Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Une seule date, mais deux obligations distinctes : réception universelle immédiate, émission progressive selon la taille. Ce décalage, souvent mal compris, change tout pour l’organisation concrète des entreprises. Au-delà des principes, la réforme a profondément évolué depuis son acte fondateur en 2021 : trois reports, un abandon du PPF comme plateforme d’émission en octobre 2024, un durcissement majeur des sanctions voté par la loi de finances 2026. Cette page pose le cadre complet : calendrier officiel, base juridique, acteurs publics, nouvelles mentions obligatoires et sanctions applicables.
Les deux échéances clés du calendrier 2026-2027
La réforme se déploie en deux vagues successives, indexées sur la taille des entreprises. Le calendrier officiel 2026-2027 distingue strictement deux volets : la capacité à recevoir des factures électroniques, qui s’impose à tous simultanément, et l’obligation de les émettre, qui se déclenche par étapes.
1er septembre 2026 : réception universelle et émission GE/ETI
À cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Aucune exception pour les TPE, les micro-entrepreneurs ou les associations assujetties. Cette obligation implique de désigner une plateforme agréée en amont et de s’inscrire à l’annuaire central.
Simultanément, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les ETI (250 à 4 999 salariés) doivent émettre leurs factures au format électronique structuré. Autrement dit, dès septembre, une PME reçoit obligatoirement les factures électroniques de ses gros fournisseurs, mais peut encore émettre ses propres factures en PDF pendant un an. Cette dissymétrie est le cœur de l’échéance du 1er septembre 2026.
1er septembre 2027 : émission généralisée aux PME et TPE
Un an plus tard, l’obligation d’émission s’étend à toutes les entreprises restantes. PME (moins de 250 salariés), TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs basculent à leur tour. À compter de l’échéance du 1er septembre 2027, aucune facture B2B émise en France ne pourra plus circuler en PDF simple ou en papier sur le plan fiscal.
Un décret peut repousser ces dates au 1er décembre 2027 au maximum, mais aucun signal gouvernemental ne va dans ce sens à ce jour. Le pilote lancé au premier semestre 2025 et élargi au second a validé la faisabilité technique.
Trois reports successifs avant le calendrier définitif
Le calendrier actuel résulte d’une trajectoire accidentée. Initialement, la réforme devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises en réception, avec un déploiement échelonné pour l’émission entre 2024 et 2026. Ce premier calendrier a cédé face aux difficultés techniques et à la maturité insuffisante des plateformes.
Un deuxième décalage vers 2026 a été voté dans la loi de finances 2024. Un amendement de mars 2025 a même tenté de décaler l’émission PME à septembre 2028, mais il a été rejeté. Ces reports successifs de la réforme expliquent pourquoi beaucoup d’entreprises ont relâché leur préparation entre 2023 et 2025.
Le cadre légal qui encadre la réforme
Contrairement à une idée reçue, la réforme ne repose pas sur un seul texte. Cinq briques juridiques se superposent et se complètent, des lois d’habilitation aux décrets d’application. Comprendre cette base légale permet de savoir d’où viennent les obligations et, surtout, comment elles peuvent encore évoluer.
L’ordonnance n°2021-1190 comme acte fondateur
Publiée au Journal officiel le 16 septembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis. Prise sur habilitation de la loi de finances 2021, elle pose les trois piliers : obligation d’émission et de réception en B2B domestique, obligation d’e-reporting pour le B2C et l’international, recours obligatoire à des plateformes de dématérialisation.
Le texte crée l’article 289 bis du Code général des impôts, qui porte l’obligation d’e-invoicing. Le détail mérite une lecture complète dans l’ordonnance n°2021-1190 expliquée.
L’article 26 de la LFR 2022 qui grave le principe dans la loi
L’ordonnance a été ratifiée et complétée par l’article 26 de la LFR 2022 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022). Cet article transpose les dispositions de l’ordonnance dans la loi, leur donnant une valeur législative pleine et entière. Il précise notamment le champ des opérations concernées et les modalités d’immatriculation des plateformes.
Sans cet article 26, l’ordonnance serait restée un texte réglementaire fragile. En lui donnant rang législatif, le Parlement a sécurisé juridiquement l’ensemble du dispositif.
Le décret n°2022-1299 et les 4 nouvelles mentions
Publié peu après, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 détaille les modifications techniques qui s’imposent aux factures. C’est lui qui introduit les quatre nouvelles mentions obligatoires que toute facture devra porter : SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie d’opération et option TVA sur les débits.
Ce décret fixe également les conditions d’émission, de cachet électronique et de stockage. Un second décret du 16 mai 2023 a précisé certains aspects techniques.
La loi de finances 2026 et l’arbitrage 2025 sur le report PME
Plus récemment, l’article 123 de la loi de finances du 19 février 2026 a durci les sanctions et confirmé l’architecture du dispositif. La loi de finances 2026 triple quasiment l’amende par facture non conforme (de 15€ à 50€) et introduit une sanction spécifique en cas d’absence de plateforme agréée en réception.
En parallèle, la loi de simplification et les ajustements 2025 ont tenté un nouveau report pour les TPE et PME, finalement rejeté. Le calendrier 2026-2027 est donc désormais définitif, sauf évolution législative de dernière minute.
Les trois acteurs publics qui pilotent la réforme
Trois administrations coordonnent la réforme, avec des rôles complémentaires. Les confondre, c’est rater la logique du dispositif. Chacun intervient sur un volet précis, de la doctrine fiscale à l’infrastructure technique en passant par la normalisation des formats.
La DGFiP, maîtrise d’ouvrage du dispositif fiscal
La Direction générale des Finances publiques porte la réforme sur le plan politique et fiscal. Elle définit la doctrine, immatricule les plateformes agréées, publie la liste officielle (101 premières PA immatriculées en janvier 2026) et gère la Mission facturation électronique. C’est également elle qui édicte les règles d’interprétation via le Bulletin officiel des finances publiques.
La DGFiP porte aussi l’accompagnement des entreprises, notamment les TPE et PME. Le numéro national 0 806 807 807 et la FAQ dédiée aux petites structures relèvent de son périmètre. Le rôle de la DGFiP dans la réforme structure toute la chaîne de conformité.
L’AIFE, opérateur de l’annuaire central et du PPF
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État gère les briques techniques du dispositif. Depuis février 2025, l’AIFE opère l’annuaire central qui référence toutes les entreprises et la plateforme agréée choisie par chacune. Elle opère aussi le Portail Public de Facturation (PPF), désormais recentré sur ses fonctions d’annuaire et de concentrateur de données.
Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques. Le rôle de l’AIFE dans la réforme est central pour comprendre les flux techniques.
Le FNFE-MPE et la normalisation des formats
Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques rassemble éditeurs, experts-comptables, fédérations professionnelles et administrations. Il normalise les formats et l’interopérabilité. Trois formats structurés sont aujourd’hui admis : Factur-X (mixte PDF-XML), UBL et CII.
Le travail du FNFE-MPE et la normalisation garantit qu’une facture émise depuis n’importe quelle PA sera correctement lue par n’importe quelle autre. Sans ce socle, l’écosystème ne tiendrait pas.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture
La réforme ne change pas seulement le tuyau. Elle ajoute aussi quatre informations sur la facture elle-même, applicables dès le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, puis en 2027 pour les autres. Ces 4 nouvelles mentions obligatoires servent au routage des factures et au contrôle fiscal en temps réel.
Le SIREN du client, clé de routage des factures
Première nouveauté : la facture doit comporter le numéro SIREN à 9 chiffres du client professionnel. Jusqu’ici facultative, cette mention devient obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises françaises. Le SIREN sert d’identifiant pivot dans l’annuaire central : c’est lui qui permet aux plateformes d’acheminer la facture vers la bonne entreprise.
Concrètement, chaque logiciel de facturation doit désormais enrichir les fiches clients avec le SIREN. Le répertoire SIRENE de l’INSEE et le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr permettent de les retrouver gratuitement.
L’adresse de livraison quand elle diffère du siège
Deuxième mention : l’adresse de livraison des biens doit apparaître sur la facture lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client. Cette règle ne concerne que les ventes de biens physiques. Pour les prestations de services (conseil, formation), elle n’a pas lieu d’être.
Cette précision permet à l’administration de tracer les flux logistiques réels, notamment pour repérer certaines fraudes à la TVA sur les ventes intracommunautaires ou les livraisons aux enchères publiques.
La catégorie d’opération (LB, PS ou LBPS)
Troisième mention : chaque facture doit indiquer la nature de l’opération facturée. Trois catégories sont possibles : livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou mixte (LBPS). Cette information conditionne le régime d’exigibilité de la TVA, exigible à la livraison pour les biens, à l’encaissement pour les services.
La catégorisation systématique permet à l’administration de croiser plus finement les données de facturation avec les déclarations de TVA et les flux de paiement remontés par e-reporting.
L’option de paiement de la TVA sur les débits
Dernière mention, plus spécifique : si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (exigible à la facturation plutôt qu’à l’encaissement), la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Cette option concerne essentiellement les prestataires de services ayant fait cette démarche volontaire auprès de l’administration.
Elle permet de sécuriser juridiquement le traitement comptable et d’éviter les écarts de déclaration entre fournisseur et client.
Les deux obligations techniques : émission et réception
Au-delà des mentions, la réforme impose deux gestes techniques distincts : recevoir des factures électroniques structurées et en émettre via une plateforme agréée. Le calendrier les dissocie, ce qui crée souvent de la confusion chez les dirigeants.
L’obligation de réception, universelle dès 2026
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Concrètement, chaque entreprise désigne sa PA, s’inscrit dans l’annuaire central de l’AIFE, et reçoit ses factures fournisseurs dans le format structuré choisi. Plus de PDF envoyé par email qui ferait foi sur le plan fiscal.
Le détail de l’obligation de réception inclut les associations assujetties, les SCI à la TVA, les LMNP optant pour la TVA, et même les micro-entrepreneurs en franchise. Personne ne sort du périmètre s’il est identifié à la TVA en France.
L’obligation d’émission, progressive selon la taille
L’émission suit un calendrier différencié. Septembre 2026 pour les GE et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les entreprises soumises doivent transmettre chaque facture B2B via leur PA, dans l’un des trois formats structurés autorisés (Factur-X, UBL, CII). L’envoi direct par email ne sera plus recevable fiscalement.
Certaines opérations échappent à l’obligation d’émission : exportations, importations, ventes B2C. Mais elles entrent dans le périmètre de l’e-reporting, qui impose de transmettre les données de transaction à l’administration.
Les sanctions financières en cas de non-conformité
La loi de finances 2026 a significativement durci le dispositif. Trois types d’amendes peuvent s’appliquer, cumulables. Au-delà du coût direct, le risque opérationnel reste le plus lourd : une facture non conforme peut être refusée automatiquement par la PA du client, bloquant la trésorerie. Les sanctions et amendes pour non-conformité sont détaillées par catégorie ci-dessous.
Absence de plateforme agréée en réception
Nouvelle sanction introduite en 2026 : l’absence de désignation d’une PA en réception déclenche une procédure graduée. L’administration envoie d’abord une mise en demeure de 3 mois. Si la situation n’est pas régularisée, une première amende de 500 € est prononcée. En cas de persistance, une deuxième amende de 1 000 € est prononcée, puis une nouvelle amende de 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement continue.
Le cumul peut donc atteindre 4 000 € par an pour une entreprise qui ignorerait durablement ses obligations de réception. Par ailleurs, sans PA, les fournisseurs ne peuvent plus transmettre leurs factures : blocage immédiat des flux entrants.
50€ par facture émise hors du format électronique
Deuxième sanction : toute facture émise au format papier ou PDF alors que l’entreprise est soumise à l’obligation expose à une amende forfaitaire. Le fait de ne pas émettre une facture en format électronique structuré via votre PA sera sanctionné par une amende de 50 € par facture non transmise, avec un plafond annuel de 15 000 €.
Le montant, multiplié par plus de trois par rapport à l’ancienne règle (15€), signale la fermeté de l’administration. Une PME qui facture 100 fois par mois hors cadre atteindrait le plafond en trois mois à peine.
500€ par défaut d’e-reporting
Troisième sanction : le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement dans le cadre de l’e-reporting. L’amende passe de 250 € à 500 € par manquement, plafonnée également à 15 000 € par année civile. Cette sanction concerne les opérations B2C et internationales, non couvertes par l’e-invoicing mais qui restent traçables par l’administration.
Une clause de bienveillance existe cependant : la première infraction dans l’année en cours et les trois années précédentes, régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande, n’est pas sanctionnée.
Questions fréquentes
Les factures PDF restent-elles valables pour le B2B domestique après le 1er septembre 2026 ?
Non, plus pour les entreprises soumises à l’émission. Dès septembre 2026, les GE et ETI doivent émettre des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via leur PA. Un PDF simple envoyé par email n’aura plus de valeur fiscale et pourra être refusé par la plateforme du client. Les PME peuvent encore émettre des PDF jusqu’en septembre 2027. Pour connaître les formats et normes exacts, chaque format impose ses propres contraintes techniques. Le Factur-X a l’avantage de rester lisible par un humain puisqu’il combine un PDF visuel et un fichier XML structuré.
Que se passe-t-il si mon fournisseur n’est pas prêt en septembre 2026 ?
Si votre fournisseur relève de l’émission obligatoire (GE ou ETI) et qu’il continue à émettre en PDF, il encourt 50€ par facture. De votre côté, si vous n’avez pas désigné de PA en réception, vous êtes dans l’illégalité. Vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser leurs factures via le circuit officiel, ce qui peut bloquer vos paiements et vos déductions de TVA. Anticiper la mise en conformité en amont reste donc la seule option pour éviter les contentieux.
Suis-je concerné en franchise de TVA ou en micro-entreprise ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise en base. Une micro-entreprise en franchise est soumise à la réception dès septembre 2026 et à l’émission en septembre 2027. Tant qu’elle reste sous les seuils, elle ne facture pas de TVA mais doit quand même passer par une PA. Attention : en cas de dépassement de seuil en cours d’année, l’obligation d’émission s’applique rétroactivement sur l’exercice. Les obligations par profil d’entreprise varient selon le statut juridique et le régime fiscal.
Puis-je continuer à utiliser Chorus Pro pour mes clients publics ?
Oui, intégralement. Chorus Pro reste le canal unique pour la facturation B2G (Business to Government) depuis 2020. La réforme 2026 ne modifie pas ce fonctionnement. En revanche, côté infrastructure technique, Chorus Pro sert aussi de socle au Portail Public de Facturation pour ses fonctions d’annuaire et de concentrateur. Les entreprises qui facturent à la fois des clients publics et privés devront donc jongler entre Chorus Pro pour le B2G et leur PA pour le B2B domestique, avec parfois des cas d’usage spécifiques selon le secteur.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Le choix dépend de plusieurs critères : volume de factures, intégration avec votre logiciel comptable, tarification (de 0€ à 200€/mois), conformité sectorielle. La DGFiP publie et met à jour la liste officielle des PA immatriculées sur impots.gouv.fr. Certains éditeurs connus comme Indy, Pennylane, Tiime ou Sage proposent des solutions gratuites ou intégrées à leur offre. Pour un panorama complet des logiciels et solutions compatibles et des spécificités par secteur d’activité, comparer trois à cinq solutions avant de s’engager reste la meilleure approche.