La date qui décide de votre paiement n’est pas celle du dépôt. Sur Chorus Pro, le délai global de paiement démarre au statut « Mise à disposition », c’est-à-dire au moment où l’acheteur public reçoit la facture dans son espace. Trente jours pour l’État et les collectivités, cinquante pour les hôpitaux : le compte à rebours se lit directement dans l’historique de traitement.
Encore faut-il savoir où regarder. Le portail Chorus Pro trace chaque changement de statut, de « Déposée » jusqu’à « Mise en paiement ». En revanche, tous les acheteurs ne renvoient pas les mêmes informations. Deux factures identiques peuvent donc afficher des historiques très différents sans qu’aucune ne soit bloquée.
Un fournisseur qui lit correctement ces statuts sait trois choses : quand relancer, qui appeler, et à quelle date ses intérêts moratoires commencent à courir. Depuis 2020, tout transite par le portail. Le suivi aussi, jusqu’à l’ordre de virement envoyé à la Banque de France.
Le délai global de paiement court à partir du statut « Mise à disposition », pas du dépôt. Il est de 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques.
Le diagnostic identifie la plateforme qui remonte vos statuts Chorus Pro directement dans votre outil de facturation.
Trois façons de consulter le statut d’une facture
Le portail propose plusieurs canaux de suivi, du plus détaillé au plus rapide. Ils restituent la même base de données, mais pas avec la même granularité. En pratique, l’historique complet reste le seul qui fasse foi en cas de litige.
La recherche depuis le portail et le bouton « Suivi de traitement »
Une fois connecté, le domaine « Facturation » regroupe vos factures émises dans deux onglets : Synthèse pour les pièces en cours, Rechercher pour retrouver une facture par numéro, date, destinataire ou statut. Cliquer sur le numéro ouvre l’écran de consultation détaillé.
En bas de cet écran, le bouton « Suivi de traitement » affiche l’historique horodaté de tous les changements de statut. C’est la donnée la plus utile de la page : elle indique notamment la date exacte de passage en « Mise à disposition », donc le point de départ du délai de paiement. Par ailleurs, un bordereau de suivi s’exporte en PDF ou en XML, et la facture elle-même se télécharge au format pivot ou PDF. Conservez ces exports : ils servent de preuve datée face à un acheteur qui conteste avoir reçu la pièce.
ClaudIA et les notifications : l’information sans navigation
Pour une vérification ponctuelle, l’assistante virtuelle ClaudIA va plus vite que les écrans de recherche. Depuis l’icône en haut de page, sélectionnez « Je veux des informations sur une facture ou un virement reçu », puis « Le suivi d’une facture ». Saisissez ensuite le numéro seul, sans symbole ni mention « n° » : l’assistante renvoie le statut courant et sa date de dernière modification.
De plus, le portail envoie des notifications par courriel à l’adresse de contact à chaque remontée de statut, et un pop-up signale dès la connexion toute facture rejetée ou suspendue. Ces alertes dépendent toutefois du paramétrage de l’acheteur : une boîte silencieuse ne prouve pas que la facture avance. Autrement dit, le courriel complète le suivi, il ne le remplace pas.
Lire les statuts : le circuit d’une facture jusqu’au virement
Chaque statut correspond à une étape précise du circuit ordonnateur-comptable. Savoir qui tient la facture à chaque instant change la nature de la relance : on n’appelle pas le même service selon que la pièce attend chez le gestionnaire du marché ou chez le comptable public.
De « Déposée » à « Mise en paiement » : les étapes du circuit
Le statut « Déposée » est transitoire : il dure rarement plus de quelques minutes. La facture passe ensuite en « Mise à disposition », preuve que le destinataire l’a reçue dans son espace. Côté acheteur, le gestionnaire constate la prestation avec le statut « Service fait », puis traite la pièce : elle devient « Mandatée » ou « DP validée ».
La facture quitte alors l’ordonnateur pour le comptable public : « Mise à disposition du comptable », puis « Comptabilisée » quand celui-ci la valide. Enfin, le statut « Mise en paiement » signifie que l’ordre de virement est parti vers la Banque de France. À ce stade, le dossier est réglé côté administration, même si votre compte n’est pas encore crédité.
Statuts facultatifs : quand l’absence de nouvelle n’est pas un blocage
Voici le point que la plupart des fournisseurs ignorent : les statuts intermédiaires « Mandatée », « Mise à disposition du comptable », « Comptabilisée » et même « Mise en paiement » sont facultatifs. Chaque destinataire choisit lesquels il renvoie. Une facture figée sur « Mise à disposition » pendant trois semaines peut donc être en cours de mandatement sans qu’aucune remontée ne l’indique.
Il existe cependant deux repères fiables. D’une part, les services de l’État et les entités du secteur public local raccordées à Hélios renvoient systématiquement « Mise en paiement ». D’autre part, l’annuaire des structures publiques du portail précise, ligne par ligne, si votre client remonte ce statut. Consultez-le avant de conclure à un blocage.
Un même silence n’a pas le même sens selon l’acheteur. Vérifiez dans l’annuaire des structures si votre client renvoie le statut « Mise en paiement » avant toute relance : vous éviterez d’appeler pour une facture déjà réglée.
Délais légaux : ce que l’historique dit de votre virement
Le suivi de traitement ne sert pas qu’à patienter : il fournit les dates qui déclenchent vos droits. Le tableau ci-dessous résume les délais globaux de paiement fixés par le Code de la commande publique, selon la nature de l’acheteur.
| Acheteur public | Délai global | Intérêts dès le |
|---|---|---|
| État et collectivités territoriales | 30 jours | 31e jour |
| Établissements publics de santé | 50 jours | 51e jour |
| Entreprises publiques | 60 jours | 61e jour |
Le point de départ : « Mise à disposition », sous réserve du service fait
En mode portail et en mode API, la facture est réputée reçue quand elle apparaît dans l’espace « factures reçues » du destinataire. En mode EDI, c’est la transmission du flux d’acquittement qui fait foi. Dans les deux cas, l’historique de suivi affiche cette date à la seconde près : notez-la, c’est elle qui ouvre le décompte des 30, 50 ou 60 jours.
Une réserve toutefois : le délai suppose que le service fait ait été constaté. Sur les marchés qui exigent une admission préalable de la prestation, le décompte ne s’ouvre qu’à cette admission. C’est pourquoi une facture déposée trop tôt, avant la fin de la prestation, allonge mécaniquement l’attente sans créer le moindre retard juridique.
« Mise en paiement » ne signifie pas payé
Le statut « Mise en paiement » indique un ordre de virement transmis à la Banque de France, pas un compte crédité. Comptez encore quelques jours ouvrés de traitement bancaire avant l’arrivée effective des fonds sur le RIB déclaré. Un virement qui n’apparaît toujours pas une dizaine de jours après ce statut justifie en revanche un appel à la trésorerie.
Réclamer des intérêts moratoires jusqu’à la date du virement reçu est une erreur : le Code de la commande publique les fait courir jusqu’à la date de mise en paiement incluse, pas jusqu’au crédit en compte.
Retard de paiement : transformer le suivi en réclamation
Quand le délai légal est dépassé, l’historique Chorus Pro cesse d’être un simple tableau de bord. Il devient la pièce maîtresse d’un dossier de réclamation, avec des dates opposables à l’acheteur.
Intérêts moratoires et indemnité de 40 € : un droit automatique
Les intérêts moratoires courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai, sans mise en demeure ni courrier recommandé. Leur taux est celui de la BCE majoré de 8 points, soit environ 10,4 % au second semestre 2026. Le calcul s’applique au montant TTC : montant dû multiplié par le nombre de jours de retard sur 365, multiplié par le taux.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard, par facture concernée, sans justification de préjudice. L’acheteur doit verser l’ensemble dans les 45 jours suivant le paiement du principal. Sur une facture de 20 000 € TTC payée avec 25 jours de retard, la créance annexe dépasse ainsi 180 € : peu de fournisseurs la réclament, tous y ont droit.
Rapprocher un virement et documenter la relance
La fonction « virement reçu » du portail retrouve une facture à partir du montant et de la date d’un virement. Elle explique aussi les écarts entre les deux : récupération d’avance, retenue de garantie ou cession de créance. ClaudIA restitue par ailleurs certains virements sans facture associée, notamment les paiements d’intérêts moratoires.
Si rien ne bouge malgré le dépassement, adressez au service financier de l’acheteur un courrier chiffré : principal, intérêts calculés, indemnité de 40 €, avec le bordereau de suivi en pièce jointe. En effet, c’est le silence gardé après cette mise en demeure qui ouvre la voie contentieuse, pas le simple retard. Les dates exportées du portail rendent le calcul incontestable.
- Code de la commande publique, articles L2192-12 à L2192-14 et R2192-31 et suivants (Légifrance)
- Documentation officielle « Suivre le traitement d’une facture », portail et communauté Chorus Pro (AIFE)
- Fiche « Demander le paiement et facturer un marché public », entreprendre.service-public.gouv.fr
Reste à retenir la logique d’ensemble : une date de départ, un circuit à deux acteurs, des droits qui se déclenchent seuls.
- Le délai de paiement court dès le statut « Mise à disposition », sous réserve du service fait.
- 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques.
- Les statuts intermédiaires sont facultatifs : l’annuaire des structures dit ce que renvoie votre client.
- « Mise en paiement » = ordre de virement envoyé, comptez encore quelques jours ouvrés.
- Retard = intérêts au taux BCE + 8 points et indemnité de 40 €, automatiques et sans mise en demeure.
Le diagnostic vous sort trois plateformes qui gèrent Chorus Pro et vos factures clients privés au même endroit.
Questions fréquentes
Peut-on suivre une facture Chorus Pro sans être connecté au portail ?
Non. Le suivi de traitement comme ClaudIA exigent une connexion avec vos identifiants. En revanche, le gestionnaire principal d’une structure peut créer des utilisateurs en consultation seule : un profil pratique pour qu’un comptable ou un assistant vérifie les statuts sans pouvoir déposer ni modifier de facture.
Que faire quand une facture reste au statut « Suspendue » ?
Une facture « Suspendue » attend une pièce justificative ou une précision demandée par l’acheteur. Ouvrez la facture depuis le portail, ajoutez les pièces réclamées et renvoyez-la : elle passe alors au statut « Complétée » et reprend son circuit. Attention, la suspension gèle le décompte du délai de paiement tant que le dossier reste incomplet.
Comment prouver la date de réception de la facture par l’acheteur ?
L’historique du bouton « Suivi de traitement » affiche la date et l’heure du passage en « Mise à disposition », qui vaut réception. Exportez le bordereau de suivi en PDF ou en XML : ce document horodaté suffit généralement à clore toute contestation sur le point de départ du délai.
Les statuts remontent-ils aussi en mode EDI ou API ?
Oui. Les flux de cycle de vie transmettent les mêmes statuts vers le logiciel de l’émetteur, sans passer par les écrans du portail. C’est d’ailleurs l’intérêt principal de ces modes pour les entreprises à volume : le suivi s’intègre dans l’outil de gestion, avec des alertes internes plutôt qu’une consultation manuelle.
Qui contacter quand le statut n’évolue plus depuis des semaines ?
Cela dépend du dernier statut affiché. Bloquée en « Mise à disposition », la facture attend chez le gestionnaire du marché : contactez le service qui a passé la commande. Bloquée après « Mandatée », elle est chez le comptable : appelez la trésorerie. Pour un problème technique du portail lui-même, ouvrez une sollicitation depuis votre espace Chorus Pro.