La distinction entre grande entreprise, ETI, PME et microentreprise n’est pas un classement marketing. Elle vient d’un texte précis, le décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, pris en application de la loi de modernisation de l’économie. Ce décret fixe trois critères chiffrés : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Et c’est cette grille, et elle seule, qui détermine à quelle date votre entreprise devra émettre des factures électroniques.
Le point que la plupart des guides oublient de mentionner : les seuils s’apprécient au niveau de l’entité juridique, pas du périmètre consolidé du groupe. Une filiale SAS de 80 salariés appartenant à un groupe coté reste une PME au sens de la facture électronique. Cette nuance change tout pour la cartographie des obligations par taille et statut d’entreprise au sein d’un groupe.
L’enjeu concret est calendaire. Grandes entreprises et ETI basculent à l’émission obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026. PME, TPE et microentreprises suivent un an plus tard. Mal lire les seuils, c’est rater un calendrier opposable, avec à la clé 15 € par facture non conforme et 1 000 € de pénalité tous les trois mois en cas d’absence de plateforme agréée.
Les quatre catégories définies par la loi de modernisation de l’économie
L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a introduit dans le droit français un classement à quatre étages. Le décret 2008-1354 précise les seuils chiffrés. Tous les textes ultérieurs, dont la loi de finances pour 2024 qui fixe le calendrier facture électronique actuel, renvoient à cette grille. Aucune autre définition n’est opposable à l’administration fiscale.
| Catégorie | Effectif | CA ou bilan annuel | Émission e-facture |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | < 10 personnes | CA ou bilan ≤ 2 M€ | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| PME | < 250 personnes | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | 1ᵉʳ septembre 2027 |
| ETI | 250 à 4 999 personnes | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Grande entreprise | ≥ 5 000 personnes | Au-delà des seuils ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 |
La grande entreprise : ce qui dépasse l’ETI, point
Une grande entreprise n’est pas définie par un seuil propre, mais par exclusion. Toute entreprise qui ne remplit plus les critères de l’ETI bascule automatiquement en GE. Concrètement, c’est une entité dont l’effectif atteint 5 000 personnes ou plus, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros et le bilan 2 milliards d’euros.
Le tissu français en compte environ 333 selon les données Insee Ésane les plus récentes. Toutes sont concernées par l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026, sans dérogation possible. Leur taille et la complexité de leurs systèmes d’information les obligent à anticiper de plusieurs trimestres l’adaptation des flux procure-to-pay et order-to-cash.
L’ETI : 250 à 4 999 personnes, une catégorie inventée par la LME
L’entreprise de taille intermédiaire est une création française de 2008. Avant la LME, le droit hexagonal s’arrêtait à la PME et passait directement aux grandes entreprises. Pour qualifier une ETI, deux conditions doivent être réunies : un effectif compris entre 250 et 4 999 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur ou égal à 2 milliards.
La France compte près de 7 442 ETI. Elles concentrent une part disproportionnée de l’export et de l’investissement productif. Du point de vue facture électronique, elles partagent l’échéance des grandes entreprises : émission obligatoire dès septembre 2026, avec les mêmes contraintes de raccordement à une plateforme agréée et de transmission du e-reporting de transactions internationales.
L’ETI n’existe pas dans la classification européenne, qui s’arrête à la PME. La recommandation 2003/361/CE distingue uniquement micro, petite et moyenne entreprises. La France a ajouté l’ETI pour mieux cartographier son tissu productif, et la facture électronique en reprend la définition telle quelle.
PME et microentreprise : deux paliers sous 250 salariés
Une PME emploie moins de 250 personnes, réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou affiche un bilan inférieur à 43 millions. Sous ce premier palier, la microentreprise regroupe les entités de moins de 10 personnes dont le CA ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Attention : la microentreprise au sens statistique n’est pas le régime fiscal du même nom.
Les TPE ne forment pas une catégorie autonome dans le décret de 2008. Elles sont une sous-population de la PME, généralement définie comme une entreprise de moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires, soit le périmètre exact de la microentreprise statistique. Pour la facture électronique, les TPE suivent le calendrier PME : émission obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027.
Comment se classer concrètement : les règles à connaître
La grille du décret 2008-1354 paraît simple : trois nombres, quatre catégories. En pratique, trois mécanismes font basculer beaucoup d’entreprises dans une case qu’elles n’attendaient pas. Maîtriser ces trois règles évite de se tromper d’échéance et, surtout, de configurer la mauvaise plateforme.
La logique combinée : effectif d’abord, puis CA ou bilan
Le décret combine les critères dans un ordre précis. L’effectif est le critère premier. Dès qu’il est dépassé, l’entreprise bascule mécaniquement dans la catégorie supérieure, peu importe son chiffre d’affaires. Une société de 280 personnes avec 40 M€ de CA et 30 M€ de bilan est une ETI, pas une PME, parce que l’effectif a franchi le seuil des 250.
Ensuite, et seulement ensuite, la règle financière s’applique. Pour rester dans la catégorie identifiée par l’effectif, il faut que l’un des deux critères financiers (CA ou bilan) reste sous le seuil. La règle est plus permissive qu’on ne le pense : une entreprise dont le CA dépasse le seuil PME mais dont le bilan reste en dessous des 43 M€ peut conserver le statut PME. C’est un point qui peut compter pour la SCI et facture électronique ou pour une holding patrimoniale dont le bilan est élevé mais le CA modeste.
Les seuils s’apprécient au SIREN, à la clôture de l’exercice
L’administration fiscale a tranché ce point sans ambiguïté. Pour la facture électronique, les seuils s’apprécient au niveau de l’entité juridique, identifiée par son SIREN, et non au niveau du groupe consolidé. Une filiale de 60 salariés appartenant à un groupe coté CAC 40 reste une PME et bascule à l’émission le 1ᵉʳ septembre 2027, indépendamment de l’échéance 2026 qui s’applique à sa maison mère.
La date de référence est la clôture du dernier exercice comptable. Les chiffres pris en compte sont ceux du bilan déposé. Pour l’effectif, le décret retient les unités de travail par année (UTA) : un temps partiel à 50 % sur toute l’année compte comme 0,5 UTA, un saisonnier de trois mois compte comme 0,25 UTA. Cette méthode de calcul est parfois oubliée et conduit à surévaluer l’effectif réel.
Pour la facture électronique, chaque société d’un groupe est traitée séparément. Cinq filiales SAS d’une même holding peuvent avoir cinq calendriers et cinq plateformes différents. Un cabinet comptable ou un expert-comptable est souvent utile pour cartographier ce périmètre éclaté avant la bascule.
Le franchissement sur deux exercices consécutifs déclenche le changement
Le décret 2008-1354 protège les entreprises contre les changements de catégorie liés à une bonne ou une mauvaise année isolée. Le principe : une catégorie ne change qu’après deux exercices consécutifs de franchissement du seuil dans le même sens. Une PME qui dépasse les 50 M€ de CA en année N revient sous le seuil en N+1 ne devient pas ETI : son statut reste PME.
Cette règle s’applique aussi à la baisse. Une ETI dont l’activité chute durablement sous les 250 salariés et les 50 M€ de CA devient PME au bout de deux ans. Pour la facture électronique, le calendrier d’émission applicable est celui de la catégorie effective à la date d’entrée en vigueur, soit au 1ᵉʳ septembre 2026 pour l’échéance principale.
Pourquoi votre catégorie détermine votre calendrier facture électronique
La loi de finances pour 2024 a fixé deux dates de bascule pour l’émission obligatoire, calées sur la grille du décret 2008-1354. La réception obligatoire, elle, s’applique uniformément à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1ᵉʳ septembre 2026, sans exception. Cette dissymétrie est la clé du calendrier opérationnel à anticiper.
GE et ETI : émission obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026
Les grandes entreprises et les ETI ouvrent le bal. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, l’intégralité de leurs factures business-to-business domestiques doit transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré conforme (Factur-X, UBL ou CII). Le e-reporting des transactions internationales et B2C devient simultanément obligatoire, avec une fréquence calée sur le régime de TVA.
Cette échéance n’est pas neutre. Une grande entreprise qui n’a pas raccordé son ERP à une plateforme agréée le 1ᵉʳ septembre 2026 ne peut tout simplement plus facturer légalement ses clients assujettis. Les sanctions prévues sont précises : 15 € par facture non électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile, et 500 € puis 1 000 € tous les trois mois en cas d’absence de plateforme désignée.
PME, TPE et microentreprises : émission au 1ᵉʳ septembre 2027
Les autres entreprises gagnent une année. PME, TPE, auto-entrepreneurs, professions libérales BNC, artisans et commerçants, microentreprises au sens fiscal : tous basculent à l’émission le 1ᵉʳ septembre 2027. Le délai supplémentaire n’efface pas l’obligation de réception, qui reste calée sur 2026 pour tout le monde.
Cas particulier souvent oublié : les entreprises non assujetties à la TVA et les auto-entrepreneurs en franchise en base relèvent du même calendrier que les PME. Le bénéfice de la franchise au sens de l’article 293 B du CGI n’exonère pas de la réforme. Les associations ne sont concernées que pour leurs activités lucratives soumises à TVA, ce qui peut imposer un double régime en interne. Le cas de la LMNP dépend, lui, de l’option pour la TVA et du régime fiscal retenu.
L’obligation de réception est universelle dès le 1ᵉʳ septembre 2026, même pour les structures qui n’émettront elles-mêmes qu’en 2027. Une PME qui n’aurait pas désigné de plateforme agréée à cette date subirait des blocages opérationnels lors des paiements de ses clients ETI ou GE.
Critères : effectif d’abord, puis CA ou bilan. Une catégorie change après deux exercices consécutifs de franchissement.
Périmètre : les seuils s’apprécient à l’entité juridique (SIREN), pas au groupe consolidé.
Calendrier : GE et ETI émettent dès septembre 2026 ; PME, TPE, micro et auto-entrepreneurs émettent dès septembre 2027 ; réception obligatoire pour tous en 2026.
Une fois la catégorie identifiée, il reste à choisir une plateforme agréée par la DGFiP, capable de gérer émission, réception et e-reporting selon les obligations applicables à votre SIREN.
Questions fréquentes
Comment connaître la catégorie de mon entreprise ?
Trois informations suffisent : l’effectif moyen sur l’exercice clos, le chiffre d’affaires hors taxes du compte de résultat, et le total de bilan. Ces données figurent dans la liasse fiscale 2050 (bilan) et 2052 (résultat), ou dans les comptes annuels déposés au greffe. L’Insee publie également un avis de situation Sirene qui mentionne la tranche d’effectif déclarée. En cas de doute, l’expert-comptable de l’entreprise peut formaliser cette analyse avant la date de bascule.
Que se passe-t-il si je franchis un seuil en cours d’année ?
Rien d’immédiat. Le franchissement n’a d’effet que s’il se confirme sur deux exercices consécutifs dans le même sens. Une PME qui réalise un chiffre d’affaires de 55 M€ en année N reste PME tant que l’exercice N+1 n’a pas confirmé cette nouvelle réalité. Une fois le double exercice acté, le changement de catégorie est rétroactif à la date de clôture du second exercice. Pour la facture électronique, la catégorie qui compte est celle qui s’applique au 1ᵉʳ septembre 2026, déterminée sur la base des deux exercices précédents.
Une holding et ses filiales sont-elles évaluées ensemble ou séparément ?
Séparément, pour la facture électronique. Chaque société du groupe est un assujetti TVA distinct, identifié par son propre SIREN. Les seuils s’apprécient au niveau de cette entité juridique, indépendamment du périmètre consolidé du groupe. Une filiale de 30 salariés appartenant à un groupe CAC 40 reste une PME et bascule à l’émission en 2027. La holding animatrice, qui facture des management fees, est traitée comme une entité distincte avec ses propres seuils.
Mon auto-entreprise en franchise de TVA est-elle vraiment concernée ?
Oui, sans exception. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI ont l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques. La date d’émission est fixée au 1ᵉʳ septembre 2027. La réception est obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026, comme pour toutes les entreprises. Cette inclusion permet à la DGFiP de mieux contrôler les dépassements de seuils de franchise.
Existe-t-il une dérogation pour les activités exonérées de TVA ?
Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI sortent du champ de l’obligation d’e-invoicing. C’est le cas des activités médicales, des prestations d’enseignement, ou de certaines opérations bancaires. Mais l’entreprise reste tenue de recevoir des factures électroniques pour ses achats, et d’émettre électroniquement pour ses éventuelles activités taxables. Une activité mixte impose donc un paramétrage distinguant les flux soumis et les flux exonérés.