Facture électronique par profil : obligations selon votre statut

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA basculent vers la facture électronique entre le 1ᵉʳ septembre 2026 et le 1ᵉʳ septembre 2027, mais la date qui s’applique à vous dépend de quatre paramètres : effectif, chiffre d’affaires, total de bilan et statut juridique. Une SCI à l’IR, un auto-entrepreneur en franchise de TVA et une grande entreprise du CAC 40 n’ont ni la même échéance ni les mêmes obligations.

Cette page sert d’index : elle renvoie vers les 16 fiches profil qui détaillent, cas par cas, ce que la réforme 2026 change pour vous. L’objectif est simple : trouver la fiche qui correspond à votre situation en moins d’une minute, et comprendre les seuils qui décident de votre calendrier sans relire trois fois le code de commerce.

La règle non négociable, identique pour tous : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. La date d’émission, elle, varie selon votre catégorie. C’est cette deuxième date qui crée la confusion, et c’est celle qu’on isole ci-dessous.

Les seuils qui décident de votre calendrier

La DGFiP reprend la classification européenne INSEE en quatre catégories : micro, PME, ETI, grande entreprise. Le classement combine trois critères (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan), et c’est le dépassement du seuil d’effectif qui prime quand il y a conflit. Avant de chercher votre fiche profil, vérifiez dans quelle catégorie de taille tombe votre structure : c’est elle qui fige votre date d’émission. Pour une analyse complète des cas limites, voir notre page sur les seuils GE, ETI et PME et leurs critères.

Le tableau récapitulatif des quatre tailles

Voici les seuils officiels en vigueur, tels qu’ils résultent de la loi de finances pour 2024 et de la classification INSEE. Une entreprise change de catégorie quand elle franchit durablement un de ces seuils, généralement sur deux exercices consécutifs.