Le tableau officiel de la DGFiP ne laisse aucune place au doute : une entreprise au régime réel simplifié de TVA transmet son e-reporting une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Une seule échéance, pour les données de transaction comme pour les données de paiement. Cette règle présente pourtant une particularité rare en droit fiscal : elle sera périmée avant d’avoir réellement servi.
En effet, la fréquence d’envoi selon le régime de TVA a été calibrée sur des régimes d’imposition dont l’un vit ses derniers mois. La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027, soit huit mois avant que les entreprises concernées ne déposent leur premier e-reporting obligatoire.
Pour un dirigeant au réel simplifié, la vraie question n’est donc pas la fenêtre du 25 au 30. C’est de savoir quelle périodicité s’appliquera concrètement à lui en septembre 2027, et ce que la disparition de la CA12 change dans son organisation.
Ce que prévoit le texte : un dépôt mensuel entre le 25 et le 30
La périodicité du e-reporting est fixée par décret, régime par régime. La fiche officielle de la DGFiP sur les fréquences et délais de transmission place le régime simplifié dans une position intermédiaire : moins sollicité que le réel normal, plus que la franchise en base.
Transactions et paiements : une seule fenêtre de six jours
Concrètement, l’entreprise au régime simplifié dépose douze e-reportings par an, un par mois civil écoulé. Le dépôt couvre à la fois les données de transaction (ventes B2C, opérations internationales) et les données de paiement sur les prestations de services. La fenêtre de dépôt s’étend du 25 au 30 du mois suivant, soit six jours seulement. Le tableau ci-dessous replace ce rythme parmi les quatre régimes prévus.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade · dépôt 10 jours après chaque période | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Mensuel, avant le 10 du mois suivant | Mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuel, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuel, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Bimestriel, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Le contraste est net avec le réel normal mensuel et ses trois dépôts par décade. À l’autre extrémité, le e-reporting en franchise en base, bimestriel, divise la charge par deux. Le régime simplifié bénéficie ainsi du délai le plus long du dispositif : jusqu’à 30 jours après la fin du mois concerné.
Qui relève encore du régime simplifié en 2026
Un arrêté du 27 janvier 2026 a revalorisé les seuils une dernière fois. Le régime s’applique en 2026 si le chiffre d’affaires 2025 n’excède pas 945 000 € pour les ventes, la restauration et l’hébergement, ou 286 000 € pour les prestations de services, contre 840 000 € et 254 000 € auparavant. Deux verrous s’ajoutent : la TVA exigible de l’année précédente doit rester sous 15 000 €, et le chiffre d’affaires de l’exercice en cours sous 1 040 000 € ou 323 000 € selon l’activité.
Pour ces entreprises, la mécanique déclarative reste celle de la CA12 : une déclaration annuelle, complétée par deux acomptes semestriels de 55 % en juillet et 40 % en décembre de la TVA due l’année précédente. Autrement dit, trois rendez-vous fiscaux par an. Le e-reporting mensuel représenterait déjà, à lui seul, un quadruplement du nombre d’échéances.
Le paradoxe du calendrier : une fréquence sans population
Trois calendriers se croisent ici : celui du e-reporting, celui de la réforme des régimes de TVA et celui des entreprises elles-mêmes. Leur superposition produit un résultat que peu de guides relèvent.
Septembre 2027 : le vrai départ pour les entreprises au simplifié
L’obligation d’émettre le e-reporting démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Or une entreprise plafonnée à 945 000 € de chiffre d’affaires relève par construction de la seconde vague, sauf configuration théorique sans réalité économique. Son premier dépôt n’interviendra donc pas avant l’automne 2027.
Une obligation tombe toutefois plus tôt : dès septembre 2026, toute entreprise assujettie, quel que soit son régime, doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. La réception n’attend pas l’émission.
1ᵉʳ janvier 2027 : le régime disparaît huit mois plus tôt
L’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 supprime le régime simplifié de déclaration au 1ᵉʳ janvier 2027. Les acomptes de juillet et décembre disparaissent, la CA12 aussi. Les entreprises basculent au réel normal, avec des déclarations trimestrielles si le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables reste sous 1 000 000 € (tolérance à 1 100 000 € en cours d’année), mensuelles au-delà ou sur option.
La conséquence saute aux yeux : la ligne « régime simplifié » du tableau officiel s’éteindra avant que sa population cible n’ait déposé le moindre e-reporting. La DGFiP l’admet d’ailleurs en marge de sa fiche sur les transactions, qui annonce une mise à jour prochaine pour tenir compte de la suppression du régime. La fenêtre du 25 au 30 restera, en pratique, une règle de papier.
Ce qui s’appliquera vraiment aux ex-simplifiés
Puisque le régime simplifié n’existera plus en septembre 2027, c’est la périodicité de son régime de remplacement qui compte. Et elle est plus exigeante que la fenêtre du 25 au 30.
Réel normal trimestriel : un e-reporting mensuel avant le 10
Sous le régime déclaratif trimestriel, la transmission du e-reporting reste mensuelle, mais l’échéance avance : le dépôt doit intervenir avant le 10 du mois suivant, pour les transactions comme pour les paiements. Par rapport à la règle du régime simplifié, l’entreprise perd donc 15 à 20 jours de délai sur chaque dépôt. En cas de dépassement du seuil de 1 million d’euros, elle rejoint le réel normal mensuel et le e-reporting en régime réel normal, rythmé par décades.
Au total, un ex-simplifié passera de trois rendez-vous fiscaux annuels à douze dépôts de e-reporting au minimum, plus quatre déclarations CA3 trimestrielles. La charge déclarative est multipliée par cinq, même si la plateforme agréée en automatise l’essentiel.
Vérifiez dès maintenant votre chiffre d’affaires 2026 majoré des acquisitions taxables. Sous 1 000 000 €, vous serez trimestriel en 2027 ; au-delà, mensuel avec e-reporting par décade.
500 € par transmission manquante : la facture de l’oubli
La loi de finances pour 2026 a durci la sanction : l’amende pour défaut de transmission passe de 250 € à 500 € par e-reporting manquant, plafonnée à 15 000 € par an et par obligation. Données de transaction et données de paiement constituant deux obligations distinctes, l’exposition annuelle réelle atteint 30 000 €. Une clause de tolérance subsiste : la première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration, échappe à la sanction.
Sur le plan opérationnel, le dépôt passe obligatoirement par une plateforme agréée immatriculée auprès de la DGFiP. Depuis l’abandon du portail public gratuit fin 2024, aucune saisie directe sur impots.gouv.fr n’est prévue. La plateforme agrège les ventes B2C par jour, construit le fichier et le dépose à l’échéance du régime de son client.
Chaque mois sans dépôt compte pour deux transmissions manquantes si l’entreprise doit remonter des transactions et des paiements. Une année blanche peut donc coûter jusqu’à 12 000 € d’amendes cumulées, avant même le plafond.
Règle actuelle : e-reporting mensuel, dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant, pour les transactions et les paiements.
Ce qui change : le régime simplifié disparaît le 1ᵉʳ janvier 2027, huit mois avant le premier e-reporting obligatoire des PME et micro-entreprises.
Fréquence réelle en 2027 : dépôt mensuel avant le 10 du mois suivant en régime trimestriel, par décade au-delà de 1 M€ de chiffre d’affaires.
Reste à transformer cette contrainte réglementaire en simple tâche d’arrière-plan, ce qui suppose un outil capable de suivre la bascule de 2027 sans intervention manuelle.
Questions fréquentes
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA du régime simplifié ?
Non. Le e-reporting est un flux de données distinct, qui alimente le pré-remplissage des déclarations de TVA. La CA12 reste due pour les exercices couverts jusqu’à fin 2026, puis les déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles prennent le relais en 2027. L’entreprise conserve la responsabilité de vérifier et de valider les montants pré-remplis.
Une entreprise au régime simplifié qui ne facture que des professionnels français est-elle concernée ?
Pas par le e-reporting des transactions. Les ventes entre assujettis établis en France relèvent du e-invoicing, transmis automatiquement par la plateforme agréée. Le e-reporting ne vise que les ventes aux particuliers, les opérations internationales et, pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, les données de paiement.
Comment transmettre concrètement le e-reporting à la DGFiP ?
Uniquement via une plateforme agréée immatriculée par l’administration. L’entreprise lui fournit ses données de caisse ou de facturation, par import ou par connexion directe à son logiciel. La plateforme agrège les opérations B2C par jour, contrôle la cohérence des montants et dépose le fichier aux échéances du régime applicable.
Que se passe-t-il pour un exercice décalé qui chevauche le 1ᵉʳ janvier 2027 ?
Le nouveau régime s’applique au premier jour de l’exercice ouvert après celui qui comprend le 31 décembre 2026. Une clôture au 31 décembre 2026 bascule au 1ᵉʳ janvier 2027 ; une clôture au 31 janvier 2027 bascule au 1ᵉʳ février 2027. Jusqu’à cette date, les règles du régime simplifié continuent de s’appliquer.
Les acomptes de juillet et décembre passent-ils dans le e-reporting ?
Non. Les acomptes semestriels sont un paiement d’impôt, pas une donnée de transaction ou d’encaissement client : ils n’entrent pas dans le périmètre du e-reporting. Ils disparaissent d’ailleurs au 1ᵉʳ janvier 2027, remplacés par des paiements adossés aux déclarations trimestrielles ou mensuelles calculées sur l’activité réelle.