Le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique. Une holding patrimoniale qui encaisse uniquement des dividendes n’en fait pas partie. La FAQ de la DGFiP le dit sans détour : percevoir des dividendes n’est pas une activité économique, donc pas un assujettissement. Le statut de holding ne décide de rien. Vos flux, si.
La ligne de partage passe entre trois profils. La holding pure détient des titres et rien d’autre. La holding animatrice facture des prestations à ses filiales. La holding mixte combine les deux. Chacune se greffe ensuite sur les obligations par taille et statut d’entreprise fixées par la réforme. Un groupe de cinq sociétés peut donc porter cinq échéances différentes.
Cette lecture par entité déroute les dirigeants habitués au consolidé. Une holding de deux salariés à la tête d’un groupe de mille personnes reste une PME au sens du texte. Son obligation d’émettre tombe en septembre 2027, pendant que ses filiales ETI émettent déjà.
Le diagnostic tranche votre cas en trois questions.
Trois profils de holding, trois régimes différents
L’administration ne regarde ni la forme juridique ni l’objet social. Elle regarde l’exercice d’une activité économique indépendante, au sens de l’article 256 A du CGI. Une SAS, une SARL ou une société civile passent par la même grille. Le raisonnement vaut aussi pour les formes moins courantes, scop et coopératives comprises.
La holding pure sort du dispositif, réception comprise
Une holding passive perçoit des dividendes, encaisse d’éventuelles plus-values et s’arrête là. Cette gestion patrimoniale n’est pas une activité économique au sens de la directive TVA. Sans assujettissement, aucune des obligations de l’article 289 bis du CGI ne trouve à s’appliquer.
La conséquence surprend : la holding pure n’a pas davantage d’obligation de réception. Son expert-comptable et son avocat lui adresseront leurs honoraires comme à n’importe quel client non assujetti. Ces opérations relèvent en effet du e-reporting du prestataire, pas de l’e-invoicing. Aucune plateforme agréée n’est requise côté destinataire.
Le critère ne dépend ni du nombre de filiales, ni du chiffre d’affaires du groupe. Une holding familiale qui coiffe six sociétés sans rien leur facturer reste hors champ, indéfiniment. Elle y entre le jour où elle facture, pas avant.
L’argument commercial le plus répandu depuis six mois consiste à dire qu’une holding pure doit s’équiper pour recevoir. Il est faux. L’obligation du 1er septembre 2026 pèse sur les assujettis, pas sur les personnes morales non assujetties. Vérifiez le statut avant de signer un abonnement.
Les management fees font basculer la holding dans le champ
Dès qu’une holding facture une prestation à sa filiale, elle exerce une activité économique. Direction générale, gestion administrative, paie, informatique, juridique : la nature du service importe peu. Ces management fees supportent la TVA au taux normal de 20 %. La holding devient assujettie et entre pleinement dans la réforme.
Une facture par an suffit à déclencher la bascule. Aucun seuil n’existe, ni en montant ni en fréquence. En revanche, la prestation doit être réelle et la convention documentée. À défaut, l’article 39 du CGI ouvre la voie à la réintégration de la charge chez la filiale, avec rappel d’impôt sur les sociétés.
Ce point mérite d’être anticipé maintenant. Une facture électronique porte le SIREN du client, la nature de la prestation et le détail des lignes. Les conventions de management fees rédigées en deux lignes vieilliront mal face à un format structuré et horodaté.
La holding mixte trie ses flux, pas son statut
La configuration la plus fréquente mélange les deux logiques. La holding détient des titres, encaisse des dividendes et facture quelques prestations à ses filiales. Elle devient alors assujettie partielle : seule la part économique de son activité entre dans le champ de la réforme.
Concrètement, ses factures de management fees passent par une plateforme agréée. Ses dividendes n’y passent pas, faute de facture. Ce tri conditionne par ailleurs son coefficient de déduction de TVA, sujet qui dépasse la facturation mais se joue sur les mêmes écritures.
Le tableau ci-dessous résume la position de chaque profil au 1er septembre 2026.
| Profil de holding | Assujettie à la TVA | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|---|
| Holding pure | Non | Hors obligation | Hors obligation |
| Holding animatrice | Oui | 1er sept. 2026 | 2026 ou 2027 |
| Holding mixte | En partie | 1er sept. 2026 | 2026 ou 2027 |
Une colonne mérite d’être relue deux fois. La réception ne connaît aucun report et s’applique le même jour à tous les assujettis, quelle que soit leur taille. L’émission, elle, dépend d’un calendrier que la plupart des groupes lisent de travers.
Le calendrier se lit par SIREN, jamais en consolidé
La tentation, dans un groupe, consiste à préparer une bascule unique pour tout le monde. C’est rarement la bonne lecture. Chaque société du périmètre porte son échéance propre, calculée sur ses propres comptes. Une holding et ses filiales peuvent donc basculer à douze mois d’intervalle.
Une holding de deux salariés reste une PME
La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, identifiée par son SIREN. Les critères viennent de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 et de son décret d’application. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe n’entre pas dans le calcul, à aucun moment.
Une holding animatrice qui facture 400 000 euros de management fees avec trois salariés reste donc une PME. Son obligation d’émettre démarre le 1er septembre 2027. Peu importe que le groupe qu’elle coiffe pèse 200 millions d’euros et 900 personnes.
Le cas de la holding récente demande une vérification à part. Sans exercice clos à la date de référence, la catégorie se détermine sur le premier exercice clos ensuite. Le sujet est traité dans notre page pour tout savoir sur je crée mon entreprise en 2026.
Aucune remontée capitalistique n’est prise en compte. Une filiale de 60 salariés détenue par un groupe du CAC 40 reste une PME et émet au 1er septembre 2027. La holding qui la détient peut, elle, être ETI et émettre dès 2026.
L’option groupe TVA avance toute la vague à 2026
Une exception change tout et passe presque inaperçue. L’article 3 du décret du 7 octobre 2022 range les membres d’un assujetti unique dans la première vague, aux côtés des ETI et des grandes entreprises. Leur taille individuelle cesse alors d’avoir un effet.
Un groupe qui a opté pour le régime de groupe TVA voit donc toutes ses entités émettre au 1er septembre 2026. Y compris la holding de trois salariés, y compris la SCI patrimoniale membre du périmètre. C’est le seul cas où l’appartenance à un groupe déplace une échéance.
L’option pour l’assujetti unique se formule au plus tard le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant, et engage pour trois années civiles. Un groupe qui l’active pour alléger ses flux internes accélère mécaniquement son calendrier d’émission.
Vos filiales ETI vont pousser avant votre échéance
Le décalage entre 2026 et 2027 crée une pression contractuelle que le texte n’impose pas. Une filiale ETI doit recevoir en électronique dès septembre 2026. Sa holding PME peut pourtant lui adresser un PDF en toute légalité jusqu’au 31 août 2027.
En pratique, la chaîne comptable de la filiale sera paramétrée pour l’électronique. Le PDF finira dans une boîte mail que plus personne ne surveille, et le management fee restera impayé deux mois. Anticiper d’un an coûte moins cher qu’un litige intragroupe sur une créance non lettrée.
Quels flux intragroupe produisent une facture électronique
Un groupe n’est pas une entité unique aux yeux de la TVA, sauf option expresse. Chaque filiale reste un tiers. Les factures qui circulent entre la holding et ses filiales suivent donc le régime commun des opérations entre assujettis établis en France.
Management fees, refacturations et loyers suivent le régime commun
Trois flux reviennent dans presque tous les groupes. Les management fees rémunèrent les fonctions support centralisées. Les refacturations répartissent une dépense engagée par la holding pour le compte de plusieurs entités. Les loyers facturés par une société patrimoniale au reste du groupe complètent souvent le tableau.
Tous entrent dans le champ dès lors qu’ils sont soumis à la TVA. La facture doit alors circuler au format structuré, Factur-X, UBL ou CII, via une plateforme agréée. Le mécanisme et ses pièges sont détaillés dans notre page sur la refacturation de management fees.
La distinction entre refacturation et débours devient dès lors structurante. Une refacturation avec marge est une prestation taxable qui produit une facture électronique. Un débours, à l’inverse, sort de la base de TVA et ne déclenche rien.
Les opérations internes d’un assujetti unique sortent du champ
Le régime de groupe TVA produit ici son principal effet pratique. Les opérations entre membres d’un assujetti unique sont hors du champ de la TVA. Elles sortent par conséquent du dispositif de facturation électronique, et leurs données ne remontent pas au concentrateur de la DGFiP.
Pour un groupe qui produit 300 refacturations internes par mois, l’allègement est immédiat. Les échanges restent possibles entre plateformes pour les besoins de gestion interne. Simplement, l’administration ne les observe pas et ne les attend pas dans ses flux.
Dividendes, comptes courants et débours ne produisent rien
Trois flux très présents en holding ne génèrent aucune facture. Les dividendes sont des flux financiers décidés en assemblée, sans contrepartie de prestation. Un procès-verbal de distribution ne se transforme pas en facture électronique, quel que soit le montant remonté.
Les intérêts d’un compte courant d’associé relèvent quant à eux des opérations financières exonérées de l’article 261 C du CGI, dispensées d’émission. Une convention de trésorerie intragroupe ne crée donc pas, à elle seule, d’obligation de facturation électronique.
Les débours, enfin, restent hors base de TVA sous quatre conditions cumulatives. Il faut un mandat préalable et une reddition de compte. Les sommes transitent par un compte de passage, avec des justificatifs établis au nom du client. Ajoutez une marge et le débours redevient une refacturation taxable.
Adressage et sanctions, les deux angles morts des groupes
Deux sujets restent sous-traités dans les plans de bascule. Le premier décide si la facture arrive quelque part. Le second décide de ce que coûte un retard. Aucun des deux ne se règle la veille de l’échéance.
Chaque SIREN choisit sa plateforme, la holding ne décide pas pour ses filiales
L’inscription à l’annuaire passe par la plateforme agréée, jamais par un formulaire direct. Chaque entité juridique désigne la sienne et signe son propre contrat. Une holding ne peut pas inscrire ses filiales à leur place, même détenues à 100 %.
Rien n’interdit en revanche un contrat-cadre avec un éditeur unique pour tout le groupe. Le tarif se négocie, la qualité de service se mutualise, la vue consolidée devient possible. La question se pose au-delà des holdings, dans toutes les structures où l’émetteur n’est pas le prestataire, comme le rappelle le guide sur portage salarial.
Maille SIREN ou maille SIRET, le paramètre qui bloque les factures
L’annuaire accepte trois niveaux d’adressage : le SIREN, le SIRET et le code de routage. La maille SIREN centralise tout au niveau de l’entreprise. La maille SIRET dirige chaque facture vers l’établissement concerné, ce qui devient utile au-delà de deux sites.
Dans un groupe, ce choix décide de la charge de tri quotidienne. Une holding qui héberge un centre de services partagés a intérêt à la maille SIRET. Le code de routage, lui, permet d’aiguiller vers un service précis, à condition de le communiquer aux fournisseurs.
Une erreur de paramétrage ne produit aucune alerte. La facture part, elle est acceptée, elle n’arrive simplement pas au bon endroit. C’est le motif de rejet le plus fréquent anticipé par les plateformes pour la rentrée.
Le barème 2026 vise la répétition, pas l’erreur isolée
L’article 123 de la loi de finances du 19 février 2026 a relevé les montants. L’amende pour défaut d’émission électronique passe de 15 à 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le manquement au e-reporting passe de 250 à 500 euros par transmission.
L’absence de plateforme suit un autre chemin. L’entreprise reçoit d’abord une mise en demeure, dispose de trois mois, puis s’expose à 500 euros. Chaque trimestre supplémentaire ajoute ensuite 1 000 euros. La DGFiP a toutefois annoncé une application progressive, dans la logique du droit à l’erreur.
- Article 289 bis du code général des impôts, Légifrance
- FAQ « J’approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 3
- Article 123 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026
Un dernier point mérite d’être corrigé, car il traîne encore dans beaucoup d’articles. Le portail public de facturation n’offrira pas de service gratuit d’échange de factures. L’arrêt de son développement est inscrit dans la loi de finances pour 2026. Toute entité dans le champ passe donc par une plateforme privée agréée.
- Une holding pure non assujettie reste hors du dispositif, réception comprise.
- La première facture de management fees fait entrer la holding dans le champ.
- La taille s’apprécie par SIREN, jamais sur le périmètre consolidé du groupe.
- L’option groupe TVA sort les flux internes du champ et avance l’émission à 2026.
- Dividendes, intérêts de compte courant et débours ne produisent aucune facture.
Le diagnostic vous situe SIREN par SIREN avant de signer.
Questions fréquentes
Une holding pure peut-elle s’inscrire volontairement sur une plateforme agréée ?
Oui, rien ne l’interdit. Certains groupes le font pour centraliser la réception des honoraires d’avocat et d’expert-comptable au même endroit que les filiales. L’inscription suppose un SIREN actif et une plateforme qui accepte le dossier. L’intérêt reste faible si aucune facture n’est émise, alors que l’abonnement, lui, court tous les mois.
La holding peut-elle émettre les factures à la place de ses filiales ?
Oui, par mandat de facturation. Le code général des impôts autorise l’émission par un tiers, au nom et pour le compte de l’assujetti. Un centre de services partagés logé dans la holding peut donc produire les factures de tout le groupe. Chaque filiale reste néanmoins responsable du contenu et de la TVA collectée. Le mandat doit être écrit et la plateforme doit gérer cette configuration.
Les management fees facturés à une filiale étrangère entrent-ils dans le champ ?
Non. L’e-invoicing ne vise que les opérations entre deux assujettis établis en France. Une prestation facturée à une filiale allemande ou luxembourgeoise en sort par construction. Elle bascule dans le e-reporting de transaction, dont la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre. Les données partent à la DGFiP, sans facture structurée côté client.
L’intégration fiscale change-t-elle quelque chose à la facture électronique ?
Non, et la confusion revient souvent. L’intégration fiscale est un régime d’impôt sur les sociétés, prévu à l’article 223 A du CGI. Le groupe TVA relève de l’article 256 C et fonctionne de façon indépendante. Une holding peut donc intégrer fiscalement ses filiales sans former d’assujetti unique. Dans ce cas, tous les flux intragroupe restent dans le champ de la facturation électronique.
Que devient une facture de management fees émise avant le 1er septembre 2026 ?
Elle reste valable dans son format d’origine. La règle s’apprécie à la date d’émission, pas à la date de paiement ni à celle de la clôture. Un PDF émis le 31 août 2026 par une holding ETI n’a pas à être réémis. En revanche, l’avoir qui viendrait le corriger après cette date suit le nouveau régime.