La loi française punit d’un an d’emprisonnement la révélation d’une information couverte par le secret professionnel. La même loi impose désormais aux avocats et aux notaires de faire transiter leurs factures par des plateformes connectées à l’administration fiscale. Ces deux obligations semblent inconciliables. La réforme de la facturation électronique a pourtant dû les faire cohabiter.
La réponse technique porte un numéro : le cas n°36, intitulé « Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles ». Il ferme la liste initiale des 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014 et organise, donnée par donnée, ce que l’administration reçoit et ce qu’elle ne verra jamais.
Le mécanisme protège réellement la confidentialité des dossiers. Mais cette protection dépend de deux choses que personne ne vérifiera à la place du professionnel : le paramétrage des libellés de facture et la capacité de sa plateforme agréée à traiter ce cas précis.
Ce que le secret professionnel interdit de faire figurer sur une facture
Avant de comprendre le cas 36, il faut mesurer l’étendue de ce qu’il protège. Le périmètre du secret dépasse largement le contenu des dossiers. Il englobe des données qui figurent, par construction, sur n’importe quelle facture.
Un périmètre légal plus large que le contenu du dossier
Pour l’avocat, l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre les consultations, les correspondances, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier. Le Règlement intérieur national va plus loin : son article 2.2 inclut explicitement le nom des clients et l’agenda du professionnel dans le champ du secret.
Le secret professionnel de l’avocat couvre jusqu’à l’identité de ses clients et son agenda. Émettre une facture nominative revient donc, en théorie, à manipuler une donnée protégée.
Côté notariat, l’article 3.4 du règlement national qualifie le secret de « général et absolu ». Il s’étend à tous les faits confiés dans l’exercice de la profession, y compris dans les activités annexes comme la négociation ou la gestion de patrimoine. Au total, plus de 900 000 professionnels libéraux réglementés sont dépositaires d’un secret en France. Tous facturent. Tous entrent donc, à des degrés divers, dans le champ du cas 36.
Septembre 2024 : la profession monte au créneau
Le 20 septembre 2024, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux adopte une résolution offensive. Elle estime que le dispositif porte atteinte au secret professionnel parce qu’il oblige à transmettre l’identité des clients à l’administration fiscale. Le CNB exige alors l’exclusion pure et simple de l’e-invoicing, au profit d’un e-reporting sans identité ni adresse du client, et un engagement écrit de Bercy contre tout croisement de données.
L’arbitrage final n’a accordé ni l’un ni l’autre. Les avocats restent soumis aux deux volets de la réforme, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA. En revanche, la norme a intégré leurs contraintes dès sa première version : le cas 36 clôturait déjà les 36 cas d’usage initiaux publiés le 13 juin 2025. La profession n’a pas obtenu d’exemption, mais une mécanique dédiée.
La mécanique du cas 36 : ce qui part au fisc, ce qui n’en part pas
Le cas 36 fonctionne par dérogation au cas nominal de la facture B2B classique. La facture circule normalement entre plateformes. Ce qui change, c’est le contenu du paquet de données extrait pour l’administration.
Le libellé générique remplace la dénomination précise
La base légale tient en un article : le 242 nonies J de l’annexe II au CGI. Il dispense les « personnes dépositaires du secret professionnel » de transmettre « la dénomination précise du bien livré ou du service rendu ». Concrètement, la facture remontée à l’administration porte un libellé générique : « honoraires » ou « consultation juridique » suffisent, sans détail des diligences accomplies.
Cette règle s’applique à toute la chaîne de facturation du cabinet, y compris aux factures d’acompte sur provision d’honoraires, fréquentes dans les professions juridiques. Le libellé neutralisé suit le dossier du premier versement à la facture définitive. La nature du contentieux, le nom de la partie adverse ou la qualification juridique du litige ne quittent jamais le cabinet.
La balise BT-154 : le détail réservé au client
Le client, lui, a besoin du détail pour comprendre ce qu’il paie. La norme résout cette tension par une balise dédiée : la BT-154, le commentaire de ligne de facture. Le professionnel y inscrit la description complète de la prestation. Cette balise reste accessible au seul destinataire de la facture. Elle est exclue du flux 1, le jeu de données que la plateforme agréée extrait et transmet au concentrateur de données de la DGFiP.
Cette logique de cloisonnement par ligne s’articule avec la structure fine des factures, décrite par le cas des factures avec sous-lignes. Par ailleurs, si une donnée sensible a été saisie par erreur dans un champ transmis, le professionnel doit annuler et remplacer le document via une facture rectificative : la donnée envoyée au concentrateur ne s’efface pas d’elle-même.
| Donnée de facturation | Visible par le client | Transmise à la DGFiP (flux 1) |
|---|---|---|
| Dénomination précise de la prestation | Oui · balise BT-154 | Non · libellé générique |
| Détail des diligences, dossier | Oui, si le cabinet le saisit | Jamais |
| Identité du client professionnel | Oui | Oui · SIREN et n° TVA obligatoires |
| Identité du client particulier | Oui | Non · e-reporting agrégé |
| Montants HT, TVA, TTC | Oui | Oui |
Clients professionnels, clients particuliers : deux niveaux de protection
Le tableau ci-dessus révèle l’asymétrie centrale du dispositif. La protection du secret n’a pas la même densité selon que le client est une entreprise ou un particulier. Cette distinction structure tout le quotidien de facturation d’un cabinet.
B2B : la facture circule, l’identité du client aussi
Pour un client assujetti à la TVA, la facture relève de l’e-invoicing complet. Le numéro de TVA intracommunautaire du client figure obligatoirement sur le document et part dans le flux 1. À partir de ce numéro, l’identité du client se retrouve sans difficulté. C’est précisément ce point que le CNB contestait, sans obtenir gain de cause.
En B2B, l’administration sait qui facture qui, quand et pour combien. Seule la nature de la prestation lui échappe. Le fait même qu’une entreprise consulte un avocat reste une donnée visible du fisc.
Hormis le contenu masqué, ces factures suivent le cycle de vie ordinaire de la réforme : rejet à l’émission par la PA en cas d’anomalie technique, rejet en réception côté destinataire, refus par l’acheteur en cas de désaccord, puis litige suivi d’un avoir le cas échéant. Le scénario du destinataire non équipé s’applique aussi, notamment face aux petites structures clientes en retard sur la réforme.
B2C : l’e-reporting agrégé efface les noms
Pour les particuliers, qui forment l’essentiel de la clientèle de nombreux cabinets, aucune facture électronique ne transite vers l’administration. Le professionnel transmet périodiquement un e-reporting consolidé : montant total hors taxes facturé sur la période, TVA correspondante, catégorie d’opération. L’identité du client n’apparaît nulle part dans ce flux.
La donnée transmise devient purement comptable, décorrélée de tout dossier. Un justiciable qui consulte pour un divorce ou un patient qui règle une consultation reste invisible du concentrateur de données. C’est sur ce segment que la protection du secret est complète, et c’est pour cette raison que les médecins, dont l’activité est presque exclusivement B2C, sont en pratique mieux protégés que les avocats d’affaires.
Le quotidien d’un cabinet déborde toutefois ces deux régimes. Les notes de frais des collaborateurs relèvent du cas des frais collaborateurs et carte logée, les structures d’exercice groupé de celui des factures centralisées en trésorerie groupe. La postulation facturée entre confrères s’apparente à de la sous-traitance avec paiement direct, et les honoraires réglés par une protection juridique activent le mécanisme de l’affacturage et tiers payeur.
Garanties obtenues, vérifications restantes
Le cadre technique existe. Restait la question de confiance : que fera l’administration des données qu’elle reçoit malgré tout ? La réponse est arrivée par écrit, après un an de relances.
La lettre DGFiP du 15 septembre 2025
Par courrier du 15 septembre 2025, la DGFiP a répondu point par point aux exigences du CNB. Elle assure que le secret professionnel des avocats restera pleinement garanti par les nouvelles obligations de transmission. Surtout, elle s’engage sur l’absence de croisements des données de facturation transmises par les avocats, en e-invoicing comme en e-reporting.
Dans la foulée, le groupe de travail Facturation électronique du CNB a publié en décembre 2025 une brochure détaillant les aménagements techniques et réglementaires intégrés au dispositif pour exclure, de manière sécurisée, les données couvertes par le secret du périmètre remonté. Le filtrage pèse sur la chaîne technique elle-même : ce n’est pas au professionnel de trier manuellement ses données à chaque facture.
Choisir une plateforme qui gère réellement le cas 36
Au 5 mai 2026, la DGFiP recensait 127 plateformes immatriculées sur 146 identifiées. Or aucune obligation réglementaire n’impose à une plateforme de couvrir tous les cas d’usage en émission : chaque opérateur choisit son périmètre sortant. Un cabinet doit donc identifier ses cas d’usage avant de signer, et obtenir confirmation écrite que le cas 36 figure dans le périmètre d’émission de l’opérateur pressenti.
L’exercice révèle souvent des cas voisins insoupçonnés : l’auto-facturation imposée par certains clients institutionnels, les sociétés en participation pour les structures d’exercice non immatriculées, ou les spécificités DROM, COM et TAAF pour les confrères ultramarins. Les cas les plus pointus, comme les factures multi-vendeurs, le netting, le barter, la détaxe ou les ventes via marketplace, servent de test : leur couverture inégale par les opérateurs généralistes donne une bonne mesure de la profondeur fonctionnelle d’une offre.
Avant de signer, testez vos modèles de facture : vérifiez que le libellé générique est appliqué par défaut sur les champs transmis, et exigez une clause contractuelle de confidentialité couvrant l’hébergement des données dans l’UE.
Ce qui est protégé : la dénomination précise des prestations (libellé générique dans le flux 1, détail en balise BT-154), l’identité des clients particuliers (e-reporting agrégé), le contenu des dossiers.
Ce qui reste transmis : l’identité des clients professionnels via leur numéro de TVA, les montants, les dates et les statuts de paiement de chaque facture B2B.
Ce qui dépend de vous : le paramétrage des libellés et le choix d’une plateforme couvrant le cas 36 en émission.
La conformité réglementaire est donc à portée de main, à condition de s’équiper d’un outil qui intègre ces garde-fous nativement plutôt que de les bricoler facture après facture.
Questions fréquentes
Un avocat qui ne facture que des particuliers est-il concerné par la réforme ?
Oui, sur deux volets. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, tout cabinet doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, quelle que soit sa clientèle. Par ailleurs, ses ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting : il devra transmettre périodiquement ses données de transaction agrégées. Seule l’obligation d’émission B2B ne le concerne pas tant qu’il n’a aucun client assujetti.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation électronique ?
L’amende s’élève à 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Pour l’e-reporting, chaque transmission manquante coûte 250 €, avec le même plafond annuel. Ces sanctions fiscales s’ajoutent au risque disciplinaire et pénal propre au secret professionnel si une donnée protégée venait à être divulguée par un paramétrage défaillant.
Le cas 36 couvre-t-il les médecins et les experts-comptables ?
Oui. Le texte vise toute personne dépositaire du secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal, sans liste fermée de professions. Les médecins en bénéficient, même si leur activité presque exclusivement B2C les place surtout dans le régime de l’e-reporting agrégé, déjà anonymisant. Les experts-comptables, dont la clientèle est massivement professionnelle, utilisent davantage le libellé générique en e-invoicing.
Qui choisit le libellé générique transmis à l’administration ?
Le professionnel lui-même, via le paramétrage de son outil de facturation. Aucun texte n’impose une formulation précise : « honoraires », « prestation juridique » ou « consultation » fonctionnent. Le point de vigilance porte sur les modèles par défaut de certains logiciels, qui reprennent parfois la description détaillée dans les champs transmis. La responsabilité du contrôle reste celle du cabinet, pas de l’éditeur.
Le cas 36 a-t-il évolué depuis la première version de la norme ?
Non, son contenu est resté stable depuis juin 2025. La norme, elle, a grandi autour de lui : la version 1.2 a ajouté les cas 37 à 42 le 31 octobre 2025, puis la version 1.3 a intégré les cas 43 et 44 le 26 février 2026, portant le total à 44 scénarios. Une version 1.4 est attendue pour fin mai 2026.