Deux cabinets exonérés de TVA peuvent se retrouver avec deux obligations opposées. Le premier ne transmet rien à la DGFiP. Le second déclare chacune de ses ventes, sans jamais collecter un euro de taxe. Rien ne les distingue sur la facture, sauf un numéro d’article du Code général des impôts. C’est lui, et lui seul, qui décide.
L’exclusion tient à une seule phrase de l’article 290 du CGI : les données remontent, sauf pour les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E. Notre guide du e-reporting de la facture électronique pose le cadre général. Ici, on traite le point unique qui fait basculer un flux : la base légale de votre exonération.
Le sujet a bougé cette année. La loi de finances pour 2026 a réécrit l’article 290 et élargi le périmètre déclaratif. Par conséquent, une cartographie de flux validée avant février 2026 peut être fausse aujourd’hui, sur des opérations qui n’y figuraient pas.
Seules les exonérations fondées sur les articles 261 à 261 E du CGI sortent du e-reporting : santé, enseignement, banque, assurance, immobilier ancien, organismes sans but lucratif. Les exonérations des articles 262, 262 ter et 293 B restent pleinement déclarables. Dans tous les cas, la réception des factures électroniques devient obligatoire au 1er septembre 2026.
Le diagnostic indique si vos flux sortent du e-reporting, et par quelle plateforme les recevoir.
Ce que l’article 290 exclut vraiment du e-reporting
L’exclusion est étroite et codifiée. Elle ne vise jamais un statut d’entreprise, mais une liste fermée d’articles. Encore faut-il lire le texte dans sa rédaction actuelle, qui n’est plus celle de 2024.
Une condition unique, inscrite au chapeau du texte
L’article 290 ouvre par une réserve. Les assujettis établis en France transmettent les données de leurs opérations, sauf lorsque ces opérations sont exonérées en application des articles 261 à 261 E. L’exclusion figure donc au chapeau, comme condition unique.
On lit souvent qu’il faudrait cumuler cette exonération avec une dispense de facturation au sens de l’article 289. La dispense est en réalité une conséquence du régime, pas un second filtre à franchir. Autrement dit, la nature de l’opération commande, jamais le document émis. Ce mécanisme découle de la logique décrite dans notre définition du e-reporting : l’administration recoupe la TVA déclarée. Sans taxe exigible, il n’y a rien à recouper.
Cette frontière ne se confond pas avec celle de l’e-invoicing. La différence entre e-reporting et e-invoicing mérite d’être posée avant tout classement de flux.
Six familles d’opérations, une base légale à lire sur vos factures
Les articles 261 à 261 E regroupent des exonérations d’intérêt général ou de technique fiscale. La santé relève du 261, 4, 1°, l’enseignement du 261, 4, 4°, la banque et l’assurance du 261 C. L’immobilier ancien et les locations nues relèvent du 261, 5 et du 261 D, les organismes sans but lucratif du 261, 7.
Deux nuances échappent souvent au tri. Les prothèses dentaires ne suivent pas le régime des soins et sortent de l’exonération santé. Par ailleurs, les transactions couvertes par le secret de la défense nationale ou rattachées à un marché de défense sont exclues pour un motif de confidentialité, indépendamment de leur régime de TVA. Le périmètre complet est cartographié dans les opérations concernées par le e-reporting.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services. Une ordonnance du 27 juillet 2026 a reporté cette bascule au 1er janvier 2027, précisément pour ne pas la faire coïncider avec la réforme de la facture électronique. Les références au CGI restent admises sur les factures pendant la transition. Le détail des textes figure dans la base légale de la réforme.
Exonéré ne veut pas dire exclu
Le raisonnement « je ne collecte pas de TVA, donc je ne transmets rien » produit les erreurs les plus coûteuses de la réforme. En effet, plusieurs situations très répandues combinent absence de taxe facturée et obligation déclarative pleine.
Exportations, livraisons intracommunautaires et franchise en base restent dedans
Les exportations relèvent de l’article 262, les livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter. Ces deux fondements sont hors de la fourchette 261 à 261 E. L’administration les range donc explicitement dans le e-reporting B2B international pour les entreprises établies en France.
Notez l’asymétrie : pour les sociétés non établies en France, ces mêmes opérations sortent du champ, comme l’explique le e-reporting des entreprises étrangères. La franchise en base, elle, repose sur l’article 293 B, également hors liste. Un micro-entrepreneur transmet donc ses ventes aux particuliers via le e-reporting B2C, à un rythme allégé décrit dans la fréquence applicable en franchise.
Une facture portant « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » ou « TVA non applicable, article 293 B » reste pleinement soumise au e-reporting de transaction. Le mot « exonéré » ne suffit jamais : seul le numéro d’article compte.
Hors champ, exonéré, exclu : trois statuts à ne pas confondre
Une troisième catégorie échappe au dispositif pour une raison différente. Les sommes hors champ de la TVA ne sont pas des opérations économiques taxables : subventions non contrepartie, indemnités, dividendes, rétrocessions d’honoraires entre praticiens. Elles ne remontent pas, sans même avoir besoin d’une exonération.
Autre statut distinct : le non-assujetti. Une association purement désintéressée, sans activité économique, n’entre dans aucun des deux volets de la réforme, pas même la réception. Un assujetti exonéré, lui, reste dans la réforme pour ses achats. Cette ligne de partage est détaillée dans le cas des entreprises non assujetties à la TVA.
Les importations de biens complètent le tableau. Elles sont exclues du e-reporting, la donnée transitant déjà par la déclaration de TVA et la douane. En revanche, les acquisitions intracommunautaires restent déclarables, et l’acheteur français déclare lui-même en cas d’autoliquidation de TVA.
Le tableau ci-dessous ramène tout à la seule information qui décide : la mention légale portée sur la facture.
| Opération | Base légale | E-reporting | Réception |
|---|---|---|---|
| Soins à visée thérapeutique | art. 261, 4, 1° | Exclu | Obligatoire |
| Enseignement et formation exonérés | art. 261, 4, 4° | Exclu | Obligatoire |
| Crédits, intérêts, assurance | art. 261 C | Exclu | Obligatoire |
| Locations nues, immeubles anciens | art. 261, 5 et 261 D | Exclu | Obligatoire |
| Organisme à gestion désintéressée | art. 261, 7 | Exclu | Obligatoire |
| Exportation hors Union européenne | art. 262 | Déclarable | Obligatoire |
| Livraison intracommunautaire | art. 262 ter | Déclarable | Obligatoire |
| Franchise en base de TVA | art. 293 B | Déclarable | Obligatoire |
La dernière colonne ne varie jamais. C’est le point que la plupart des lecteurs découvrent en dernier, souvent trop tard.
Le verdict activité par activité
L’exclusion ne s’apprécie jamais au niveau de l’entreprise. Une structure majoritairement exonérée cumule souvent trois régimes distincts. Le tableau suivant croise les profils les plus fréquents avec le flux qui les fait basculer.
| Profil | Recettes principales | Le flux qui bascule | Réception |
|---|---|---|---|
| Médecin conventionné | Hors flux | Actes hors nomenclature | Obligatoire |
| Chirurgien-dentiste | Hors flux | Prothèses et actes esthétiques | Obligatoire |
| Organisme de formation | Hors flux si attesté | Sans attestation, tout est taxé | Obligatoire |
| Courtier en assurance | Hors flux | Prestations annexes taxées | Obligatoire |
| Bailleur en location nue | Hors flux | Loyers sous option à la TVA | Obligatoire |
| Association désintéressée | Hors flux | Recettes lucratives au-delà du seuil | Obligatoire |
| Micro-entrepreneur en franchise | Dans le flux | Ventes B2C et international | Obligatoire |
| Exportateur de biens | Dans le flux | Tout remonte déjà | Obligatoire |
Santé, immobilier, associations : ce qui remonte et ce qui ne remonte pas
Un médecin dont l’activité se limite aux actes thérapeutiques conventionnés ne transmet aucune donnée sur ses honoraires. Les cas particuliers du secteur sont détaillés dans notre page dédiée aux médecins et professions de santé. Une clinique suit la même logique : exonérée sur les soins, redevable sur la location de téléviseurs ou les suppléments hôteliers.
Du côté associatif, le seuil des recettes lucratives accessoires fait tout basculer. Le cas des associations illustre bien la mécanique : la gestion désintéressée protège l’activité principale, jamais la buvette ni la billetterie taxées. En immobilier, la location nue reste exonérée par le 261 D, mais l’agence qui perçoit une commission entre, elle, dans le régime commun, comme l’expose notre page immobilier et agences.
La DGFiP cite elle-même l’exemple du médecin généraliste dans sa documentation : ses soins sont exonérés, et il doit pourtant avoir retenu une plateforme agréée au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet.
Formation, courtage, location : les qualifications qui basculent
La formation professionnelle continue n’est pas exonérée d’office. L’exonération du 261, 4, 4° suppose une attestation délivrée par l’autorité compétente. Sans ce document, la totalité des prestations est taxée, donc soumise à facture électronique en B2B et à e-reporting sur les particuliers.
Même vigilance sur la location. Une location nue d’habitation reste exonérée, mais un meublé de tourisme assorti de services para-hôteliers devient taxable. Dans ce cas, les données attendues figurent dans la liste des données à transmettre : montants hors taxe par taux, TVA correspondante, nombre de transactions quotidiennes.
Activités mixtes : un tri opération par opération
Une même structure peut cumuler trois traitements : rien à faire sur ses flux 261, e-invoicing sur ses ventes B2B taxées, e-reporting sur le reste. Ce tri se prépare en amont, jamais au moment de la transmission.
Séparer les flux exonérés des flux taxés
Les commerces mixtes équipés d’une caisse certifiée s’appuient sur leur ticket Z, via le e-reporting depuis un logiciel de caisse. Pour les prestations de services taxées, la date d’exigibilité de la TVA intervient à l’encaissement, ce qui déclenche aussi le e-reporting des données de paiement.
À l’inverse, une activité restée exonérée n’a aucune donnée de paiement à transmettre. Sans TVA exigible, il n’y a rien à dater. Cette symétrie évite bien des paramétrages inutiles, à condition d’avoir tranché la qualification en amont.
L’option à la TVA et le périmètre élargi par la loi de finances 2026
Plusieurs exonérations des articles 261 à 261 E s’accompagnent d’un droit d’option, prévu aux articles 260 et suivants. Un bailleur qui opte pour la TVA sur des locaux professionnels nus fait basculer ses loyers dans le régime commun. L’option efface donc l’exclusion, immédiatement et pour la totalité du flux concerné.
Le changement le plus discret de l’année vient toutefois de l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Il a réécrit l’article 290 et étendu la liste des opérations déclarables. Deux cas nouveaux méritent un contrôle : les livraisons de biens situées en France à destination d’un assujetti non établi en France, et les prestations rendues à des preneurs assujettis non établis en France.
Reprendre l’analyse de champ est donc un préalable, pas une option. Les outils ne traitent d’ailleurs pas tous cette séparation de la même manière, comme le montre notre comparatif des logiciels de facturation électronique.
Ce qui reste obligatoire malgré l’exonération
Sortir du e-reporting ne signifie pas sortir de la réforme. Une obligation subsiste pour les structures intégralement exonérées, et c’est celle que les professionnels concernés découvrent le plus tard.
Recevoir des factures électroniques, sans exception de taille
Une entreprise exonérée au titre des articles 261 à 261 E n’émet rien et ne transmet rien. Elle reste pourtant un acheteur professionnel. À ce titre, elle doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, au même titre qu’une société du CAC 40. Le cadre exact figure dans l’obligation de réception.
Deux étapes suffisent en pratique. D’abord désigner une plateforme immatriculée par la DGFiP. Ensuite vérifier que votre SIREN dispose d’une adresse de réception valide, un point traité dans l’annuaire central des destinataires. Un cabinet de deux associés est concerné comme n’importe quelle grande entreprise.
La réception gratuite existe, l’inaction se paie
Plusieurs plateformes de la liste officielle couvrent la réception dans une offre gratuite, en se rémunérant sur la comptabilité ou le compte professionnel. Le portail public de facturation, lui, ne route plus les factures depuis son recentrage sur un rôle d’annuaire. Passer par une plateforme privée est donc le seul canal, mais le coût n’est pas l’obstacle.
Négliger ce point déclenche une procédure spécifique. L’administration adresse une mise en demeure, puis applique une amende de 500 € à défaut de régularisation sous trois mois, et 1 000 € par trimestre supplémentaire. Le mécanisme complet est décrit dans la sanction en cas d’absence de plateforme en réception.
Le risque réel en 2026 : barème durci, application suspendue
Le régime de sanctions a été relevé en février, puis neutralisé en août. Les deux informations comptent, et l’ordre dans lequel on les lit change la décision à prendre.
500 € par transmission manquante, aucune sanction avant 2027
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a doublé l’amende de l’article 1788 D : 500 € par transmission manquante contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par an et par obligation. Le barème complet figure dans les sanctions en cas de défaut de e-reporting.
Fin août 2026, Bercy a toutefois annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée à aucune entreprise avant la fin de l’année. Le ministre des Comptes publics parle d’un coup d’envoi et non d’une date couperet. Cette tolérance ne vaut pas report : une entreprise en retard doit pouvoir démontrer sa bonne foi. Conservez donc contrats, échanges avec l’éditeur, tickets d’assistance et résultats de tests.
Transmettre à tort coûte aussi, dans l’autre sens
L’erreur symétrique est moins commentée. Transmettre des opérations 261 à 261 E parasite les recoupements de l’administration et le futur pré-remplissage des déclarations de TVA. Si l’envoi a déjà eu lieu, la marche à suivre est décrite dans corriger un e-reporting déjà transmis.
Un cas voisin mérite d’être signalé aux vendeurs en ligne. Les ventes à distance déclarées via le guichet OSS font l’objet d’une exclusion propre, l’administration disposant déjà de ces données. Les autres flux restent concernés, comme le détaille le e-reporting pour l’e-commerce.
- Article 290 du CGI, rédaction issue de la loi de finances pour 2026 (Légifrance)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (Légifrance)
- Articles 261 à 261 E, 262, 262 ter et 293 B du CGI (Légifrance)
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA (Légifrance)
- Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr)
Reste à figer ce classement dans le logiciel de facturation, avant que les premiers flux ne partent.
- Exclues du e-reporting : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI, condition inscrite au chapeau de l’article 290.
- Déclarables malgré l’absence de TVA : exportations (262), livraisons intracommunautaires (262 ter), franchise en base (293 B), part taxée des activités mixtes, opérations sous option.
- Hors champ et non-assujettis suivent une logique distincte de l’exonération, tout comme les importations de biens.
- La loi de finances 2026 a élargi le périmètre : une cartographie antérieure à février 2026 est à refaire.
- Dans tous les cas, réception des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026.
Trois questions suffisent à savoir ce que vous devez transmettre, et ce que vous devez seulement recevoir.
Questions fréquentes
Facturer volontairement une opération exonérée crée-t-il une obligation de e-reporting ?
Non. Le critère légal tient à la nature de l’opération, pas à la pratique de l’entreprise. Émettre une facture par choix commercial sur une opération exonérée des articles 261 à 261 E ne la fait pas entrer dans le dispositif. L’article 290 raisonne par régime de TVA, jamais par document émis. Un cabinet qui délivre des notes d’honoraires détaillées reste donc hors flux pour ses actes exonérés.
Les importations de biens sont-elles soumises au e-reporting ?
Non. Les importations sont exclues du dispositif, car l’administration récupère déjà la donnée par la déclaration de TVA et les canaux douaniers. La règle diffère pour les acquisitions intracommunautaires, qui restent déclarables côté français. Un importateur doit donc distinguer ses achats hors Union européenne de ses achats intracommunautaires, faute de quoi il déclarera deux fois la même information.
Les ventes déclarées via le guichet unique OSS entrent-elles dans le e-reporting ?
Non. Les ventes à distance intracommunautaires et certaines prestations déclarées au guichet OSS bénéficient d’une exclusion spécifique, distincte de celle des articles 261 à 261 E. L’administration dispose déjà de ces données par ce canal. En revanche, les ventes B2C domestiques et les flux hors OSS d’un même vendeur restent pleinement concernés.
Une association loi 1901 est-elle automatiquement exclue ?
Non, et deux situations différentes se cachent derrière la question. Une association sans activité économique n’est pas assujettie : elle sort de la réforme, réception comprise. Une association assujettie mais exonérée au titre du 261, 7 sort du e-reporting, tout en restant tenue de recevoir ses factures fournisseurs. Dès que ses recettes lucratives accessoires dépassent le seuil annuel, cette part suit le régime commun.
Quelle mention d’exonération porter sur ses factures à partir de 2027 ?
La recodification de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services prend effet au 1er janvier 2027. La franchise en base, par exemple, passera de l’article 293 B du CGI à son correspondant dans le nouveau code. Une période transitoire maintient toutefois la validité des références au CGI sur les factures. Le vrai chantier porte sur le paramétrage des mentions automatiques dans votre logiciel, pas sur la règle de fond.