Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme, sans exception liée à la TVA. La franchise en base ne dispense de rien : elle dispense de collecter, pas d’être assujetti. Deux dates comptent, le 1ᵉʳ septembre 2026 pour recevoir et le 1ᵉʳ septembre 2027 pour émettre. Entre les deux, un micro-entrepreneur reçoit du format structuré tout en émettant encore du PDF.
Cette asymétrie n’est pas un oubli du législateur. C’est le mécanisme d’amorçage de la réforme, et elle s’inscrit dans les obligations par taille et statut d’entreprise qui donnent à chaque profil son propre jalon. Un auto-entrepreneur suit le calendrier des TPE et PME pour l’émission, jamais celui des grands comptes.
Le risque immédiat n’est d’ailleurs pas l’amende. C’est le blocage : sans plateforme désignée à l’annuaire, la facture d’un fournisseur professionnel échoue au routage. Paiement décalé, comptabilité trouée, relances à gérer. Les 50 € par facture arrivent ensuite, et seulement au stade de l’émission.
Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, émission et e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027. Amende de 50 € par facture non conforme et de 500 € par transmission e-reporting manquante, plafonnées à 15 000 € par année civile. Absence de plateforme désignée : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre.
Le diagnostic sort les obligations qui s’appliquent à votre cas et trois plateformes classées.
Qui est concerné, et sur quel flux
La question n’est jamais « concerné ou pas », mais « quelle obligation sur quel flux ». Un auto-entrepreneur relève des mêmes règles que la micro-entreprise en général : e-invoicing sur les ventes B2B nationales, e-reporting sur tout le reste. Les factures adressées à un client public échappent d’ailleurs à ce découpage : elles relèvent de Chorus Pro pour les auto-entrepreneurs, un circuit distinct et déjà en place depuis 2020. Trois situations méritent d’être séparées.
Franchise en base : assujetti, non redevable, concerné
La franchise en base dispense de collecter la TVA sous 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, et sous 37 500 € pour les prestations de services. Ce n’est pas une sortie du champ de la TVA. Le micro-entrepreneur reste assujetti, donc soumis aux deux piliers de la réforme.
Les seuils majorés changent tout et personne n’en parle : 93 500 € et 41 250 €. Sous le seuil de base, rien ne bouge. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise tombe au 1ᵉʳ janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, elle cesse dès le jour du dépassement, avec TVA à collecter immédiatement.
Le seuil unique de franchise à 25 000 € annoncé fin 2024 n’existe plus. Suspendu à deux reprises, il a été définitivement supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur en 2026, y compris pour les travaux immobiliers.
Cette bascule a un effet direct sur la réforme. Le régime de TVA ne change pas la date butoir, mais il change la fréquence de transmission des données. Le détail figure sur la page dédiée aux obligations en franchise de base de TVA, et les seuils GE, ETI et PME servent seulement à situer les autres profils.
Activités exonérées et opérations annexes
Certaines activités sont exonérées de TVA par nature : professions médicales et paramédicales, formation continue agréée, certaines locations. Une entreprise non assujettie à la TVA au sens strict sort du champ de l’e-invoicing sur ses flux principaux. La nuance entre non-assujetti et non-redevable est juridiquement fine, et souvent inversée dans les contenus grand public.
Dès qu’une opération annexe soumise à TVA s’ajoute, elle retombe dans le régime général. Un formateur qui sous-loue un local, un praticien qui revend du matériel : ces flux redeviennent classiques. Deux régimes cohabitent alors sur un même SIREN, et la plateforme doit savoir générer les deux sans contaminer l’un par l’autre.
Le cas ressemble à celui des professions libérales en BNC, qui portent en plus l’ordre professionnel et le numéro ADELI ou RPPS. Les artisans et commerçants, eux, ajoutent la mention de leur registre, RCS ou RM selon l’activité.
Plateformes de vente : quand c’est le donneur d’ordre qui facture
Voilà l’angle mort de la quasi-totalité des contenus sur le sujet. Livreurs, chauffeurs, vendeurs sur des places de marché, prestataires passant par une application : leur facturation est souvent produite par la plateforme elle-même, via un mandat de facturation. Ils ne rédigent pas la facture, ils la subissent.
Le mandat ne transfère pas la responsabilité. L’auto-entrepreneur reste juridiquement l’émetteur de la facture, même quand le document sort du système du donneur d’ordre. La conformité au format structuré et la transmission relèvent donc de lui, ce que rappellent les règles applicables aux marketplaces.
Deux vérifications s’imposent avant septembre 2026. D’abord, savoir si la plateforme a choisi une PA et laquelle. Ensuite, contrôler que le mandat couvre bien le format structuré et pas seulement le PDF actuel. Le mécanisme complet est détaillé sur la page consacrée à l’auto-facturation.
Deux dates, pas une
Confondre réception et émission reste l’erreur la plus répandue sur les forums d’indépendants. Beaucoup en déduisent que rien ne s’applique avant 2027 puisqu’ils facturent peu en B2B. La réception, elle, devient obligatoire dès 2026, quel que soit l’usage qu’on en fait.
1ᵉʳ septembre 2026 : recevoir
À cette date, tout auto-entrepreneur doit avoir désigné une plateforme agréée capable de recevoir ses factures fournisseurs au format structuré. La désignation passe par l’annuaire central, alimenté par la plateforme retenue. Sans elle, le fournisseur qui vise votre SIREN reçoit un échec de routage, et la facture n’arrive nulle part.
Cette étape se règle en quelques minutes mais elle est rarement automatique jusqu’au bout. La procédure d’inscription à l’annuaire mérite une vérification manuelle après création du compte. Un compte actif ne signifie pas un SIREN visible.
L’obligation tombe le même jour pour tout le monde. La grande entreprise et l’ETI commencent simultanément à émettre vers l’ensemble de leurs fournisseurs. Un auto-entrepreneur sous-traitant d’un grand compte recevra donc du format structuré dès le premier jour, sans tolérance opérationnelle côté client.
1ᵉʳ septembre 2027 : émettre et déclarer
Un an plus tard, l’émission devient obligatoire. Les TPE et les PME partagent ce jalon avec les micro-entreprises. Toute facture vers un client professionnel établi en France passe alors au format structuré, Factur-X, UBL ou CII, via une plateforme agréée. Le PDF par mail cesse d’être conforme sur ces flux.
L’e-reporting démarre à la même date. Pour un coiffeur, un coach ou un photographe, l’e-invoicing restera marginal alors que l’e-reporting des ventes aux particuliers deviendra l’obligation principale. Transmission périodique des données de transaction, sans facture électronique à produire pour autant.
Un report supplémentaire n’est plus à l’ordre du jour. Les dates figurent dans la loi de finances 2026 sans clause de revoyure, et les ETI ont déjà engagé leurs chantiers techniques. Compter sur un délai revient à réduire à zéro la marge d’activation, qui prend deux à trois mois quand on la fait sérieusement.
Ce qui change sur la facture elle-même
Numérotation chronologique, conservation dix ans, mentions légales : les invariants tiennent. Ce qui change, c’est que le XML refuse ce que le PDF tolérait. Une donnée manquante n’est plus une imprécision, c’est un rejet. Les nouvelles mentions obligatoires en sont la partie visible.
Les quatre mentions qui n’existaient pas
Quatre données s’ajoutent aux mentions classiques. Le numéro SIREN du client devient obligatoire sur les flux B2B, ce qui suppose de le collecter avant de facturer. S’ajoutent la catégorie d’opération, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
Pour un micro-entrepreneur, le vrai piège se situe ailleurs. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit exister dans les données structurées, pas seulement dans le rendu lisible. Une facture au format Factur-X peut afficher la mention sur le PDF et rester non conforme dans le XML.
Les statuts du cycle de vie, la nouveauté sous-estimée
Émettre ne suffira plus. Chaque facture porte désormais des statuts que les plateformes se renvoient : déposée, rejetée, encaissée. Certains sont obligatoires, d’autres facultatifs, et ils circulent entre l’émetteur, le destinataire et l’administration. Le cycle de vie de la facture devient un objet suivi, pas un document envoyé.
La conséquence pratique est concrète pour un prestataire. Le statut d’encaissement conditionne l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services. Un statut jamais renseigné fausse la déclaration, même quand la facture, elle, est parfaitement conforme.
Particuliers, étranger, données de paiement
Trois flux échappent à l’e-invoicing et basculent en e-reporting. Les ventes aux particuliers d’abord. Les opérations avec un client établi hors de France ensuite, qu’il soit européen ou non : l’e-reporting B2B international couvre ce cas, très fréquent chez les freelances du numérique.
Les données de paiement forment le troisième bloc, et le moins commenté. Elles concernent les prestations de services, dont la TVA est exigible à l’encaissement et non à la facturation. Un prestataire transmet donc deux flux distincts, la transaction puis le paiement, avec deux échéances différentes.
La périodicité dépend du régime de TVA, plus souple en franchise en base qu’au réel normal. Une plateforme bien paramétrée automatise ces envois à partir des encaissements saisis. Mal paramétrée, elle transforme l’e-reporting en corvée déclarative récurrente.
Sanctions : la grille de la loi de finances 2026
Les montants ont triplé fin 2025 et beaucoup d’articles en ligne citent encore l’ancienne grille. Le régime complet des sanctions et amendes distingue trois manquements, avec des déclencheurs et des compteurs différents.
Trois manquements, trois compteurs
L’amende pour facture non émise au format électronique passe de 15 € à 50 €, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut d’e-reporting monte de 250 € à 500 € par transmission manquante, avec le même plafond. L’absence de plateforme désignée suit une procédure à part : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre de non-conformité.
Un point mérite d’être signalé plutôt que tranché. Les commentaires publiés divergent sur le caractère du plafond de 15 000 €, lu tantôt comme global tantôt comme applicable à chaque manquement. Tant que la doctrine ne l’a pas précisé, mieux vaut raisonner sur l’hypothèse la moins favorable.
À dix factures B2B par mois, une année entière hors format coûte 6 000 €. La logique se retrouve chez d’autres structures à faible volume : la SCI face à la facture électronique ou le LMNP avec ses obligations spécifiques émettent peu, donc leur exposition se déplace vers l’e-reporting et la désignation.
Mise en demeure, tolérance, récidive
L’amende de 50 € ne tombe pas au premier jour de retard. Le texte prévoit une mise en demeure de se conformer sous trois mois avant application. Cette étape, presque jamais mentionnée, change la lecture du risque : le couperet est procédural, pas automatique.
Les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. La tolérance ne joue donc qu’une fois par cycle de quatre ans.
Le revers existe : l’amende est doublée en cas de récidive dans les deux années suivantes. La régularisation amiable se consume vite, un mécanisme que connaissent bien les associations soumises à la réforme. Attendre la mise en demeure pour agir revient à consommer sa seule cartouche.
- Loi de finances pour 2026, article 123 : relèvement des amendes
- Code général des impôts, articles 1737 et 1788 D
- Loi du 3 novembre 2025 : suppression du seuil unique de franchise en base
- impots.gouv.fr, dossier facturation électronique
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche franchise en base de TVA
Choisir, activer, vérifier
Plus d’une centaine de plateformes sont immatriculées, et le rythme d’agrément continue. Pour un profil micro, le tri est plus simple qu’il n’y paraît : la conformité juridique est identique partout, seule l’ergonomie change. Les critères de choix d’une plateforme agréée valent pour tous, quelques-uns comptent vraiment en micro.
Ce qui distingue une PA utilisable en micro
Quatre points séparent les plateformes exploitables au quotidien des autres. La gestion native de la franchise en base vient en premier, avec injection automatique de la mention 293 B dans le XML. La gratuité réelle sous un seuil de volume vient ensuite, généralement entre 30 et 100 factures par mois.
L’interface mobile pèse plus lourd qu’on ne le croit quand on facture en fin de chantier ou de rendez-vous. Enfin, la préparation automatique de l’e-reporting évite une saisie hebdomadaire. Le choix d’un logiciel adapté à l’auto-entrepreneur se joue là, rarement sur la richesse fonctionnelle.
Le recours à un tiers reste utile quand l’activité grossit. Les cabinets comptables pilotent alors la conformité globale, mais sur un volume micro la plateforme seule suffit largement.
Les offres d’entrée comparées
Quatre plateformes agréées proposent un palier d’entrée sans frais calibré pour les indépendants. Les paliers et les périmètres évoluent régulièrement, une vérification directe reste nécessaire avant de s’engager.
| Plateforme | Offre d’entrée | Adaptée à | |
|---|---|---|---|
| Gratuit en micro | Franchise en base, e-reporting B2C | Voir l’offre | |
| Palier gratuit | Micro suivie par un cabinet | Voir l’offre | |
| Formule gratuite | Devis et facturation en micro | Voir l’offre | |
PePennylanePassage au réel | Offre gratuite micro | Activité qui dépasse les seuils | Voir l’offre |
La gratuité ne dégrade pas la valeur juridique du document, identique entre offre gratuite et offre payante. Les paliers payants deviennent pertinents au-delà d’une centaine de factures mensuelles, ou lorsque des fonctions de relance et de comptabilité intégrée entrent en jeu.
La désignation, l’étape qu’on oublie
L’activation se joue en trois temps : création du compte, vérification d’identité avec le SIREN, puis désignation de la plateforme comme destinataire officiel dans l’annuaire. La troisième étape est automatisée dans la plupart des cas, sans être garantie. Un compte créé mais non désigné laisse l’entreprise invisible pour ses fournisseurs.
Le délai de propagation varie de quelques minutes à 72 heures. S’y prendre maintenant permet d’absorber cette latence et de tester un cycle complet avant l’échéance. Un expert-comptable peut valider ce point, notamment quand plusieurs comptes professionnels coexistent.
Le changement ultérieur reste libre mais il implique une nouvelle désignation et un délai de propagation. La procédure pour changer de plateforme agréée se planifie de préférence en début de mois calme, avec conservation de l’accès en lecture à l’ancienne.
- Tous les auto-entrepreneurs sont concernés, franchise en base comprise, B2C compris.
- Réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission et e-reporting au 1ᵉʳ septembre 2027.
- Seuils 2026 inchangés : 85 000 € et 37 500 €, majorés à 93 500 € et 41 250 €.
- Amendes : 50 € par facture, 500 € par e-reporting manquant, plafond 15 000 € par an.
- Mise en demeure de trois mois avant l’amende, tolérance une fois tous les quatre ans.
- Vendeurs sur plateformes : vérifier le mandat de facturation du donneur d’ordre.
- Prestataires de services : les données de paiement forment un flux distinct de la transaction.
La marche à suivre tient en quatre gestes : choisir une plateforme, l’activer, vérifier la désignation à l’annuaire, tester un cycle complet avant septembre 2026.
Le diagnostic identifie vos flux, vos obligations et les plateformes qui les couvrent réellement.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à faire mes factures sous Word ou Excel ?
Jusqu’au 31 août 2027 pour les flux B2B, oui. Après, non. Un document Word ou Excel exporté en PDF ne contient aucune donnée structurée et ne peut pas transiter par une plateforme agréée. Le modèle maison reste utilisable pour les ventes aux particuliers, puisque l’e-invoicing ne s’applique pas au B2C. Il faudra malgré tout un outil capable de produire l’e-reporting sur ces mêmes ventes à partir de septembre 2027.
Je ne facture que des particuliers, suis-je vraiment concerné ?
Oui, sur deux points. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels dès septembre 2026, ce qui suppose une plateforme désignée. Vous devrez ensuite transmettre les données de vos ventes aux particuliers via l’e-reporting à partir de septembre 2027. En revanche, vous n’émettrez jamais de facture au format structuré vers un client particulier, l’e-invoicing ne couvrant que les flux entre entreprises établies en France.
Une auto-entreprise dormante doit-elle désigner une plateforme ?
Oui, tant qu’elle reste immatriculée. L’obligation de désignation dépend du statut au registre, pas du chiffre d’affaires réalisé. Une activité à zéro euro de chiffre d’affaires s’expose donc à la mise en demeure puis à l’amende de 500 €. Deux options rationnelles existent : cesser administrativement l’activité, ou désigner une plateforme au palier gratuit, qui ne coûtera rien tant qu’aucune facture ne circule.
Je travaille pour une mairie, Chorus Pro suffit-il ?
Non, les deux dispositifs cohabitent sans se remplacer. Chorus Pro reste le canal des factures vers le secteur public et continue de fonctionner pour ces flux. Il ne couvre pas la facturation entre entreprises privées. Un auto-entrepreneur qui facture à la fois une collectivité et des clients privés aura donc besoin des deux, Chorus Pro pour le B2G et une plateforme agréée pour le reste.
Que deviennent mes archives si je change de plateforme ?
Elles restent chez la plateforme d’origine, sauf export explicite de votre part. Le changement déclenche une nouvelle désignation à l’annuaire, avec un délai de propagation pouvant atteindre 48 heures. Pendant cette fenêtre, des factures fournisseurs peuvent encore partir vers l’ancienne plateforme et créer des incidents de routage. Conservez un accès en lecture à l’ancien compte le temps de récupérer l’historique complet, obligation de conservation de dix ans oblige.