Les professions libérales sont concernées par la réforme, sans exception de taille ni de statut. Un consultant à 25 000 € de recettes et une SELARL à trois associés relèvent du même calendrier. La confusion vient d’ailleurs : un BNC en franchise en base se croit hors champ. Cette franchise le dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti.
Cette distinction fixe tout le périmètre. L’article 256 A du CGI vise l’assujetti, jamais le redevable. La cartographie des obligations par profil range donc les libéraux dans le régime général, avec deux aménagements seulement. Les actes de soins exonérés d’un côté, le filtrage du secret professionnel de l’autre. Aucun statut BNC ne sort entièrement du dispositif.
Reste le volet que la plupart des cabinets découvrent tard. Une prestation de services rend la TVA exigible à l’encaissement. Le professionnel libéral doit donc déclarer ses encaissements, en plus de ses factures. Un vendeur de marchandises, lui, n’a pas cette seconde obligation.
Réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour tout BNC assujetti, franchise en base comprise. Émission au 1er septembre 2027 pour les cabinets sous le seuil PME. E-reporting des données de transaction et de paiement à cette même échéance.
Le diagnostic sort trois plateformes agréées classées selon votre régime et votre volume d’honoraires.
Ce qui déclenche l’obligation chez un professionnel en BNC
Le déclencheur n’est ni la taille du cabinet, ni le caractère réglementé de la profession. C’est l’assujettissement à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI. Cette base légale explique pourquoi presque aucun BNC n’échappe au dispositif, y compris ceux qui ne facturent jamais un centime de taxe.
Assujetti et redevable : la confusion qui coûte la conformité
Un professionnel en franchise en base ne collecte pas la TVA. Il reste pourtant assujetti au sens fiscal. Le seuil applicable aux prestations de services et aux BNC est de 37 500 € de recettes en N-1, avec un seuil majoré à 41 250 €. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes relèvent d’un plafond distinct au III de l’article 293 B, fixé à 50 000 € et 55 000 €.
Ces montants sont stabilisés depuis la loi du 3 novembre 2025, qui a définitivement écarté le seuil unique à 25 000 €. Rester sous ces plafonds change donc votre déclaration de TVA, jamais votre place dans la réforme. Le sujet est détaillé sur la page entreprise non redevable de la TVA et sur celle consacrée à la franchise en base.
Tous les régimes BNC, sans exception de taille
Un cabinet en déclaration contrôlée à 200 000 € de recettes et un consultant en micro-entreprise à 25 000 € suivent le même calendrier. La forme sociale ne change rien non plus. SELARL, SCP, SCM et exercice individuel sont logés à la même enseigne que les auto-entrepreneurs libéraux.
Les associations entrent dans le champ dès qu’elles exercent une activité lucrative assujettie. Le régime BNC se distingue en revanche du BIC des artisans et commerçants sur un point décisif : la date d’exigibilité de la TVA. Cette différence pèsera plus loin, sur le e-reporting.
Assujetti n’égale pas redevable. Un consultant micro-BNC à 20 000 € de recettes ne paie pas de TVA, mais doit être déclaré dans l’annuaire central par une plateforme agréée. Sans cette inscription, ses fournisseurs ne pourront tout simplement plus lui adresser de facture.
Deux dates, et celle qui tombe en premier
La réforme repose sur deux obligations aux logiques opposées. La première impose de recevoir, la seconde d’émettre. Les confondre revient à sous-estimer l’urgence, car la réception arrive d’abord et s’applique à tout le monde en même temps, sans phasage par taille.
Réception au 1er septembre 2026 : aucune dérogation
À cette date, le cabinet doit pouvoir recevoir des factures structurées au format Factur-X, UBL ou CII, via un opérateur immatriculé. Le PDF simple sort du périmètre légal. Cela vise tous les fournisseurs de l’activité : loyer, télécoms, abonnements logiciels, prestataires. Le calendrier officiel ne prévoit aucune exemption sectorielle sur ce volet.
Un point technique change la donne depuis octobre 2024. Le portail public a été recentré sur l’annuaire et la concentration des données. Il n’existe donc plus d’option publique gratuite pour recevoir. Passer par une plateforme agréée devient la seule voie, et c’est elle qui vous déclare dans l’annuaire central. Seul le B2G reste sur Chorus Pro.
Émission au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets
L’émission s’échelonne selon la taille. Les grandes entreprises et les ETI basculent en septembre 2026, en même temps que la réception. Les cabinets relevant du périmètre TPE ou PME disposent d’une année de plus, jusqu’au 1er septembre 2027.
Pour trancher sa catégorie, le repère utile reste les seuils GE, ETI et PME issus du décret n° 2008-1354. En pratique, la quasi-totalité des cabinets libéraux français se situent sous le seuil PME. L’échéance d’émission est donc 2027 pour eux, sauf structure de plus de 250 salariés.
L’amendement visant à repousser la bascule de 2026 a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le calendrier des deux dates est confirmé et la liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP.
Le volet que les BNC découvrent en dernier : les données de paiement
Prestation de services, TVA à l’encaissement, flux 10.2
Un professionnel libéral vend des prestations de services. Sa TVA devient donc exigible au règlement, pas à la facturation. L’article 290 A du CGI lui impose alors de transmettre ses données de paiement. Trois informations sont attendues : la date d’encaissement, le montant encaissé TTC ventilé par taux, et la référence de la facture concernée.
Deux cas dispensent de ce flux. Le premier est l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, désormais une mention de facture à part entière. Le second couvre les opérations autoliquidées. Hors ces exceptions, la date d’exigibilité devient une donnée fiscale suivie par l’administration.
Une fréquence calée sur le régime de TVA, pas sur la taille
C’est le point contre-intuitif du dispositif. La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition, jamais de l’effectif. Le réel normal transmet mensuellement, avant le 10 du mois suivant. Le réel simplifié dépose entre le 25 et le 30. La franchise en base passe en rythme bimestriel.
S’y ajoutent les données de transaction pour la clientèle particulière. Un praticien qui facture des actes non conventionnés à des patients relève de l’e-reporting B2C. La plateforme agrège et pousse les montants à la DGFiP. Le détail nominatif des patients, en revanche, n’est pas transmis.
Ce qui change réellement d’une profession à l’autre
Trois familles de situations perturbent la lecture simple de la réforme. Les actes de soins exonérés, le secret professionnel des avocats, et les rétrocessions entre confrères. Chacune reçoit une réponse précise. Aucune ne débouche sur une exemption complète.
Santé : actes exonérés hors e-invoicing, le reste dedans
Les actes de soins exonérés au titre de l’article 261-4-1° du CGI échappent au circuit de facturation électronique. Un généraliste conventionné qui ne facture que des consultations remboursées reste donc hors du flux e-invoicing. Cette lecture des opérations exonérées de TVA vaut pour les kinés, infirmiers et psychologues dans les mêmes conditions.
Le périmètre se rouvre dès la première opération accessoire. Expertise judiciaire, vacation, formation, certificat destiné à un employeur, consultation non conventionnée : toutes ces prestations rentrent dans le champ. Le détail par métier figure sur la page professionnels de santé. L’obligation de réception, elle, s’applique dans tous les cas.
Avocats : le filtrage du secret confié à la chaîne technique
Le CGI exclut expressément la nature précise du service des données transmises à l’administration. Saisie par le Conseil national des barreaux, la DGFiP a confirmé cette garantie par courrier du 15 septembre 2025, tout en refusant d’exclure la profession du dispositif. Le filtrage pèse sur les opérateurs techniques, pas sur le cabinet. Aucun tri manuel n’est donc attendu de l’avocat.
Le CNB a par ailleurs ouvert le 24 août 2026, avec Cecurity et l’Anafagc, sa propre plateforme agréée nommée e-Facturation. L’abonnement forfaitaire annuel s’établit à 60 € HT. Les mouvements CARPA restent hors champ, puisqu’il s’agit de flux financiers et non de factures. Le cas complet est traité sur la page facture électronique et avocat.
Rétrocessions d’honoraires : une facture B2B à part entière
Une note de rétrocession entre deux confrères assujettis est une facture B2B. Elle suit donc le régime e-invoicing standard à partir de septembre 2027. Le collaborateur libéral constitue une entité juridique distincte du cabinet titulaire. Il doit par conséquent disposer de son propre compte sur une plateforme agréée, jamais partager celui du titulaire.
Ce flux a une conséquence comptable souvent négligée. Les rétrocessions versées alimentent la DAS2, ce qui suppose un suivi exploitable côté outil. Les cabinets comptables et les experts-comptables jouent ici un rôle de relais utile pour calibrer libellés et paramétrage.
La distinction réglementée ou non réglementée n’a aucun effet sur l’obligation. Un ostéopathe, un coach et un développeur freelance en BNC suivent exactement le même calendrier qu’un notaire. Seul l’assujettissement compte.
Choisir une plateforme agréée quand on tient une compta BNC
Le marché des plateformes agréées segmente nettement par profil. Une solution taillée pour le négoce gère mal une comptabilité de recettes et dépenses. Trois critères tranchent réellement pour un cabinet libéral, et deux d’entre eux sont propres au régime BNC.
Les trois critères qui trient vraiment
Le premier est la comptabilité à l’encaissement, avec production de la déclaration 2035. Le deuxième couvre les rétrocessions versées et leur report en DAS2. Le troisième concerne les libellés génériques, indispensables dès qu’un secret professionnel s’applique. La page comment choisir sa plateforme agréée détaille la méthode de sélection.
Une vérification préalable s’impose avant de signer. La DGFiP distingue l’immatriculation sous réserve de l’immatriculation définitive, cette dernière supposant des tests d’interopérabilité réussis. Consultez la liste de référence plutôt que la page commerciale d’un éditeur. Le statut évolue en continu depuis le début de l’année.
Ce que les offres gratuites ne couvrent pas
Pour un praticien seul, les paliers gratuits couvrent l’intégralité des obligations légales. Trois limites apparaissent en revanche dès que la structure grossit. Le multi-utilisateurs est presque toujours payant. Le connecteur vers un logiciel métier, du type Kleos ou Secib côté juridique, l’est également. La volumétrie de factures reste enfin plafonnée sur certaines offres, comme l’explique la page une plateforme gratuite est-elle possible.
Trois profils de cabinet, trois types de plateforme
Le tri se fait moins sur les fonctionnalités que sur la configuration du cabinet. Un praticien seul, un libéral suivi par un expert-comptable et une structure multi-associés ne cherchent pas la même chose. Voici comment se répartissent les solutions les plus utilisées en BNC.
| Plateforme | Profil BNC visé | Prix d’entrée | |
|---|---|---|---|
| Praticien seul, micro-BNC | Gratuit | Voir l’offre | |
| BNC suivi par un cabinet | Gratuit | Voir l’offre | |
| SELARL, SCP, multi-associés | Dès 29 €/mois | Voir l’offre |
Les sanctions relevées par la loi de finances 2026
Le barème a changé en cours d’année et beaucoup de cabinets raisonnent encore sur l’ancien. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a triplé l’amende principale et doublé celle du e-reporting. Un dispositif d’astreinte distinct s’applique par ailleurs au seul défaut de réception.
50 € par facture, 500 € par transmission manquante
L’amende pour défaut de facture électronique est passée de 15 € à 50 € par facture non conforme. Celle du défaut de e-reporting est montée de 250 € à 500 € par transmission manquante. Les deux restent plafonnées à 15 000 € par année civile et par entreprise, comme le détaille la page sanctions et amendes.
Un cabinet émettant 500 notes d’honoraires par an s’expose désormais à 25 000 € de risque théorique sur le seul volet émission, contre 7 500 € sous l’ancien barème. Le plafond annuel ramène l’exposition à 15 000 €.
La réception a son propre régime d’astreinte
Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ne déclenche pas une amende au volume. Le mécanisme est progressif : mise en demeure avec trois mois pour régulariser, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que dure le manquement. Le détail figure sur la page absence de plateforme pour la réception.
Une clause de bienveillance tempère l’ensemble. Aucune sanction n’est appliquée pour une première infraction commise sur l’année en cours et les trois précédentes, à condition qu’elle soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Le risque réel se situe donc dans la négligence prolongée, pas dans l’erreur ponctuelle.
- Code général des impôts, articles 256 A, 289 bis, 290 A, 293 B et 261-4-1°
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, régime des sanctions
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, stabilisation des seuils de franchise en base
- DGFiP, liste de référence des plateformes agréées et guide pratique de démarrage
- Conseil national des barreaux, réponse de la DGFiP du 15 septembre 2025 sur le secret professionnel
Une dernière remarque pratique. L’inscription dans l’annuaire central prend plusieurs jours ouvrés. Anticiper de deux à trois mois suffit largement à éviter l’effet de file d’attente sur les périodes de bascule.
- Tout BNC assujetti est concerné, franchise en base comprise : seuils 37 500 € et 41 250 €, ou 50 000 € et 55 000 € pour les avocats
- Réception au 1er septembre 2026 pour tous, émission au 1er septembre 2027 pour les cabinets sous le seuil PME
- Spécificité BNC : la TVA exigible à l’encaissement déclenche le e-reporting des données de paiement, au rythme du régime de TVA
- Actes de soins exonérés hors e-invoicing, secret professionnel filtré par la chaîne technique, rétrocessions traitées en factures B2B
- Sanctions relevées en 2026 : 50 € par facture, 500 € par e-reporting manquant, astreinte progressive sur le défaut de réception
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Questions fréquentes
Un médecin remplaçant est-il concerné par la réforme ?
Oui, pour la réception dans tous les cas. Ses honoraires de remplacement constituent une rétrocession versée par le médecin installé, donc une opération entre deux professionnels. Si le remplaçant ne réalise que des actes de soins exonérés, il sort du flux e-invoicing sortant, mais reste tenu de pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée. Dès qu’il facture une vacation ou une expertise, l’obligation d’émission s’applique à cette opération.
Que devient une note d’honoraires envoyée en PDF par mail après septembre 2027 ?
Elle n’est plus une facture valable au sens fiscal. Le PDF simple ne constitue pas un format structuré et ne transite pas par l’annuaire. Le client professionnel peut légitimement la refuser, et l’administration peut lui refuser la déduction de TVA correspondante. Au risque d’amende s’ajoute donc un risque commercial concret : un règlement bloqué et une refacturation à reprendre au bon format.
Faut-il changer de logiciel métier ou ajouter une plateforme agréée ?
Dans la plupart des cas, ajouter suffit. Les éditeurs métier des professions réglementées ont annoncé des connecteurs vers une plateforme agréée plutôt qu’un agrément propre. Vérifiez auprès du vôtre si le connecteur est inclus, facturé en option ou reporté. En attendant, une plateforme agréée autonome couvre la réception et l’émission sans toucher au logiciel de gestion des dossiers.
Les débours refacturés à un client entrent-ils dans le périmètre ?
Les débours au sens strict sont des sommes avancées au nom et pour le compte du client, donc hors base de TVA et hors périmètre de facturation. La distinction se joue sur le justificatif : le document doit être libellé au nom du client, pas du cabinet. Un frais refacturé avec TVA change de nature et redevient une prestation ordinaire, intégrée à la facture électronique comme n’importe quelle ligne.
Un libéral qui ne facture que des particuliers doit-il choisir une plateforme ?
Oui, pour deux raisons. Il reçoit des factures de fournisseurs assujettis, ce qui déclenche l’obligation de réception dès septembre 2026. Il relève par ailleurs du e-reporting B2C pour ses opérations avec les particuliers, transmission qui passe elle aussi par une plateforme agréée. Aucune activité exclusivement tournée vers les particuliers ne dispense donc de s’équiper.