDF envoyé en pièce jointe d’un mail cesse d’être conforme à cette date pour les transactions interentreprises domestiques.
Parallèlement, l’e-reporting démarre. Cette obligation concerne les opérations qui sortent du circuit B2B France : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l’étranger, transactions soumises à la TVA sur les encaissements. La franchise en base bénéficie du rythme le plus léger : transmission bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de chaque période de deux mois.
L’archivage des factures émises et reçues reste fixé à dix ans, comme aujourd’hui. La plateforme agréée garantit cette conservation tant que votre contrat reste actif.
Septembre 2026 : capacité de réception via plateforme agréée. Septembre 2027 : émission B2B au format structuré et e-reporting bimestriel pour la franchise en base. Aucun report n’est annoncé au moment de la rédaction.
Vos obligations selon vos clients
La nature de votre clientèle redessine vos obligations bien plus que votre régime de TVA. Trois cas typiques se rencontrent en franchise de base : ventes B2B France, ventes B2C, opérations internationales. Chaque combinaison déclenche un dispositif distinct, parfois cumulatif.
| Type de client | E-invoicing | E-reporting | Échéance |
|---|---|---|---|
| Entreprise française (B2B) | Oui (émission et réception) | Non | 1ᵉʳ sept. 2027 |
| Particulier français (B2C) | Non | Oui (bimestriel) | 1ᵉʳ sept. 2027 |
| Client étranger | Non | Oui (bimestriel) | 1ᵉʳ sept. 2027 |
Vous facturez des entreprises françaises (B2B)
Le scénario dominant : vous travaillez avec d’autres professionnels établis en France. À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, chacune de vos factures transitera par votre plateforme agréée vers celle de votre client. Vos factures conservent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ainsi que vos mentions habituelles d’auto-entrepreneur (numéro SIREN, adresse, désignation détaillée).
Aucun e-reporting n’est dû dans ce cas. L’opération B2B France relève du circuit e-invoicing intégral. La donnée transactionnelle remonte automatiquement à la DGFiP via la plateforme. Votre seule diligence consiste à émettre dans le bon format et à valider le statut de vos factures dans l’outil.
Vous facturez uniquement des particuliers (B2C)
Vous êtes coach sportif, photographe, prestataire de bien-être, vendeur sur marketplace : votre clientèle est exclusivement B2C. La logique change radicalement. Aucune facture électronique n’est requise pour vos clients, qui ne disposent même pas d’une plateforme agréée. Vous continuez à leur remettre une facture papier ou un PDF par mail, comme avant.
En revanche, vous êtes pleinement soumis à l’e-reporting à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Votre plateforme agréée collecte les données synthétiques de chaque vente (montant, date, nature de la prestation) et les transmet à la DGFiP tous les deux mois. Le client ne voit rien : la transmission s’effectue en arrière-plan, sans notification ni document supplémentaire pour lui.
Cette configuration concentre la majorité des micro-entrepreneurs en franchise. Beaucoup pensent à tort qu’ils échappent à la réforme. Ils ne le sont pas : ils basculent simplement du e-invoicing vers l’e-reporting.
Si vous facturez uniquement des particuliers, vous n’êtes pas dispensé de plateforme agréée. Vous restez tenu de la désigner pour la réception des factures fournisseurs dès le 1ᵉʳ septembre 2026, et pour l’e-reporting à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Vous travaillez avec l’étranger
Toute opération avec un client situé hors de France, professionnel ou particulier, sort du e-invoicing au sens strict. Vous transmettez ces ventes en e-reporting via votre plateforme, sur la même fréquence bimestrielle. Les achats auprès de prestataires étrangers (services UE ou hors UE) entrent également dans le périmètre.
Pour les prestations de services rendues à un client professionnel établi dans l’Union européenne, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE, dès la première opération. Cette démarche reste compatible avec la franchise en base : elle n’enclenche pas votre sortie du régime, elle vous identifie simplement comme assujetti dans les bases européennes.
Choisir une plateforme agréée gratuite
Six éditeurs proposent des offres gratuites suffisantes pour la majorité des auto-entrepreneurs en franchise. La sélection se fait sur trois critères : statut d’immatriculation officiel, fonctionnalités de base couvertes, intégration éventuelle avec votre comptabilité ou votre déclaration URSSAF.
Le minimum vital : recevoir, émettre, archiver
Une plateforme agréée gratuite doit assurer trois fonctions sans frais. Premièrement, la réception des factures fournisseurs au format structuré, avec stockage et accusé de prise en charge. Deuxièmement, l’émission illimitée de factures B2B France au format Factur-X (le format dominant, mixte XML+PDF). Troisièmement, l’archivage légal pendant dix ans, conforme à la piste d’audit fiable.
Tiime, Indy, Abby, Pennylane Free, Dougs Facturation et jefacture.com couvrent ce socle. La condition impérative : vérifier le nom de l’éditeur dans la liste officielle d’impots.gouv.fr avant inscription, et non sur le site marketing. Plusieurs services compatibles non agréés circulent sur le marché et provoqueraient un défaut de transmission au 1ᵉʳ septembre 2026.
Le Portail Public de Facturation (PPF), maintenu par la DGFiP, reste accessible gratuitement mais avec des fonctions très limitées : pas de comptabilité, pas de déclarations fiscales, pas de tableau de bord financier.
Avant de vous inscrire, copiez-collez le nom de la plateforme depuis la liste officielle d’impots.gouv.fr, jamais depuis le site de l’éditeur. La liste est mise à jour régulièrement par la DGFiP. C’est la seule source qui fait foi pour vérifier l’immatriculation.
Quand basculer vers une formule payante
L’offre payante (à partir de 8 €/mois chez certains éditeurs, 14 € chez Pennylane) ajoute des couches : comptabilité automatisée à partir de la synchronisation bancaire, calcul des cotisations URSSAF, déclarations fiscales pré-remplies, accompagnement par un expert-comptable partenaire.
Le seuil de bascule typique se situe vers 30 factures émises par mois, ou la sortie imminente de la franchise. Tant que vous restez sous 5 factures par mois avec une clientèle stable, l’offre gratuite suffit. Au-delà, le temps gagné sur le rapprochement bancaire et les déclarations URSSAF amortit largement l’abonnement.
Sanctions et zones de risque
La loi de finances pour 2026 a sensiblement durci les amendes prévues à l’article 1737 du CGI. Au-delà des chiffres, deux risques moins visibles méritent une attention particulière : la mise en demeure progressive et le blocage du flux fournisseurs.
Le barème 2026 : 50 € par facture, 500 € par e-reporting
Le défaut d’émission d’une facture électronique conforme passe de 15 € à 50 € par facture (article 1737 du CGI), plafonné à 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission e-reporting bondit de 250 € à 500 € par transmission manquante, lui aussi plafonné à 15 000 €. En cas de récidive dans les deux ans, ces deux montants sont doublés.
L’absence de désignation d’une plateforme agréée déclenche un mécanisme distinct : mise en demeure de la DGFiP, délai de trois mois pour régulariser, puis amende de 500 € si l’inaction persiste. Une seconde mise en demeure porte le montant à 1 000 €, avec récurrence trimestrielle de cette amende tant que la situation n’est pas corrigée.
Une tolérance s’applique pour la première infraction au cours de l’année et des trois années précédentes. La pénalité est levée si vous régularisez spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration.
Le risque silencieux : ne plus recevoir de factures fournisseurs
L’amende n’est pas le risque dominant pour un micro-entrepreneur. Le vrai problème opérationnel survient si vous n’avez désigné aucune plateforme au 1ᵉʳ septembre 2026 : vos fournisseurs ne peuvent plus vous adresser leurs factures électroniques. Le flux s’interrompt côté entrant.
Dans la pratique, cela bloque la comptabilisation de vos charges, retarde leur prise en compte fiscale, et peut générer des relances de paiement non justifiées. Pour un auto-entrepreneur en franchise, l’enjeu est moindre que pour un assujetti redevable (qui perd la TVA déductible), mais il n’est pas nul. Un fournisseur sans facture ne sera pas payé, ou le sera tardivement, ce qui dégrade votre fiabilité commerciale.
À faire avant le 1ᵉʳ septembre 2026 : désigner une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, en vérifiant le nom dans la liste officielle d’impots.gouv.fr.
À faire avant le 1ᵉʳ septembre 2027 : configurer l’émission au format Factur-X, activer l’e-reporting bimestriel si vous avez du B2C ou de l’international.
À éviter : ignorer le mail de relance de la DGFiP, choisir un service compatible mais non agréé, conserver le PDF en pièce jointe pour vos clients B2B France après septembre 2027.
Questions fréquentes
Si je dépasse les seuils de la franchise en cours d’année, que se passe-t-il ?
Le dépassement du seuil majoré (93 500 € en ventes de marchandises, 41 250 € en services) entraîne la sortie de la franchise dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devenez redevable de la TVA, vos factures doivent désormais comporter un numéro de TVA intracommunautaire et une ligne TVA. Côté facturation électronique, votre fréquence d’e-reporting passe à mensuelle ou trimestrielle selon le régime choisi (réel simplifié ou normal). La plateforme agréée s’adapte automatiquement, mais le paramétrage initial doit être mis à jour.
Mon activité est-elle exonérée ou en franchise ? La différence change tout
La franchise (article 293 B) et l’exonération (articles 261 à 261 E du CGI) sont deux régimes distincts. La franchise s’applique pour des raisons de seuil de chiffre d’affaires : vous êtes assujetti, mais non redevable. L’exonération s’applique pour des raisons d’activité : médecins, enseignants, locations nues, opérations bancaires. Dans le second cas, vous êtes non-assujetti pour les opérations exonérées, et vous n’êtes pas concerné par l’e-invoicing en émission ni par l’e-reporting. Vous restez en revanche tenu de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Que doit obligatoirement indiquer ma facture sans TVA en 2026 ?
Les mentions classiques restent obligatoires : identité, SIREN, numéro de facture, date, désignation, montant total. La mention spécifique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer en clair, sous peine d’une amende de 15 € par mention manquante (article 1737-II du CGI), plafonnée à 25 % du montant facturé. Cette mention reste valable jusqu’au 31 décembre 2027, malgré la renumérotation du Code général des impôts prévue le 1ᵉʳ septembre 2026.
Combien de fois dois-je transmettre mon e-reporting ?
En franchise en base de TVA, la fréquence de transmission est bimestrielle, c’est-à-dire tous les deux mois. La transmission s’effectue entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Concrètement, votre logiciel agréé compile automatiquement les données et les envoie à la DGFiP sans intervention manuelle. Aucune transmission à vide n’est requise si vous n’avez réalisé aucune opération taxable sur la période.
Mon expert-comptable peut-il choisir la plateforme à ma place ?
Il peut vous recommander une plateforme et faire la configuration technique pour votre compte, mais la désignation officielle reste à votre charge. C’est votre SIREN qui apparaît dans l’annuaire central des plateformes agréées. Si vous travaillez sans expert-comptable, l’inscription s’effectue directement sur le site de la PA choisie, en quelques minutes, avec votre SIRET et un RIB. La plupart des micro-entrepreneurs en franchise font cette démarche sans accompagnement.