Le 17 août 2022, le Journal officiel publie la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, adoptée en plein été. Son article 26 occupe quelques pages à peine. Ce texte porte pourtant, à lui seul, l’intégralité de l’obligation de facturation électronique entre entreprises françaises. Et il n’existe que parce qu’une première tentative avait échoué devant le Conseil constitutionnel huit mois plus tôt.
Inséré au code général des impôts par ce véhicule budgétaire de circonstance, le dispositif structure encore l’ossature de la réforme 2026, son calendrier et ses obligations. Les articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du CGI, le portail public, l’annuaire central, le régime d’amendes : tout découle de cet article unique.
Lire l’article 26, c’est donc lire le contrat de base entre l’administration fiscale et les entreprises qui s’échangent près de 2 milliards de factures B2B par an. Sa version initiale a été modifiée deux fois depuis. Sa mécanique reste pourtant la grille de lecture de chaque obligation applicable au 1er septembre 2026.
Pourquoi la réforme est passée par une loi de finances rectificative
La généralisation de la facture électronique n’est pas née en août 2022. Trois textes successifs l’ont préparée entre 2019 et 2021. C’est un accident de procédure, rarement raconté, qui a fait atterrir le dispositif dans une loi de finances rectificative votée en urgence.
De la loi de finances 2020 à l’ordonnance de septembre 2021
Le principe figure d’abord à l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte pose l’objectif d’une facturation électronique interentreprises et commande un rapport au Gouvernement. Puis l’article 195 de la loi de finances pour 2021 habilite l’exécutif à légiférer par ordonnance, selon la procédure de l’article 38 de la Constitution.
Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 crée le dispositif complet : e-invoicing, e-reporting, plateformes de dématérialisation, avec une première échéance fixée au 1er juillet 2024. Le contenu technique de la réforme existe donc dès l’automne 2021, un an avant l’article 26.
Restait une étape juridique : la ratification parlementaire, indispensable pour donner valeur législative au texte. C’est précisément là que la mécanique s’est enrayée, et que la base légale de la réforme, entre ordonnance, lois de finances et décrets, a pris sa forme actuelle.
La censure du 28 décembre 2021 et la reprise par l’article 26
Le Gouvernement glisse la ratification dans le projet de loi de finances pour 2022, par simple amendement déposé en novembre 2021. L’opération devient l’article 93 de la loi votée. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021, censure cet article : ratifier une ordonnance n’a pas sa place dans une loi de finances.
La censure du 28 décembre 2021 était purement formelle. L’article 93 figurait parmi 10 cavaliers budgétaires retoqués le même jour. Les juges constitutionnels n’ont émis aucune réserve sur le fond du dispositif de facturation électronique.
Plutôt que de retenter une ratification isolée, Bercy choisit la voie la plus solide : réécrire l’intégralité du dispositif dans l’article 3 du projet de loi de finances rectificative de l’été 2022. Devenu article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, le texte légalise directement le contenu de l’ordonnance. La réforme acquiert ainsi une valeur législative pleine, insensible aux débats sur le sort de l’ordonnance initiale.
Ce que l’article 26 écrit dans le code général des impôts
Le I de l’article 26 insère quatre articles nouveaux dans le CGI, organisés en deux blocs. D’un côté la facturation électronique proprement dite, de l’autre la transmission de données. Les articles 289 et 290 du CGI en constituent la colonne vertébrale.
L’article 289 bis : le cœur du e-invoicing
L’article 289 bis impose que les factures entre assujettis établis en France soient émises, transmises et reçues sous forme électronique, selon des normes fixées par arrêté. Il fonde à la fois l’obligation d’émission et l’obligation de réception, deux obligations distinctes aux calendriers différents.
Le texte laisse le choix du canal : portail public de facturation ou autre plateforme de dématérialisation. Il crée surtout l’annuaire central, ce registre d’adressage qui permet d’acheminer chaque facture vers la plateforme du destinataire. Sa gestion s’inscrit dans le rôle de l’AIFE dans la réforme, l’agence qui opère le portail public.
L’annuaire central déroge expressément au secret des affaires de l’article L. 151-1 du code de commerce. Les informations d’adressage des entreprises y sont mutualisées entre opérateurs, par exception légale.
Une seule exclusion figure dans le texte : les opérations classifiées au sens de l’article 413-9 du code pénal, autrement dit le secret de la défense nationale. Tout le reste relève du champ de l’obligation.
Articles 290, 290 A et 290 B : e-reporting et plateformes partenaires
L’article 290 organise le e-reporting de transactions pour les opérations hors e-invoicing. Il liste précisément onze catégories : exportations, livraisons intracommunautaires, ventes à distance, ventes aux particuliers, acquisitions intracommunautaires, prestations transfrontalières ou encore opérations avec Monaco. L’article 290 A ajoute le e-reporting des données de paiement sur les prestations de services, sauf autoliquidation.
Ces flux remontent à l’administration via les plateformes, ce qui éclaire le rôle de la DGFiP dans la réforme : destinataire final des données, elle ne gère pas les échanges eux-mêmes. Les normes techniques sont renvoyées à des arrêtés, dans un écosystème où le FNFE-MPE et la normalisation jouent un rôle préparatoire constant.
L’article 290 B, enfin, invente le statut d’opérateur partenaire : une immatriculation de trois ans renouvelable, délivrée par l’administration fiscale et pouvant être assortie de réserves. C’est l’acte de naissance juridique des plateformes aujourd’hui dites agréées.
Sanctions et commande publique : les volets que personne ne lit
Au-delà des obligations elles-mêmes, l’article 26 contient un régime répressif complet et un volet commande publique passé presque inaperçu. Ces deux blocs conditionnent pourtant le coût réel d’une non-conformité.
Le régime d’amendes d’origine
Le texte de 2022 complète l’article 1737 du CGI : 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile. Les nouveaux articles 1788 D et 1788 E visent le e-reporting, avec 250 € par transmission manquante, et les plateformes défaillantes, sanctionnées jusqu’à 45 000 € par an.
Deux mécanismes méritent attention. D’abord une tolérance : aucune amende pour une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours. Ensuite le retrait d’immatriculation d’une plateforme, possible après trois sanctions sur deux années consécutives cumulant au moins 60 000 €, ou après une mise en demeure de trois mois restée sans effet.
Ces montants initiaux ont depuis été durcis, comme le détaille notre guide des sanctions et amendes pour non-conformité. La logique reste néanmoins celle posée en 2022 : des amendes unitaires faibles, plafonnées, conçues pour inciter plutôt que punir.
Commande publique et renvois au pouvoir réglementaire
Le II de l’article 26 modifie le code de la commande publique. Il remplace la formule « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par « les personnes morales de droit public », ce qui élargit le périmètre du B2G. Il organise aussi la remontée des données figurant sur les factures adressées à la sphère publique, en articulation avec le circuit Chorus Pro.
Le législateur a par ailleurs tout renvoyé aux textes d’application pour les modalités concrètes. C’est le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, accompagné d’un arrêté du même jour, qui précise le fonctionnement du système, dont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Du calendrier de 2022 au droit applicable en 2026
L’article 26 fixait des dates qui n’ont jamais été appliquées. Comprendre cette évolution évite une erreur fréquente : citer le texte initial comme s’il décrivait encore le droit en vigueur.
Le calendrier initial du III et son abandon
Dans sa version d’origine, le III prévoyait la réception pour tous au 1er juillet 2024, avec l’émission échelonnée : grandes entreprises en juillet 2024, ETI au 1er janvier 2025, PME et microentreprises au 1er janvier 2026. La taille s’appréciait par personne juridique, au 30 juin 2023, selon les catégories de la loi LME de 2008.
Ce séquencement a volé en éclats le 28 juillet 2023, quand Bercy a annoncé un report sine die face au retard du portail public. L’épisode s’inscrit dans les reports successifs de la réforme, qui ont nourri le scepticisme des entreprises pendant deux ans.
C’est l’article 91 de la loi de finances pour 2024 qui a réécrit le III de l’article 26, suivi du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Le calendrier officiel 2026-2027 en découle : réception généralisée et émission des grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, émission des PME et TPE au 1er septembre 2027.
Ce qui reste de l’article 26 en juin 2026
La deuxième retouche majeure date de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Notre analyse de ce que change la loi de finances 2026 détaille l’ensemble ; sur le terrain des sanctions, le durcissement est net.
| Manquement | Texte initial (août 2022) | Depuis la LF 2026 |
|---|---|---|
| Défaut d’émission électronique | 15 € par facture · plafond 15 000 €/an | 50 € par facture · plafond inchangé |
| E-reporting non transmis | 250 € par transmission · plafond 15 000 €/an | 500 € par transmission · plafond inchangé |
| Manquements d’une plateforme | 15 € par facture · 750 € par transmission · plafond 45 000 €/an | Plafond porté à 100 000 €/an |
| Absence de plateforme agréée | Aucune amende dédiée | 500 € puis 1 000 € après mises en demeure de 3 mois |
La même loi entérine l’abandon du portail public comme plateforme d’échange et consacre les plateformes agréées, tout en intégrant les simplifications annoncées fin août 2025, analysées dans notre dossier loi de simplification et ajustements 2025. Le pilote national, lancé par la DGFiP et l’AIFE, échange de vraies factures depuis le 27 février 2026.
Toutes les entreprises assujetties doivent être inscrites à l’annuaire central avant le 1er septembre 2026, y compris celles dont l’obligation d’émission ne démarre qu’en septembre 2027.
Concrètement, l’échéance du 1er septembre 2026 appliquera donc un article 26 profondément remanié : mêmes fondations de 2022, dates de 2024, sanctions et architecture de 2026.
Ce que l’article 26 a créé : les articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du CGI, l’annuaire central, le statut des plateformes et le régime d’amendes, après la censure constitutionnelle du 28 décembre 2021.
Ce qui a changé depuis : le calendrier (article 91 de la LF 2024, échéances portées à septembre 2026 et 2027) et les sanctions (article 123 de la LF 2026, amendes triplées ou doublées).
Ce qui n’a pas bougé : le périmètre des assujettis, la logique e-invoicing plus e-reporting et l’obligation de passer par une plateforme immatriculée.
Reste la question opérationnelle : transformer ce cadre légal en facturation conforme avant l’échéance, sans y consacrer des semaines.
Questions fréquentes
L’article 26 de la LFR 2022 est-il toujours en vigueur en 2026 ?
Oui. L’article 26 n’a jamais été abrogé ni remplacé : il a été modifié, d’abord par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, puis par l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Attention donc aux citations du texte d’origine, qui mentionnent encore les échéances de 2024 et 2025. Seule la version consolidée, disponible sur Légifrance, reflète le droit applicable aujourd’hui.
Quelle différence entre l’article 26 et l’ordonnance n° 2021-1190 ?
Le contenu est quasi identique, la valeur juridique diffère. L’ordonnance de septembre 2021 a conçu le dispositif, mais sa ratification a été censurée par le Conseil constitutionnel en décembre 2021. L’article 26 a réécrit l’ensemble directement dans la loi, ce qui lui confère une valeur législative pleine. C’est pourquoi l’administration fiscale cite systématiquement l’article 26, et non l’ordonnance, comme fondement de la réforme.
Les micro-entreprises en franchise de TVA sont-elles concernées ?
Oui. L’article 26 vise les assujettis à la TVA, notion plus large que celle de redevable. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti : il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027. Seuls les opérateurs réalisant exclusivement des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme certaines activités de santé, échappent au volet émission.
Les ventes aux particuliers relèvent-elles de l’article 26 ?
Oui, mais pas via la facture électronique. Les transactions B2C n’entrent pas dans le champ de l’article 289 bis, réservé aux échanges entre assujettis établis en France. Elles relèvent en revanche du e-reporting de l’article 290 : l’entreprise transmet périodiquement à l’administration les données de ces opérations, sans émettre de facture électronique au client final. Les encaissements de prestations de services s’y ajoutent au titre de l’article 290 A.
Où consulter le texte officiel de l’article 26 ?
Sur Légifrance, au sein de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, publiée au JORF n° 0189 du 17 août 2022 comme texte n° 1. Deux lectures coexistent : la version initiale, utile pour comprendre l’intention de 2022, et la version en vigueur, intégrant les modifications de 2024 et 2026. Le site impots.gouv.fr publie aussi le texte avec son évaluation préalable et ses textes d’application.