Promulguée le 19 février 2026 sous le numéro 2026-103, la loi de finances pour 2026 n’a pas bouleversé la réforme de la facturation électronique. Son article 123 fait autre chose : il consolide un dispositif déjà largement défini depuis l’ordonnance de 2021. Trois changements concrets se détachent. L’État acte officiellement l’abandon du portail public de facturation (PPF) et confirme le rôle central des plateformes privées agréées. Les amendes sont revalorisées : 50 € par facture non émise au format électronique contre 15 € auparavant, 500 € par défaut de transmission de données contre 250 €. Enfin, le champ du e-reporting s’élargit sensiblement, notamment sur les données de paiement. Le calendrier, lui, reste figé au 1er septembre 2026. Beaucoup d’entreprises espéraient un nouveau report après la vague de 2024 : la LF 2026 enterre formellement cette hypothèse en inscrivant les échéances dans le CGI. Ce texte s’articule avec l’ensemble de la réforme 2026 de la facturation électronique, dont il n’est qu’une mise à jour ciblée.
L’article 123, cœur du volet facturation électronique de la loi
La LF 2026 contient deux articles qui touchent à la TVA numérique, mais l’essentiel se concentre dans son article 123. Ce dernier modifie une série de dispositions du Code général des impôts, principalement les articles 289 bis, 290, 290 A et 1737. Il ne crée pas un nouveau cadre : il ajuste un édifice juridique déjà dense.
Une loi promulguée après des mois d’incertitude
Le projet de loi avait été présenté le 14 octobre 2025 dans un climat parlementaire instable. L’article 28 du PLF 2026, devenu l’article 123 après navette, a été validé par le Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel le 20 février 2026. Ce timing n’est pas anodin : la loi arrive à six mois de la première échéance. Les entreprises avaient besoin de visibilité, notamment après les reports successifs qui avaient brouillé la feuille de route depuis 2023. La loi de simplification de 2025 avait déjà préparé le terrain en confirmant le maintien du 1er septembre 2026 et en ajustant certaines modalités pratiques. La LF 2026 vient donc graver ces ajustements dans le marbre du CGI.
Ce que la loi de finances 2026 ne change pas
Le cadre fondamental reste inchangé. L’obligation découle toujours de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, elle-même issue de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Le calendrier officiel est maintenu : grandes entreprises et ETI soumises dès le 1er septembre 2026 à la double obligation d’émission et de réception, TPE-PME et micro-entreprises tenues d’émettre à compter de l’échéance du 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront en revanche être capables de recevoir des factures électroniques dès l’échéance du 1er septembre 2026. C’est une obligation de réception universelle qui ne connaît aucune exception liée à la taille.
L’abandon définitif du portail public de facturation
Annoncé en octobre 2024 dans un communiqué du ministère du Budget, l’arrêt du développement du PPF était jusqu’à présent une décision administrative. La LF 2026 lui donne force de loi. L’article 123 supprime toute référence au PPF dans le CGI, formalisant le basculement complet vers les plateformes privées agréées.
Du schéma en Y au modèle tout-privé
Le schéma initial prévoyait un « Y » avec un PPF central gratuit et des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) autour. Ce modèle est désormais abandonné : l’émission, la transmission et la réception des factures devront passer exclusivement par une plateforme agréée (PA), selon le nouvel article 289 bis du CGI. Cette architecture consolide le rôle de l’Agence pour l’informatique financière de l’État : le rôle de l’AIFE se recentre sur la gestion de l’annuaire central et l’interopérabilité, sans développement ni maintenance d’une plateforme publique complète. La DGFiP conserve la supervision fiscale et le suivi du dispositif, tandis que les travaux techniques du FNFE-MPE sur la normalisation des formats restent la référence pour les éditeurs de plateformes.
Ce que cela implique pour les entreprises
En pratique, aucune entreprise ne peut plus compter sur une solution publique gratuite. Il faut choisir une plateforme agréée parmi la liste d’environ 100 opérateurs immatriculés par l’administration fiscale début 2026. Les entités publiques continuent d’émettre leurs factures via Chorus Pro, qui reste la référence pour les factures adressées au secteur public. Pour les flux interentreprises, c’est le tout-privé. Cette bascule n’est pas anodine sur le plan budgétaire : les TPE qui espéraient un service public gratuit doivent désormais intégrer un coût d’abonnement, même si certaines plateformes proposent des offres d’entrée à zéro euro.
Un durcissement significatif des sanctions
Le volet le plus tangible de la LF 2026 concerne les pénalités. L’article 1737 du CGI, qui encadre les sanctions et amendes pour non-conformité, est entièrement refondu. Toutes les amendes applicables aux assujettis et aux plateformes agréées sont revues à la hausse, avec une gradation nouvelle pour certaines situations.
Amendes triplées sur l’émission, doublées sur le e-reporting
L’amende par facture non émise au format électronique passe de 15 € à 50 €, soit un triplement. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 € par entreprise. Pour le e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction et de paiement, l’amende par défaut de transmission passe de 250 € à 500 €. Le même plafond annuel de 15 000 € s’applique. Les plateformes agréées sont également visées : l’amende par omission dans la transmission des données de facturation est portée de 15 € à 50 € par facture, et leur plafond annuel est relevé de 45 000 € à 100 000 € pour chaque catégorie d’obligation. Ces chiffres ne sont pas anecdotiques : une entreprise qui émettrait 300 factures papier par mois atteindrait le plafond annuel en moins de deux mois.
Le mécanisme progressif de la mise en demeure
La LF 2026 introduit une nouveauté structurante pour l’entreprise qui n’aurait pas désigné sa plateforme de réception. L’administration adresse d’abord une mise en demeure laissant trois mois pour se mettre en conformité. À défaut, une première amende de 500 € est prononcée. Si la situation persiste encore trois mois plus tard, l’amende passe à 1 000 €, puis se renouvelle par période de trois mois tant que l’obligation n’est pas respectée. Ce mécanisme gradué remplace une sanction forfaitaire unique : il récompense la régularisation rapide et pénalise l’inertie. Un garde-fou subsiste cependant : les sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’assujetti répare spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Le rôle de la DGFiP dans le contrôle
Le rôle de la DGFiP se renforce mécaniquement avec cette refonte des sanctions. C’est elle qui adressera les mises en demeure, prononcera les amendes et pourra, dans les cas les plus lourds, retirer l’agrément d’une plateforme. Les nouvelles situations pouvant conduire à ce retrait incluent les manquements répétés à la mise à jour de l’annuaire central, l’absence de portabilité des données et la rupture de continuité de service lors d’un changement de plateforme par un client.
Un périmètre clarifié et un e-reporting élargi
L’article 123 apporte enfin une série d’ajustements techniques sur le champ du dispositif. Certains étaient attendus, d’autres modifient sensiblement les obligations pour les entreprises ayant des flux internationaux ou des acomptes à encaisser.
Deux catégories d’opérations explicitement exclues
Le texte inscrit désormais dans le CGI deux exclusions qui étaient jusque-là implicites. Les opérations réalisées par un assujetti établi en France mais dont le lieu d’imposition à la TVA est situé hors de l’Union européenne sortent du champ de l’e-invoicing. De même, les livraisons intracommunautaires exonérées visées à l’article 262 ter, I-1° du CGI ne sont pas concernées par la facture électronique. Cette dernière exclusion n’est cependant que temporaire : à compter du 1er juillet 2030, la directive VIDA imposera une déclaration numérique pour ces livraisons, et les factures devront basculer au format structuré.
L’extension du e-reporting aux données de paiement
Le e-reporting subit, lui, des évolutions substantielles. L’obligation de transmission des données de paiement, codifiée à l’article 290 A du CGI, s’élargit à toutes les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Concrètement, cela vise non seulement les prestations de services déjà couvertes, mais aussi les acomptes sur livraisons de biens et certaines opérations mixtes. Le critère d’analyse change également : il ne repose plus sur la localisation des parties, mais sur la territorialité de la TVA. Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures introduites par la réforme s’accompagnent donc de nouvelles données à transmettre, avec une complexité accrue pour les entreprises ayant des flux transfrontaliers.
Nouvelles garanties pour les entreprises face aux plateformes
La loi introduit aussi, et c’est plus inattendu, un volet protecteur pour les assujettis vis-à-vis des plateformes. Deux mesures nouvelles méritent d’être signalées.
Plus d’émission sans consentement explicite
Une plateforme agréée ne peut plus émettre ni transmettre de facture au nom d’une entreprise sans son accord explicite. Cette disposition répond à un risque identifié pendant la phase pilote : certaines solutions avaient développé des automatisations trop intégrées, où l’émission d’une facture pouvait être déclenchée par un tiers sans validation de l’entreprise titulaire du numéro SIREN. La LF 2026 impose désormais un principe de consentement formalisé, qui devra être tracé dans les interfaces des plateformes.
Portabilité garantie sur douze mois
La portabilité entre plateformes agréées est garantie sur une durée de douze mois. En clair, si une entreprise change de plateforme, l’ancienne doit transférer l’historique et assurer la continuité de service pendant un an. Cette obligation vise à éviter l’enfermement propriétaire : une PME qui serait mécontente de sa plateforme peut en changer sans perdre ses archives ni ses adresses de réception. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le retrait de l’agrément. Pour comprendre comment ces dispositions s’articulent avec la base légale complète de la réforme, qui combine ordonnance, lois de finances successives et décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, il faut lire l’article 123 comme une couche de précision supplémentaire plutôt que comme une refonte.
Questions fréquentes
La loi de finances 2026 a-t-elle reporté la réforme ?
Non, et c’est important à clarifier. La LF 2026 maintient strictement le calendrier fixé par la LFR 2022 et confirmé par la loi de finances 2024. L’entrée en vigueur reste fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Un décret peut reporter ces dates de trois mois maximum (jusqu’au 1er décembre), mais aucun report structurel n’est inscrit dans la loi. Les entreprises qui tablaient sur un délai supplémentaire doivent accélérer leur mise en conformité.
Quelle est la différence entre la LF 2026 et la LFR 2022 ?
La loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022) a créé le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire dans son article 26. C’est le texte fondateur. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie et précise ce cadre dans son article 123, sans le remplacer. La LF 2026 ajuste les sanctions, acte l’abandon du PPF et clarifie le périmètre, mais l’architecture globale reste celle de la LFR 2022.
Les micro-entreprises sont-elles concernées par ces changements ?
Oui, sans exception. Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA lorsqu’elles émettent des factures B2B domestiques. Au 1er septembre 2026, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, elles devront également émettre au format structuré. Les nouvelles sanctions de la LF 2026 leur sont applicables sans aménagement lié à leur taille.
Que risque une entreprise qui n’est pas prête au 1er septembre 2026 ?
Le risque dépend du manquement. Une entreprise qui n’a pas désigné de plateforme de réception reçoit une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € trois mois plus tard, renouvelée tous les trois mois. Une entreprise qui continuerait à émettre en PDF après le 1er septembre 2026 (si elle est grande ou ETI) encourt 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction de l’année peut être exonérée si elle est régularisée dans les trente jours.
Peut-on encore utiliser Chorus Pro après 2026 ?
Oui, mais uniquement pour les factures adressées aux entités publiques. Chorus Pro reste la plateforme obligatoire pour le B2G (business to government) et conserve ce rôle de guichet unique pour le secteur public. Pour les flux interentreprises (B2B), Chorus Pro n’intervient plus : il faut passer par une plateforme privée agréée. Une entreprise qui facture à la fois des clients privés et des administrations devra donc composer avec deux canaux distincts selon la nature de chaque facture.