Le tableau de la DGFiP est sans ambiguïté. Au régime réel simplifié, l’e-reporting part une fois par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant. Une seule échéance couvre les données de transaction et les données de paiement. Cette ligne a pourtant une particularité rare en droit fiscal : le régime qu’elle décrit disparaît avant que ses entreprises n’aient déposé quoi que ce soit.
En effet, la fréquence d’envoi selon le régime de TVA a été calibrée sur des régimes dont l’un vit ses derniers mois. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027. Ses entreprises basculeront au réel normal huit mois avant leur première obligation d’e-reporting.
Pour un dirigeant au simplifié, la question utile n’est donc pas la fenêtre du 25 au 30. Elle tient en trois points : ce qu’il doit transmettre, à partir de quand, et sous quel régime. Ces trois réponses ne tombent pas au même moment.
Le régime simplifié disparaît le 1ᵉʳ janvier 2027. L’obligation d’e-reporting démarre le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE et les PME. Huit mois séparent les deux dates : hors entrée volontaire anticipée, aucune entreprise ne déposera sous la fenêtre du 25 au 30.
Quel que soit votre régime de TVA, il faut une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs.
Un e-reporting mensuel, mais pas pour toutes les entreprises au simplifié
La fréquence ne dit rien de l’obligation elle-même. Une part importante des entreprises au régime simplifié ne transmettra jamais de données de transaction, parce que leur activité sort du périmètre. Vérifier ce point avant de caler un calendrier évite de paramétrer un flux qui restera vide.
Les ventes entre professionnels français ne déclenchent rien
Le e-reporting ne couvre pas les factures adressées à un client professionnel établi en France. Ces factures relèvent de l’e-invoicing : la plateforme agréée les transmet d’elle-même, sans déclaration supplémentaire. La distinction entre e-reporting et e-invoicing commande donc tout le reste.
Un artisan au simplifié qui ne travaille que pour des entreprises françaises n’a aucune donnée de transaction à remonter. Sa fréquence de dépôt est nulle, et la fenêtre du 25 au 30 ne le concerne pas. Il reste toutefois soumis à l’obligation de réception dès septembre 2026.
Cette question se pose flux par flux, jamais au niveau de l’entreprise entière. Une agence qui facture 90 % de clients français et 10 % de clients belges reste concernée pour ces 10 %. Le régime de TVA fixe seulement la cadence des dépôts, jamais leur périmètre.
À l’inverse, un commerçant, un restaurateur ou un loueur de meublés entre immédiatement dans le dispositif. Le détail des opérations concernées par le e-reporting tranche cas par cas. La ligne de partage tient pourtant en une question : le client est-il un professionnel établi en France ?
Trois familles d’opérations font entrer dans le périmètre
Les ventes à des non-assujettis d’abord, c’est-à-dire les particuliers et les associations sans activité lucrative. La page consacrée à l’e-reporting B2C détaille le format attendu : le chiffre d’affaires part agrégé par jour et ventilé par taux de TVA, jamais ligne à ligne.
Les opérations internationales ensuite, achats comme ventes, dès qu’un partenaire est établi hors de France. Une entreprise au simplifié qui vend 4 000 € par an à des clients espagnols entre dans le dispositif pour ce seul flux, quel que soit le reste de son activité.
Les données de paiement enfin, réservées aux prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements. Il faut alors transmettre le montant et la date d’encaissement, ce qui suppose de suivre la date d’exigibilité de la TVA opération par opération.
Ces trois familles frappent en priorité les activités que le régime simplifié abrite le plus. Vente, restauration et hébergement bénéficient d’un seuil de 945 000 €, contre 286 000 € pour les prestations de services. La population du simplifié penche donc vers le commerce, donc vers le B2C, donc vers un e-reporting nourri par la caisse. Pour ces entreprises, l’e-reporting depuis un logiciel de caisse NF 525 devient le vrai sujet technique.
La règle en vigueur : un dépôt mensuel entre le 25 et le 30
La périodicité est fixée régime par régime, par décret. Le simplifié occupe une position intermédiaire : moins sollicité que le réel normal, plus que la franchise en base. Il bénéficie du délai le plus long du dispositif, jusqu’à trente jours après la fin du mois concerné. Ce confort a une contrepartie peu visible.
Transactions et paiements dans la même fenêtre de six jours
L’entreprise au simplifié dépose douze e-reportings par an, un par mois civil écoulé. Le dépôt couvre les données de transaction et les données de paiement dans le même envoi. La fenêtre s’ouvre le 25 du mois suivant et se referme le 30, soit six jours de latitude.
Le tableau ci-dessous replace ce rythme parmi les quatre régimes, avec le nombre réel de dépôts sur une année pleine.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement | Dépôts par an |
|---|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, sous 10 jours | Mensuel, avant le 10 | 48 |
| Réel normal trimestriel | Mensuel, avant le 10 | Mensuel, avant le 10 | 24 |
| Réel simplifié | Mensuel, du 25 au 30 | Mensuel, du 25 au 30 | 24 |
| Franchise en base | Bimestriel, du 25 au 30 | Bimestriel, du 25 au 30 | 12 |
La colonne de droite additionne les deux obligations. Un réel normal mensuel cumule ainsi trente-six dépôts de transactions et douze dépôts de paiements. À l’autre extrémité, l’e-reporting en franchise en base, bimestriel, tombe à douze envois annuels. Le simplifié se place au milieu, avec le délai le plus confortable des quatre.
L’astérisque que porte la ligne trimestrielle
Le régime réel normal trimestriel n’est pas ouvert à tous. La fiche de la DGFiP le réserve aux entreprises qui acquittent moins de 4 000 € de TVA par an. Ce n’est donc pas un régime de chiffre d’affaires, mais un régime de montant de taxe.
Ce critère disparaît en 2027. Le trimestriel deviendra le régime par défaut sous un seuil de chiffre d’affaires, sans condition de montant de TVA. Le tableau officiel décrit donc un trimestriel qui aura changé de nature dans quelques mois, alors même que sa ligne de fréquence, elle, ne bouge pas.
Au-dessus, rien ne change. L’e-reporting en régime réel normal reste rythmé par décades, avec un dépôt tous les dix jours et dix jours pour le transmettre. C’est le seul régime où la transmission cesse d’être un rendez-vous mensuel.
Trois calendriers qui ne se recoupent pas
Trois calendriers se croisent ici : celui du e-reporting, celui de la réforme des régimes de TVA, et celui de l’entreprise elle-même. Leur superposition produit un résultat contre-intuitif. La règle du 25 au 30 sera périmée avant d’avoir servi à grande échelle.
Le courriel de la DGFiP a devancé l’échéance
Depuis la mi-juin 2026, la DGFiP adresse un courriel aux entreprises au régime simplifié. Le message annonce la suppression du régime au 1ᵉʳ janvier 2027 et le passage automatique au réel normal, avec dépôt d’une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Deux points en ressortent. Le basculement est automatique : aucune option à exercer, aucun formulaire à renvoyer, l’administration s’en charge. Et une dernière CA12 reste due au titre de 2026, à déposer avant le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre.
La suppression vient de l’article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ses modalités d’application, seuils et périodicité, ont ensuite été confirmées et ajustées par la loi de finances pour 2026, que le courriel de la DGFiP cite explicitement.
Le régime simplifié d’imposition des bénéfices n’est pas supprimé. Seul le régime simplifié de TVA disparaît au 1ᵉʳ janvier 2027. Une entreprise peut donc rester au réel simplifié pour ses bénéfices industriels et commerciaux tout en déposant des CA3 trimestrielles.
Septembre 2027, sauf entrée volontaire anticipée
L’obligation d’émettre le e-reporting démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise plafonnée à 945 000 € de chiffre d’affaires relève par construction de la seconde vague.
Le calendrier officiel de la réforme a été réaffirmé par la DGFiP le 5 mai 2026, sans report. Une échéance tombe pourtant bien plus tôt. Dès septembre 2026, toute entreprise assujettie doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures fournisseurs. Cette obligation de réception ne dépend d’aucun régime de TVA.
Reste un cas où la fenêtre du 25 au 30 servira réellement. Une entreprise au simplifié peut entrer volontairement en émission et en e-reporting avant son échéance, entre septembre et décembre 2026. Elle déposera alors sous la règle du simplifié, pendant les quelques mois où ce régime existe encore. C’est la seule population qui appliquera ce calendrier.
Ce qui s’appliquera vraiment après la bascule
Puisque le régime simplifié n’existera plus en septembre 2027, la périodicité utile est celle du régime de remplacement. Elle est plus exigeante que la fenêtre du 25 au 30. Surtout, son déclencheur ne se lit pas sur le seul chiffre d’affaires.
Trimestriel par défaut, mensuel au-delà d’un million
En 2027, la CA3 est trimestrielle par défaut, sauf option pour le mensuel. Le seuil devient unique, quelle que soit l’activité : 1 000 000 € au titre de l’année civile précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Au-delà, la déclaration passe en mensuel dès le mois du dépassement.
Sous le régime déclaratif trimestriel, le e-reporting reste mensuel, mais l’échéance avance avant le 10 du mois suivant, pour les transactions comme pour les paiements. Par rapport au simplifié, l’entreprise perd quinze à vingt jours de délai sur chaque dépôt. En franchissant le million, elle bascule au dépôt par décade.
Le point qui piège tient dans deux mots : chiffre d’affaires majoré. Le seuil ne porte pas sur les seules ventes. Il intègre les acquisitions taxables, donc les acquisitions intracommunautaires et les achats de services soumis à autoliquidation.
Un prestataire à 850 000 € de chiffre d’affaires qui achète 200 000 € de services intracommunautaires atteint 1 050 000 € de base majorée. Il relève du réel normal mensuel, donc d’un e-reporting par décade, alors que ses ventes restent sous le million.
Le dépôt ne passe que par une plateforme agréée
La transmission emprunte obligatoirement une plateforme agréée immatriculée auprès de la DGFiP. Depuis l’abandon du portail public gratuit en octobre 2024, aucune saisie directe n’est prévue sur impots.gouv.fr. La plateforme agrège les ventes B2C par jour, construit le fichier et le dépose à l’échéance du régime de son client.
Côté risque, la loi de finances pour 2026 a doublé la sanction de l’article 1788 D du CGI. Elle atteint 500 € par transmission manquante, contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le détail figure sur les pages consacrées aux sanctions du e-reporting et à l’amende de 500 €.
Une tolérance subsiste. La première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, échappe à la sanction. Ce droit à l’erreur ne joue qu’une fois.
- DGFiP, fiches « transmission des données de transaction » et « transmission des données de paiement », impots.gouv.fr
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 (Légifrance)
- Arrêté du 27 janvier 2026, JO du 28 janvier 2026, seuils du régime simplifié pour 2026
- Code général des impôts, articles 287 et 1788 D, doctrine BOFiP-TVA-DECLA
Pour une entreprise au simplifié, la préparation tient donc en une décision prise une seule fois. Choisir la plateforme qui recevra les factures en septembre 2026, et qui déposera le e-reporting en 2027 sans repasser par un paramétrage manuel.
- Règle en vigueur : e-reporting mensuel, dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant, transactions et paiements dans le même envoi.
- Aucune obligation si l’activité se limite au B2B français : ces factures relèvent de l’e-invoicing.
- Le régime simplifié disparaît le 1ᵉʳ janvier 2027, huit mois avant l’obligation d’e-reporting des TPE et PME.
- Après la bascule : dépôt mensuel avant le 10 en trimestriel, par décade au-delà de 1 000 000 € de chiffre d’affaires majoré.
- Rien à faire pour basculer. La seule échéance immédiate est la réception au 1ᵉʳ septembre 2026.
La même plateforme agréée reçoit vos factures aujourd’hui et déposera votre e-reporting en 2027.
Questions fréquentes
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA du régime simplifié ?
Non. Le e-reporting est un flux de données distinct, qui alimente le pré-remplissage des déclarations. La CA12 reste due pour les exercices couverts jusqu’à fin 2026, puis les CA3 trimestrielles ou mensuelles prennent le relais. L’entreprise garde la responsabilité de vérifier et de valider les montants proposés. Le mécanisme de TVA pré-remplie précise ce que l’administration calculera à partir des données transmises.
Que devient un exercice décalé qui chevauche le 1ᵉʳ janvier 2027 ?
Le nouveau régime s’applique au premier jour de l’exercice ouvert après celui qui comprend le 31 décembre 2026. Une clôture au 31 décembre 2026 bascule au 1ᵉʳ janvier 2027. Une clôture au 31 janvier 2027 bascule au 1ᵉʳ février 2027. Jusqu’à cette date, les règles du simplifié continuent de s’appliquer, acomptes compris. La dernière déclaration annuelle est alors déposée dans les trois mois de la clôture, et non au 4 mai.
Les acomptes de juillet et décembre entrent-ils dans le e-reporting ?
Non. Les acomptes semestriels sont un paiement d’impôt, pas une donnée de transaction ni un encaissement client. Ils sortent du périmètre. Ils disparaissent d’ailleurs au 1ᵉʳ janvier 2027, remplacés par des paiements adossés aux déclarations calculées sur l’activité réelle. À noter : sous le régime actuel, aucun acompte n’est dû lorsque la TVA de l’année précédente reste inférieure à 1 000 €.
Que se passe-t-il en cas de dépôt oublié ou erroné ?
Une transmission peut être rectifiée après coup, sans attendre l’échéance suivante. La plateforme agréée renvoie un flux corrigé et l’administration remplace les données précédentes. La marche à suivre figure sur la page dédiée à la correction d’un e-reporting déjà transmis. Une régularisation spontanée reste la meilleure protection, puisqu’elle ouvre le bénéfice de la tolérance sur la première infraction.
Faut-il changer de plateforme agréée au moment de la bascule de 2027 ?
Pas si la plateforme retenue gère déjà les deux périodicités. Le changement de régime modifie l’échéance de dépôt, pas le format ni le canal de transmission. Une plateforme correctement paramétrée passe seule du calendrier 25-30 au calendrier avant le 10. Le point à vérifier avant de signer porte sur la gestion des données de paiement, moins souvent couverte que les données de transaction.