Deux entreprises qui se facturent mutuellement règlent rarement deux virements. Elles soldent l’écart, et beaucoup en concluent qu’une facture unique du montant net suffirait. La norme AFNOR pose exactement l’inverse : le cas 40, ajouté le 31 octobre 2025 dans la version 1.2 du référentiel, exige deux factures complètes, chacune transmise par une plateforme agréée, même si un seul paiement circule au final.
Ce scénario de compensation de flux croisés figure parmi les 44 cas d’usage de la norme AFNOR XP Z12-014 qui cadrent la facturation électronique française. Sa logique tient en une phrase : la compensation éteint la dette, jamais l’obligation de facturer.
Les conséquences sont concrètes. La TVA se déclare sur les montants facturés, pas sur le solde versé. Les statuts d’encaissement doivent refléter la part compensée. De plus, la date du virement net déclenche l’exigibilité pour les prestations de services. Autant de réglages à caler avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
La compensation de flux croisés, un mécanisme juridique avant tout
Le réflexe de compenser précède la réforme de plusieurs siècles. Avant de paramétrer quoi que ce soit dans un logiciel, mieux vaut connaître le socle légal du mécanisme, car c’est lui qui fixe qui peut compenser, quoi, et sous quelles conditions. La norme AFNOR ne crée rien sur ce terrain : elle organise la traduction documentaire d’une institution du Code civil.
Quatre conditions cumulatives fixées par le Code civil
L’article 1347 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle doit être invoquée et joue à due concurrence : la dette la plus faible s’éteint en totalité, l’autre subsiste pour le surplus.
L’article 1347-1 ajoute quatre qualités cumulatives : les créances doivent être fongibles, certaines, liquides et exigibles. La fongibilité admet les sommes d’argent, y compris en devises différentes pourvu qu’elles soient convertibles. En revanche, la réciprocité reste stricte : les deux parties doivent être personnellement et simultanément créancières et débitrices l’une de l’autre.
Cette exigence écarte les schémas d’intermédiation. Un opérateur de ventes via marketplace encaisse pour le compte d’autrui, tout comme l’intermédiaire des factures multi-vendeurs ou le mandataire des sociétés en participation. Faute de réciprocité directe, aucune compensation n’y est possible. Enfin, le droit distingue trois sources : légale, judiciaire et conventionnelle. C’est cette dernière, prévue à l’article 1348-2, qui structure les cycles de netting en B2B.
La compensation suppose des créances réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. Elle ne joue pas automatiquement : elle doit être invoquée, et idéalement organisée par une convention écrite.
Bilatéral entre partenaires, multilatéral en groupe
Le netting bilatéral concerne deux entités juridiques distinctes qui se vendent mutuellement des biens ou des services. Un industriel achète des composants à son distributeur et lui revend des produits finis : c’est le périmètre exact du cas 40. Chaque cycle se conclut par un solde unique, payé par celui dont les achats dépassent les ventes.
Le netting multilatéral fonctionne autrement. Un centre de compensation intragroupe agrège les positions de toutes les filiales, et chacune ne règle qu’un solde net au centre. Bercy traduit d’ailleurs l’anglicisme par compensation monétaire de groupe. Les éditeurs de trésorerie revendiquent jusqu’à 30 % de coûts de traitement en moins sur les paiements intragroupe. Côté réforme, ces flux internes rejoignent plutôt la logique des factures centralisées en trésorerie de groupe, avec leurs règles propres. Le cas 40 reste l’outil des relations entre deux partenaires indépendants.
La règle du cas 40 : deux factures complètes, jamais une seule
Le scénario n’existait pas dans les 36 cas d’usage initiaux de juin 2025. Il arrive avec l’ajout des cas 37 à 42 le 31 octobre 2025, une vague qui couvre aussi la gestion de la détaxe et le troc publicitaire. L’Annexe A normative y décrit une procédure que deux mots résument : factures distinctes.
Le circuit normé des deux factures croisées
La facture A part du vendeur initial vers son client. La facture B part de ce client, vendeur à son tour, vers le premier. Chacune est un document complet : mentions obligatoires, format structuré, transmission par plateforme agréée, suivi des statuts de bout en bout. Le circuit reproduit celui du cas nominal de la facture B2B classique, simplement dupliqué en miroir.
Aucune donnée additionnelle n’est requise par la norme pour ce schéma. Le profil EN16931 du socle suffit dans la plupart des situations, là où les factures avec sous-lignes imposent le profil EXTENDED-CTC-FR. Par conséquent, chaque facture alimente normalement le pré-remplissage de TVA des deux parties : collectée chez l’émetteur, déductible chez le destinataire. La compensation n’intervient qu’au stade du règlement, jamais dans la construction du document.
Le solde net est un mode de règlement, pas une base de facturation.
Logique du cas 40, norme XP Z12-014
Lignes négatives et facture du solde : les pratiques écartées
L’Annexe A déconseille expressément les factures comportant des lignes négatives destinées à compenser des prestations croisées, une dérive qu’elle rapproche des mécanismes d’auto-facturation. Trois raisons l’expliquent. D’abord, l’assiette TVA devient illisible : un montant négatif sur une vente n’est ni une vente ni un avoir. Ensuite, le pré-remplissage des déclarations se fausse des deux côtés. Enfin, la piste d’audit fiable se fragilise, car le document mélange créance et règlement.
Les besoins de correction ont leurs propres canaux. Une remise consentie après coup relève du scénario du litige suivi d’un avoir. Une erreur de prix ou de quantité passe par une facture rectificative. La compensation, elle, ne corrige rien : elle règle.
Émettre un seul document de 3 600 € quand les ventes croisées totalisent 18 000 € et 14 400 € minore l’assiette TVA des deux parties. Le redressement porte alors sur la TVA éludée, majorée des intérêts de retard.
TVA et statuts d’encaissement : tout se joue à la date du solde
Une fois les deux factures émises, reste la question fiscale. Quand la TVA devient-elle exigible, et que transmet-on à l’administration alors qu’une partie du montant n’a jamais transité par la banque ? La norme apporte une réponse précise, articulée autour de la date du paiement du solde.
Une exigibilité alignée sur le paiement du solde net
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Le cas 40 en tire une règle simple : la date d’exigibilité correspond à la date du paiement du solde net. Ce jour-là, les deux factures croisées sont réputées réglées en totalité, la part compensée comme la part versée.
Cette mécanique rejoint celle des acomptes en facturation électronique, où chaque encaissement partiel déclenche sa fraction de TVA. Pour les livraisons de biens, l’exigibilité naît dès la livraison : le sujet y est donc moins sensible, puisque la TVA est due avant même le cycle de compensation.
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits devient une mention obligatoire sur les factures, parmi quatre nouvelles mentions. Les partenaires d’un cycle de netting verront donc immédiatement le régime d’exigibilité de l’autre.
Déclarer le facturé, pas le solde : la mécanique des statuts
Le cycle de vie distingue deux écritures au moment du règlement : un encaissement positif pour le montant TTC effectivement payé, et un encaissement négatif pour la part hors taxe soldée par compensation, sans TVA associée. Cette mécanique de statuts est partagée avec les sociétés de barter, où les montants restent en compte avant compensation.
Un exemple chiffré fixe les ordres de grandeur. La société A facture 18 000 € TTC à la société B, qui lui facture 14 400 € TTC. Un virement unique de 3 600 € solde le cycle. Pourtant, A déclare 3 000 € de TVA collectée et B 2 400 €, chacune déduisant symétriquement. Déclarer sur le seul solde viré constituerait l’erreur classique.
| Flux | Qui le porte | Montant | Effet TVA |
|---|---|---|---|
| Facture A | Société A | 18 000 € TTC | 3 000 € collectés chez A · déductibles chez B |
| Facture B | Société B | 14 400 € TTC | 2 400 € collectés chez B · déductibles chez A |
| Virement du solde | Société B | 3 600 € | Déclenche l’exigibilité des deux factures |
| E-reporting de paiement | Chaque encaisseur via sa PA | TTC ventilé par taux | Pré-remplit la TVA sur encaissements |
L’e-reporting de paiement complète le dispositif pour les opérations à TVA sur encaissement. Celui qui perçoit le règlement transmet la date d’encaissement, le montant encaissé TTC ventilé par taux et le numéro de facture, selon une fréquence calée sur son régime d’imposition, et non au fil de l’eau. La part compensée doit y apparaître, sans quoi la déclaration pré-remplie restera fausse.
Organiser le netting dans la réforme : convention et plateforme
Un cycle de compensation fiable repose sur deux piliers. Un socle contractuel d’abord, qui sécurise le mécanisme entre les parties. Un outillage ensuite, car toutes les plateformes agréées ne traitent pas ce scénario avec la même finesse. Négliger l’un des deux revient à transformer une optimisation de trésorerie en source de litiges.
La convention de compensation, socle contractuel du dispositif
La compensation conventionnelle de l’article 1348-2 laisse les parties libres d’aménager leurs règles. Une convention solide fixe le périmètre des créances concernées, la périodicité d’arrêté, la devise de référence et la date de valeur du solde. Elle prévoit aussi le sort des désaccords : un refus par l’acheteur sort la créance contestée du cycle en cours, sans bloquer le reste.
La réciprocité, elle, se surveille dans le temps. Une créance cédée dans un schéma d’affacturage et tiers payeur change de titulaire et sort mécaniquement du périmètre compensable. Même vigilance pour la sous-traitance et paiement direct : le payeur n’est plus le cocontractant, la condition de réciprocité tombe.
Faites établir un arrêté de compensation daté et signé des deux parties à chaque cycle, listant factures, montants et solde. Ce document matérialise l’invocation exigée par l’article 1347 et nourrit la piste d’audit fiable.
Vérifier la couverture du cas 40 par sa plateforme agréée
Aucune plateforme agréée n’est tenue de couvrir les 44 cas en émission. Avant de signer, exigez la matrice des cas couverts et vérifiez la gestion des encaissements partiels et négatifs, sans laquelle le cas 40 se traite à la main. Par ailleurs, chaque facture du couple vit son propre cycle : un rejet à l’émission par la PA, un destinataire non équipé ou un rejet en réception par la PA gèle le cycle de compensation tant que la facture fautive n’est pas régularisée.
Le bon point de départ reste un recensement honnête de ses situations de facturation. La méthode pour identifier ses cas d’usage balaie l’ensemble du spectre, des frais collaborateurs et carte logée aux échanges couverts par le secret professionnel. Une entreprise standard active 5 à 10 cas : si le netting en fait partie, il doit peser dans le choix de la plateforme.
À faire : deux factures complètes transmises par plateforme agréée, convention de compensation écrite, arrêté daté à chaque cycle, statuts d’encaissement reflétant la part compensée.
À éviter : facture unique du solde net, lignes négatives de compensation, TVA déclarée sur le montant viré plutôt que sur les montants facturés.
Échéances : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026, émission étendue aux PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Reste à choisir l’outil qui absorbera cette mécanique sans ressaisie, car le suivi manuel de deux flux croisés multiplie les écarts de statuts.
Questions fréquentes
Le netting fonctionne-t-il avec un partenaire étranger ?
Sur le plan civil, oui : l’article 1347-1 admet la compensation entre sommes d’argent en devises différentes, dès lors qu’elles sont convertibles. Côté réforme en revanche, une facture vers un client étranger sort du e-invoicing domestique et bascule dans l’e-reporting de transactions. L’arrêté de compensation reste indispensable pour justifier le règlement partiel sans flux bancaire complet.
La compensation doit-elle être mentionnée sur la facture ?
Non. Chaque facture du couple reste un document standard, sans mention spécifique parmi les mentions obligatoires. Le règlement par compensation se matérialise dans les statuts d’encaissement, pas dans le corps de la facture. Rien n’interdit toutefois d’indiquer dans les conditions de règlement que le paiement intervient par solde net, par souci de lisibilité pour le destinataire.
Quelle périodicité retenir pour un cycle de compensation ?
Le rythme mensuel domine en pratique, car il s’aligne sur les clôtures comptables et les déclarations de TVA. La fréquence de l’e-reporting de paiement dépendant du régime d’imposition, caler l’arrêté de compensation sur ce calendrier évite les décalages entre la trésorerie constatée et les données transmises. Un cycle trimestriel reste possible pour les volumes faibles.
Que devient la compensation si le partenaire entre en procédure collective ?
Le jugement d’ouverture gèle en principe le mécanisme, afin de préserver l’égalité des créanciers. Une exception subsiste pour les dettes connexes : l’article 1348-1 du Code civil autorise le juge à prononcer la compensation de créances nées d’un même ensemble contractuel, même non liquides ou non exigibles. Une convention de netting bien rédigée établit précisément cette connexité.
Le cas 40 s’applique-t-il dans les DROM et les COM ?
Oui pour les flux B2B domestiques des départements où la TVA s’applique, comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. Les particularités territoriales, notamment la Guyane, Mayotte et les collectivités, relèvent des scénarios DROM / COM / TAAF introduits par la version 1.3 du 26 février 2026. Le principe des deux factures croisées y reste inchangé.