Deux organisations très différentes se cachent derrière l’idée de facture centralisée. Dans la première, la holding émet les factures de ses filiales. Dans la seconde, elle encaisse les règlements à leur place. La réforme de la facturation électronique traite ces deux montages séparément, avec des textes et des mentions distincts. Les confondre coûte cher à partir du 1er septembre 2026.
La frontière tient en une phrase. Centraliser la facturation relève du mandat écrit, prévu à l’article 289 du Code général des impôts. Centraliser l’encaissement relève du cas n°8 des 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014, partagé avec l’affacturage. Un groupe cumule souvent les deux sans l’avoir formalisé.
Chaque groupe doit donc câbler deux boucles avant l’échéance. Une boucle juridique entre mandant et mandataire, une boucle d’information entre la centrale de trésorerie et ses filiales. Sans elles, le statut « encaissée » part en retard et l’e-reporting devient faux. Les amendes tombent ensuite entité par entité, jamais au niveau du groupe.
La réforme ne connaît pas le groupe. Elle ne connaît que des SIREN, chacun assujetti pour son compte. Une centrale de trésorerie déplace l’argent, jamais la responsabilité fiscale : celle-ci reste attachée à la filiale qui facture.
La cartographie liste ce que chaque entité doit émettre, recevoir ou déclarer.
Deux centralisations que la réforme ne traite pas de la même façon
Avant de paramétrer une plateforme, il faut savoir ce qui est centralisé : l’émission du document, ou le règlement. Les deux montages coexistent dans la plupart des groupes, avec des obligations qui ne se recouvrent pas. La première étape consiste à identifier ses cas d’usage entité par entité.
Centraliser la facturation : un mandat écrit, une responsabilité inchangée
Le 2 du I de l’article 289 du CGI autorise une facture émise par le client ou par un tiers, sur mandat de l’assujetti. L’article 242 nonies de l’annexe II précise la condition : un mandat écrit et préalable. Une holding, un centre de services partagés ou un cabinet comptable peuvent donc facturer pour le compte des filiales.
Ce mandat déplace la charge de travail, pas la responsabilité. La filiale mandante reste redevable de la TVA et garante du contenu de ses factures. En cas de contrôle, c’est elle qui répond des mentions manquantes, même si elle n’a jamais touché l’outil. Le mandat doit d’ailleurs pouvoir être produit, sans être transmis spontanément à l’administration.
Le périmètre se rédige avec soin. Un mandat couvre des opérations désignées, sur une période déterminée, avec un processus de contestation prévu au contrat. Les sociétés en participation imposent la même rigueur, puisque le gérant facture pour un groupement dépourvu de personnalité morale.
Une holding qui facture pour ses filiales ne fait pas de l’auto-facturation. L’auto-facturation suppose que c’est le client qui émet à la place du fournisseur. Confier l’émission à un tiers du groupe reste une sous-traitance de facturation, avec des mentions différentes.
Centraliser l’encaissement : le cas n°8 et le tiers bénéficiaire
La centralisation de trésorerie repose sur l’article L. 511-7, 3° du Code monétaire et financier. Ce texte autorise les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif, par exception au monopole bancaire. Une convention de trésorerie écrite encadre les remontées et redescentes de fonds entre la société pivot et les filiales.
Deux variantes coexistent. Le pooling physique transfère réellement les soldes vers le compte centralisateur, souvent chaque soir. Le pooling notionnel fusionne les échelles d’intérêts sans déplacer les fonds. D’autres groupes préfèrent la compensation de flux croisés, voire des échanges sans flux financier proches des sociétés de barter.
Aucun de ces montages ne change l’émetteur ni le destinataire de la facture. Chaque filiale facture ses clients sous son propre SIREN, comme dans le cas nominal. Le cas n°8 se déclenche uniquement quand un tiers bénéficiaire est désigné dès l’émission, avec ses coordonnées bancaires sur la facture.
Le mécanisme n’a pas bougé depuis les 36 cas initiaux de juin 2025, ni avec les cas 37 à 42 d’octobre 2025, ni avec la version 1.3. Il reste partagé avec l’affacturage et le tiers payeur, en version allégée : ni subrogation, ni cession de créance.
Une plateforme agréée pour tout le groupe, ou une par filiale
La question revient dans chaque comité de direction. Un contrat unique donne une vue consolidée, une plateforme par société préserve l’autonomie locale. Les deux architectures sont conformes, à condition de respecter une règle que la centralisation ne suspend jamais : l’annuaire raisonne par entité.
Ce qu’un contrat unique change, et ce qu’il ne change pas
Un même contrat peut porter toutes les entités du groupe, avec des droits d’accès filtrés société par société. En revanche, chaque SIREN conserve sa propre adresse de réception dans l’annuaire central, déclinable jusqu’à l’établissement. Payer de façon centralisée ne centralise donc pas l’obligation de réception.
Deux limites méritent d’être posées avant la signature. Les filiales étrangères suivent les règles de leur pays d’établissement, hors du dispositif français. Les entités soumises au secret professionnel imposent des restrictions de données que la plateforme commune doit savoir appliquer, faute de quoi la mutualisation devient un risque.
Le piège classique survient pendant la transition. Une filiale pas encore raccordée déclenche le scénario du destinataire non équipé, et la facture reste en souffrance chez le fournisseur. Les groupes ultramarins ajoutent une couche, car le régime DROM, COM et TAAF sépare les territoires où la TVA s’applique de ceux qui basculent en e-reporting.
La catégorie de taille qui fixe la date d’émission s’apprécie par unité légale, au niveau de chaque SIREN, jamais sur le groupe consolidé. Elle est figée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Détail des seuils sur l’obligation d’émission.
Quatre plateformes agréées face à un groupe multi-entités
Le critère décisif n’est pas la conformité, acquise par définition chez une plateforme immatriculée. Il tient à la gestion des entités : combien de sociétés dans un même compte, quels droits par utilisateur, quelle consolidation pour la direction financière. Le tableau compare quatre approches représentatives du marché.
| Plateforme | Approche multi-entités | Prix d’entrée | |
|---|---|---|---|
| Toutes les entités et le cabinet | Selon l’offre | Voir l’offre | |
| Une entité par compte, cabinet relié | Gratuit | Voir l’offre | |
| Devis, factures et achats en PME | Offre payante | Voir l’offre | |
SaSageERP installé | Multi-sociétés, projet de déploiement | Sur devis | Lire la fiche |
Aucune de ces solutions ne couvre tous les profils. Un groupe qui mêle activité commerciale, SCI et holding animatrice se heurte vite à un outil pensé pour une seule logique métier. Le test décisif reste la réplication des statuts vers un tiers, rarement documentée dans les argumentaires commerciaux.
Côté fournisseur : encaisser via la centrale sans casser le statut « encaissée »
Quand le groupe vend, la difficulté se concentre sur un objet minuscule : le statut « encaissée ». Ce signal fiscal conditionne l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services. Or celui qui doit l’émettre n’est pas celui qui voit l’argent arriver.
Un statut posé par le vendeur, une information détenue par la centrale
L’article 290 A du CGI confie la transmission des données de paiement à la plateforme agréée choisie par l’assujetti. La filiale vendeuse reste donc responsable du statut, alors que le virement du client atterrit sur le compte centralisateur. Tant que la centrale ne l’a pas informée, aucun encaissement n’existe de son point de vue.
La norme admet deux organisations. Soit la centrale notifie la filiale, qui pose ensuite le statut via sa plateforme d’émission. Soit la centrale transmet directement le statut à cette plateforme, pour le compte du vendeur. Dans les deux cas, la date d’exigibilité dépend de la vitesse de remontée.
Une remontée hebdomadaire suffit rarement à un groupe au réel normal. Le délai maximal de notification se négocie donc au même titre qu’un taux d’intérêt intragroupe, et se rédige dans la convention de trésorerie. Sans engagement chiffré, le trésorier arbitre toujours en faveur de sa clôture bancaire, jamais de la période de TVA de la filiale.
E-reporting des données de paiement : un calendrier qui ne se négocie pas
Chaque encaissement de prestation de services comporte trois informations : la date d’encaissement, le montant TTC ventilé par taux de TVA et le numéro de facture. La même logique vaut pour les acomptes, dont la TVA devient exigible dès le versement. Seule l’option pour la TVA sur les débits dispense de cet exercice.
Le rythme dépend ensuite du régime d’imposition. Au réel normal mensuel, le mois se découpe en trois périodes de dix jours, chacune à déposer sous dix jours. Les régimes simplifiés descendent à une transmission mensuelle, voire bimestrielle pour les plus petites entités.
Le périmètre du groupe déborde par ailleurs le B2B domestique. Ventes aux particuliers, flux internationaux et jusqu’à la gestion de la détaxe pour les enseignes qui vendent aux voyageurs : chaque canal ajoute son propre calendrier de transmission, entité par entité.
Côté acheteur : la holding qui paie pour ses filiales
Le miroir existe à l’achat : la facture arrive chez la filiale, le règlement part du compte de la centrale. La réforme range ce schéma dans la famille des circuits à trois acteurs, comme la sous-traitance et le paiement direct. Ici, le tiers n’encaisse pas, il paie.
Le tiers payeur : accès délégué et statut « paiement transmis »
La norme désigne la centrale comme tiers payeur, avec une contrainte ferme : un seul tiers payeur par facture. La filiale acheteuse lui ouvre un accès à la facture et à son cycle de vie via sa plateforme de réception. Elle peut aussi lui déléguer le droit de poser le statut « paiement transmis », ce qui supprime les doubles saisies.
Le fournisseur n’a rien à adapter dans son système. Cette mécanique de paiement pour compte d’autrui irrigue d’ailleurs d’autres scénarios du quotidien : les frais collaborateurs et la carte logée reposent sur le même principe, l’émetteur de carte réglant à la place de l’entreprise.
Les ventes via marketplace et les factures multi-vendeurs concentrent de même le paiement sur un bénéficiaire unique. Un groupe diversifié cumule fréquemment ces variantes, parfois sur la même entité. Le paramétrage se fait alors flux par flux, jamais société par société.
Quand les deux centrales se répondent
Une opération intragroupe peut combiner les deux montages. La centrale du groupe vendeur encaisse pendant que celle du groupe acheteur paie. Chaque plateforme agréée gère alors son propre tiers, sans visibilité sur celui d’en face. Le rapprochement bancaire devient un exercice à quatre acteurs.
Ce croisement explique la plupart des écarts constatés en test. Le vendeur attend un statut que l’acheteur a bien émis, mais que sa centrale n’a pas relayé. La facture apparaît impayée d’un côté, réglée de l’autre, et le litige remonte au contrôleur de gestion plutôt qu’au comptable.
Une recette croisée règle la question avant l’échéance. Deux entités du groupe se facturent une prestation réelle, chacune avec son circuit complet. Le test valide l’émission, la réception, la délégation de statut et la remontée d’encaissement en une seule opération vérifiable.
Les angles morts qui coûtent cher aux groupes
Au-delà du circuit de paiement, la vie d’un groupe génère des objets de facturation traités à part, parfois via le profil EXTENDED comme les factures avec sous-lignes. Trois zones concentrent les mauvaises surprises, et la première ne coûte rien à corriger aujourd’hui.
La filiale dormante que personne n’a raccordée
Une SCI patrimoniale, une holding sans activité opérationnelle, une société mise en sommeil : ces entités restent des assujettis. Chacune doit désigner une plateforme agréée pour la réception dès le 1er septembre 2026. Le groupe les oublie systématiquement, car elles n’ont ni comptable dédié ni flux visible.
La sanction associée est progressive et spécifique. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec trois mois pour régulariser. Passé ce délai, l’amende atteint 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation dure. Sur une année pleine, une seule entité oubliée expose donc à 3 500 €.
La loi de finances 2026 porte l’amende à 50 € par facture non électronique et 500 € par transmission e-reporting manquante. Le plafond de 15 000 € vaut par année civile et par assujetti. Douze filiales défaillantes exposent donc à 180 000 €, pas à 15 000 €. Détail sur les sanctions e-reporting.
Les flux intragroupes deviennent des factures comme les autres
Les avances de trésorerie échappent à la TVA. En revanche, les prestations de gestion de trésorerie facturées par la société pivot y sont soumises, au même titre que les management fees et les débours et frais refacturés. Entre deux entités françaises, ces flux relèvent du B2B domestique.
Ils passent donc en facturation électronique, à 50 € l’oubli par facture. Une refacturation trimestrielle de frais de siège vers huit filiales représente trente-deux factures par an. Le montage juridique le plus élégant devient coûteux dès qu’il reste hors du circuit, sans qu’aucun tiers ne s’en aperçoive.
L’appartenance à un groupe intégré ne dispense de rien. L’intégration fiscale concerne l’impôt sur les sociétés, pas la TVA ni la facturation. Seul le régime de l’assujetti unique sort les opérations internes du champ, et son périmètre doit être documenté dans le paramétrage des plateformes.
Rejets, refus et avoirs : le cycle de vie se complique à trois acteurs
Chaque incident doit désormais atteindre trois parties au lieu de deux. Un rejet à l’émission ou un rejet en réception bloque la facture avant le paiement. La centrale doit le savoir pour suspendre le virement, sinon elle règle une facture qui n’existe plus.
Un refus par l’acheteur pose la question inverse, celle d’un règlement déjà parti du compte centralisateur. La sortie de litige suit ensuite ses propres rails. Un avoir impose de corriger les données de paiement déjà déclarées, le cas échéant par un statut « encaissée » négatif.
Une facture rectificative rouvre quant à elle tout le circuit, bénéficiaire compris. Sans réplication propre des statuts, la comptabilité de la filiale et la trésorerie de la centrale divergent en silence, parfois pendant plusieurs clôtures.
- Code général des impôts, article 289, I-2 et article 290 A (Légifrance)
- Annexe II au CGI, article 242 nonies : mandat de facturation écrit et préalable
- BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : délivrance de factures par un tiers ou par le client
- Code monétaire et financier, article L. 511-7, 3° : opérations de trésorerie intragroupe
- Loi de finances pour 2026, article 123 : régime des sanctions
- Norme AFNOR XP Z12-014, version 1.3 : cas d’usage n°8 et n°29
Reste à trancher l’architecture, car la conformité d’un groupe vaut celle de sa filiale la moins équipée. Le choix se fait entité par entité, puis se consolide, jamais l’inverse.
- Centraliser la facturation exige un mandat écrit et préalable : la filiale mandante reste redevable.
- Centraliser l’encaissement déclenche le cas n°8 : bénéficiaire mentionné dès l’émission.
- Le statut « encaissée » reste posé par la filiale vendeuse, informée par la centrale sous délai contractuel.
- Un seul tiers payeur par facture, avec accès délégué sur la plateforme de réception.
- Chaque SIREN garde son adresse d’annuaire, y compris les filiales dormantes.
- Les prestations intragroupes facturables passent elles-mêmes en facturation électronique.
Les critères de choix, entité par entité, avant de signer un contrat cadre.
Questions fréquentes
Les opérations internes d’un assujetti unique passent-elles par la facturation électronique ?
Non. Sous le régime de l’assujetti unique prévu à l’article 256 C du CGI, les opérations entre membres sortent du champ de la TVA. Elles ne donnent donc pas lieu à facture électronique, et leurs données ne remontent pas à l’administration. Attention toutefois à une conséquence peu connue : les membres d’un assujetti unique figurent dans la première vague d’émission, au 1er septembre 2026, aux côtés des grandes entreprises et des ETI. Une petite filiale membre d’un groupe TVA ne bénéficie donc pas du report à 2027, contrairement à une PME indépendante de taille identique.
Une holding peut-elle recevoir les factures fournisseurs de toutes ses filiales ?
Elle peut les consulter et les traiter, pas les recevoir à leur place. L’adresse de réception reste attachée au SIREN de la filiale destinataire dans l’annuaire central. Le fournisseur adresse sa facture à cette entité, jamais à la holding. En pratique, un contrat cadre unique avec la même plateforme agréée donne au service comptable du siège un accès à tous les flux, avec des droits filtrés par société. La différence est juridique plus que technique, mais elle décide de qui répond en cas de facture bloquée ou de rejet non traité.
Le cash pooling notionnel change-t-il quelque chose à la facturation électronique ?
Très peu. Dans un pooling notionnel, aucun fonds ne bouge : chaque filiale encaisse ses clients sur son propre compte et la banque fusionne les échelles d’intérêts. Le circuit reste donc le schéma nominal, sans mention de bénéficiaire tiers. Le cas n°8 vise le pooling physique, où la centrale perçoit réellement les règlements à la place des filiales. Vérifiez malgré tout les comptes de destination indiqués sur vos factures, car de nombreux groupes appliquent les deux modèles selon les entités, parfois sans l’avoir tranché formellement.
Quelle différence entre centralisation de trésorerie et affacturage dans le cas n°8 ?
Le mécanisme de base est identique : le bénéficiaire du paiement est connu dès l’émission. L’affacturage y ajoute des mentions de subrogation et une réplication systématique des factures et des statuts vers l’affactureur, qui rachète la créance. La centralisation reste un service interne, sans transfert de propriété. La norme prévoit par ailleurs un cas n°9 simplifié pour le distributeur ou le dépositaire, et un cas n°10 pour le bénéficiaire inconnu à l’émission, typique d’une subrogation conclue après l’envoi de la facture.
La centrale de trésorerie doit-elle être raccordée à sa propre plateforme agréée ?
Pas nécessairement. Tant qu’elle se contente d’encaisser et de payer, la centrale agit par délégation d’accès sur les plateformes des filiales : consultation des factures, suivi du cycle de vie, pose de statuts pour leur compte. Son statut change dès qu’elle facture ses prestations de gestion de trésorerie, soumises à TVA. Ces factures intragroupes exigent alors son propre raccordement en émission, comme pour n’importe quel assujetti. La même bascule s’applique si elle refacture des frais de siège ou des management fees.