Deux cas d’usage, deux sous-cas et un compteur qui passe de 42 à 44 : la version 1.3 de la norme AFNOR XP Z12-014, publiée le 26 février 2026, ressemble sur le papier à une mise à jour mineure. Cette lecture rate l’essentiel. La v1.3 ferme les deux frontières les plus floues du référentiel : l’international et l’outre-mer.
Jusqu’ici, les 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014 décrivaient surtout des situations franco-françaises : qui émet, qui reçoit, quels statuts circulent entre plateformes agréées. Les flux transfrontaliers et ultramarins restaient traités par la doctrine fiscale, sans transcription normative ni exemples de factures.
Concrètement, une entreprise qui facture vers la Guadeloupe, Nouméa ou Francfort dispose désormais d’un scénario codifié, avec son cycle de vie et son régime déclaratif. De plus, la v1.3 embarque des changements de mécanique interne que le résumé en deux lignes ne montre pas : un nouveau flux, un chapitre sur les adresses électroniques et cinq cas existants complétés.
Ce que la version 1.3 ajoute au référentiel le 26 février 2026
La trajectoire suit un rythme trimestriel. Les 36 cas d’usage initiaux de juin 2025 posaient le socle, jusqu’au secret professionnel des avocats et notaires en position 36. L’ajout des cas 37 à 42 en octobre 2025 a couvert les montages atypiques. La v1.3 traite les frontières.
Cas 43 : l’e-reporting B2B international, avec ses sous-cas 43a et 43b
Le cas 43 codifie les factures B2B internationales et leur traitement en e-reporting : la transaction échappe à l’e-invoicing domestique, mais ses données partent quand même vers l’administration fiscale. La nouveauté tient aux deux sous-cas, qui tranchent des situations que les éditeurs géraient jusqu’ici par interprétation.
Le sous-cas 43a couvre les opérations triangulaires : trois assujettis dans trois États membres, une seule livraison physique, un seul transport intracommunautaire. Le sous-cas 43b vise les transferts de stocks assimilés fiscalement à des livraisons intracommunautaires, autrement dit le déplacement de son propre stock vers un entrepôt situé dans un autre État membre, sans vente.
Ce chantier international ne sort pas de nulle part. La v1.2 avait déjà entrouvert la porte avec la gestion de la détaxe côté B2C. Par ailleurs, les ventes via marketplace brassent quotidiennement ces flux transfrontaliers : la cartographie devait suivre.
Cas 44 : les transactions avec les DROM, COM et TAAF
Le cas 44 normalise les transactions avec des entités établies dans les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises. La DGFiP avait déjà publié une fiche pratique en septembre 2025, puis une FAQ dédiée le 21 janvier 2026. La norme transpose cette grille en scénario outillé : acteurs identifiés, statuts, exemples de factures en annexe.
Le critère retenu n’est pas géographique mais fiscal : la territorialité de la TVA décide du régime applicable, territoire par territoire. C’est précisément ce découpage qui structure la section suivante. Pour le détail opérationnel complet, notre fiche DROM / COM / TAAF décortique chaque configuration émetteur-destinataire.
Flux 11, adresses électroniques, tiers : l’autre moitié de la version 1.3
Réduire la v1.3 à deux cas supplémentaires occulte la moitié du changelog. En effet, la mise à jour modifie aussi la tuyauterie des échanges entre plateformes et clarifie un sujet sensible : que devient votre adresse de facturation quand vous changez d’opérateur.
Le flux 11 et le chapitre 1.4.5 sur les adresses électroniques
La v1.3 définit le flux 11, le message qui permet aux plateformes agréées de transmettre à leurs utilisateurs les données diffusibles de l’annuaire PPF. Elle complète au passage la définition du flux 10. Le nouveau chapitre 1.4.5 explique comment choisir ses adresses électroniques et ce qu’implique un changement de plateforme agréée : la portabilité de l’adresse conditionne directement la réception de vos factures.
Le chapitre 3.1 sur la gestion des tiers reçoit également des ajouts. Ces précisions irriguent tous les scénarios où quelqu’un s’intercale entre vendeur et acheteur : l’affacturage et tiers payeur, la sous-traitance et paiement direct, les factures centralisées en trésorerie groupe ou les frais collaborateurs et carte logée.
Avant la v1.3, aucun message normalisé ne permettait aux plateformes agréées de rediffuser les données diffusibles de l’annuaire PPF à leurs utilisateurs. Chaque opérateur improvisait son propre format.
Cinq cas enrichis et deux annexes complétées
La v1.3 complète aussi cinq cas existants : le cas 2 sur le rejet à l’émission par la PA, le cas 13, le cas 37 des sociétés en participation, le cas 38 des factures avec sous-lignes et le cas 41 des sociétés de barter.
L’annexe A intègre en parallèle de nouveaux cas liés à la gestion des tiers. L’annexe B, celle des exemples concrets, s’étoffe de factures avec sous-ligne et de factures multi-vendeurs. Pour les équipes techniques, ces exemples valent de l’or : ils montrent le rendu attendu champ par champ, là où le texte normatif reste abstrait.
Cas 44 : qui facture quoi selon le territoire
Le cas 44 ne crée pas un cycle de vie parallèle pour l’outre-mer. Le cas nominal, le rejet en réception par la PA, le refus par l’acheteur, le litige suivi d’un avoir ou la facture rectificative s’appliquent à l’identique. Ce qui change, c’est l’obligation applicable selon le territoire, résumée ci-dessous.
| Territoire | TVA | Obligation principale | Base légale |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe · Martinique · La Réunion | Applicable (8,5 % / 2,1 %) | E-invoicing + e-reporting, calendrier identique à la métropole | Art. 289 bis CGI |
| Guyane · Mayotte | Non applicable | Hors champ en principe, e-reporting sur les opérations visées | Art. 290-II CGI |
| COM · Nouvelle-Calédonie · TAAF | Régimes autonomes | Hors champ, e-reporting côté émetteur établi en France | Art. 290 I 1° CGI |
Une même entreprise peut donc relever de trois régimes différents selon la destination de ses factures. C’est tout l’intérêt du cas 44 : figer ces bascules dans un scénario unique plutôt que dans des notes éparses.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : régime plein
Dans ces trois départements, la TVA s’applique avec des taux propres : 8,5 % en taux normal, 2,1 % en taux réduit. Résultat : e-invoicing et e-reporting y fonctionnent exactement comme en métropole, calendrier compris. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026. L’émission s’impose aux grandes entreprises et ETI à la même date, puis aux PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Une TPE de Pointe-à-Pitre non équipée en septembre 2026 verra ainsi ses factures fournisseurs basculer vers le statut de destinataire non équipé (NON_TRANSMISE). Les règles particulières, de l’acompte en facturation électronique aux avoirs, s’appliquent par ailleurs sans aménagement local.
Guyane, Mayotte, COM et TAAF : e-reporting ou hors champ
En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable (BOI-TVA-GEO-20). Les entreprises qui y sont établies restent donc hors champ, sauf pour les opérations réputées situées en France au sens de l’article 290-II du CGI, qui déclenchent un e-reporting. En revanche, l’émetteur métropolitain ou antillais qui facture vers Cayenne transmet ses données de transaction.
Les collectivités d’outre-mer, de Saint-Barthélemy à la Polynésie française en passant par Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, disposent de régimes fiscaux autonomes. Leurs entreprises ne sont pas considérées comme assujetties à la TVA française : aucun échange de factures électroniques n’est exigé avec elles.
Une vente depuis la métropole vers Nouméa ou Papeete déclenche un e-reporting côté émetteur. L’erreur classique consiste à classer ces flux comme de l’export sans transmission de données.
Après la v1.3 : cap sur la version 1.4 et le mode maintenance
Le référentiel n’est pas figé pour autant. La suite est déjà datée, et elle conditionne la façon dont éditeurs et entreprises doivent gérer leurs paramétrages.
Version 1.4 : un 45ᵉ cas agricole et la bascule en maintenance
Lors de la Journée Facture Électronique du 5 mai 2026, la commission AFNOR a confirmé une version 1.4 programmée pour fin mai 2026, portant le référentiel à 45 cas. Le nouveau venu vise le secteur agricole : une facture bidirectionnelle combinant, dans un même document, une auto-facturation à un agriculteur et une vente à ce même agriculteur. Le montage rappelle la logique de la compensation de flux croisés. Ensuite, la commission bascule en mode maintenance : publication en novembre 2026, puis rythme annuel.
La FNFE-MPE a rappelé à la JFE 2026, en présence de la DGFiP, que les tolérances fiscales sont maintenues : au 1ᵉʳ septembre 2026, la TVA reste déductible sur les notes de frais et les factures papier dans les conditions de droit commun.
Synchroniser la norme avec les schematrons et les spécifications AIFE
La XP Z12-014 ne vit pas seule. Sa jumelle XP Z12-012, mise à jour le même jour en version 1.3, intègre le flux 11 dans son annuaire, les codes VATEX pour les services UE et hors UE, la gestion des sous-lignes et un exemple multi-vendeurs. S’y ajoutent les schematrons BR-FR-CTC v1.3.1 publiés par la FNFE-MPE, les spécifications externes AIFE actualisées le 30 avril 2026 et le format Factur-X 1.08, en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
Avant tout paramétrage définitif, croisez donc les versions de ces quatre briques : une facture valide sous un schematron périmé ne le restera pas. Pour cibler les scénarios qui vous concernent réellement, la méthode pour savoir comment identifier ses cas d’usage reste le point de départ le plus rentable.
Ce que la v1.3 ajoute : le cas 43 (e-reporting B2B international, sous-cas 43a et 43b), le cas 44 (DROM, COM, TAAF), le flux 11, un chapitre sur les adresses électroniques et des compléments sur cinq cas existants.
Ce qu’elle ne change pas : le calendrier (réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission PME au 1ᵉʳ septembre 2027) ni le critère territorial : la TVA décide, pas la géographie.
Reste la question pratique : votre outil de facturation suit-il ces évolutions de version sans que vous ayez à y penser ?
Questions fréquentes
La norme XP Z12-014 est-elle accessible gratuitement ?
Oui. Toutes les versions sont consultables gratuitement sur le site de l’AFNOR, en français comme en anglais, accompagnées de l’annexe A (description des cas) et de l’annexe B (exemples de factures et cycles de vie). La FNFE-MPE héberge également les PDF des annexes sur son site de ressources.
Une plateforme agréée est-elle obligée de couvrir les 44 cas ?
Non. Le référentiel AFNOR est fonctionnel : il décrit les scénarios, mais leur mise en œuvre relève de la politique commerciale de chaque plateforme agréée. Aucune n’est tenue de tout couvrir. C’est pourquoi la vérification de la couverture de vos cas critiques doit précéder la signature, jamais la suivre.
Une entreprise établie en Polynésie française doit-elle émettre des factures électroniques ?
Non. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer dotée d’un régime fiscal autonome : ses entreprises ne sont pas assujetties à la TVA française et restent hors champ de la réforme. En revanche, leur fournisseur établi en France déclare la transaction via l’e-reporting, conformément au cas 44.
Les 44 cas d’usage couvrent-ils les ventes aux particuliers ?
Non. La XP Z12-014 décrit exclusivement des cas B2B entre assujettis. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting des transactions B2C, hors périmètre de la norme. Seule la détaxe touristique, introduite en v1.2, effleure cette frontière puisqu’elle implique un acheteur non assujetti.
Où trouver des exemples concrets de factures pour les cas 43 et 44 ?
Dans l’annexe B de la version 1.3, qui fournit des exemples de factures et de cycles de vie pour chaque scénario. De plus, l’application E-Factu V3 de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France intègre les 44 cas et identifie, dossier par dossier, ceux qui s’appliquent à chaque client.