Calculateur de pénalités de retard sur facture

Deux taux circulent depuis le 1er juillet 2026 pour un calcul identique : 12,40 % et 12,75 %. Un seul correspond au texte. Le code de commerce renvoie au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, porté à 2,40 % le 17 juin 2026, majoré de dix points. Le second chiffre naît d’une addition faite sur le taux d’intérêt légal professionnel, 2,75 %, qui n’est pas la même référence. Sur une facture de 20 000 € réglée avec 90 jours de retard, l’écart atteint 17 €.

La formule, elle, tient en une ligne. Toute la difficulté porte sur trois variables : le régime applicable, le taux de la période et la date exacte de départ du retard. C’est précisément ce que le calculateur ci-dessus arbitre à votre place, comme les autres outils & simulateurs facture électronique du site.

Un décompte juste sert à deux choses. Il chiffre ce que vous pouvez réclamer sans passer par un juge, puisque les pénalités entre professionnels sont exigibles de plein droit. Il donne aussi une base vérifiable si le dossier part en injonction de payer.

Comment se calcule une pénalité de retard

Le calcul repose sur un intérêt simple, proratisé au jour. Aucune capitalisation automatique, aucun arrondi intermédiaire. La difficulté vient rarement de la multiplication : elle vient du choix de l’assiette et du décompte des jours.

Ce que la formule multiplie vraiment

La formule s’écrit : capital restant dû × taux annuel × nombre de jours ÷ 365. Le diviseur reste 365 même en année bissextile, et même si certains modèles anciens retiennent 360. L’assiette est le montant TTC restant dû, pas le montant hors taxes. Beaucoup de guides raisonnent en HT, ce qui minore mécaniquement le résultat d’environ 20 % sur une facture au taux normal.

Le mot important est « restant dû ». Un acompte encaissé réduit le capital à compter de sa date, jamais rétroactivement. Par ailleurs, le total ne s’arrondit qu’une fois, après addition de toutes les périodes. Arrondir chaque ligne au centime avant de sommer introduit un écart de quelques centimes qu’un débiteur méticuleux contestera.

Le premier et le dernier jour du retard

Les intérêts commencent à courir le lendemain de la date d’échéance, pas le jour même. Une facture échue le 30 avril et payée le 20 mai porte donc 20 jours d’intérêts, du 1er au 20 mai inclus. La date de paiement, ou la date d’arrêté du décompte si la facture reste impayée, entre dans la durée.

Encore faut-il connaître l’échéance. En l’absence de mention contractuelle, le délai supplétif est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Un délai négocié ne peut dépasser 60 jours après émission, ou 45 jours fin de mois si les parties l’ont expressément prévu. Nos délais de paiement légaux détaillent les régimes sectoriels dérogatoires.

Quel taux appliquer à votre facture

Trois taux différents peuvent gouverner le même retard, selon ce que disent vos conditions de vente. L’ordre de priorité est fixé par l’article L. 441-10 du code de commerce. Il ne se choisit pas au cas par cas.

Le taux de vos CGV, s’il dépasse le plancher

Un taux stipulé dans les CGV ou le contrat s’applique en priorité. Il reste toutefois encadré par le bas : il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 contre 7,86 % au premier. Une clause fixée en dessous est réputée non écrite, et le taux supplétif reprend la main.

Ce plancher bouge deux fois par an. Une clause qui écrit « 7,86 % » en toutes lettres devient donc obsolète au 1er juillet 2026. Une clause qui écrit « trois fois le taux d’intérêt légal » se met à jour toute seule. C’est un détail de rédaction qui évite une révision semestrielle de vos documents.

Le taux supplétif au second semestre 2026

Si rien n’est prévu, le taux applicable est celui des opérations principales de refinancement de la BCE, majoré de dix points. La BCE ayant relevé son taux à 2,40 % le 17 juin 2026, première hausse depuis septembre 2023, le taux supplétif atteint 12,40 % pour les retards courant au second semestre. Il était de 12,15 % au premier.

La ligne du bas explique le chiffre erroné de 12,75 % qui circule depuis juillet. Additionner dix points au taux d’intérêt légal professionnel donne un résultat plausible, mais la référence légale reste le taux de refinancement. Vérifiez toujours la base retenue avant de reprendre un taux publié ailleurs.

Un retard qui traverse le 1er juillet

Le taux supplétif est figé par semestre : celui en vigueur au 1er janvier vaut jusqu’au 30 juin, celui du 1er juillet jusqu’au 31 décembre. Un retard à cheval sur les deux périodes se découpe donc en deux segments, chacun avec son taux. Appliquer un taux unique à toute la durée fausse le résultat, généralement de quelques dizaines de centimes.

Un taux contractuel fixe échappe à ce découpage, sauf si la clause renvoie elle-même à un indice variable. Autrement dit, écrire « BCE + 10 » dans ses CGV réintroduit le découpage semestriel que l’on croyait avoir évité.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros

Prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce depuis le 1er janvier 2013, cette indemnité s’ajoute aux intérêts. Elle est due de plein droit, sans mise en demeure, dès le premier jour de retard. Rares sont les créanciers qui la réclament.

Une seule par facture, jamais par jour de retard

Le montant est forfaitaire : 40 € par facture réglée en retard, quelle que soit la durée du retard et quel que soit le montant en jeu. Un retard d’un jour la déclenche autant qu’un retard de six mois. Elle ne se multiplie pas par les jours, mais elle se compte autant de fois qu’il y a de factures échues.

Elle n’est pas soumise à la TVA, puisqu’elle ne rémunère aucune prestation. En revanche, si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, honoraires d’avocat ou de société de recouvrement par exemple, une indemnité complémentaire reste réclamable sur justificatifs. Le forfait constitue un plancher, pas un plafond.

Les situations qui la neutralisent

Trois cas la font tomber. La créance civile, envers un particulier, sort du champ des transactions commerciales. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation interdit le paiement des créances antérieures au jugement, indemnité comprise, en application de l’article L. 622-7. Certains contrats, dont les baux commerciaux, en sont également écartés.

La mention de l’indemnité et du taux sur les factures et dans les CGV reste obligatoire. Son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, un ordre de grandeur que détaille notre calculateur d’amendes et de sanctions.

Facture partiellement payée : découper le calcul

Un règlement partiel ne suspend rien, il modifie l’assiette. Le calcul se scinde alors en autant de périodes qu’il y a de versements, chacune portant sur le solde de l’époque.

Le principal baisse à la date de l’acompte

Les intérêts courent d’abord sur le montant initial, jusqu’au premier versement. Le principal diminue ensuite du montant encaissé, et le calcul reprend sur le solde. L’opération se répète à chaque acompte, puis s’arrête net quand le solde atteint zéro. Une facture de 10 000 € réglée pour moitié en cours de route ne produit donc pas la moitié des intérêts.

Ce que l’acompte ne supprime pas

L’indemnité de 40 € reste due en totalité. Un paiement partiel n’en réduit ni le montant ni le nombre : elle reste attachée à la facture, pas au solde. C’est un point que les débiteurs contestent souvent, et que le texte ne laisse pourtant pas ouvert.

Plusieurs factures impayées chez le même client

Un client en difficulté laisse rarement une seule facture ouverte. Le réflexe consiste alors à cumuler les montants et à calculer une pénalité globale. C’est une erreur de méthode qui coûte de l’argent au créancier.

L’indemnité se compte facture par facture

Chaque facture échue porte ses propres intérêts, avec sa propre date de départ, et sa propre indemnité de 40 €. Six factures en retard chez le même débiteur donnent 240 € d’indemnités, pas 40 €. Les tribunaux appliquent ce décompte sans difficulté particulière, comme l’illustrent des condamnations chiffrées à 40 € multipliés par le nombre de factures.

Le décompte transmis au client gagne donc à être ventilé : une ligne par facture, une colonne pour les jours, une pour les intérêts, une pour l’indemnité. Un total global sans ventilation invite à la discussion. Une ventilation détaillée la referme.

Marchés publics : un autre régime, un autre taux

Une facture adressée à une administration ne relève pas du code de commerce mais du code de la commande publique. On ne parle plus de pénalités de retard, mais d’intérêts moratoires. Les articles R. 2192-31 et suivants en fixent le régime.

Des délais de 30, 50 ou 60 jours

Le délai de droit commun est de 30 jours pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales. Il passe à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques. Le point de départ est la réception de la facture, ou l’admission du service fait quand le marché l’exige.

Cette date de réception est traçable dans Chorus Pro, ce qui rend le litige sur le point de départ beaucoup plus rare que dans le privé. Côté privé, la traçabilité viendra des plateformes agréées, dont vous pouvez contrôler l’immatriculation avec notre vérificateur.

BCE plus huit points, figé par semestre

Le taux moratoire est celui de la BCE majoré de huit points, soit 10,40 % au second semestre 2026. Une règle propre à la commande publique mérite attention : le taux retenu est celui du premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir. Il ne change donc pas au 1er juillet pour un retard démarré en mai.

L’indemnité de 40 € s’applique aussi. Les deux doivent être versées dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal, sans démarche du titulaire. Enfin, la prescription quadriennale laisse quatre ans pour réclamer, ce qui autorise les régularisations groupées en fin d’exercice.

Trois calculs vérifiés

Ces trois scénarios servent de tests de référence au moteur. Chacun se recalcule à la main en moins d’une minute, ce qui permet de contrôler le résultat affiché.

Retard simple sur un taux contractuel

Facture de 5 000 € TTC, échue le 30 avril, payée le 20 mai, taux de 12 % prévu aux CGV. Le retard court du 1er au 20 mai, soit 20 jours. Le calcul donne 5 000 × 12 % × 20 ÷ 365 = 32,88 €. Avec l’indemnité, le complément réclamable ressort à 72,88 €.

Retard à cheval sur deux semestres

Même facture de 5 000 €, échue le 15 juin 2026, payée le 15 juillet, sans taux contractuel. Du 16 au 30 juin, 15 jours à 12,15 % donnent 24,97 €. Du 1er au 15 juillet, 15 jours à 12,40 % donnent 25,48 €. Total : 50,45 €. Le même retard calculé d’un bloc à 12,40 % aurait affiché 50,96 €.

Facture réglée en deux fois

Facture de 10 000 € échue le 31 mars 2026, acompte de 4 000 € le 30 avril, solde le 31 mai, taux supplétif de 12,15 %. Première période : 30 jours sur 10 000 €, soit 99,86 €. Seconde : 31 jours sur 6 000 €, soit 61,92 €. Total des intérêts : 161,78 €, plus 40 €.

Les situations que ce calcul ne couvre pas

Un simulateur chiffre une créance, il ne la valide pas. Plusieurs configurations sortent du périmètre du régime B2B, et le résultat affiché n’y a alors aucune valeur de référence.

Particulier, jugement, procédure collective

Face à un client particulier, ni le taux supplétif ni l’indemnité de 40 € ne s’appliquent : la créance relève du taux d’intérêt légal applicable aux créanciers particuliers, à 6,84 % au second semestre 2026. Une somme reconnue par jugement suit encore un autre régime, avec un intérêt légal majoré de cinq points deux mois après la décision devenue exécutoire.

Si le débiteur est placé en procédure collective, le calcul devient largement théorique. Les créances antérieures au jugement d’ouverture ne se paient plus, et la déclaration de créance auprès du mandataire remplace la réclamation directe.

Créance contestée ou facture irrégulière

Un montant calculé ne préjuge pas de l’exigibilité de la créance. Si le client conteste la prestation, la quantité livrée ou la facture elle-même, le décompte reste un chiffrage, pas un titre. De même, une facture incomplète au regard des mentions obligatoires ne fait pas disparaître le droit aux pénalités, mais elle affaiblit sensiblement la position du créancier en cas de contentieux.

Méthode et sources du calculateur

Les taux ne sont pas écrits en dur dans l’outil. Ils proviennent d’une base versionnée, datée et rattachée à sa source primaire, ce qui permet de rejouer n’importe quel calcul antérieur avec le taux qui s’appliquait alors. Quand deux sources publiques divergent, comme cet été sur le taux de refinancement, la publication automatique est suspendue et un contrôle humain tranche.

Le calcul s’exécute dans votre navigateur, en arithmétique décimale, sans envoi des données de facture. Il fournit une estimation à partir de ce que vous saisissez. Il ne vérifie ni l’existence, ni la validité, ni l’absence de contestation de la créance, et ne remplace pas l’analyse d’un professionnel du droit. Si vous ignorez encore quelles obligations pèsent sur votre entreprise, commencez par notre quiz sur les obligations.

Les huit points ci-dessous résument ce qu’un décompte transmissible doit contenir.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € ne rémunèrent aucune livraison ni prestation : elles se situent hors du champ de la TVA. Vous les réclamez donc pour leur montant net, sans ajouter 20 %. En comptabilité, elles constituent un produit financier chez le créancier et une charge chez le débiteur, l’une et l’autre déductibles, contrairement aux intérêts de retard fiscaux.

Faut-il émettre une nouvelle facture pour les réclamer ?

La pratique courante consiste à établir un document distinct, souvent appelé note de débit, portant le décompte des intérêts et l’indemnité. Rien n’impose de rectifier la facture d’origine, qui reste exacte. Le document doit reprendre le numéro de la facture concernée, sa date d’échéance, la date d’arrêté du calcul et le taux appliqué. Sans ces éléments, le débiteur conteste le montant plutôt que le principe.

Une mise en demeure est-elle nécessaire avant de réclamer ?

Non, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni formalité. La mise en demeure garde pourtant son utilité pratique : elle date la réclamation, prouve la démarche amiable et prépare une éventuelle injonction de payer. Beaucoup de créanciers l’envoient après une première relance restée sans effet, en y joignant le décompte détaillé.

Combien de temps a-t-on pour réclamer ces sommes ?

Entre professionnels, la prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce. Une facture échue en 2023 reste donc réclamable en 2026, intérêts compris. Pour les marchés publics, la prescription quadriennale s’applique et court à partir du 1er janvier suivant l’année de naissance de la créance.

Peut-on renoncer aux pénalités pour préserver un client ?

La renonciation commerciale reste possible, et elle est fréquente. Deux limites méritent d’être connues. D’une part, les pénalités doivent en principe être comptabilisées en produit dès qu’elles sont acquises, l’abandon intervenant ensuite. D’autre part, une renonciation systématique et non motivée peut être requalifiée en avantage anormal lors d’un contrôle. Un abandon ponctuel, tracé par écrit, ne pose pas ce type de difficulté.