Le 1er septembre 2026, une règle simple entre en vigueur : toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Pas une version PDF envoyée par mail, pas une copie scannée. Un fichier structuré qui transite par un canal certifié par l’État. Plus de sept millions d’entreprises sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. L’obligation d’émission, elle, ne s’applique ce jour-là qu’aux grandes entreprises et aux ETI. Mais cette asymétrie piège beaucoup de dirigeants : ne pas émettre ne dispense pas de recevoir. Pour situer cette échéance dans le calendrier global, consultez notre dossier sur la réforme 2026 : calendrier et obligations.
Le périmètre réel de l’obligation au 1er septembre 2026
Cette date charnière combine deux obligations distinctes qui ne touchent pas les mêmes entreprises. La réception s’impose à tous, l’émission uniquement aux plus grandes structures. Comprendre cette dissociation évite les erreurs de calendrier les plus courantes.
Qui doit recevoir des factures électroniques dès cette date
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être prêtes à recevoir une facture électronique à compter du 1er septembre 2026. Cela inclut les SARL, SAS, entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, et même les structures en franchise de base de TVA. Par ailleurs, les départements d’outre-mer concernés sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La Guyane et Mayotte restent hors périmètre, la TVA n’y étant pas applicable. En pratique, dès qu’un fournisseur soumis à l’émission transmet sa facture, le destinataire doit disposer d’un point de réception valide sur une plateforme agréée. Pour le détail des cas particuliers, voir notre fiche sur l’obligation de réception : pour qui, quand.
Qui doit émettre au 1er septembre 2026, qui attendra 2027
Seules les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI, 250 à 4 999 salariés) doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré dès le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un an supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027. Ce décalage est souvent mal interprété. En effet, une petite structure qui reçoit une facture d’un grand compte en septembre 2026 doit pouvoir la traiter, même si elle-même facture encore en PDF jusqu’en 2027. Les modalités précises figurent dans notre guide sur l’obligation d’émission : pour qui, quand.
Les opérations effectivement couvertes par la réforme
Le périmètre concerne les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA, non exonérées. Les ventes aux particuliers (B2C), les exportations et les opérations intracommunautaires relèvent d’un autre dispositif, l’e-reporting, qui impose la transmission des données de transaction à l’administration sans circulation de facture structurée. Ainsi, une boulangerie qui vend à des particuliers ne fait pas d’e-invoicing pour ces ventes, mais déclare ses données. En revanche, dès qu’elle facture une entreprise cliente, la règle change.
Le nouveau circuit de la facture : fini le PDF par mail
À partir du 1er septembre 2026, envoyer une facture B2B par simple courriel ne suffira plus à la rendre conforme. Le document doit transiter par une infrastructure certifiée et respecter un format lisible par machine. Cela modifie profondément les habitudes.
La plateforme agréée devient le passage obligatoire
Toute facture électronique doit passer par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’État a officiellement abandonné le Portail Public de Facturation comme outil d’émission et de réception le 15 octobre 2024. Le PPF conserve uniquement un rôle d’annuaire central et de concentrateur de données fiscales. La DGFiP a publié une liste de plus de 100 plateformes immatriculées début 2026. Chaque entreprise doit en désigner au moins une pour gérer sa réception, la même pouvant servir pour l’émission. Le choix n’est pas neutre : coût, intégration avec l’ERP, ergonomie et fonctionnalités varient fortement d’un acteur à l’autre.
Les trois formats structurés autorisés
Trois formats sont acceptés par la réforme : Factur-X, UBL et CII. Le Factur-X est un format hybride qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML intégré contenant les données structurées. UBL et CII sont des formats entièrement XML, surtout utilisés dans les flux EDI entre grandes structures. Cependant, un PDF classique envoyé en pièce jointe d’un mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Autrement dit, une facture électronique doit pouvoir être traitée automatiquement par les systèmes informatiques des deux parties, sans ressaisie.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
En parallèle du changement de canal, le contenu même des factures évolue. Quatre mentions s’ajoutent à la liste déjà longue des informations requises. Elles concernent d’abord les grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis tous les autres émetteurs en 2027.
Le détail des quatre nouvelles informations à ajouter
La première mention est le numéro SIREN du client professionnel, qui permet d’identifier automatiquement l’entreprise assujettie dans l’annuaire. La deuxième est l’adresse de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation. La troisième précise la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux simultanément. Enfin, la quatrième mention concerne l’option de paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire l’a choisie. En pratique, ces informations doivent figurer dans les métadonnées structurées du fichier, pas seulement dans le PDF visible. Pour la liste complète, consultez notre guide sur les 4 nouvelles mentions obligatoires.
L’impact pratique sur vos modèles actuels
Un modèle de facture inchangé depuis plusieurs années expose directement l’entreprise à des amendes par mention manquante. Le risque est d’autant plus concret que les plateformes agréées opéreront un contrôle de conformité au moment de l’émission. Ainsi, une facture incomplète ne sera tout simplement pas transmise. Cela change la dynamique : avant, une erreur se découvrait lors d’un contrôle fiscal, parfois des années plus tard. Désormais, le blocage est immédiat. Mieux vaut donc auditer ses modèles et mettre à jour son référentiel clients avant l’été 2026.
Les sanctions durcies par la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a sensiblement renforcé le régime des amendes. Les montants initialement prévus ont été multipliés, et un nouveau dispositif sanctionne spécifiquement l’absence de désignation d’une plateforme agréée.
Les nouveaux montants par type de manquement
L’amende pour défaut d’émission de facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut d’e-reporting est désormais sanctionné par une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant, également plafonnée à 15 000 € annuels. Par ailleurs, l’absence de désignation d’une PA pour la réception déclenche un mécanisme progressif : 500 € après une première mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Pour une analyse exhaustive des barèmes, voir notre fiche sur les sanctions et amendes pour non-conformité.
La clause de tolérance et son périmètre réel
La loi prévoit néanmoins un filet de sécurité. Les amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l’infraction soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Toutefois, cette clause ne couvre pas les récidives ni les manquements persistants après mise en demeure. Autrement dit, les entreprises disposent d’une marge pédagogique très mince. En particulier, le délai de tolérance généralisé qui avait été évoqué pour les premiers mois n’a pas été reconduit.
Comment se préparer avant le 1er septembre 2026
Les projets d’intégration d’une plateforme agréée dans un système d’information existant prennent généralement quatre à six mois. Attendre juillet 2026 pour s’y mettre revient à prendre un risque opérationnel sérieux, notamment pour les entreprises aux volumes de factures importants.
Choisir sa plateforme agréée et vérifier la compatibilité
Le premier réflexe consiste à vérifier si votre logiciel comptable ou votre ERP est déjà connecté à une plateforme agréée. De nombreux éditeurs (Pennylane, Sage, Cegid, Dext, Libeo, Yooz, entre autres) ont obtenu leur immatriculation. Si la solution actuelle n’est pas raccordée, il faut arbitrer entre changer d’outil ou passer par une Solution Compatible qui s’interface avec une PA. Pour une TPE, comptez 10 à 50 € par mois pour une plateforme agréée. Pour une PME ou un grand compte, les tarifs évoluent au volume, avec un investissement initial d’intégration de plusieurs milliers d’euros selon la complexité.
Les étapes concrètes avant l’échéance
Commencez par un diagnostic interne : volumes de factures émises et reçues, typologie des clients et fournisseurs, logiciels utilisés, statut TVA. Ensuite, mettez à jour vos données de référence (SIREN, adresses, numéros de TVA intracommunautaires), qui deviennent des métadonnées de la facture électronique. Puis désignez votre PA et testez les flux en conditions réelles via les environnements de test proposés par les plateformes. Enfin, formez vos équipes comptables et administratives aux nouveaux processus. Pour anticiper la seconde vague, voir aussi notre dossier sur l’échéance du 1er septembre 2027.
Questions fréquentes
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?
Oui, partiellement. Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont assujettis à la TVA au sens de la réforme, même s’ils ne la facturent pas. Ils doivent donc être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 via une plateforme agréée. En revanche, leur obligation d’émettre des factures électroniques ne s’applique qu’à partir du 1er septembre 2027. Attention : dès qu’un seuil de franchise est dépassé en cours d’année, l’obligation d’émission peut s’appliquer rétroactivement sur l’exercice concerné.
Chorus Pro est-il une plateforme agréée au sens de la réforme ?
Chorus Pro continue d’assurer la facturation à destination du secteur public (B2G), obligatoire depuis 2020. Cependant, Chorus Pro n’est pas une plateforme agréée privée pour le B2B domestique. Pour facturer un client professionnel privé, il faut désigner une PA immatriculée par la DGFiP. En revanche, les entités publiques assujetties à la TVA au titre d’activités commerciales sont, elles aussi, concernées par la réforme et doivent respecter les mêmes obligations.
Combien coûte une plateforme agréée pour une petite entreprise ?
Les tarifs varient fortement selon le volume et les fonctionnalités. Pour une TPE ou un indépendant avec peu de factures mensuelles, comptez entre 10 et 50 € par mois pour une offre de base incluant émission, réception, e-reporting et archivage légal. Certains éditeurs comptables intègrent la PA dans leur abonnement standard sans surcoût. Pour les PME aux volumes plus importants, la tarification passe au volume ou au forfait supérieur, avec un coût initial d’intégration ERP pouvant aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Peut-on encore envoyer une facture PDF par mail à un client professionnel ?
Non, pas pour les flux B2B domestiques concernés par la réforme. À partir du 1er septembre 2026, un PDF attaché à un courriel ne constitue plus une facture conforme au sens du Code général des impôts pour ces opérations. La facture doit être émise au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. En pratique, un client professionnel pourra contester une facture non conforme, retarder le paiement ou exiger une réémission correcte.
Que se passe-t-il si mon entreprise n’a pas désigné de plateforme agréée au 1er septembre 2026 ?
L’administration fiscale adresse d’abord une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois. Passé ce délai sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée. Si la situation persiste, une nouvelle amende de 1 000 € intervient, puis 1 000 € supplémentaires tous les trois mois tant que l’entreprise reste non conforme. Par ailleurs, l’entreprise ne peut plus recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs soumis à émission, ce qui bloque mécaniquement le traitement comptable et la déduction de TVA.