Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, aucune entreprise ne peut adresser une facture papier à une administration française. L’obligation ne connaît ni seuil de chiffre d’affaires, ni seuil d’effectif. Un auto-entrepreneur qui tond la pelouse d’une mairie dépose sur le même portail qu’un groupe du CAC 40. Cette règle reste pourtant l’une des plus mal comprises, parce qu’une autre réforme lui vole la vedette.
Le régime B2G suit une logique propre, distincte du dispositif entre entreprises qui démarre en septembre 2026. Avant d’entrer dans ses règles, mieux vaut situer le portail Chorus Pro dans l’ensemble du paysage. Les formats, les mentions et les délais de paiement y répondent en effet à des textes spécifiques, qui ne s’appliquent nulle part ailleurs.
L’enjeu dépasse la conformité technique. Une facture mal renseignée est rejetée, donc impayée, parfois pendant des mois. Par ailleurs, derrière le portail se cache un régime de délais encadrés, assorti d’intérêts qui courent sans que vous ayez à les réclamer. Ces deux mécanismes pèsent sur votre trésorerie autant que votre carnet de commandes.
Le diagnostic vous dit quels canaux vous devrez tenir en parallèle, et avec quel outil.
Le B2G, une obligation sans seuil depuis 2020
Le sigle B2G désigne les flux entre une entreprise et la sphère publique. Depuis 2020, ces factures ne circulent plus ni sur papier ni par courriel. Elles passent toutes par un point d’entrée unique, opéré par l’État. Savoir précisément qui est concerné évite le contresens le plus répandu sur le sujet.
Quatre paliers, de 2017 à 2020
L’obligation découle de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, qui a fixé le calendrier de bascule. Les grandes entreprises ont basculé en 2017, les ETI en 2018, les PME en 2019, les micro-entreprises en 2020. Depuis cette dernière échéance, plus aucune taille d’entreprise n’échappe au portail.
Le périmètre vise tout titulaire d’un marché public, mais aussi les sous-traitants admis au paiement direct. Aucune forme juridique n’est épargnée : société, association assujettie ou micro-entrepreneur déposent sur Chorus Pro de la même façon. Côté acheteur, le raisonnement s’inverse : la collectivité qui reçoit ces factures a ses propres obligations de traitement.
Le portail est opéré par l’AIFE, l’Agence pour l’informatique financière de l’État, en service depuis 2017. Il centralise aujourd’hui l’essentiel des flux facturés vers la sphère publique française. Beaucoup d’entrepreneurs le confondent néanmoins avec le nouveau dispositif inter-entreprises.
La sphère publique est plus large qu’il n’y paraît. Elle couvre l’État et ses opérateurs, les collectivités, les intercommunalités, les établissements scolaires, les hôpitaux, les régies et les sociétés publiques locales. Les collectivités d’outre-mer y figurent au même titre. Un doute sur le statut de votre client se lève dans l’annuaire des structures, qui fait foi.
Chorus Pro n’est pas le portail de la réforme 2026
Chorus Pro reste cantonné au B2G, c’est-à-dire aux factures émises vers une administration. La réforme de 2026 vise en revanche les échanges entre entreprises privées. Ces flux passeront par une plateforme agréée, et les données seront centralisées par le Portail Public de Facturation, opéré par la DGFiP. Deux dispositifs, deux périmètres juridiques.
Le calendrier B2B s’échelonne en deux temps. Au 1ᵉʳ septembre 2026, la réception devient obligatoire pour toutes les entreprises, et l’émission pour les grandes entreprises et les ETI. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises. Le rôle du portail public après la réforme se limite d’ailleurs à la concentration des données.
Un troisième canal complète le tableau, souvent oublié. L’e-reporting couvre les opérations qui échappent à la facturation électronique : ventes aux particuliers, clients étrangers, données d’encaissement. Il ne concerne pas vos factures publiques, mais il s’appliquera à votre activité privée en parallèle. Trois régimes coexisteront donc pour une entreprise à clientèle mixte.
Choisir une plateforme agréée ne vous dispense pas de Chorus Pro, et l’inverse est tout aussi vrai. Si vous facturez à la fois une mairie et des clients privés, vous tiendrez les deux canaux en parallèle à partir de septembre 2026. Une version « plateforme agréée » du portail, baptisée CPRO, est entrée en production courant 2026, mais la date de convergence des flux B2G et B2B n’est toujours pas arrêtée.
Déposer une facture qui passe le contrôle
Le dépôt obéit à des règles précises. Le format compte, mais ce sont surtout trois identifiants qui décident de l’acheminement vers le bon service. Les pièces justificatives ajoutent enfin leurs propres contraintes techniques. Une erreur sur l’un de ces trois plans suffit à bloquer le paiement.
Trois modes d’accès, quatre formats
Le premier mode est la saisie web, adaptée aux faibles volumes. Le deuxième est le dépôt de fichier, en PDF, en Factur-X ou en flux XML structuré. Le troisième passe par une intégration automatisée en API REST ou en EDI, pensée pour les gros volumes. Chaque entreprise choisit selon sa cadence de facturation, après avoir créé son compte Chorus Pro.
Les formats acceptés suivent la norme européenne EN 16931 : le format hybride Factur-X, UBL 2.1 et CII, en plus du format pivot interne au portail. À chaque dépôt, un contrôle technique automatique vérifie la conformité du fichier avant transmission. La procédure de dépôt pas à pas diffère sensiblement d’un mode à l’autre.
L’API REST du portail s’appuie sur la plateforme d’échange PISTE et sur une authentification OAuth 2.0. Elle expose le dépôt, la consultation des statuts et la récupération des flux retour. Le raccordement suppose un compte technique distinct du compte utilisateur. L’EDI vise plutôt les volumes industriels, avec des flux pouvant atteindre 1 Go.
Les trois champs qui commandent l’acheminement
L’article D.2192-2 du Code de la commande publique liste les mentions propres au B2G. On y retrouve le SIRET de l’émetteur et du destinataire, le numéro et la date de facture, les montants HT, TVA et TTC, ainsi que le RIB. Ces éléments rejoignent les mentions classiques d’une facture privée.
Trois champs commandent toutefois le routage : le SIRET du destinataire, le code service exécutant et le numéro d’engagement juridique. Ce dernier correspond au bon de commande, au contrat ou à l’identifiant généré par le système de l’entité publique. Sans engagement valide, la facture ne part pas.
Le piège se situe ailleurs : le SIRET de l’entité qui commande n’est pas toujours celui qui paie. Un lycée porte son propre SIRET, distinct de celui de la région. Un syndicat intercommunal aussi. L’annuaire des structures publiques tranche ces cas, et facturer une mairie en pratique commence toujours par cette vérification.
Il arrive qu’une structure soit absente de l’annuaire, notamment sur les petites régies ou les établissements récemment créés. Le dépôt devient alors impossible, et insister ne sert à rien. C’est à l’entité publique de se raccorder, sur demande auprès de l’AIFE. Signalez-le par écrit à votre interlocuteur : cette relance documente votre diligence en cas de litige ultérieur sur les délais.
Les pièces jointes ont leurs propres limites
Un procès-verbal de réception, un bon de livraison ou un ordre de service accompagnent souvent la facture. Chorus Pro accepte une trentaine de formats de fichiers, du PDF au XLSX en passant par les images. Chaque pièce reste toutefois plafonnée à 10 Mo, et le nom du fichier ne peut dépasser 50 caractères, extension comprise.
Le poids total d’un dépôt varie selon le canal : 120 Mo en saisie web ou en dépôt de PDF par API, 30 Mo pour un lot XML, jusqu’à 1 Go en EDI. Un scan de PV trop lourd fait donc échouer un dépôt qui serait passé en réduisant simplement la résolution.
La saisie manuelle reste la première source d’erreurs sur les trois champs de routage. Recopier un code service à quatre reprises dans le mois multiplie mécaniquement les occasions de se tromper. Les entreprises qui dépassent quelques factures publiques par mois basculent en général vers un dépôt automatisé.
Les marchés de travaux suivent un autre circuit
Un artisan qui refait la toiture d’une école ne dépose pas une facture ordinaire. Les marchés publics de travaux disposent d’un espace dédié dans Chorus Pro, avec des documents et des acteurs qui leur sont propres. Ignorer cette mécanique explique une bonne part des retards de paiement dans le bâtiment.
Du projet de décompte à l’état d’acompte
En cours de marché, l’entreprise titulaire ne dépose pas une facture mais un projet de décompte mensuel. Ce document part vers le maître d’œuvre, pas vers le comptable public. Le maître d’œuvre le vérifie, puis le transforme en état d’acompte, seul document qui déclenche ensuite le circuit financier.
La direction des affaires juridiques de Bercy a dû le rappeler explicitement aux maîtres d’œuvre, dont l’intervention conditionne tout le reste. Un projet de décompte déposé et jamais validé reste invisible pour la maîtrise d’ouvrage. Les entreprises du BTP et de la construction ont donc intérêt à relancer le maître d’œuvre, pas l’acheteur.
La retenue de garantie, en général 5 % du montant HT, se déduit sur chaque situation. Elle n’est pas un impayé mais une consignation, libérée à l’expiration du délai de garantie. La confondre avec un retard de paiement conduit à réclamer des intérêts qui ne sont pas dus.
Décompte général et DGD, la sortie de marché
En fin de chantier, l’entreprise dépose un projet de décompte final. Le maître d’œuvre le convertit en projet de décompte général, que l’acheteur approuve puis notifie. L’entreprise signe ce décompte général et le retourne au service financier. Une signature sans réserve ferme définitivement toute réclamation ultérieure.
La TVA ajoute une couche pour les entreprises qui interviennent en sous-traitance de travaux. L’autoliquidation de la TVA impose alors une facture hors taxes assortie d’une mention spécifique. Une facture émise avec TVA sur un marché autoliquidé sera rejetée, et la régularisation coûte plusieurs semaines.
L’avance obligatoire allège la trésorerie de chantier
Peu d’entreprises la réclament, alors qu’elle est de droit. Tout marché supérieur à 50 000 € HT et d’une durée dépassant deux mois ouvre droit à une avance. Le taux minimum atteint 20 % pour une PME titulaire d’un marché de l’État, 10 % pour les grandes collectivités et établissements publics, contre 5 % dans le cas général.
Le sous-traitant admis au paiement direct y a droit lui aussi, sur sa propre part. Le remboursement s’effectue ensuite par précompte sur les acomptes suivants, à partir d’un seuil d’exécution fixé aux pièces du marché. Vérifier ce point au moment de la signature évite de découvrir le mécanisme au troisième acompte.
Sous-traitance et cotraitance : qui facture quoi
Un marché public se joue rarement à deux. Le titulaire s’entoure de sous-traitants, ou se présente en groupement. Chaque configuration change l’identité de celui qui dépose la facture et de celui qui la valide. Le portail reflète ces chaînes contractuelles, sans les simplifier.
Le paiement direct au-delà de 600 € TTC
L’article R.2193-10 du Code de la commande publique ouvre le paiement direct au sous-traitant de premier rang dès 600 € TTC. En dessous, le sous-traitant reste payé par le titulaire, selon leurs accords privés. Au-dessus, l’acheteur public le règle directement, sans passer par l’entreprise principale.
Deux conditions préalables verrouillent ce droit. Le sous-traitant doit avoir été accepté par l’acheteur, et ses conditions de paiement agréées. Un sous-traitant non déclaré n’a aucun accès au dispositif, quel que soit le montant. La sous-traitance en marché public se prépare donc au moment de la signature, pas au moment de facturer.
Les quinze jours du titulaire
Sur Chorus Pro, le sous-traitant dépose lui-même sa demande de paiement. Le titulaire dispose alors de 15 jours pour l’accepter ou la refuser. Son silence vaut acceptation tacite, et la demande poursuit son chemin vers le comptable public. Ce délai s’ajoute au délai global de paiement.
La cotraitance obéit à une autre logique. Dans un groupement, chaque cotraitant facture sa part, mais le mandataire centralise et transmet. Un groupement solidaire expose de plus chaque membre aux défaillances des autres. Vérifier la nature du groupement avant de signer évite bien des surprises au décompte final.
La distinction se joue sur deux mots. Dans un groupement conjoint, chacun répond de sa seule prestation, et le mandataire se contente de coordonner. Dans un groupement solidaire, l’acheteur peut réclamer l’exécution de tout le marché à n’importe quel membre. La seconde formule rassure l’acheteur, elle expose les cotraitants.
Cycle de vie de la facture et issues de rejet
Une fois déposée, la facture ne disparaît pas dans un tunnel opaque. Chorus Pro affiche un statut à chaque étape, du dépôt jusqu’à la mise en paiement. Savoir lire ces statuts change la gestion des litiges. C’est aussi ce qui distingue un simple retard d’un vrai blocage.
Du dépôt à la mise en paiement
Le parcours nominal enchaîne quelques états. La facture est d’abord mise à disposition, puis reçue par le destinataire. Vient ensuite la validation du service fait, qui atteste que la prestation est conforme. Le comptable public procède enfin à la mise en paiement. Certains statuts restent facultatifs selon la structure cliente.
Le portail remonte ces changements par courriel sur l’adresse de contact. Notamment, l’annuaire des structures publiques indique si l’entité renvoie ou non le statut de mise en paiement. Une absence de notification ne signale donc pas toujours un blocage, et suivre le paiement de sa facture demande de connaître cette nuance.
La validation du service fait mérite une attention particulière. Elle n’arrête pas le délai global de paiement, qui court depuis la réception de la demande. Elle conditionne en revanche le mandatement. Une prestation livrée mais jamais constatée bloque donc le circuit sans que le compteur des intérêts moratoires cesse de tourner.
Recycler, suspendre, rejeter : trois issues, trois réflexes
Les trois statuts d’échec n’appellent pas la même réaction, et les confondre coûte cher. Deux d’entre eux se corrigent sur la facture existante. Le troisième oblige à repartir de zéro, avec les conséquences comptables que cela suppose sur votre numérotation.
| Statut | Cause typique | Ce que vous corrigez | Nouveau numéro |
|---|---|---|---|
| À recycler | Champ de routage erroné | SIRET, code service ou engagement | Non |
| Suspendue | Pièce justificative manquante | Ajout de la pièce attendue | Non |
| Rejetée | Donnée de facture erronée | Facture entière, à réémettre | Oui |
Le rejet répond à une logique distincte : montant supérieur à l’engagement, incohérence de calcul, doublon de numéro ou RIB non conforme aux standards SEPA. La fonction de duplication reprend les données et les pièces pour gagner du temps. En revanche, le numéro doit impérativement changer, sous peine de nouveau rejet pour doublon. Que faire en cas de facture rejetée mérite une lecture avant le premier incident.
La conséquence sur les délais est rarement anticipée. Un rejet remet le compteur à zéro : le délai global de paiement repart à la date de dépôt de la nouvelle facture, pas de l’ancienne. Un rejet en fin de mois peut donc décaler un encaissement de six semaines. À l’inverse, une facture au statut « à recycler » conserve sa date de dépôt initiale.
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le paiement public est encadré par la loi, pas laissé à la discrétion de l’acheteur. Le délai dépend du type d’entité, et son dépassement déclenche des pénalités automatiques. Ces règles sont d’ordre public. Aucun contrat ne peut donc les contourner au détriment du fournisseur.
30, 50 ou 60 jours selon l’acheteur
Le délai global de paiement varie selon la nature de l’acheteur. Il court à compter de la réception de la demande de paiement, ou de l’exécution si elle est postérieure, au sens de l’article R.2192-12 du Code de la commande publique. En interne, ce délai se partage entre l’ordonnateur qui mandate et le comptable qui paie.
| Type d’acheteur public | Délai global | Part ordonnateur | Part comptable |
|---|---|---|---|
| État, collectivités, EPAMinistères, mairies, régions | 30 jours | 20 jours | 10 jours |
| Établissements publics de santéHôpitaux, service de santé des armées | 50 jours | 35 jours | 15 jours |
| Entreprises publiquesSNCF, RATP, SEM, SA d’HLM | 60 jours | Sans objet | Sans objet |
Aucune clause ne peut allonger ces délais, seulement les raccourcir. Une stipulation contraire au marché est réputée non écrite, y compris si vous l’avez signée. Cette règle protège en particulier les petites structures, souvent en position de faiblesse contractuelle face à un acheteur public.
Dans les faits, la tenue de ces délais varie fortement selon l’acheteur. L’État central payait en moyenne 16,4 jours en 2024, les collectivités autour de 19 jours. Les établissements publics de santé restaient à 63,4 jours, au-dessus de leur propre plafond légal de 50. Facturer un hôpital suppose donc d’anticiper ce décalage dans votre plan de trésorerie.
Les intérêts moratoires courent seuls
Le dépassement du délai ouvre droit à des intérêts moratoires, de plein droit et sans mise en demeure. Le taux correspond au taux directeur de la BCE majoré de 8 points, figé au premier jour du semestre. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La BCE a relevé son taux directeur à 2,40 % le 17 juin 2026. Le taux des intérêts moratoires applicable au second semestre 2026 s’établit donc à 10,40 %, contre 10,15 % au premier semestre. Ce taux s’applique dès le premier jour de retard, sans démarche de votre part, en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue aux articles R.2192-31 et D.2192-35 du Code de la commande publique.
Un exemple chiffre l’enjeu. Une facture de 12 000 € TTC, payée 45 jours après l’échéance, génère environ 154 € d’intérêts, auxquels s’ajoutent les 40 € forfaitaires. Toute renonciation à ces sommes est réputée non écrite. Le calculateur de pénalités de retard donne le montant exact à partir de vos dates réelles.
Réclamer ce qui est dû
Les intérêts sont dus automatiquement, mais l’administration ne les liquide pas toujours d’elle-même. La reconstitution du dossier commence par le calendrier : date d’exécution, date de dépôt sur Chorus Pro, date d’échéance, date de paiement effectif. Les statuts du portail font ici office de preuve horodatée.
Vient ensuite le chiffrage, puis une relance écrite au service payeur. En cas de silence, la mise en demeure ouvre la voie au médiateur des entreprises, gratuit et souvent efficace. Le référé-provision devant le juge administratif reste l’étape suivante, quand la créance n’est pas sérieusement contestable.
Deux points de vigilance encadrent la démarche. La créance se prescrit par quatre ans à compter du 1ᵉʳ janvier suivant l’année d’acquisition des droits, ce qui laisse du temps sans autoriser l’oubli. Par ailleurs, réclamer ses intérêts ne compromet pas la relation commerciale : le comptable public les liquide sans arbitrage de l’acheteur.
- Code de la commande publique, articles D.2192-2, R.2192-12, R.2192-31, D.2192-35 et R.2193-10 (Légifrance)
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Communauté Chorus Pro (AIFE) : cycle de vie des factures, règles sur les pièces jointes, facturation de travaux
- Direction des affaires juridiques, economie.gouv.fr : intervention des maîtres d’œuvre dans le circuit Chorus Pro
Trois réflexes suffisent à sécuriser la quasi-totalité des dépôts publics. Ils tiennent en une vérification amont, une lecture attentive des statuts et un suivi des échéances.
- Obligation sans seuil depuis 2020 : toute facture vers une administration passe par Chorus Pro, sous peine de rejet et d’impayé.
- Trois champs commandent le routage : SIRET du destinataire, code service exécutant, numéro d’engagement juridique. Réclamez-les dès la commande.
- Les marchés de travaux passent par le maître d’œuvre : projet de décompte mensuel, puis état d’acompte, puis paiement.
- Le sous-traitant accepté facture directement l’acheteur au-delà de 600 € TTC. Le titulaire a 15 jours pour répondre.
- Rejetée impose un nouveau numéro de facture. À recycler et suspendue se corrigent sur la facture existante.
- 30 à 60 jours selon l’acheteur, puis 10,40 % d’intérêts et 40 € forfaitaires, dus de plein droit.
Trois questions suffisent pour savoir quel canal vous devrez raccorder, et à quelle échéance.
Questions fréquentes
Chorus Pro est-il gratuit ?
Oui. Chorus Pro est un portail public gratuit, opéré par l’AIFE pour le compte de l’État. Aucun abonnement n’est exigé pour saisir, déposer ou suivre une facture destinée à une administration. La saisie web reste accessible à toute entreprise disposant d’un compte, quel que soit son volume. Les coûts éventuels proviennent des logiciels privés qui s’y connectent par API, jamais du portail lui-même. Le raccordement en EDI suppose en revanche un projet technique, donc un budget côté entreprise.
Que risque une entreprise qui envoie une facture papier à une administration ?
Aucune amende spécifique ne sanctionne le B2G, contrairement au dispositif inter-entreprises. La conséquence est plus immédiate : l’administration n’a pas le droit de payer une facture reçue hors Chorus Pro. Elle vous la renverra, et le délai global de paiement ne commencera à courir qu’au dépôt effectif sur le portail. Autrement dit, la sanction prend la forme d’un impayé et d’une perte de plusieurs semaines de trésorerie, sans recours possible sur les intérêts moratoires.
Peut-on encore déposer un simple PDF après septembre 2026 ?
Sur le canal B2G, oui : Chorus Pro continue d’accepter le PDF, y compris au format Factur-X qui embarque les données structurées. La contrainte vient du canal privé. Dès lors que vous facturez aussi des entreprises, le format structuré s’impose sur ces flux à partir de septembre 2026 pour la réception, et selon votre taille pour l’émission. Adopter le Factur-X dès maintenant sur les deux canaux évite une seconde migration en 2027.
Un expert-comptable peut-il déposer les factures à ma place ?
Oui. Chorus Pro gère des rôles et des délégations au sein d’une même structure. Le gestionnaire principal rattache un utilisateur tiers, puis lui attribue les habilitations utiles, dépôt et consultation notamment. Un cabinet comptable peut ainsi facturer pour plusieurs clients depuis son propre compte. Cette délégation ne transfère toutefois aucune responsabilité : les mentions obligatoires et l’exactitude des montants restent à votre charge en tant qu’émetteur de la facture.
Chorus Pro disparaît-il avec la réforme de 2026 ?
Non. Chorus Pro reste le canal obligatoire pour facturer le secteur public après septembre 2026. La réforme concerne les échanges entre entreprises, qui passeront par une plateforme agréée. Une déclinaison du portail au statut de plateforme agréée, baptisée CPRO, est entrée en production courant 2026. Les deux régimes coexistent pour l’instant, avec des règles de format et de délai distinctes, et aucune date de convergence n’a été arrêtée à ce stade.