Depuis 2017, les collectivités reçoivent leurs factures fournisseurs sur Chorus Pro. Ce socle rassure : la dématérialisation semble déjà faite. En 2025, la plateforme a pourtant traité 84 millions de factures pour 131 000 structures publiques actives, presque uniquement en réception. Or le 1er septembre 2026 ouvre deux chantiers que ce socle ne couvre pas : l’émission des factures et la transmission des données de transaction.
Le déclencheur n’est ni la taille de la commune ni son budget. C’est l’assujettissement à la TVA, une logique différente des obligations par taille et statut d’entreprise appliquées au privé. Une commune de 900 habitants qui exploite une régie d’eau entre dans le périmètre. Une communauté d’agglomération sans activité taxable en reste dehors.
Le calendrier public diffère lui aussi de celui des entreprises. La feuille de route conjointe de l’AIFE et de la DGFiP fait entrer le secteur public dans la réforme dès septembre 2026 sur les trois volets, sans l’échelonnement de 2027 réservé aux TPE et aux PME.
Le diagnostic dit ce qui s’applique à votre structure et à quelle date.
Quelles structures publiques sont réellement concernées
La réforme ne trie pas les collectivités par taille, mais par assujettissement à la TVA. Le périmètre se lit donc dans les budgets annexes et les régies, jamais dans la strate démographique. Cette lecture prend du temps, et c’est elle qui bloque aujourd’hui la plupart des petites communes.
L’assujettissement décide, pas la taille de la collectivité
Le portail des collectivités locales tranche sans nuance. Toutes les collectivités et tous les établissements publics assujettis à la TVA sont concernés, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Aucun seuil d’effectif n’existe, contrairement au privé où l’obligation d’émettre s’échelonne jusqu’en septembre 2027.
La franchise en base produit ensuite le contresens le plus fréquent. Une régie sous ce régime ne paie pas de TVA, donc elle se croit hors jeu. Elle reste pourtant assujettie au sens fiscal, et cette qualité suffit à déclencher les deux obligations, en réception comme en émission.
Ne pas être redevable de la TVA n’est pas la même chose que ne pas y être assujetti. Une régie en franchise en base reste dans le périmètre : sa facture part avec un code TVA « E » et son motif d’exonération, jamais en PDF par courriel.
Les activités à passer au crible avant septembre
L’inventaire se mène activité par activité, pas structure par structure. La DGFiP invite les collectivités à examiner l’eau, l’assainissement, les transports, les ordures ménagères, le photovoltaïque, les locations commerciales et les prestations facturées aux patients. Chacune peut basculer un budget annexe dans le périmètre sans que personne l’ait anticipé.
Le classement se joue ensuite ligne à ligne. Une opération taxable porte un code TVA « S ». Une opération exonérée porte un code « E » assorti de son motif VATEX. Une prestation hors champ porte un code « O » : elle transite par Chorus Pro pour l’acheminement, sans extraction de données vers l’administration fiscale. Les livraisons immobilières imposables entrent également dans le champ, même quand l’acte notarié tient lieu de facture.
Ce que le 1er septembre 2026 ajoute vraiment
Trois volets entrent en vigueur le même jour pour le secteur public : réception, émission et transmission des données. Un seul était déjà en place depuis neuf ans. Les deux autres reposent sur un texte récent, que peu d’agents ont lu.
Réception, émission et e-reporting s’appliquent au secteur public à la même date, le 1er septembre 2026. Les entreprises, elles, conservent jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission lorsqu’elles sont TPE ou PME.
Réception : le socle de 2017 tient, le canal du fournisseur bouge
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a imposé le dépôt sur Chorus Pro, par vagues, des grandes entreprises en 2017 aux micro-entreprises en 2020. Cette obligation relève du code de la commande publique et survit intacte à la réforme. Une collectivité reste donc fondée à refuser une facture qui ne lui parvient pas par ce canal.
Ce qui change, c’est le point de départ. Depuis septembre 2026, le fournisseur choisit entre une plateforme agréée et Chorus Pro. Quatre familles de flux échappent à ce choix et restent propres à Chorus Pro : les marchés de travaux, qui pèsent plus de 1,8 million de factures par an, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement et le référentiel des engagements juridiques.
Émission et e-reporting : les deux chantiers réels
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fixe l’obligation de passer par Chorus Pro pour facturer une entreprise assujettie et pour transmettre les données de transaction et de paiement. La plateforme devient ainsi celle du secteur public sur toute la chaîne. Aucune collectivité n’a donc de plateforme agréée à choisir ni à payer.
Les factures entre entités publiques ne bougent pas. Le circuit G2G historique reste l’ASAP CPP, avec ou sans TVA. Quand la facture en comporte, c’est Chorus Pro qui produit et transmet le flux réglementaire à l’administration fiscale.
Le second volet vise les recettes encaissées auprès de non-assujettis, principalement les usagers particuliers. Ces opérations ne donnent pas lieu à facture électronique, mais à un fichier de données transmis à Chorus Pro. Les collectivités sont par ailleurs réputées avoir opté pour la TVA sur les débits, ce qui fixe le moment d’exigibilité retenu dans Hélios.
Chorus Pro et Hélios : qui porte la charge technique
La collectivité n’a pas de raccordement à négocier. Elle transmet ses pièces de recettes à Hélios, qui fabrique la facture conforme et la dépose sur la plateforme, selon le fonctionnement de Chorus Pro déjà connu des services financiers. Ce confort a toutefois une limite nette, et elle explique la plupart des angles morts.
Le PES ASAP FE convertit à votre place
Les titres et les ORMC partent vers Hélios accompagnés d’un flux PES ASAP FE au format XML. La DGFiP assure ensuite la conversion en Factur-X, l’envoi vers Chorus Pro et l’exploitation des données associées pour le e-reporting. Le travail d’adaptation retombe donc sur les éditeurs de logiciels financiers, pas sur les agents.
Ce calendrier éditeur mérite une vérification directe. Les spécifications ASAP XML FE et les règles de gestion Hélios leur ont été adressées au printemps, quelques mois seulement avant l’échéance. Une commune dont le logiciel n’a pas reçu sa mise à jour se retrouvera bloquée dès la première facture taxable.
Ce qui sort d’Hélios reste à votre charge
L’offre de service ne couvre que ce qui passe par elle. Une facture produite hors Hélios doit être générée directement au format Factur-X, puis déposée sur Chorus Pro par la collectivité. Les factures de régie et les rôles encore édités en PDF dans des bordereaux XML entrent précisément dans ce cas.
Trois formats structurés sont admis : Factur-X, UBL et CII. Le PDF envoyé par messagerie sort du jeu pour toute opération dans le périmètre. Un logiciel de caisse ou de facturation d’eau qui ne produit aucun de ces formats devra être remplacé ou complété, sans quoi la chaîne se rompt au dépôt.
Régies, délégations et mandats : les montages qui déplacent l’obligation
Les schémas d’exploitation brouillent la question de départ. Encaisser une somme ne fait pas de vous l’assujetti, et le contrat compte davantage que le geste comptable. Deux configurations reviennent partout : la régie et la délégation.
En régie, le e-reporting relève du régisseur
Les recettes encaissées en régie suivent deux voies. Face à une personne morale de droit privé assujettie, la régie émet une facture électronique. Face à un particulier ou à une entité hors annuaire, elle transmet des données de transaction. Cette seconde obligation lui incombe directement, et le fichier remonte à Chorus Pro depuis son propre logiciel.
La maille de transmission surprend souvent. Une collectivité qui compte plusieurs régies ne produit qu’un seul flux, consolidé au niveau de son SIREN, ce qui suppose une concaténation préalable encore mal outillée. Les impayés suivent un circuit distinct : l’avis de sommes à payer part vers l’éditique et non vers Chorus Pro, grâce à une zone dédiée qui évite la double comptabilisation.
Délégation ou mandat : qui devient l’assujetti
La réponse tient à la propriété des recettes et au rôle juridique de l’opérateur. Dans une convention de mandat de l’article L. 1611-7-2 du CGCT, les recettes restent publiques : l’obligation pèse sur la collectivité, même si le mandataire l’exécute matériellement. Le cas d’usage 19a de la norme AFNOR XP Z12-014 encadre cette facturation par un tiers.
La délégation de service public bascule dans l’autre sens. L’opérateur perçoit les recettes pour son compte et supporte le risque d’exploitation, donc il devient l’assujetti et porte l’ensemble des obligations. Cette question de qualification se pose aussi hors sphère publique, dans un groupe où une holding refacture des frais à ses filiales, ou dans le guide sur portage salarial où trois acteurs se partagent une même prestation.
Blocages de facturation et sanctions
Une facture conforme peut malgré tout ne jamais arriver. Le maillon fragile se situe chez le client, pas chez l’émetteur. Cette période transitoire dure jusqu’en septembre 2027, le temps que les petites entreprises s’équipent.
Le client privé sans plateforme active
Quand le destinataire n’a pas de plateforme active dans l’annuaire, Chorus Pro renvoie un cycle de vie au statut « déposé » assorti du motif « non transmis ». Ce retour vaut preuve : la collectivité a bien émis sa facture électronique et le flux réglementaire part quand même vers l’administration fiscale.
Reste à se faire payer. Avec l’offre PES ASAP XML, Hélios oriente automatiquement la facture vers l’éditique et la postalisation. Sans elle, la collectivité envoie elle-même un duplicata par courriel ou par courrier. Autre rejet classique, celui d’un SIRET clos : un fournisseur qui vient de s’immatriculer, comme le décrit je crée mon entreprise en 2026, doit être créé proprement dans les tiers avant toute émission.
Ce que coûte le manquement
La loi de finances pour 2026 a relevé les montants. Une facture non émise sous forme électronique coûte 50 euros au lieu de 15, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Une transmission de données manquante passe de 250 à 500 euros. Les administrations non conformes s’exposent aux mêmes sanctions que les entreprises.
Deux amortisseurs existent. L’assujetti est d’abord mis en demeure de se conformer sous trois mois. Aucune amende ne s’applique par ailleurs à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, dès lors qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- FAQ « La facturation électronique pour la gestion publique locale », DGFiP, mise à jour du 29 juillet 2026
- Communiqué AIFE et DGFiP de juillet 2025 sur le rôle de Chorus Pro dans la réforme
La tolérance annoncée pour le démarrage n’est ni un report ni une suspension. L’administration apprécie une trajectoire de mise en conformité documentée, échanges avec l’éditeur et tests à l’appui, et la distingue d’une inertie prolongée. Une collectivité qui n’a rien engagé début septembre ne relève donc pas de cette bienveillance.
- L’assujettissement à la TVA déclenche l’obligation, la taille de la collectivité n’y change rien
- Réception, émission et e-reporting s’appliquent au secteur public dès le 1er septembre 2026
- Chorus Pro reste le canal unique, sans plateforme agréée à choisir ni à financer
- Hélios convertit ce qui lui est transmis en PES ASAP FE, le reste est à produire en Factur-X
- En régie, le e-reporting relève du régisseur, en un flux unique à la maille du SIREN
Le diagnostic dit quelles activités basculent et lesquelles restent dehors.
Questions fréquentes
Une association subventionnée est-elle concernée ?
Le critère reste l’assujettissement à la TVA, pas le mode de financement. Une association qui entre dans le périmètre doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et doit donc se doter d’une plateforme agréée pour les réceptionner. La collectivité qui la subventionne ne choisit pas ce prestataire à sa place. Elle a toutefois intérêt à vérifier ce point avant de lui adresser une facture taxable, sous peine de voir le flux rejeté.
Un établissement public de santé doit-il facturer les médecins libéraux en électronique ?
Oui. Ces factures passent par la facturation électronique, soit via l’ASAP FE quand l’établissement utilise cette offre de service, soit par un dépôt direct sur Chorus Pro. Les médecins libéraux doivent de leur côté disposer d’une plateforme pour les recevoir. En revanche, les factures de santé et de médicaments transmises à l’assurance maladie ou aux mutuelles échappent à la réforme et suivent leurs canaux habituels, avec un e-reporting sur les opérations soumises à TVA.
Comment vérifier qu’un client figure bien dans l’annuaire ?
L’annuaire de la facturation électronique centralise les entités privées assujetties et les entités publiques dans un référentiel unique. Une API permet de contrôler la ligne d’adressage avant l’émission. Identifier la plateforme du client n’a aucune utilité : le routage s’appuie sur son adresse de facturation. Côté flux, le FAR37 ne contiendra plus que les destinataires publics, tandis que le nouveau FAR57 regroupe l’ensemble des destinataires. L’abonnement au second est recommandé.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non, l’obligation de dépôt d’une déclaration reste inchangée. Le e-reporting transmet des données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique, principalement les ventes aux usagers particuliers. Ces données alimentent le contrôle de la fraude, sans valoir déclaration. Les collectivités et leurs régies sont par ailleurs réputées avoir opté pour la TVA sur les débits, ce qui détermine le moment d’exigibilité retenu.
Les durées de conservation des factures changent-elles ?
Non. L’archivage relève de la responsabilité de l’organisme public, exactement comme avant, et ni les modalités ni les durées ne bougent. Le dépôt sur Chorus Pro ne vaut pas archivage à valeur probante : la plateforme assure le transport et le suivi du cycle de vie, pas la conservation réglementaire. Le service d’archives doit donc être articulé avec les nouveaux flux, sans attendre un stockage automatique côté État.