Le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée sans contenir une seule ligne sur la facturation électronique. C’est pourtant ce texte qui a failli faire dérailler la réforme. Entre mars et avril 2025, son article 2 bis A proposait de repousser d’un an toutes les échéances. Le report a été enterré en séance publique, et plus rien n’a bougé depuis.
Pour les entreprises, la conclusion tient en une phrase : la réforme 2026 de la facturation électronique s’applique selon le calendrier fixé fin 2023, sans aménagement de dernière minute. La loi n° 2026-403, dite loi de simplification, n’y a finalement rien changé.
Reste une histoire instructive. Ce texte de 84 articles raconte deux ans de bataille parlementaire, une censure massive du Conseil constitutionnel et un épisode de report avorté qui a tenu l’écosystème en haleine pendant trois semaines. Comprendre cet épisode, c’est comprendre pourquoi le 1ᵉʳ septembre 2026 ne bougera plus.
L’article 2 bis A, le report d’un an qui a failli passer
Au printemps 2025, la facturation électronique s’est invitée dans un texte qui ne la mentionnait pas à l’origine. Le projet de loi déposé par Bruno Le Maire en avril 2024 visait la paperasse administrative, la commande publique et les baux commerciaux. C’est un amendement de commission qui a transformé ce véhicule législatif en menace directe pour le calendrier de la réforme.
Un amendement de commission adopté le 24 mars 2025
Le 24 mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte un amendement de Christophe Naegelen, député Liot et co-rapporteur du texte. Il devient l’article 2 bis A et réécrit l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Concrètement, chaque échéance reculait d’un an : 1ᵉʳ septembre 2027 pour la réception généralisée et l’émission des grandes entreprises, 1ᵉʳ septembre 2028 pour l’émission des PME et micro-entreprises.
Le texte prévoyait même des décrets pouvant repousser ces dates jusqu’au 1ᵉʳ décembre de chaque année. L’argument central du rapporteur : l’abandon du portail public de facturation comme solution d’échange gratuite, annoncé le 15 octobre 2024, privait les petites structures d’une option publique et justifiait un délai supplémentaire. Après les reports successifs de la réforme en 2023 et 2024, un troisième décalage semblait donc se profiler.
La suppression en séance le 11 avril 2025
La réaction a été immédiate et quasi unanime. Plateformes agréées, experts-comptables et éditeurs avaient déjà investi des millions d’euros dans leur mise en conformité. Le FNFE-MPE et la normalisation qu’il pilote reposaient sur un cap stable, et le rôle de la DGFiP dans la réforme impliquait des marchés publics et des développements informatiques déjà engagés.
Le gouvernement dépose alors un amendement de suppression, voté en séance publique le vendredi 11 avril 2025 vers 22h30. Les motifs avancés dans l’hémicycle : une fraude à la TVA estimée à 10 milliards d’euros par an, des délais de paiement à réduire, et un coût d’émission inférieur à 1 € par facture électronique contre plus de 10 € en papier selon l’Inspection générale des finances. Le calendrier de l’automne 2023 était réaffirmé, définitivement.
Pourquoi le texte final ne dit plus rien sur la facturation électronique
Entre la suppression du report en avril 2025 et la promulgation en mai 2026, plus d’un an s’écoule. Pendant cette période, le sujet facturation électronique ne réapparaît jamais dans la navette. Le parcours chaotique du texte explique en partie cette discrétion.
Deux ans de navette parlementaire
Peu de lois récentes ont connu un trajet aussi accidenté. Déposé en avril 2024, le texte est gelé par la dissolution de juin, adopté par le Sénat en octobre, puis examiné par l’Assemblée au fil de séances étalées sur trois mois. La commission mixte paritaire ne se réunit qu’en janvier 2026, et son vote de conclusions est repoussé après les municipales à cause de la polémique sur les zones à faibles émissions.
24 avril 2024 : dépôt au Sénat
Bruno Le Maire dépose un projet de 28 articles, procédure accélérée engagée le jour même.
22 octobre 2024 : adoption au Sénat
Première lecture votée après le gel provoqué par la dissolution de juin 2024.
24 mars 2025 : le report surgit
Article 2 bis ALa commission spéciale de l’Assemblée vote le décalage d’un an de toutes les échéances.
11 avril 2025 : le report supprimé
L’Assemblée vote en séance l’amendement gouvernemental de suppression. Le calendrier 2026-2027 est sauvé.
20 janvier 2026 : accord en CMP
Compromis trouvé, mais vote final repoussé après les municipales. Adoption définitive les 14 et 15 avril 2026.
26 mai 2026 : promulgation
Loi n° 2026-403 publiée au JO du 27 mai, après censure partielle du Conseil constitutionnel le 21 mai.
Dans cette navette, le volet facturation n’a jamais été réintroduit. La base légale de la réforme restait ainsi inchangée : l’ordonnance n° 2021-1190 pour le cadre initial, puis l’article 26 de la LFR 2022 et la loi de finances pour 2024 pour le calendrier en vigueur.
Une censure constitutionnelle massive, sans effet sur la réforme
Saisi le 21 avril 2026 par deux groupes de plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai. Le couperet est tombé sur 25 articles censurés totalement ou partiellement, pour la plupart des cavaliers législatifs sans lien avec le texte initial : suppression des ZFE, assouplissement du ZAN, licences IV en zone rurale.
Le projet déposé en avril 2024 comptait 28 articles. Le texte voté deux ans plus tard en comptait 84, gonflé par les amendements de toutes parts. Cette inflation explique l’ampleur inhabituelle de la censure du 21 mai 2026.
Pour la facturation électronique, cette censure n’a strictement rien changé : le sujet avait quitté le texte treize mois plus tôt. Autrement dit, ni le Parlement ni le juge constitutionnel n’ont touché à l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026, qui reste la prochaine date structurante pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Ce que l’épisode change concrètement pour les entreprises
La leçon pratique de cette séquence est double. D’une part, le calendrier ne bougera plus : la fenêtre politique du report s’est refermée en avril 2025. D’autre part, ignorer l’échéance expose désormais aux sanctions et amendes pour non-conformité prévues par le code général des impôts.
Le calendrier de l’article 91 reste la seule référence
Faute de modification législative, le calendrier officiel 2026-2027 s’applique tel quel. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent satisfaire leur obligation de réception via une plateforme agréée. À la même date, grandes entreprises, ETI et assujettis uniques basculent sur l’obligation d’émission, que les PME et micro-entreprises rejoindront le 1ᵉʳ septembre 2027.
La préparation ne se limite pas au choix d’un outil. Les factures devront notamment intégrer les 4 nouvelles mentions obligatoires : SIREN du client, catégorie d’opération, adresse de livraison et option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
La loi de simplification promulguée le 26 mai 2026 ne modifie ni les dates ni le périmètre de la réforme. Le 1ᵉʳ septembre 2026 s’applique tel que fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, à moins de trois mois désormais.
Les vrais ajustements passent par les lois de finances
Si la loi de simplification n’a rien produit, la réforme a pourtant été ajustée entre 2024 et 2026. Ces retouches ont emprunté un autre canal : les textes budgétaires et réglementaires. Pour suivre l’évolution du dispositif, mieux vaut donc surveiller ce que change la loi de finances 2026 que les grandes lois transversales.
Les assouplissements réels de la période sont passés par le budget : exclusion du e-reporting pour les opérations hors UE entre entreprises françaises et décalage à septembre 2027 des obligations déclaratives des entreprises étrangères non établies en France.
Cette répartition des rôles est devenue la norme. La base légale de la réforme s’empile par strates : ordonnance fondatrice, lois de finances pour le calendrier, et textes d’application comme le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 pour les modalités techniques. Côté opérationnel, le rôle de l’AIFE reste central pour l’annuaire et le concentrateur de données, les deux briques publiques conservées après l’abandon du portail d’échange gratuit.
Ce que la loi change : rien pour la facturation électronique. L’article 2 bis A portant report d’un an a été supprimé le 11 avril 2025 et n’est jamais revenu dans la navette.
Ce qui reste applicable : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, émission des PME et micro au 1ᵉʳ septembre 2027.
Où suivre les ajustements : dans les lois de finances successives et les textes réglementaires, pas dans les lois de simplification.
Le débat législatif est clos, la question opérationnelle reste entière : à trois mois de la bascule, l’urgence est de choisir et raccorder sa plateforme agréée.
Questions fréquentes
La loi de simplification de la vie économique a-t-elle reporté la facturation électronique ?
Non. Le report d’un an, introduit en commission le 24 mars 2025 via l’article 2 bis A, a été supprimé en séance publique le 11 avril 2025 par un amendement du gouvernement. La loi n° 2026-403 promulguée le 26 mai 2026 ne contient aucune disposition relative à la facturation électronique inter-entreprises.
Qui demandait le report d’un an, et pour quels motifs ?
L’amendement venait de Christophe Naegelen, co-rapporteur du texte. Son argument principal portait sur l’abandon du portail public de facturation comme solution d’échange gratuite, annoncé en octobre 2024. Selon lui, ce revirement privait les TPE d’une option publique et justifiait un délai d’adaptation supplémentaire, position partagée par une partie des organisations patronales.
Que contient finalement la loi n° 2026-403 pour les entreprises ?
Des mesures sans lien avec la facturation : mensualisation de droit des loyers commerciaux, relèvement des seuils de contrôle des concentrations, plateforme unique pour la commande publique d’État d’ici 2030, encadrement des délais d’indemnisation des assureurs et création d’un « test entreprises » évaluant l’impact des futures normes sur les sociétés.
Un nouveau report reste-t-il possible avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
C’est hautement improbable. Aucun véhicule législatif ne peut aboutir dans les délais, la DGFiP a engagé la phase finale de déploiement et plus d’une centaine de plateformes sont immatriculées. Le gouvernement a défendu le calendrier à chaque tentative de décalage depuis 2024, en s’appuyant sur les investissements déjà consentis par l’écosystème.
Pourquoi les ajustements de la réforme passent-ils par les lois de finances ?
Parce que la réforme repose sur des dispositions fiscales du code général des impôts, dont la modification relève naturellement des textes budgétaires. Les lois de finances pour 2024, 2025 puis 2026 ont chacune retouché le dispositif : calendrier, architecture sans portail public d’échange, périmètre du e-reporting. C’est le canal à surveiller pour les évolutions futures.