La franchise en base de TVA dispense de collecter la taxe, pas d’entrer dans la facture électronique. C’est la confusion la plus fréquente parmi les auto-entrepreneurs en 2026 : croire que ne pas facturer la TVA équivaut à sortir du périmètre de la réforme. Le portail Service-Public est explicite, comme la DGFiP : tous les assujettis sont concernés, redevables ou pas. Et le couperet tombe le 1er septembre 2026 pour la réception.
Cette page détaille ce qui s’applique précisément à un auto-entrepreneur en franchise, ce qui ne change pas dans ses factures, ce qui doit y figurer désormais, et le sort des ventes aux particuliers. Pour le cadre général du statut, voir les obligations 2026-2027 des auto-entrepreneurs. Ici on entre dans le détail du régime franchise.
La distinction technique compte. Être assujetti à la TVA signifie exercer une activité économique indépendante. Être redevable signifie collecter la TVA et la reverser. La franchise place l’auto-entrepreneur dans le premier groupe sans l’inclure dans le second. La réforme de la facture électronique vise les assujettis, pas seulement les redevables.
Franchise en base : assujetti sans être redevable, et concerné quand même
La règle se résume en une phrase. L’article 293 B du CGI exonère certaines petites entreprises de collecter la TVA, sans les sortir du champ des assujettis. Or la réforme de la facturation électronique vise les assujettis. Donc la franchise n’est pas une porte de sortie, juste une dispense de collecte.
Pourquoi la confusion persiste autant
Beaucoup d’auto-entrepreneurs lisent « réforme TVA » et déduisent qu’elle ne les regarde pas. La logique semble tenir : pas de TVA collectée, pas de TVA à déclarer, donc pas de réforme TVA. Sauf que la réforme ne cherche pas à modifier la collecte. Elle cherche à automatiser le contrôle. Pour ça, l’administration veut récupérer en temps quasi réel les données structurées de chaque facture, y compris celles qui portent zéro euro de TVA.
Une facture en franchise reste une donnée de transaction utile à la DGFiP. Elle alimente le contrôle croisé chez le client (qui ne déduit rien mais déclare un achat) et permet de tracer les seuils de chiffre d’affaires qui font basculer hors franchise. Autrement dit, le législateur a précisément intérêt à voir les factures sans TVA passer dans le circuit électronique.
Les seuils 2026 qui maintiennent la franchise
La réforme du seuil unique à 25 000 € prévue par la loi de finances 2025 a été abandonnée. La loi 2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu les anciens plafonds, et la loi de finances 2026 n’a pas réintroduit la fusion. Concrètement, deux seuils restent applicables en 2026.
Pour les ventes de marchandises, le seuil de base est de 85 000 € de chiffre d’affaires l’année civile précédente, avec un seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services, c’est 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré. Le franchissement du majoré rend redevable dès le jour du dépassement, le franchissement du seuil de base seul fait basculer au 1er janvier suivant. La franchise en base ne dépend donc plus du nombre d’années d’activité, seulement du chiffre d’affaires constaté.
Le statut de micro-entrepreneur et la franchise en base de TVA sont deux régimes distincts. Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise et continuer à bénéficier du régime micro-fiscal jusqu’à 77 700 € (services) ou 188 700 € (ventes). Dans la zone intermédiaire, on facture de la TVA tout en restant micro.
Ce que la réforme change pour une facture sans TVA
Le canal change, le contenu juridique reste. La facture en franchise garde ses mentions historiques, mais transite désormais par une plateforme agréée sous format structuré. Trois points pratiques à connaître.
Le PDF par email ne suffit plus en B2B
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF envoyé par email. C’est un fichier structuré, soit Factur-X (PDF/A-3 avec XML incorporé), soit UBL pur, soit CII, transmis via une Plateforme Agréée immatriculée par l’État. Le Portail Public de Facturation (PPF), initialement positionné comme plateforme gratuite d’échange, a été recentré sur un rôle d’annuaire et de concentrateur. Les flux passent par les PA, pas par le PPF.
Pour un auto-entrepreneur, le format le plus simple à manipuler reste Factur-X. Visuellement, c’est un PDF normal. Techniquement, il porte une couche XML conforme à la norme EN 16931 que la plateforme et l’administration savent lire. Pas besoin de comprendre le XML, le logiciel de facturation s’en occupe.
La mention 293 B reste obligatoire, et entre dans la donnée structurée
L’article 293 E du CGI impose la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toute facture émise sous franchise. Cette obligation ne disparaît pas avec la facture électronique. Au contraire, elle doit figurer à la fois sur le rendu visuel (le PDF lisible) et dans les données structurées du fichier XML, via le code d’exonération « E » prévu par la norme EN 16931.
Une variante longue est en cours d’introduction : « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS », qui devra remplacer la mention courte à partir du 1er septembre 2026. Une tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle la mention historique reste acceptée. Côté pratique, le logiciel de facturation pousse automatiquement la bonne mention dans les deux couches du fichier ; le réglage se fait une fois pour toutes au paramétrage du compte.
Les approximations type « exonéré de TVA », « non soumis à TVA » ou « hors TVA » ne valent pas la mention 293 B. En cas de contrôle, une facture sans la mention exacte expose à un redressement, même si l’entreprise est bien en franchise. La conformité de la mention se vérifie au caractère près.
Réception d’abord, émission un an plus tard
Le calendrier est en deux temps pour les micro-entreprises. Le 1er septembre 2026, obligation de pouvoir recevoir une facture électronique. Tout fournisseur classé grande entreprise ou ETI émet ce jour-là au format structuré, et l’auto-entrepreneur destinataire doit avoir une plateforme agréée raccordée à l’annuaire pour la réceptionner. Le 1er septembre 2027, obligation d’émettre au format électronique pour toute opération B2B taxable, ce qui inclut les ventes entre professionnels même sans TVA.
Ce décalage d’un an donne aux micro-entrepreneurs une fenêtre pour tester leur plateforme en mode réception avant de basculer en émission. Concrètement, beaucoup choisissent une plateforme agréée gratuite dès l’été 2026, traitent leurs factures fournisseurs pendant douze mois, puis activent l’émission progressivement à partir de septembre 2027.
Ventes aux particuliers et e-reporting, l’autre obligation
Les ventes B2C sortent du périmètre de la facture électronique mais entrent dans celui de l’e-reporting. C’est la nuance la plus mal comprise du dispositif. Une activité 100 % B2C n’échappe donc pas à la réforme : elle bascule sur un autre rail.
B2C : pas de facture électronique, mais transmission de données
Une vente à un particulier ne donne pas lieu à émission d’une facture électronique au sens de la réforme. Pas besoin de transmettre une Factur-X au client, qui peut continuer à recevoir un ticket ou une facture papier. En revanche, les données agrégées de ces transactions doivent être déclarées à l’administration via une plateforme agréée : c’est le mécanisme d’e-reporting.
Pour un auto-entrepreneur en franchise, l’e-reporting des opérations B2C s’applique à partir du 1er septembre 2027 en même temps que l’obligation d’émission B2B. La fréquence de transmission dépend du régime : pour la franchise en base, la transmission est bimestrielle, soit six envois par an. Le logiciel pousse ces données automatiquement, l’auto-entrepreneur n’a rien à saisir à la main.
Activité mixte B2B et B2C : les deux canaux en parallèle
Un coach qui facture une entreprise et un particulier la même semaine illustre le cas le plus fréquent. La facture à l’entreprise passe en e-invoicing structuré, la transaction avec le particulier remonte par e-reporting bimestriel. Un seul outil gère les deux, mais ce sont bien deux canaux distincts au sens administratif.
Cette dualité a une conséquence pratique : choisir une plateforme qui ne gère que l’émission B2B ne suffit pas pour un profil mixte. La conformité complète exige une plateforme qui sache aussi pousser le flux B2C en e-reporting selon la fréquence du régime. La plupart des plateformes agréées intègrent les deux, mais le point mérite d’être vérifié au moment du choix.
Franchise en base = réception B2B obligatoire en septembre 2026, émission B2B au format structuré en septembre 2027, e-reporting bimestriel des ventes B2C dès septembre 2027. Trois obligations distinctes, toutes opérées via la même plateforme agréée.
Sanctions, choix de plateforme et passage en pratique
La non-conformité coûte cher, et la DGFiP a déjà commencé à relancer les entrepreneurs sans plateforme désignée. Le risque n’est plus théorique en 2026.
Le barème d’amendes prévu par la loi de finances 2026
Une facture non conforme au format électronique exigé déclenche une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Un manquement d’e-reporting expose à 250 € par déclaration manquante, plafonné lui aussi à 15 000 € annuels. Et l’absence de désignation d’une plateforme agréée au 1er septembre 2026 entraîne une amende immédiate de l’ordre de 500 €, avec rappel tous les trois mois ensuite.
Au-delà de l’amende, le blocage opérationnel pèse souvent plus lourd. Sans plateforme raccordée, l’auto-entrepreneur ne reçoit plus les factures électroniques de ses fournisseurs grande taille, qui basculent dès septembre 2026. Aucune justification d’achat n’arrive, la chaîne administrative se grippe.
Quatre PA gratuites accessibles aux micro-entrepreneurs
Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite qui suffit à un auto-entrepreneur en franchise : émission Factur-X, réception via l’annuaire, e-reporting B2C, mention 293 B paramétrée. Indy, Tiime, Abby et Pennylane figurent dans cette catégorie pour le segment micro. Les offres payantes ajoutent la comptabilité automatisée, les déclarations fiscales et l’accompagnement, démarrant autour de 14 €/mois.
Le critère décisif n’est pas le prix, déjà nul pour la conformité de base, mais la prise en main et l’intégration au reste de la gestion. Une plateforme qui force à saisir deux fois ses ventes (une fois pour facturer, une fois pour déclarer l’URSSAF) fait perdre plus de temps que les 14 € mensuels d’une offre intégrée. Sur ce point, les PA orientées auto-entrepreneur ont nettement progressé en 2025-2026.
Avant le 1er septembre 2026, désignez votre plateforme agréée dans l’annuaire central de la DGFiP. C’est la condition pour que les fournisseurs sachent vers où router vos factures entrantes. Un compte ouvert sur une PA ne suffit pas, il faut l’enregistrer comme adresse d’émission/réception côté annuaire.
Trois décisions à prendre avant l’été 2026
D’abord, vérifier sa typologie de clientèle. Une activité 100 % B2C n’a besoin que de la réception côté factures fournisseurs, l’émission structurée n’arrivera qu’à l’été 2027 sous forme d’e-reporting. Une activité B2B même partielle exige la conformité émission au 1er septembre 2027. Ensuite, choisir et activer une plateforme agréée, en privilégiant celles qui intègrent déjà la gestion de la franchise en base. Enfin, vérifier que les modèles de facture existants portent bien la mention 293 B exacte, et idéalement la variante longue avec le CIBS pour anticiper le passage 2026-2027.
Ce qui ne change pas : la franchise reste, la mention 293 B s’applique toujours, aucune TVA à collecter ni à déclarer tant que les seuils 37 500 € / 85 000 € ne sont pas dépassés.
Ce qui change : les factures B2B passent en format structuré via une plateforme agréée dès septembre 2026 en réception, septembre 2027 en émission, et les ventes B2C remontent par e-reporting bimestriel à partir de septembre 2027.
Ce qu’il faut faire avant l’été : désigner une plateforme agréée dans l’annuaire DGFiP, vérifier la mention 293 B dans les modèles, anticiper la variante CIBS qui devient la norme au 1er septembre 2026.
Reste la question de l’outil concret pour passer à l’acte sans repenser toute sa gestion.
Questions fréquentes
Si je ne facture que des particuliers, dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui, et pour deux raisons distinctes. D’abord parce que vos fournisseurs professionnels (hébergeur web, banque pro, logiciels, comptable) émettront leurs factures en format structuré dès septembre 2026, et il faut une plateforme raccordée pour les recevoir. Ensuite parce que l’e-reporting des ventes B2C devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, et ce flux passe lui aussi par une plateforme agréée. Pas de PA = pas de réception fournisseurs + non-conformité e-reporting à terme.
Que dois-je écrire exactement sur ma facture si je suis en franchise ?
Jusqu’au 31 août 2026, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste valable. À compter du 1er septembre 2026, la formulation cible devient « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS ». Une tolérance permet d’utiliser l’ancienne mention jusqu’au 31 décembre 2027. Aucune autre formulation n’est conforme : « exonéré de TVA » ou « hors TVA » exposent à un redressement en cas de contrôle.
Le PPF gratuit suffit-il pour un auto-entrepreneur en franchise ?
Non. Le Portail Public de Facturation a été recentré sur un rôle d’annuaire et de concentrateur de données ; il n’opère plus comme plateforme d’échange. L’émission et la réception de factures passent obligatoirement par une Plateforme Agréée, qui est nécessairement privée. Bonne nouvelle : plusieurs PA proposent des offres gratuites adaptées à la micro-entreprise et couvrent l’intégralité des obligations 2026-2027.
Si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année, comment ça se passe ?
Dépassement du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en marchandises) : la TVA devient applicable dès le premier jour du dépassement. Vos factures suivantes doivent porter la TVA, demander un numéro de TVA intracommunautaire, déclarer périodiquement. Dépassement du seuil de base seul, sans franchissement du majoré : la franchise continue jusqu’au 31 décembre, et la TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant. Côté plateforme agréée, rien à changer : elle gère les deux régimes en interne, la bascule se fait par paramétrage du compte.
Que risque concrètement un auto-entrepreneur qui ne fait rien d’ici septembre 2026 ?
Trois choses se cumulent. Une amende de 500 € pour absence de plateforme désignée, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation persiste. Une amende de 15 € par facture non émise au format conforme à partir de septembre 2027, plafonnée à 15 000 € par an. Et une amende de 250 € par e-reporting manquant à partir de septembre 2027, plafonnée elle aussi à 15 000 € annuels. Au-delà des amendes, le blocage opérationnel : impossibilité de recevoir les factures des fournisseurs en format structuré, retards de paiement, perte de crédibilité commerciale auprès des clients professionnels.