Dans une mission de portage salarial, la facture ne part jamais de vous. Elle part de votre entreprise de portage, en son nom, avec son SIREN et son numéro de TVA. Le 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique, cette règle ne bouge pas. Vous restez salarié, donc non assujetti, donc hors du champ de l’obligation.
Cette exemption a une contrepartie que peu de consultants anticipent. Votre échéance dépend d’une société que vous n’avez pas choisie pour la qualité de ses systèmes d’information. C’est donc sa catégorie à elle qu’il faut lire dans la grille des obligations par taille et statut d’entreprise, jamais la vôtre.
En pratique, deux situations vous ramènent dans le champ à titre personnel : une activité indépendante menée en parallèle, et le jour où vous sortez du portage pour facturer en votre nom. Le reste du temps, votre contribution tient à fournir les bonnes données de facturation, au bon moment.
Un salarié porté n’émet aucune facture et ne désigne aucune plateforme agréée. L’entreprise de portage signe le contrat commercial, facture le client et porte seule les obligations de la réforme. Sa catégorie d’entreprise fixe sa vague d’émission, septembre 2026 ou septembre 2027.
Le diagnostic dit en deux minutes quelles échéances vous concernent vraiment.
Qui émet la facture dans le trio du portage salarial
Le portage repose sur trois parties et deux contrats, jamais sur une relation de facturation directe entre vous et le client. Cette architecture, posée par les articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail, explique à elle seule pourquoi la réforme vous laisse de côté. Une question voisine se pose d’ailleurs dans les SCOP et coopératives.
L’entreprise de portage facture en son nom, pas au vôtre
Trois engagements coexistent dans un dossier de portage. Vous signez un contrat de travail avec l’entreprise de portage. Celle-ci signe un contrat commercial de prestation avec votre client. Vous négociez seul le périmètre et le tarif, mais vous n’êtes partie à aucun contrat commercial. La conséquence fiscale suit mécaniquement.
Le fournisseur, au sens de la facture, c’est l’entreprise de portage. Elle émet le document sous sa dénomination, avec son SIREN, et collecte la TVA à 20 % sur la prestation. Votre nom apparaît le plus souvent en référence de mission, jamais en qualité d’émetteur. L’article 256 A du Code général des impôts écarte en effet du statut d’assujetti toute personne liée par un contrat de travail.
Plusieurs sociétés de portage écrivent qu’elles facturent « au nom du consultant ». La formule est commerciale, pas juridique. Aucun mandat de facturation ne vous est confié : l’entreprise de portage facture pour son propre compte, parce que c’est elle qui a contracté avec le client.
Le compte rendu d’activité déclenche la facture, il ne la remplace pas
Chaque mois, vous transmettez un compte rendu d’activité qui recense vos jours travaillés et vos frais. Le client le contresigne, l’entreprise de portage le contrôle, puis elle facture. Ce document est la pièce qui déclenche à la fois l’émission de la facture et l’établissement de votre bulletin de paie.
Il ne faut toutefois pas le confondre avec une facture, ni avec le compte d’activité qui retrace vos flux financiers. Le compte rendu reste un document interne à la relation de travail. Par conséquent, il ne transite par aucune plateforme agréée et n’entre dans aucun format structuré. La réforme ne modifie ni sa forme, ni son circuit, ni son calendrier de remise.
Ce que le 1er septembre 2026 change pour un salarié porté
L’obligation de réception frappe toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Vous n’en faites pas partie. Rien ne change donc dans vos démarches, mais une donnée devient sensible dans vos négociations commerciales : l’identité fiscale exacte de votre client.
Aucune plateforme agréée à désigner tant que vous restez porté
La réforme identifie chaque destinataire par son SIREN dans l’annuaire central. Un salarié porté n’en possède pas au titre de son activité de conseil. Vous n’avez donc ni plateforme à choisir, ni adresse électronique à déclarer, ni e-reporting à transmettre. Aucune démarche préalable au 1er septembre ne vous incombe.
Les sanctions suivent la même logique et visent l’assujetti défaillant. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a porté l’amende à 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Une transmission d’e-reporting manquante coûte 500 €. L’absence de plateforme déclenche 500 €, puis 1 000 € par trimestre. Votre entreprise de portage encaisse ces risques, pas vous.
Le SIREN du client devient une donnée à fournir dès la négociation
Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux factures à compter de septembre 2026. Le SIREN du client en fait partie, aux côtés de l’adresse de livraison, de la nature de l’opération et de l’option de TVA sur les débits. Une mention manquante expose à 15 € d’amende, plafonnée au quart du montant facturé, au titre de l’article 1737 du CGI.
Vous négociez avec une personne, mais la facture part vers une entité juridique. Dans un groupe qui compte quarante filiales, un SIREN erroné produit une facture rejetée par la plateforme du client, donc un règlement décalé, donc un salaire décalé.
Le réflexe utile tient en une ligne : inscrire l’entité facturée, son SIREN et son adresse de facturation dans le contrat de prestation, pas dans un échange de mails. Le cas d’un donneur d’ordre public échappe en revanche à cette bascule, puisqu’il suit la mécanique déjà en place depuis 2020, décrite sur notre page collectivités et secteur public.
- Code du travail, articles L1254-1 à L1254-31, portage salarial
- Code général des impôts, article 256 A, définition de l’assujetti
- Loi de finances pour 2026, article 123, barème des sanctions
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées et guide de démarrage DGFiP
Les deux situations qui vous ramènent dans le champ
L’exemption tient à votre statut de salarié, pas à votre personne. Dès qu’un second statut apparaît, l’analyse repart de zéro sur ce périmètre. Deux configurations reviennent en permanence chez les consultants portés, et toutes deux ont une échéance ferme.
Le cumul entre portage et activité indépendante
Beaucoup de portés conservent une micro-entreprise pour des missions courtes ou des revenus annexes. Cette structure possède son propre SIREN et exerce de façon indépendante. Elle est donc assujettie, et pleinement concernée. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027.
La franchise en base de TVA ne change rien à cette obligation. Le portage ne l’absorbe pas davantage : les deux régimes cohabitent sans se recouvrir. Autrement dit, la plateforme de votre entreprise de portage ne couvre en aucun cas votre numéro personnel.
Cumuler un CDI de portage et une micro-entreprise est légal, sous réserve de la clause d’exclusivité éventuelle de votre contrat. Deux SIREN signifient toutefois deux régimes distincts, avec deux traitements séparés au regard de la facturation électronique.
Le jour où vous quittez le portage pour votre propre structure
La sortie du portage vers une SASU, une EURL ou une entreprise individuelle transfère l’intégralité de la charge sur vous. Dès l’immatriculation, votre structure devient assujettie et doit désigner une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs. L’obligation d’émission suivra en septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.
Le calendrier ne laisse aucune période de tolérance à la création : une société immatriculée après le 1er septembre 2026 doit être joignable immédiatement. Les étapes concrètes sont détaillées dans notre page « je crée mon entreprise en 2026 ». Anticiper ce point pendant le préavis évite de démarrer avec une adresse de réception inexistante.
Le calendrier qui compte est celui de votre société de portage
Toutes les entreprises de portage reçoivent des factures électroniques dès septembre 2026. En revanche, leur date d’émission varie selon leur catégorie. Cette nuance décide de la date à laquelle votre client recevra une facture au format structuré, et elle surprend beaucoup de consultants.
Vos jours facturés pèsent dans l’effectif de l’entreprise de portage
La catégorie s’apprécie par unité légale, au niveau du SIREN, selon les seuils du décret n° 2008-1354. Une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros ou un bilan jusqu’à 43 millions. Le dépassement du seuil d’effectif suffit à faire basculer la structure dans la catégorie supérieure.
Or les salariés portés sont, précisément, des salariés. Ils entrent dans l’effectif de l’entreprise de portage, au prorata de leur temps de travail. Un acteur qui gère plusieurs milliers de consultants franchit donc les 250 sans difficulté, devient une ETI et émet ses factures électroniques dès septembre 2026. Le rapport de branche PEPS 2025 recense 518 entreprises actives pour 43 127 portés, ce qui laisse la majorité des structures dans le régime PME.
Trois questions à poser avant la rentrée
La première porte sur la plateforme agréée retenue et sur sa date de mise en service réelle. La deuxième porte sur la vague d’émission applicable, 2026 ou 2027, puisqu’elle dépend d’un classement figé au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos. La troisième porte sur les données à fournir lors de la signature d’une nouvelle mission.
Un dernier point mérite d’être posé noir sur blanc. L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie financière au titre de l’article L1254-26 du Code du travail. Cette garantie couvre le paiement des salaires en cas de défaillance de la société, pas un retard de règlement provoqué par une facture rejetée. La distinction compte le jour où un client conteste un flux.
- L’entreprise de portage facture le client en son nom, avec son SIREN et sa TVA.
- Le salarié porté n’est pas assujetti : aucune plateforme à désigner, aucune sanction possible à titre personnel.
- Le compte rendu d’activité déclenche la facture sans transiter par aucune plateforme agréée.
- La vague d’émission dépend de la catégorie de l’entreprise de portage, effectif des portés inclus.
- Une activité indépendante menée en parallèle reste concernée : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027.
Les plateformes agréées ne se valent ni sur le tarif, ni sur la comptabilité intégrée.
Questions fréquentes
Le salarié porté reçoit-il une facture de sa société de portage ?
Non, et c’est une conséquence directe du contrat de travail. Les frais de gestion ne font l’objet d’aucune facture émise vers vous : ils sont prélevés sur votre compte d’activité, avant calcul du salaire brut. Aucun flux de facturation n’existe entre un employeur et son salarié. Vous recevez un bulletin de paie et un relevé de compte d’activité, jamais une facture.
Puis-je émettre une facture à mon nom pendant une mission en portage ?
Pas pour la mission portée. Facturer directement le client contredirait le contrat commercial signé par votre entreprise de portage et vous exposerait à une requalification du montage. Si vous disposez par ailleurs d’une structure indépendante, elle peut facturer d’autres clients, sur d’autres prestations. La frontière doit rester nette entre les deux périmètres, y compris dans vos échanges commerciaux.
Que se passe-t-il si la plateforme du client rejette la facture ?
Le rejet remonte à l’entreprise de portage, qui corrige et réémet. Les motifs les plus fréquents tiennent à un SIREN inexact ou à une mention absente. Le délai de règlement repart alors de la nouvelle émission, ce qui décale votre versement. Signaler tout changement d’entité facturée chez le client, dès qu’il est connu, reste le moyen le plus simple d’éviter ce scénario.
Le portage dispense-t-il de l’e-reporting ?
À titre personnel, oui, puisque l’obligation pèse sur les assujettis. En revanche, l’entreprise de portage transmet les données concernées pour ses propres flux, notamment les opérations avec des clients étrangers et les données d’encaissement sur les prestations de services. Votre mission alimente ces transmissions, mais vous n’intervenez à aucun moment dans le circuit déclaratif.
Mes frais professionnels changent-ils avec la réforme ?
Une dépense que vous avancez à titre personnel relève d’une note de frais, hors du champ de la facturation entre entreprises. Le circuit reste inchangé. En revanche, un achat facturé directement au SIREN de l’entreprise de portage arrivera désormais chez elle par voie électronique. Vérifiez donc auprès de votre gestionnaire quelle entité doit figurer sur les justificatifs que vous transmettez.