Recevoir une facture électronique et devoir en émettre une n’obéissent pas au même calendrier. La confusion revient souvent : on retient une seule date, le 1ᵉʳ septembre 2026, et on en déduit qu’il faudra facturer autrement à cette échéance. Pour la majorité des entreprises, c’est faux. L’obligation d’émettre au format électronique s’applique par vagues, selon la taille de la structure, et nombre d’entre elles gagnent un an sur la date qu’elles avaient en tête.
Cette montée en charge progressive constitue l’un des piliers de la réforme 2026 : calendrier et obligations. Tout s’y articule autour de deux échéances et de deux obligations qu’il faut distinguer. Savoir laquelle vous concerne, et à quel moment, évite autant la précipitation qu’un retard de mise en conformité.
Émettre une facture électronique ne revient pas à joindre un PDF à un courriel. Le document doit être produit dans un format structuré, puis transmis par une plateforme agréée. Le simple PDF, lui, cessera d’être accepté entre professionnels dès que l’obligation se déclenchera pour vous.
Huit questions, deux minutes : vos dates d’émission et de réception, et ce qu’il faut avoir fait avant chacune.
Émission et réception : deux obligations à ne pas confondre
La réforme repose sur deux mouvements parallèles qui ne démarrent pas ensemble. Le premier touche la réception et concerne tout le monde en même temps. Le second, l’émission, s’étale sur deux ans selon la taille. Les confondre conduit à anticiper la mauvaise échéance.
Recevoir : une obligation universelle dès septembre 2026
Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir une facture électronique. Aucune exception de taille : la micro-entreprise comme le grand groupe sont concernés à la même date. Concrètement, chaque société doit désigner une plateforme agréée capable de réceptionner ses factures entrantes. Cette obligation de réception précède partout l’obligation d’émettre. Une structure qui n’émettra ses propres factures qu’en 2027 devra donc être équipée pour recevoir dès 2026, faute de quoi elle s’expose à une sanction spécifique.
Émettre : un calendrier échelonné selon la taille
Émettre au format électronique, c’est produire et transmettre ses propres factures via une plateforme agréée. Cette obligation découle de l’ordonnance n°2021-1190, ratifiée puis encadrée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Contrairement à la réception, elle ne s’applique pas à tous au même moment. Les plus grandes structures basculent en 2026, les plus petites en 2027. Cet étalement laisse aux TPE et aux indépendants douze mois supplémentaires pour choisir leur outil et adapter leur processus de facturation.
Une même entreprise peut être tenue de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, mais de n’en émettre qu’en septembre 2027. La réception ne dépend pas de la taille, l’émission oui. Être en règle sur l’une ne dispense pas de préparer l’autre.
Pour qui ? Le périmètre des entreprises concernées
L’obligation d’émission ne vise pas n’importe quelle facture ni n’importe quel acteur. Deux filtres se combinent : la qualité de l’émetteur et la nature de l’opération. Un même professionnel peut être concerné pour certaines ventes et exclu pour d’autres.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France
Le critère d’entrée est l’assujettissement à la TVA, pas le fait d’y être redevable. Toute entreprise établie en France qui réalise des opérations entre professionnels (B2B) sur le territoire est concernée. La base légale de cette obligation s’appuie sur les articles 289 et 290 du Code général des impôts, qui encadrent déjà les règles de facturation. Sont visées les livraisons de biens et les prestations de services domestiques, ainsi que les acomptes qui s’y rapportent. La forme juridique n’entre pas en ligne de compte : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise relèvent du même régime.
Les opérations exclues de l’émission électronique
Tout n’entre pas dans le champ de l’e-invoicing. Les ventes aux particuliers (B2C) en sont exclues, de même que les opérations avec un client établi hors de France. La loi de finances pour 2026 a confirmé l’exclusion des transactions relevant d’une TVA étrangère, c’est-à-dire non soumises à la TVA française. Ces opérations ne disparaissent pas des radars pour autant : elles basculent dans le e-reporting, la transmission des données de transaction à l’administration. Certaines activités exonérées de TVA, comme la santé ou l’enseignement, sortent également de l’obligation de facturation électronique.
La franchise en base de TVA n’exonère de rien. Un auto-entrepreneur sous ce régime ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti. À ce titre, il entre dans le périmètre de l’émission électronique pour ses opérations B2B, à l’échéance prévue pour sa catégorie.
À partir de quand ? Le calendrier d’émission par taille
La date d’émission dépend d’une seule variable : la catégorie de taille de l’entreprise. Le séquencement a été plusieurs fois décalé avant d’être verrouillé. Retracer ces reports successifs aide à comprendre pourquoi les échéances actuelles sont présentées comme définitives. Deux dates structurent désormais la bascule.
1ᵉʳ septembre 2026 : grandes entreprises, ETI et groupes TVA
La première vague concerne les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les membres d’un assujetti unique, le groupe TVA. Une grande entreprise compte au moins 5 000 salariés ou réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Une ETI emploie entre 250 et 4 999 personnes, ou affiche un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard. Pour ces structures, l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026 déclenche à la fois l’émission et le e-reporting. Ce calendrier par catégorie figure à l’article 3 du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
1ᵉʳ septembre 2027 : PME, TPE, micro-entreprises et indépendants
Un an plus tard, l’obligation d’émission s’étend aux petites et moyennes entreprises, aux TPE, aux micro-entreprises et aux indépendants. Une PME emploie moins de 250 personnes et ne dépasse pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette deuxième vague représente l’écrasante majorité du tissu économique français. Le calendrier officiel 2026-2027 a été précisé par étapes, notamment par la loi de simplification de la vie économique qui a ajusté plusieurs modalités en 2025. La réception, elle, restait due par ces mêmes structures dès 2026.
Grandes entreprises, ETI et groupes TVA
Émission + e-reportingÉmission obligatoire pour les structures d’au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que pour les ETI. La réception, elle, devient obligatoire pour toutes les entreprises à cette même date.
PME, TPE, micro-entreprises et indépendants
Émission + e-reportingÉmission obligatoire pour la quasi-totalité du tissu économique : moins de 250 salariés et jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les PME, seuils inférieurs pour les TPE et micro-entreprises.
Votre catégorie se détermine sur la base de votre dernier exercice clos. Si votre entreprise approche d’un seuil de salariés ou de chiffre d’affaires, vérifiez précisément son classement : il décide de l’année où vous devrez émettre, 2026 ou 2027.
Comment se conformer à l’obligation d’émission
Se mettre en conformité tient en deux gestes : passer par le bon canal et produire le bon format. Aucun des deux ne relève du PDF classique. Les outils existants peuvent souvent être conservés, à condition d’être raccordés.
Passer par une plateforme agréée
L’émission transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé chargé d’acheminer la facture et de transmettre les données à l’administration. Le portail public de facturation, longtemps présenté comme l’option gratuite de l’État, a été définitivement abandonné par la loi de finances pour 2026. Les plateformes privées deviennent donc le seul canal d’émission et de réception. L’aiguillage entre émetteur et destinataire repose sur un annuaire central, dont la gestion relève de l’AIFE. Choisir sa plateforme tôt évite l’engorgement attendu à l’approche des échéances.
Émettre dans un format structuré
Une facture électronique conforme n’est pas un PDF, mais un fichier structuré lisible par une machine. Trois formats sont admis : Factur-X, UBL et CII. Le travail de normalisation est porté par le FNFE-MPE, le forum national de la facture électronique. Deux voies s’offrent à vous : conserver votre logiciel actuel en le connectant à une plateforme agréée, ou générer directement vos factures au bon format via la plateforme. Ce passage au structuré s’accompagne de nouvelles mentions obligatoires à intégrer dès le départ.
Ce que vous risquez en cas de non-émission
Le non-respect de l’obligation d’émettre n’est pas qu’un risque théorique. Le dispositif de sanctions a été revu à la hausse juste avant la première échéance. Deux amendes distinctes coexistent, et elles se cumulent.
Une amende de 50 € par facture non conforme
Depuis la loi de finances pour 2026, ne pas émettre une facture au format électronique quand la loi l’impose coûte 50 € par facture, contre 15 € auparavant. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 € par entreprise. Une mise en demeure de trois mois précède l’application de l’amende. Le détail de ces sanctions et amendes dépend du manquement constaté. C’est la DGFiP qui pilote le contrôle et applique les pénalités, en s’appuyant sur les données remontées par les plateformes.
L’e-reporting, l’obligation jumelle souvent oubliée
L’émission s’accompagne d’une seconde obligation : le e-reporting, soit la transmission à l’administration des données de transaction non couvertes par la facture électronique. Son défaut est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante, montant doublé par la loi de finances pour 2026. Les deux amendes se cumulent : une entreprise non conforme sur les deux volets les additionne. Le e-reporting vise surtout les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
Réception : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1ᵉʳ septembre 2026, sans distinction de taille.
Émission : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants, via une plateforme agréée et au format structuré.
Anticiper le choix de sa plateforme reste le meilleur moyen de transformer cette contrainte en routine, plutôt qu’en course contre la montre à quelques semaines de l’échéance.
Le diagnostic croise votre statut et vos clients, puis classe les plateformes agréées adaptées à votre cas.
Questions fréquentes
Suis-je concerné par l’émission si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti. Vos opérations entre professionnels entrent dans le champ de l’émission électronique, à la date prévue pour votre catégorie. Pour une micro-entreprise, l’échéance d’émission est fixée au 1ᵉʳ septembre 2027, celle de réception au 1ᵉʳ septembre 2026.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail après mon échéance ?
Non, plus pour vos clients professionnels en France. Une fois l’obligation déclenchée pour votre catégorie, un PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture électronique conforme. Le document doit passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Le PDF reste possible pour les opérations hors champ, comme les ventes aux particuliers.
Les factures à des particuliers ou à l’étranger sont-elles concernées ?
Pas par l’émission électronique. Les ventes aux particuliers et les opérations avec un client hors de France sortent du périmètre de l’e-invoicing. Elles relèvent du e-reporting : vous transmettez les données correspondantes à l’administration, sans émettre de facture électronique au sens strict. L’obligation de transmission existe quand même.
Comment savoir dans quelle catégorie de taille se situe mon entreprise ?
La catégorie s’apprécie sur votre dernier exercice clos, selon des seuils de salariés et de chiffre d’affaires. Une PME compte moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus. Au-delà, vous basculez en ETI, puis en grande entreprise. Ce classement détermine votre année d’émission, 2026 ou 2027.
À partir de quand un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
Un auto-entrepreneur relève de la catégorie des micro-entreprises. Son obligation d’émission débute le 1ᵉʳ septembre 2027 pour ses opérations B2B. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, il doit néanmoins être en mesure de recevoir des factures électroniques, et donc désigner une plateforme agréée. Les deux échéances ne se confondent pas.