Trois entreprises françaises, trois régimes. Une PME de Pointe-à-Pitre bascule à la facturation électronique le 1er septembre 2026, exactement comme une entreprise lyonnaise. Une société de Cayenne en est dispensée, réception comprise. Une structure de Saint-Martin, à 250 kilomètres de la Guadeloupe, n’a strictement aucune obligation. Le même texte, trois résultats opposés.
Ce découpage n’a rien d’improvisé. La DGFiP l’a formalisé dans une FAQ dédiée aux territoires ultramarins, et la norme AFNOR XP Z12-014 lui consacre un cas spécifique parmi les 44 cas d’usage AFNOR qui cartographient les flux B2B de la réforme. Le cas 44 traite précisément les transactions avec les DROM, les COM et les TAAF.
Le critère de répartition n’est pas la géographie mais la territorialité de la TVA. Là où la taxe s’applique, l’e-invoicing s’applique. Là où elle n’existe pas, le flux bascule en e-reporting ou sort du dispositif. Cette ligne de partage décide de votre paramétrage, de votre plateforme et de votre niveau d’urgence.
Trois DROM sur cinq entrent dans le champ de l’e-invoicing : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La Guyane et Mayotte en sortent par l’article 294-1 du CGI. Les COM et les TAAF sont traités comme des territoires étrangers.
Le diagnostic vous dit en une minute si votre territoire est dans le champ.
La territorialité de la TVA décide, pas la géographie
L’article 289 bis du CGI réserve l’obligation de facturation électronique aux assujettis établis en France pour leurs opérations soumises à la TVA. Or la TVA ne couvre pas uniformément les douze territoires ultramarins. Ce détail fiscal fabrique trois régimes que la DGFiP détaille profil par profil.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion : le champ complet
Dans ces trois départements, la TVA s’applique avec des taux propres : 8,5 % en taux normal et 2,1 % en taux réduit, contre 20 % et 5,5 % en métropole. Les entreprises qui y sont établies entrent donc intégralement dans la réforme, au calendrier métropolitain, sans le moindre aménagement territorial.
Concrètement, deux dates comptent. Toute structure assujettie de Fort-de-France ou des Abymes doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, micro-entreprises incluses. Ensuite, l’obligation d’émission arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs. Le tissu ultramarin étant massivement composé de très petites structures, la grande majorité des lecteurs relève du second calendrier pour émettre, mais du premier pour recevoir.
Guyane et Mayotte : hors champ, réception comprise
La situation s’inverse à Cayenne et à Mamoudzou. L’article 294-1 du CGI suspend provisoirement l’application de la TVA dans ces deux départements. Sans TVA, pas d’assujettissement au sens de l’article 289 bis, donc pas d’e-invoicing. Les entreprises qui y sont établies sortent du dispositif, au même titre que les opérateurs étrangers non établis en France.
Point que la plupart des lecteurs viennent chercher et que peu de sources tranchent : cette sortie couvre aussi la réception. Le mécanisme est mécanique. Un fournisseur métropolitain qui vend à un client guyanais relève de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing. Aucune facture électronique structurée ne transite donc vers ce client, et il n’a rien à recevoir. Une entreprise de Guyane ou de Mayotte n’a par conséquent pas à se raccorder à une plateforme agréée au 1er septembre 2026.
Une réserve toutefois : le critère est le lieu d’établissement, pas le siège social. Une société guyanaise disposant d’un établissement stable en Guadeloupe redevient assujettie pour les opérations rattachées à cet établissement. Par ailleurs, l’e-reporting de l’article 290-II peut la concerner sur certains flux, notamment une livraison de biens vers la métropole.
COM et TAAF : traités comme l’étranger
Restent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, plus les Terres australes et antarctiques françaises. Ces territoires disposent de régimes fiscaux autonomes où la TVA nationale n’existe pas. Les entreprises qui y sont établies sont totalement hors champ, en émission comme en réception.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient d’ailleurs des communes de la Guadeloupe jusqu’en 2007. Devenues COM, elles sont sorties du périmètre fiscal du département. Du point de vue de la réforme, facturer Nouméa revient donc à facturer l’international, avec les mêmes règles que pour une entreprise étrangère non établie en France.
Vos obligations flux par flux
La FAQ DGFiP croise deux variables : le lieu d’établissement de chaque partie et la nature de l’opération. Le tableau suivant ajoute une troisième colonne que les synthèses oublient presque toujours, la mention à porter sur la facture elle-même.
Vous êtes établi dans un DROM à TVA
Vos ventes à des assujettis de métropole ou des trois DROM à TVA passent en facturation électronique. La facture suit alors le cas nominal de la facture B2B : émission via votre plateforme agréée, acheminement vers celle du client, remontée des données fiscales. Vos ventes vers la Guyane, Mayotte, une COM ou un particulier basculent en revanche vers les opérations concernées par l’e-reporting.
| Opération | Obligation | Mention sur la facture | Base légale |
|---|---|---|---|
| Métropole vers DROM à TVA, biens | E-invoicing | Exonération article 294 du CGI | Art. 289 bis |
| DROM à TVA vers métropole, biens | E-invoicing | Exonération article 294 du CGI | Art. 289 bis |
| Interne à un DROM à TVA | E-invoicing | TVA locale 8,5 % ou 2,1 % | Art. 289 bis |
| Zone TVA vers Guyane, Mayotte, COM | E-reporting | Exonération article 294 du CGI | Art. 290-I |
| Guyane, Mayotte ou COM vers tout client | Hors champ | Facture HT, sans TVA | Art. 290-II |
Vous êtes en métropole et vous facturez l’outre-mer
Vers la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, vos opérations B2B relèvent de l’e-invoicing au titre de l’article 289 bis. Le piège est fiscal. La livraison de biens depuis la métropole vers un DOM est exonérée de TVA, sur le modèle des exportations, avec taxation à l’arrivée. Beaucoup d’entreprises en déduisent une dispense de facture électronique.
Une vente de biens de Lyon vers Pointe-à-Pitre est exonérée de TVA et reste soumise à la facturation électronique. Le champ de la réforme suit le lieu d’établissement des parties, jamais la taxation effective de l’opération.
La mention exacte à porter sur la facture
Dire qu’une opération est exonérée ne suffit pas. La facture doit justifier l’absence d’imposition par une formule précise, que l’administration publie mot pour mot : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ». Elle vaut dans les deux sens, métropole vers DOM et DOM vers métropole.
Cette mention se transporte dans le format structuré au même titre que les autres mentions obligatoires de 2026. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, votre outil doit porter les taux 8,5 % et 2,1 % dans son référentiel, sous peine de rejet au contrôle de format. Ensuite, la catégorie d’opération doit distinguer correctement livraison de biens et prestation de services, puisque les deux ne suivent pas les mêmes règles de territorialité.
Ce que l’été 2026 a changé
Les synthèses sur les DROM datent pour la plupart de janvier ou février 2026. Or deux événements ont modifié la donne depuis, et ils comptent autant pour une entreprise de Basse-Terre que pour une entreprise de Rennes.
Le cadre réglementaire est complet depuis le 27 juillet
Le pilote national a démarré le 27 février 2026, avec de vraies factures échangées en conditions réelles. Puis le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont bouclé le dispositif, en complément de l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Aucun report n’est à l’ordre du jour, et l’échéance du 1er septembre 2026 tient.
Côté norme, la version 1.3 du référentiel AFNOR a introduit le cas 43 pour l’e-reporting B2B international et le cas 44 pour les DROM, COM et TAAF. Les deux partagent la même logique de flux déclaratif hors circuit e-invoicing classique.
La tolérance DGFiP, et ce qu’elle ne couvre pas
Le 10 juillet 2026, la DGFiP a publié un guide pratique de démarrage et ouvert une assistance dédiée au 0806 807 807. Le message tient en trois principes : le calendrier légal est maintenu, la continuité économique est préservée, et cette continuité ne vaut pas dispense d’appliquer la réforme.
En pratique, une facture reçue en PDF ou sur papier après le 1er septembre reste utilisable pour le paiement et pour la déduction de TVA, dès lors que l’opération est réelle et qu’une régularisation par le circuit électronique est engagée. Aucune sanction automatique ne frappe une entreprise de bonne foi confrontée à une difficulté documentée.
La limite est nette en revanche : la tolérance ne couvre pas l’absence de plateforme. Ne pas s’être raccordé au 1er septembre constitue une infraction caractérisée, pas un incident technique. La sanction du défaut de raccordement s’élève à 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois après mise en demeure. C’est la seule qui peut tomber dès la rentrée, et elle vise aussi les entreprises ultramarines dans le champ. Le reste des amendes suit le calendrier général de la réforme.
Choisir une plateforme agréée depuis l’outre-mer
Depuis l’abandon du portail public de facturation en octobre 2024, aucune solution gratuite d’État n’existe. Toute entreprise dans le champ contractualise avec un opérateur privé. Pour les structures ultramarines, deux filtres s’ajoutent au tronc commun.
Le filtre fiscal : taux DOM et exonérations
Premier critère, la plateforme doit porter les taux de 8,5 % et 2,1 %, gérer les exonérations des flux métropole vers DOM et poser automatiquement la mention de l’article 294. Un outil calibré sur les seuls taux métropolitains produira des factures rejetées au contrôle de format, ou pire, acceptées mais fausses.
Le vivier est large. À la mise à jour de la liste DGFiP du 22 septembre 2026, 149 plateformes sont immatriculées définitivement après réussite des tests d’interopérabilité, auxquelles s’ajoutent 14 immatriculations sous réserve. La liste bouge plusieurs fois par mois, donc vérifiez le statut avant de signer. Les critères de choix d’une plateforme agréée valent ensuite comme en métropole.
Le filtre pratique : support, fuseau et taille de structure
Second critère, la couverture opérationnelle. Un support calé sur les horaires hexagonaux répond à 4 heures du matin pour un dirigeant guadeloupéen, et à 15 heures pour un Réunionnais. Vérifiez aussi la couverture de vos cas réels, des factures avec sous-lignes aux frais de déplacement vers la métropole.
Enfin, la taille compte plus outre-mer qu’ailleurs, vu la densité de très petites structures. Un logiciel pensé pour les micro-entreprises couvrira souvent le besoin réel mieux qu’une solution d’entreprise. Aucune obligation n’impose par ailleurs à une plateforme de couvrir les 44 cas d’usage en émission : chaque opérateur choisit son périmètre.
Les deux pipelines à ne pas confondre
Une entreprise ultramarine dans le champ pilote deux circuits déclaratifs distincts, avec deux administrations différentes. Les confondre coûte cher, et cette confusion revient dans presque toutes les questions posées aux cabinets antillais depuis le printemps.
L’octroi de mer se déclare sur DOMINO-NG
L’octroi de mer ne transite jamais par votre plateforme agréée. Cette taxe propre aux DROM suit son propre canal, le téléservice douanier DOMINO-NG, dont la déclaration électronique est obligatoire depuis le 1er juillet 2024 sous peine d’une amende de 750 €. La facture peut mentionner la taxe, mais sa déclaration relève des douanes, pas de la DGFiP.
Le bon réflexe consiste donc à cartographier vos flux en deux branches séparées : factures et e-reporting via la plateforme agréée d’un côté, octroi de mer sur DOMINO-NG de l’autre. Aucune plateforme ne déclarera l’octroi de mer à votre place, et aucune ne le prétend.
La TVA non perçue récupérable ne change pas le champ
La NPR est un mécanisme propre à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Elle permet de récupérer une TVA non acquittée sur certains biens d’investissement. Beaucoup de dirigeants antillais en déduisent une position fiscale particulière qui les sortirait du dispositif.
C’est inexact. La NPR joue sur le traitement de la taxe, jamais sur le champ de la réforme. Les opérations concernées restent soumises à l’e-invoicing ou à l’e-reporting selon les règles ordinaires, et la facture électronique porte simplement les mentions correspondantes. Reste à identifier vos propres cas d’usage avant de paramétrer quoi que ce soit.
Sur un sujet où trois régimes cohabitent, la source prime sur l’interprétation. Les documents ci-dessous font foi, et l’administration les met à jour au fil de la réforme.
- DGFiP, foire aux questions DROM et COM
- DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- impots.gouv.fr, mention d’exonération sur les livraisons métropole et DOM
- Code général des impôts, articles 289 bis, 290 et 294
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-20 sur la territorialité outre-mer
- Douane française, téléservice DOMINO-NG pour l’octroi de mer
Reste à arbitrer le calendrier interne. Les entreprises ultramarines dans le champ ont intérêt à traiter la réception comme un chantier de 2026, pas de 2027, puisqu’elle s’impose à toutes dès septembre.
- Guadeloupe, Martinique et La Réunion appliquent l’e-invoicing au calendrier métropolitain, avec les taux 8,5 % et 2,1 %.
- Guyane et Mayotte sont hors champ par l’article 294-1 du CGI, réception comprise, avec un e-reporting possible sur certains flux.
- COM et TAAF sont traités comme des territoires étrangers, sans aucune obligation d’émission ni de réception.
- Les flux métropole et DOM portent la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».
- La tolérance DGFiP couvre les difficultés techniques documentées, jamais l’absence de raccordement à une plateforme agréée.
- L’octroi de mer se déclare sur DOMINO-NG auprès des douanes, jamais via la plateforme agréée.
Le diagnostic classe trois plateformes adaptées à votre profil et à votre territoire.
Questions fréquentes
Une facture entre deux entreprises de la même île passe-t-elle par une plateforme agréée ?
Oui, dès lors que l’île appartient à une zone où la TVA s’applique. Une vente B2B entre une société des Abymes et une autre de Basse-Terre constitue une opération domestique entre assujettis établis en France. Elle relève donc de l’e-invoicing de l’article 289 bis, et la facture transite par les plateformes des deux parties, exactement comme entre deux entreprises parisiennes. Le taux appliqué est en revanche le taux local, soit 8,5 % ou 2,1 % selon la nature du bien ou du service.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA basé en Martinique est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti. Un micro-entrepreneur martiniquais doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre à compter du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels. Ce point surprend beaucoup d’indépendants ultramarins qui croyaient le dispositif réservé aux structures facturant effectivement la TVA.
Une entreprise de Guadeloupe qui achète une prestation en Nouvelle-Calédonie a-t-elle une obligation ?
Oui, côté acheteur. Le prestataire calédonien est hors champ et n’émettra aucune facture électronique. En revanche, la DGFiP impose au client établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion un e-reporting d’acquisition pour les prestations de services visées à l’article 290-I du CGI. L’obligation change donc de camp : le flux est déclaré, mais par l’acheteur, via sa propre plateforme agréée.
Mon siège est en Guadeloupe et j’ai un établissement à Saint-Martin, quelle règle s’applique ?
Les deux, séparément. Le critère retenu est le lieu d’établissement rattaché à l’opération, pas la localisation du siège. Les opérations rattachées à l’établissement guadeloupéen relèvent de l’e-invoicing, celles rattachées à l’établissement saint-martinois restent hors champ. Concrètement, cela suppose de distinguer les deux flux dans votre outil de facturation et de documenter le rattachement de chaque opération, sous peine de rendre le contrôle impossible à reconstituer.
Les taux de 8,5 % et 2,1 % doivent-ils être paramétrés dans le format structuré ?
Oui, et c’est le point technique le plus souvent négligé. Les données structurées d’une facture Factur-X, UBL ou CII portent le taux appliqué et la catégorie de taxe correspondante. Un référentiel calé sur les seuls taux métropolitains génère donc des incohérences entre le montant facturé et la donnée transmise. Demandez explicitement à votre éditeur si sa version gère les taux DOM et la mention d’exonération de l’article 294, avant de signer.