Auto-entrepreneur en franchise de TVA : comment fonctionne la facture électronique ?

La franchise en base dispense de collecter la TVA, pas d’entrer dans la facturation électronique. Le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur français doit pouvoir recevoir une facture électronique, franchise ou non. La DGFiP a confirmé ce calendrier au printemps 2026, sans report ni suspension. Un compte ouvert la veille ne suffira pas : la plateforme doit être déclarée dans l’annuaire pour que les fournisseurs sachent où router leurs factures.

La distinction qui coince tient en deux mots. Être assujetti, c’est exercer une activité économique indépendante. Être redevable, c’est collecter la taxe et la reverser. La franchise place l’auto-entrepreneur dans le premier groupe sans l’inclure dans le second, et la réforme vise les assujettis. Le cadre général du statut est traité sur les obligations 2026-2027 des auto-entrepreneurs.

Trois choses ont bougé depuis le printemps. La mention de franchise change de base légale au 1er septembre. Le barème de sanctions a doublé avec la loi de finances 2026. Enfin, le code d’exonération à porter dans le fichier structuré n’est pas celui que la plupart des modèles utilisent encore.

Franchise en base : assujetti, donc dans le périmètre

Le raisonnement « pas de TVA facturée, donc pas de réforme TVA » circule depuis deux ans. Il repose sur une confusion de vocabulaire fiscal, et la note se paie en septembre. Deux points suffisent à trancher : le statut d’assujetti, puis les seuils qui maintiennent la franchise.

Pourquoi « pas de TVA » ne veut pas dire « pas de réforme »

L’article 289 bis du CGI vise les opérations entre assujettis, sans distinguer les redevables. La franchise de l’article 293 B exonère de collecte, pas d’assujettissement. Autrement dit, la porte de sortie n’existe pas : elle n’a jamais été écrite dans le texte.

La réforme ne cherche pas non plus à modifier la collecte. Elle cherche à automatiser le contrôle, en récupérant les données structurées de chaque transaction. Une facture qui porte zéro euro de TVA reste donc une donnée utile à l’administration. Elle alimente le contrôle croisé chez le client, qui ne déduit rien mais déclare un achat.

Ce flux sert par ailleurs à tracer les seuils de chiffre d’affaires. Le fisc voit ainsi arriver le franchissement avant la déclaration annuelle. En pratique, le législateur avait un intérêt direct à faire passer les factures sans TVA dans le circuit électronique.

Les seuils qui maintiennent la franchise en 2026

Le seuil unique à 25 000 € annoncé par la loi de finances 2025 a été abandonné après deux suspensions successives. Les anciens plafonds sont donc restés en vigueur, et la loi de finances 2026 ne les a pas fusionnés. Deux régimes de seuils coexistent toujours selon la nature de l’activité.

Pour les ventes de marchandises, le seuil de base atteint 85 000 € de chiffre d’affaires l’année civile précédente, avec un seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services, comptez 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré. Le franchissement du majoré rend redevable dès le jour du dépassement.

Le dépassement du seul seuil de base fonctionne différemment. La franchise court alors jusqu’au 31 décembre, et la TVA s’applique à compter du 1er janvier suivant. Cette mécanique n’a aucun effet sur le calendrier de la facturation électronique, qui reste identique dans les deux cas.

Ce que doit porter une facture sans TVA après le 1er septembre

Le canal change, le contenu juridique évolue aussi, contrairement à ce qu’on lit souvent. Trois éléments bougent en même temps le 1er septembre 2026 : la référence légale de la franchise, le code d’exonération dans le fichier structuré, et quatre mentions nouvelles communes à tous.

La mention 293 B devient l’article L. 223-3 du CIBS

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie les règles de TVA. Les dispositions du CGI passent dans un nouveau code, le Code des impositions sur les biens et services. La franchise en base, jusqu’ici à l’article 293 B, s’y trouve désormais à l’article L. 223-3.

La formulation cible devient donc « TVA non applicable, art. L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Elle remplace l’ancienne mention, elle ne s’y ajoute pas. Aucune règle de fond ne change : ni les seuils, ni le régime, ni le montant facturé.

Les approximations restent hors jeu. « Exonéré de TVA », « non soumis à TVA » ou « hors TVA » ne valent aucune des deux formulations officielles. En revanche, une référence inexacte qui permet d’identifier sans ambiguïté le régime peut se régulariser, la jurisprudence faisant primer la substance sur la forme.

Le code VATEX-FR-FRANCHISE dans les données structurées

La mention lisible ne suffit plus à elle seule. Une facture électronique au sens de la réforme porte une couche de données machine conforme à la norme EN 16931. L’exonération doit y figurer sous deux formes complémentaires, indépendantes du texte affiché sur le PDF.

La catégorie de TVA prend la valeur E, pour exonéré. Le motif d’exonération prend le code VATEX-FR-FRANCHISE, créé par l’extension française de la norme pour désigner précisément la franchise en base. Un taux à zéro sans ce code produit un fichier techniquement valide mais fiscalement muet sur le régime.

Le format le plus simple à manipuler reste Factur-X, un PDF normal doublé d’un XML incorporé. Personne n’écrit ce XML à la main : la plateforme le génère. C’est justement pourquoi un PDF converti à la volée par un outil non agréé rate souvent le code d’exonération.

Les quatre mentions qui s’ajoutent pour tout le monde

La réforme crée par ailleurs quatre nouvelles mentions obligatoires applicables au 1er septembre 2026. Elles concernent tous les émetteurs, franchise comprise, et s’ajoutent aux mentions de droit commun déjà connues.

La première est le numéro SIREN du client, celui que personne ne demandait jusqu’ici sur une prestation à 400 €. La deuxième est l’adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l’adresse de facturation. La troisième précise la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

La quatrième signale l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. En franchise, cette dernière ne s’applique pas, faute de TVA à payer. Les trois autres s’appliquent bel et bien, et la collecte des SIREN clients demande souvent plus de travail que le paramétrage de la plateforme.

Trois obligations, trois dates, selon vos clients

Le calendrier d’un auto-entrepreneur dépend moins de son régime de TVA que de sa clientèle. Un profil 100 % particuliers, un profil B2B et un profil à clients étrangers suivent trois trajectoires différentes. Chacune passe pourtant par une plateforme agréée.

Réception en 2026, émission en 2027

Le 1er septembre 2026 ouvre l’obligation de réception. Grandes entreprises et ETI basculent ce jour-là en émission structurée, et leurs clients doivent pouvoir recevoir. Concrètement, l’hébergeur web, la banque pro, l’assureur et l’éditeur de logiciel d’un indépendant appartiennent souvent à cette catégorie.

Le 1er septembre 2027 ouvre l’obligation d’émission pour les micro-entreprises, sur toute opération B2B entrant dans le champ. Une facture en franchise à un client professionnel devra donc partir au format structuré, avec zéro euro de TVA et le code d’exonération correct.

Ce décalage de douze mois offre une fenêtre de test réelle. L’entrée volontaire en émission reste ouverte avant l’échéance, ce qui permet de valider ses flux sur quelques factures pilotes. Beaucoup s’en dispensent, puis découvrent leurs erreurs de paramétrage le mois où l’obligation démarre.

Ventes aux particuliers : e-reporting bimestriel dès 2027

Une vente à un particulier ne donne pas lieu à facture électronique au sens de la réforme. Le client garde son ticket ou sa facture classique. En revanche, les données agrégées de ces transactions remontent à l’administration par le canal de l’e-reporting B2C.

La fréquence dépend du régime de TVA. Pour la franchise en base, la transmission est bimestrielle, soit six envois par an. L’obligation démarre au 1er septembre 2027, en même temps que l’émission B2B, et pas un an plus tôt.

Une activité mixte cumule donc deux canaux distincts. Le coach qui facture une entreprise le lundi et un particulier le mardi émet une facture structurée d’un côté, et alimente un flux bimestriel de l’autre. Un seul outil gère les deux, à condition de vérifier ce point au moment du choix.

Clients hors de France : le cas qui sort du circuit B2B

Un développeur qui facture une agence belge, un graphiste qui travaille pour un client suisse : ces opérations sortent de l’e-invoicing. La facturation électronique obligatoire ne couvre que les transactions entre assujettis établis en France. Le client étranger ne reçoit donc pas de Factur-X.

Ces opérations basculent sur l’e-reporting B2B international, au même titre que les ventes aux particuliers. Le régime déclaratif change, l’obligation ne disparaît pas. Pour un freelance dont la moitié du chiffre vient de l’étranger, ce canal pèse plus lourd que l’émission domestique.

Le point mérite une vérification avant de choisir un outil. Certaines plateformes gèrent parfaitement le flux B2B national, puis calent sur les opérations hors de France. Un profil export doit donc tester ce cas précis, plutôt que de se fier au discours commercial.

Ce que vous risquez vraiment, barème à jour

Les montants publiés dans la plupart des guides datent d’avant décembre 2025. La loi de finances 2026 a doublé deux amendes sur trois, et créé une procédure spécifique pour le défaut de réception. Voici l’état du droit applicable aujourd’hui.

Le barème relevé par la loi de finances 2026

L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié les sanctions applicables à la non-conformité. L’amende par facture non émise au format requis passe de 15 € à 50 €, au titre de l’article 1737 III du CGI. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 €.

Le défaut d’e-reporting suit la même trajectoire. L’amende par transmission manquante passe de 250 € à 500 €, sous l’article 1788 D, avec le même plafond annuel de 15 000 €. Ce plafond se calcule de façon globale, factures et e-reporting cumulés.

Pour une micro-entreprise, ces deux sanctions ne mordent qu’à partir de septembre 2027, date de l’obligation d’émission. Vingt factures mensuelles envoyées en PDF simple après cette date représentent tout de même 1 000 € par mois. Le calcul se fait vite.

La mise en demeure passe avant l’amende

Le défaut de plateforme en réception relève d’une procédure distincte, prévue à l’article 1737 IV bis. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec trois mois pour régulariser. Aucune amende ne tombe le 2 septembre 2026 chez celui qui n’a rien fait.

Passé ce délai sans régularisation, la sanction pour absence de plateforme en réception s’élève à 500 €. Le montant passe ensuite à 1 000 €, puis se renouvelle tous les trois mois tant que la situation persiste. Le mécanisme vise la régularisation, pas la punition immédiate.

Un droit à l’erreur complète le dispositif. La première infraction constatée sur les quatre dernières années échappe à la sanction, dès lors qu’elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande. Cette tolérance couvre la bonne foi, pas l’inaction prolongée.

Choisir une plateforme gratuite et se déclarer à l’annuaire

Le Portail Public de Facturation n’échange plus de factures : son rôle se limite désormais à l’annuaire et à la concentration des données. Passer par une plateforme agréée privée est donc obligatoire. Plusieurs offres gratuites couvrent l’intégralité des besoins d’un franchisé.

Quatre offres gratuites qui couvrent la franchise en base

La gratuité d’une plateforme agréée n’a rien d’un piège : le modèle économique repose sur la montée en gamme vers la comptabilité. Quatre acteurs proposent aujourd’hui un palier gratuit suffisant pour un auto-entrepreneur en franchise.

Ces quatre noms ne forment pas une liste exhaustive : 166 plateformes sont immatriculées. Les paliers payants démarrent entre 8 et 20 € par mois selon l’acteur, et ajoutent la comptabilité, les déclarations fiscales et l’accompagnement. Le détail des offres figure sur le comparatif des logiciels pour auto-entrepreneur.

Le critère décisif n’est donc pas le prix, nul pour la conformité de base. C’est la double saisie. Une plateforme qui oblige à ressaisir ses ventes pour l’URSSAF coûte plus de temps que les quelques euros mensuels d’une offre intégrée.

Les quatre gestes à faire d’ici la fin du mois

Premier geste : ouvrir un compte sur une plateforme agréée avec son numéro SIREN. La vérification de l’immatriculation se fait sur la liste officielle publiée par la DGFiP, pas sur la page commerciale de l’éditeur. Un outil « compatible » n’est pas une plateforme agréée.

Deuxième geste, le plus souvent oublié : se faire déclarer comme destinataire dans l’annuaire central. La procédure d’inscription à l’annuaire conditionne toute la réception. Sans elle, les fournisseurs ne savent pas où adresser leurs factures, même avec un compte actif. Le nouveau rôle du PPF se limite précisément à cet aiguillage.

Troisième geste : mettre à jour ses modèles de facture et de devis avec la formulation CIBS, puis vérifier que la plateforme pousse bien le code VATEX-FR-FRANCHISE. Quatrième geste : réclamer le SIREN de chaque client professionnel, et le stocker dans sa fiche client avant la bascule en émission.

Ces quatre gestes tiennent en une soirée pour un auto-entrepreneur seul. Repoussés à septembre, ils se heurtent à la file d’attente des inscriptions et aux premières factures fournisseurs bloquées.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je garde la mention 293 B après le 1er septembre 2026 ?

Rien dans l’immédiat. La tolérance administrative couvre l’ancienne formulation jusqu’au 31 décembre 2027, précisément pour laisser aux éditeurs et aux entrepreneurs le temps de mettre à jour leurs modèles. Cette tolérance porte uniquement sur la référence légale citée, pas sur les autres mentions de la facture. Une facture qui omettrait totalement la mention de franchise reste irrégulière, tolérance ou non. Le plus simple reste de basculer directement sur la formulation CIBS, qui restera valable après 2027.

Puis-je émettre des factures électroniques avant septembre 2027 ?

Oui, l’entrée volontaire en émission est ouverte. Une micro-entreprise peut émettre au format structuré dès qu’elle dispose d’une plateforme agréée raccordée, sans attendre son échéance légale. Deux avantages concrets : tester ses flux sur quelques factures pilotes pendant que le support des plateformes reste disponible, et répondre aux grands donneurs d’ordre qui exigent déjà le format structuré de leurs fournisseurs. Le client doit toutefois être lui-même en capacité de recevoir, ce qui sera le cas de toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour recevoir des factures électroniques ?

Non. L’identifiant qui pilote le routage dans l’annuaire central est le SIREN, éventuellement complété par un code routage pour les structures à plusieurs établissements. Le numéro de TVA intracommunautaire n’intervient pas dans la réception. Un auto-entrepreneur en franchise peut d’ailleurs demander ce numéro sans quitter la franchise, par exemple pour acheter des services auprès d’un prestataire européen. Cette démarche relève de l’autoliquidation, un sujet distinct de la facturation électronique.

Si je sors de la franchise en cours d’année, dois-je changer de plateforme ?

Non, la bascule se règle par un paramétrage du compte. Le dépassement du seuil majoré rend redevable dès le jour du dépassement : les factures suivantes portent la TVA, et la mention de franchise disparaît. La plateforme change alors la catégorie de TVA dans le fichier structuré, retire le code VATEX-FR-FRANCHISE et applique le taux. La fréquence d’e-reporting évolue également, le régime réel imposant un rythme plus soutenu que le bimestriel de la franchise.

Combien de temps faut-il conserver ses factures électroniques ?

Six ans au titre du droit fiscal, dix ans au titre du droit commercial, le délai le plus long primant en pratique. La plateforme agréée conserve généralement les flux qu’elle transporte, mais la responsabilité de l’archivage reste celle de l’entreprise. Le sujet mérite d’être vérifié au contrat, car toutes les offres gratuites ne garantissent pas une conservation à valeur probante sur toute la durée. Le détail des règles figure sur la page consacrée à l’archivage à valeur probante.