La même réforme produit trois régimes distincts selon le territoire. Une PME de Pointe-à-Pitre supporte les mêmes obligations de facturation électronique qu’une entreprise lyonnaise. Son homologue de Saint-Martin, à 250 kilomètres au nord, n’en a aucune. Entre les deux, une société de Cayenne échappe à l’e-invoicing mais pas à l’e-reporting. Trois statuts juridiques différents pour trois entreprises françaises.
Ce découpage n’a rien d’improvisé. La DGFiP l’a formalisé dans une FAQ dédiée aux territoires ultramarins, mise à jour le 21 janvier 2026, et la norme AFNOR XP Z12-014 lui consacre désormais un cas spécifique parmi les 44 cas d’usage AFNOR XP Z12-014 qui cartographient les flux B2B de la réforme. Le cas 44 traite précisément les transactions avec les DROM, les COM et les TAAF.
Le critère de répartition n’est pas la géographie mais la territorialité de la TVA. Là où la taxe s’applique, l’e-invoicing s’applique. Là où elle n’existe pas, le flux bascule en e-reporting ou sort du dispositif. Pour une entreprise ultramarine, cette ligne de partage détermine le paramétrage de facturation, le choix d’une plateforme agréée et le niveau d’urgence avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
Le critère qui décide de tout : la territorialité de la TVA
L’article 289 bis du CGI réserve l’obligation de facturation électronique aux assujettis établis en France pour leurs opérations soumises à la TVA. Or la TVA ne couvre pas uniformément les douze territoires ultramarins. Ce détail fiscal fabrique trois régimes distincts, que la DGFiP détaille profil par profil.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : le champ complet
Dans ces trois départements, la TVA s’applique avec des taux propres : 8,5 % en taux normal et 2,1 % en taux réduit, contre 20 % et 5,5 % en métropole. Conséquence directe : les entreprises qui y sont établies entrent intégralement dans la réforme, e-invoicing et e-reporting compris, avec le calendrier métropolitain sans aucun aménagement.
Concrètement, toute structure assujettie de Fort-de-France, des Abymes ou de Saint-Denis doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, micro-entreprises incluses. L’obligation d’émission suit ensuite la taille de l’entreprise. Par ailleurs, chaque structure gagne à savoir comment identifier ses cas d’usage avant de paramétrer quoi que ce soit : un grossiste de Jarry et un cabinet de conseil du Lamentin n’activent pas les mêmes flux.
Guyane et Mayotte : hors champ par l’article 294 du CGI
La situation s’inverse à Cayenne et à Mamoudzou. L’article 294-1 du CGI suspend provisoirement l’application de la TVA dans ces deux départements. Sans TVA, pas d’e-invoicing : les entreprises qui y sont établies sont hors champ de la réforme, au même titre que les opérateurs étrangers non établis en France.
Hors champ ne signifie pourtant pas hors radar. Ces entreprises peuvent être soumises à l’e-reporting de l’article 290-II du CGI dès lors qu’elles réalisent des opérations visées par ce texte, par exemple une livraison de biens vers la métropole. Autrement dit, une société guyanaise n’émettra jamais de facture électronique obligatoire, mais elle pourra devoir transmettre des données de transaction à l’administration fiscale.
COM et TAAF : des territoires traités comme l’étranger
Restent les collectivités d’outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, auxquelles s’ajoutent les Terres australes et antarctiques françaises. Ces territoires disposent de régimes fiscaux autonomes où la TVA nationale n’existe pas. Les entreprises qui y sont établies sont donc totalement hors champ, en émission comme en réception.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient des communes de la Guadeloupe jusqu’en 2007. Devenues COM, elles sont sorties du périmètre fiscal du département : une entreprise qui y est installée n’a aucune obligation de facturation électronique, contrairement à sa voisine guadeloupéenne.
Du point de vue de la réforme, facturer Nouméa ou Papeete revient à facturer l’international. C’est d’ailleurs la logique retenue par la norme AFNOR, qui a traité ensemble le e-reporting B2B international et les flux ultramarins dans sa dernière mise à jour.
Qui fait quoi : les obligations flux par flux
La FAQ DGFiP du 21 janvier 2026 croise deux variables : le lieu d’établissement de chaque partie et la nature de l’opération. Le tableau suivant synthétise les obligations du fournisseur pour les transactions B2B entre assujettis, avant le détail par profil.
| Fournisseur établi… | Client assujetti établi… | Obligation | Base légale |
|---|---|---|---|
| Métropole · Guadeloupe · Martinique · Réunion | Métropole · Guadeloupe · Martinique · Réunion | E-invoicing | Art. 289 bis CGI |
| Métropole · Guadeloupe · Martinique · Réunion | Guyane · Mayotte · COM · TAAF | E-reporting | Art. 290-I CGI |
| Métropole · Guadeloupe · Martinique · Réunion | Particulier ou non-assujetti | E-reporting | Art. 290-I CGI |
| Guyane · Mayotte | Tout client | Hors champ · e-reporting possible | Art. 290-II CGI |
| COM · TAAF | Tout client | Hors champ · e-reporting possible | Art. 290-II CGI |
Une lecture attentive du tableau montre que l’obligation suit toujours la zone TVA du fournisseur, puis se module selon la destination. Voyons ce que cela implique pour chaque profil d’entreprise.
Vous êtes établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
Vos ventes à des assujettis de métropole ou des trois DROM à TVA passent en facturation électronique. La facture suit alors le cas nominal de la facture B2B : émission via votre plateforme agréée, acheminement vers la plateforme du client, remontée des données fiscales. Les documents intermédiaires obéissent aux mêmes règles, à commencer par l’acompte en facturation électronique, fréquent dans le BTP antillais.
En revanche, vos ventes vers la Guyane, Mayotte, une COM, les TAAF ou un particulier basculent en e-reporting de l’article 290-I. Vous transmettez les données de transaction, sans facture électronique structurée. Le calendrier reste identique dans les deux dispositifs, ce qui simplifie au moins la planification du chantier de conformité.
Vous êtes établi en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou les TAAF
Votre situation de fournisseur est la plus simple : hors champ, quelle que soit la destination. Une livraison de biens vers la métropole ou une prestation vers Papeete ne déclenche aucune obligation d’émission électronique. Seul l’e-reporting de l’article 290-II peut vous concerner, sur le modèle applicable aux opérateurs étrangers.
La subtilité se loge côté client. Si vous facturez une prestation de service à une entreprise de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion, la DGFiP précise que c’est votre client qui réalisera un e-reporting d’acquisition. L’obligation change donc de camp : le flux est déclaré, mais par l’acheteur. Cette mécanique inversée surprend les prestataires calédoniens ou polynésiens qui travaillent avec les Antilles.
Vous êtes en métropole et vous facturez l’outre-mer
Vers la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, vos opérations B2B relèvent de l’e-invoicing au titre de l’article 289 bis. Le piège est ici fiscal : la livraison de biens métropole vers DOM est exonérée de TVA, sur le modèle des exportations, avec taxation à l’arrivée. Beaucoup d’entreprises en déduisent à tort une dispense de facture électronique.
Une vente de biens de Lyon vers Pointe-à-Pitre est exonérée de TVA mais reste soumise à la facturation électronique : le champ de la réforme suit le lieu d’établissement des parties, pas la taxation effective de l’opération.
Vers la Guyane, Mayotte, les COM, les TAAF ou des particuliers ultramarins, vous repassez en e-reporting de l’article 290-I. Ce volet déclaratif couvre aussi vos ventes B2C dans ces territoires, à ne pas confondre avec la gestion de la détaxe, qui traite le cas spécifique des voyageurs étrangers.
Le cas 44 : l’ancrage normatif des flux ultramarins
Pendant deux ans, les flux DROM-COM ont vécu sur la seule FAQ fiscale, sans traduction technique normalisée. La commission AFNOR a comblé ce vide en intégrant les territoires ultramarins au référentiel des cas d’usage, donnant enfin aux plateformes une spécification commune pour ces transactions.
Ce que la version 1.3 du 26 février 2026 ajoute
Le référentiel s’est construit par couches. Il faut d’abord comprendre les 36 cas d’usage initiaux publiés en juin 2025, puis l’ajout des cas 37 à 42 en octobre 2025, qui couvrait des situations atypiques comme les sociétés de barter (troc). La version 1.3 du 26 février 2026 clôt cette première séquence avec deux entrées : le cas 43 dédié au e-reporting B2B international, décliné en sous-cas 43a pour les opérations triangulaires et 43b pour les transferts de stocks, et le cas 44 consacré aux transactions avec les DROM, COM et TAAF.
Pour saisir la portée exacte de ces ajouts et leurs sous-cas, mieux vaut comprendre la version 1.3 dans son ensemble : les deux cas partagent la même logique de flux déclaratifs hors e-invoicing classique.
Un cycle de vie identique à celui de la métropole
Le cas 44 ne crée pas de circuit parallèle. Une facture émise depuis Schoelcher vers Bordeaux traverse les mêmes statuts qu’une facture intramétropolitaine, avec les mêmes incidents possibles. Le rejet à l’émission par la PA sanctionne un format invalide, tandis que le statut de destinataire non équipé (NON_TRANSMISE) signale un client introuvable dans l’annuaire.
En aval, le rejet en réception par la PA et le refus par l’acheteur fonctionnent à l’identique des deux côtés de l’Atlantique. De même, un litige suivi d’un avoir ou une facture rectificative se traitent selon les mêmes schémas normés. Le décalage horaire ne change rien aux statuts : seule la zone TVA conditionne l’entrée dans le circuit.
Des montages qui s’appliquent à l’identique outre-mer
Les schémas de facturation complexes restent disponibles dans les trois DROM à TVA. Une entreprise réunionnaise peut recourir à l’auto-facturation avec ses fournisseurs, mobiliser affacturage et tiers payeur pour financer son poste clients, ou organiser la sous-traitance et paiement direct sur ses marchés publics. Les délais de paiement souvent tendus outre-mer rendent le sujet de l’affacturage tout sauf théorique.
Le commerce digital ultramarin est également couvert : les ventes via marketplace et les factures multi-vendeurs suivent leurs cas dédiés. Il en va de même pour les groupes, avec la compensation de flux croisés et les factures centralisées en trésorerie groupe. Enfin, les structures juridiques particulières conservent leurs régimes : sociétés en participation et professions soumises au secret professionnel, nombreuses dans les barreaux de Fort-de-France ou de Saint-Denis.
Préparer une entreprise ultramarine avant le 1ᵉʳ septembre 2026
Depuis l’abandon du portail public de facturation le 15 octobre 2024, aucune solution gratuite d’État n’existe : toute entreprise dans le champ doit contractualiser avec une plateforme agréée privée. Pour les structures des Antilles et de l’océan Indien, deux chantiers spécifiques s’ajoutent au tronc commun.
Choisir une plateforme agréée qui gère les taux DOM
Le premier filtre est fiscal : la plateforme doit porter les taux de 8,5 % et 2,1 %, les exonérations des flux métropole-DOM et les mentions associées. Le second filtre est fonctionnel. Vérifiez la couverture de vos cas réels, des factures avec sous-lignes exigées par certains donneurs d’ordre aux frais collaborateurs et carte logée pour les déplacements vers la métropole. Aucune obligation n’impose à une PA de couvrir les 44 cas en émission : chaque opérateur choisit son périmètre.
Au 26 mai 2026, la DGFiP avait immatriculé 134 plateformes agréées. La liste évolue chaque mois : vérifiez le statut d’immatriculation définitive de l’opérateur pressenti avant de signer, surtout si son support n’est pas calé sur les fuseaux horaires ultramarins.
L’octroi de mer reste en dehors du circuit
Dernière clarification, source récurrente de confusion : l’octroi de mer ne transite pas par votre plateforme agréée. Cette taxe propre aux DROM suit son propre canal déclaratif, le téléservice douanier DOMINO-NG, obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 sous peine d’une amende de 750 €. La facture électronique peut mentionner la taxe, mais sa déclaration demeure un processus distinct, géré par les douanes et non par la DGFiP.
Cartographiez vos deux pipelines dès maintenant : factures et e-reporting via la plateforme agréée d’un côté, déclarations d’octroi de mer sur DOMINO-NG de l’autre. Aucune PA ne déclarera l’octroi de mer à votre place.
Reste à arbitrer le calendrier interne. Les entreprises ultramarines dans le champ ont intérêt à traiter la réception comme un projet de 2026, pas de 2027, car elle s’impose à toutes dès septembre.
Dans le champ complet : Guadeloupe, Martinique et La Réunion appliquent l’e-invoicing et l’e-reporting au calendrier métropolitain, avec leurs taux de TVA de 8,5 % et 2,1 %.
E-reporting seulement : les flux vers la Guyane, Mayotte, les COM, les TAAF et les particuliers ultramarins relèvent des articles 290-I et 290-II du CGI.
Hors circuit PA : l’octroi de mer se déclare sur DOMINO-NG auprès des douanes, jamais via la plateforme agréée.
Pour les structures concernées, le choix de l’outil conditionne le reste : autant le verrouiller avant l’été.
Questions fréquentes
Une facture entre deux entreprises de la même île passe-t-elle par une plateforme agréée ?
Oui, dès lors que l’île appartient à une zone où la TVA s’applique. Une vente B2B entre une société des Abymes et une autre de Basse-Terre constitue une opération domestique entre assujettis établis en France : elle relève de l’e-invoicing de l’article 289 bis du CGI. La facture transite donc par les plateformes agréées des deux parties, exactement comme entre deux entreprises parisiennes.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA basé en Martinique est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti. Un micro-entrepreneur martiniquais doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026, puis en émettre à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 pour ses clients professionnels. Ce point surprend beaucoup d’indépendants ultramarins qui pensaient le dispositif réservé aux structures facturant la TVA.
La TVA non perçue récupérable (NPR) change-t-elle les obligations ?
Non. La NPR est un mécanisme propre à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion qui permet de récupérer une TVA non acquittée sur certains biens d’investissement. Elle joue sur le traitement de la taxe, pas sur le champ de la réforme. Les opérations concernées restent soumises à l’e-invoicing ou à l’e-reporting selon les règles ordinaires, et la facture électronique porte les mentions correspondantes.
Une entreprise de Guadeloupe qui achète une prestation à un prestataire de Nouvelle-Calédonie a-t-elle une obligation ?
Oui, côté acheteur. Le prestataire calédonien est hors champ, mais la DGFiP impose au client établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion un e-reporting d’acquisition pour les prestations de services visées à l’article 290-I du CGI. L’entreprise guadeloupéenne déclare donc la transaction via sa plateforme agréée, alors même que son fournisseur n’émet aucune facture électronique.
Quand le référentiel AFNOR passera-t-il à 45 cas d’usage ?
Lors de la Journée Facture Électronique du 5 mai 2026, la commission AFNOR a annoncé une version 1.4 de la norme XP Z12-014 pour fin mai 2026, portant le total à 45 cas avec une facture bidirectionnelle dédiée au secteur agricole. Le référentiel basculera ensuite en mode maintenance, avec une publication prévue en novembre 2026 puis un rythme annuel de mise à jour.