La transmission des données de paiement reste le volet le moins anticipé de la réforme de 2026. Une entreprise qui facture uniquement des professionnels français se croit souvent couverte par sa facturation électronique. Si elle vend des prestations de services, c’est faux : l’article 290 A du CGI lui impose de déclarer aussi ses encaissements, en plus de ses factures.
Ce dispositif forme, avec les données de transaction, le second pilier du e-reporting facture électronique. Sa logique diffère pourtant de tout le reste de la réforme : il ne suit pas l’émission du document, mais l’argent qui arrive sur le compte. La date du virement devient ainsi une donnée fiscale à part entière.
L’enjeu dépasse la conformité administrative. Ces encaissements serviront à calculer la TVA collectée exigible et à pré-remplir les déclarations CA3. Par conséquent, une donnée transmise en retard ou erronée crée un écart visible entre vos flux déclarés et votre déclaration de TVA. C’est précisément ce que l’administration cherche à détecter.
Pourquoi l’administration réclame vos données de paiement
Le e-reporting de paiement ne fait pas doublon avec la facture. Il répond à une question que ni l’e-invoicing ni la déclaration de transactions ne savent trancher : quand la TVA devient-elle réellement due ? La distinction entre e-reporting et e-invoicing prend ici tout son sens.
La TVA sur les encaissements, le déclencheur réel de l’obligation
Pour les prestations de services, l’article 269, 2, c du CGI fixe l’exigibilité de la TVA à l’encaissement du prix. Autrement dit, le prestataire ne doit la taxe au Trésor qu’au moment où son client paie, pas quand il facture. Une facture de décembre payée en février génère une TVA exigible en février.
Le montant facturé ne suffit donc pas à l’administration pour calculer la taxe due sur une période. Il lui manque la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date du paiement effectif. C’est exactement ce trou que la donnée de paiement vient combler.
La finalité est assumée dans les textes : déterminer la TVA collectée du fournisseur et alimenter le pré-remplissage des déclarations. Le dispositif s’inscrit dans la mécanique générale décrite dans notre page qu’est-ce que le e-reporting. En revanche, les livraisons de biens, dont la TVA est exigible à la livraison, restent en dehors de cette collecte.
Ce que contient exactement une donnée de paiement
Le contenu est plus restreint qu’une facture. La fiche DGFiP de septembre 2025 attend trois éléments : la date d’encaissement, le montant encaissé ventilé par taux de TVA et, lorsque l’opération a été facturée, le numéro de la facture payée. La devise s’ajoute pour les opérations internationales.
Cette ventilation par taux n’est pas un détail. Un encaissement de 1 200 € couvrant des prestations à 20 % et à 10 % doit être éclaté entre les deux taux. De plus, ces éléments s’articulent avec le socle commun détaillé dans la liste des données à transmettre, qui reste la référence pour l’ensemble du e-reporting.
Seul le fournisseur transmet les données de paiement. Le client qui règle la facture n’a strictement rien à déclarer à l’administration, précise la fiche officielle de la DGFiP.
Les opérations dans le champ et les quatre portes de sortie
Le périmètre se résume en une phrase : toute opération dont la TVA est exigible à l’encaissement déclenche l’obligation, sauf exception expresse. En pratique, cela recouvre trois situations de vente et quatre cas d’exclusion qu’il faut savoir identifier.
Trois situations déclenchent la transmission
Premier cas : la prestation de services entre professionnels établis en France. La facture passe par l’e-invoicing, et le paiement fait l’objet d’une déclaration complémentaire. L’entreprise cumule donc les deux obligations sur la même opération, un point que beaucoup de directions financières découvrent tardivement.
Deuxième cas : la prestation de services internationale, hors autoliquidation. Elle relève du e-reporting B2B international pour la transaction, puis d’une transmission de paiement à l’encaissement. Troisième cas : la prestation vendue à des particuliers, qui suit le régime du e-reporting B2C avec, là aussi, un double flux.
Dans ces deux derniers cas, le fournisseur dépose un e-reporting de transactions et un e-reporting de paiement. Pour vérifier où se situe chacune de vos ventes, notre panorama des opérations concernées par le e-reporting détaille les frontières du dispositif.
Option débits, autoliquidation, biens, exonérations : qui y échappe
Première porte de sortie : l’option pour la TVA sur les débits. L’entreprise qui l’a exercée rend sa taxe exigible dès la facturation. L’administration connaît alors déjà tout via la facture ou la transaction, et aucune donnée de paiement n’est attendue.
Deuxième cas : les opérations autoliquidées, comme la sous-traitance dans le bâtiment, où le preneur est redevable de la taxe. Le mécanisme détaillé dans notre page autoliquidation TVA et e-reporting dispense le prestataire de remonter ses encaissements. TroisièCette réponse n’a pas pu être chargée.RéessayerVous avez dit : /cedre-article e-reporting paiement prestations services/cedre-article e-reporting paiement prestations services15:45Claude a répondu :
La transmission des données de paiement reste le volet le moins anticipé de la réforme de 2026. Une entreprise qui facture uniquement des professionnels français se croit souvent couverte par sa facturation électronique. Si elle vend des prestations de services, c’est faux : l’article 290 A du CGI lui impose aussi de déclarer ses encaissements.
Ce dispositif forme, avec les données de transaction, le second pilier du e-reporting facture électronique. Sa logique diffère pourtant de tout le reste de la réforme : il ne suit pas l’émission du document, mais l’argent qui arrive sur le compte. La date du virement devient ainsi une donnée fiscale à part entière.
L’enjeu dépasse la conformité administrative. Ces encaissements serviront à calculer la TVA collectée exigible et à pré-remplir les déclarations CA3. Par conséquent, une transmission tardive ou erronée crée un écart visible entre vos flux déclarés et votre déclaration de TVA. C’est précisément ce que l’administration cherche à détecter.
Pourquoi l’administration réclame vos données de paiement
Le e-reporting de paiement ne fait pas doublon avec la facture. Il répond à une question que ni la facture électronique ni la déclaration de transactions ne savent trancher : quand la TVA devient-elle réellement due ? La distinction entre e-reporting et e-invoicing prend ici tout son sens.
La TVA sur les encaissements, le déclencheur réel de l’obligation
Pour les prestations de services, l’article 269, 2, c du CGI fixe l’exigibilité de la TVA à l’encaissement du prix. Autrement dit, le prestataire ne doit la taxe au Trésor qu’au moment où son client paie, pas quand il facture. Une facture émise en décembre et réglée en février génère une TVA exigible en février.
Le montant facturé ne suffit donc pas à l’administration pour calculer la taxe due sur une période. Il lui manque la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date du paiement effectif. La donnée de paiement vient combler exactement ce trou, comme le rappelle notre page qu’est-ce que le e-reporting.
La finalité est assumée dans les textes : déterminer la TVA collectée du fournisseur et alimenter le pré-remplissage des déclarations. En revanche, les livraisons de biens restent hors champ, car leur TVA est exigible dès la livraison. Leur paiement n’apprend rien de neuf à l’administration.
Ce que contient exactement une donnée de paiement
Le contenu est plus restreint qu’une facture. La fiche DGFiP de septembre 2025 attend trois éléments : la date d’encaissement, le montant encaissé ventilé par taux de TVA et, lorsque l’opération a été facturée, le numéro de la facture payée. La devise s’ajoute pour les opérations internationales.
Cette ventilation par taux n’est pas un détail. Un encaissement de 1 200 € couvrant des prestations à 20 % et à 10 % doit être éclaté entre les deux taux. Ces éléments s’articulent par ailleurs avec le socle commun détaillé dans la liste des données à transmettre.
Seul le fournisseur transmet les données de paiement. Le client qui règle la facture n’a strictement rien à déclarer à l’administration, précise la fiche officielle de la DGFiP.
Les opérations dans le champ et les quatre portes de sortie
Le périmètre tient en une phrase : toute opération dont la TVA est exigible à l’encaissement déclenche l’obligation, sauf exception expresse. En pratique, cela recouvre trois situations de vente et quatre cas d’exclusion qu’il faut savoir identifier avant septembre 2026.
Trois situations déclenchent la transmission
Premier cas : la prestation de services entre professionnels établis en France. La facture passe par l’e-invoicing, puis le paiement fait l’objet d’une déclaration complémentaire. L’entreprise cumule donc deux obligations sur la même opération, un point que beaucoup de directions financières découvrent tardivement.
Deuxième cas : la prestation de services internationale, hors autoliquidation. Elle relève du e-reporting B2B international pour la transaction, puis d’une transmission de paiement à l’encaissement. Troisième cas : la prestation vendue à des particuliers, qui suit le régime du e-reporting B2C avec, là aussi, un double flux.
Dans ces deux derniers cas, le fournisseur dépose un e-reporting de transactions et un e-reporting de paiement. Pour situer chacune de vos ventes, notre panorama des opérations concernées par le e-reporting détaille les frontières du dispositif.
Option débits, autoliquidation, biens, exonérations : qui y échappe
Première porte de sortie : l’option pour la TVA sur les débits. L’entreprise qui l’a exercée rend sa taxe exigible dès la facturation. L’administration connaît alors déjà tout via la facture ou la transaction, et aucune donnée de paiement n’est attendue.
Deuxième sortie : les opérations autoliquidées, comme la sous-traitance dans le bâtiment, où le preneur est redevable de la taxe. Le mécanisme décrit dans notre page autoliquidation TVA et e-reporting dispense le prestataire du volet paiement. Troisième sortie : les livraisons de biens, exclues par nature. Quatrième : les opérations exonérées de TVA des articles 261 à 261 E du CGI, hors de tout e-reporting.
L’option doit être formalisée auprès du service des impôts et mentionnée sur les factures. Sans option valablement exercée, l’obligation de transmettre les paiements demeure, même si vous déclarez votre TVA comme si elle existait.
Comment la transmission s’effectue concrètement
Les modalités techniques dépendent d’un seul critère : l’opération a-t-elle donné lieu à une facture électronique ? De cette réponse découlent deux circuits distincts, gérés dans les deux cas par votre plateforme agréée, éventuellement alimentée par un logiciel de facturation ou de caisse.
Le statut « encaissée », clef de voûte côté factures
Le cycle de vie d’une facture électronique comporte quatre statuts obligatoires : déposée, rejetée, refusée et encaissée. Ce dernier, émis par le fournisseur, n’est exigé que pour les prestations de services. Il porte la date d’encaissement, le montant perçu réparti par taux et le numéro de la facture payée.
Un paiement partiel ne déclenche la transmission que du montant réellement encaissé. Le statut s’enrichit ensuite à chaque nouvel encaissement, jusqu’au solde. En cas d’erreur de saisie, la procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis reste possible, mais elle laisse des traces dans les systèmes de l’administration.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement d’un acompte. Chaque acompte versé sur une prestation de services déclenche donc sa propre donnée de paiement, avant même l’achèvement de la mission.
Flux agrégés pour le B2C et l’international
Pour les opérations sans facture électronique, les paiements transitent par un fichier XML normalisé. Les spécifications externes prévoient le flux 10.2 pour les paiements rattachés à des factures déclarées en e-reporting et le flux 10.4 pour les ventes aux particuliers. Côté B2C, les montants sont agrégés par jour d’encaissement, ventilés par taux de TVA.
La source de ces données varie selon l’activité : un système conforme décrit dans notre page e-reporting depuis un logiciel de caisse pour le commerce physique, un back-office pour le e-reporting de l’e-commerce. Les entreprises étrangères non établies réalisant des prestations taxables en France sont également tenues à l’exercice. Sans logiciel, un état récapitulatif périodique saisi sur la plateforme suffit.
Fréquences, calendrier et sanctions
Reste la question du rythme. Contrairement aux factures, transmises au fil de l’eau, les données de paiement suivent une périodicité fixe. Celle-ci dépend du régime de TVA, et son non-respect coûte désormais deux fois plus cher qu’initialement prévu.
Une périodicité calée sur votre régime de TVA
Le tableau officiel de la DGFiP fixe les échéances suivantes pour le seul volet paiement.
| Régime de TVA | Fréquence de dépôt | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (TVA < 4 000 €/an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Une asymétrie mérite d’être soulignée : au réel normal, les données de transaction partent par décade, soit trois fois par mois, alors que le paiement reste mensuel. La rumeur d’une simplification de la décade a d’ailleurs été démentie par l’administration. Toutes les combinaisons sont détaillées dans notre page sur la fréquence d’envoi selon le régime TVA. Notez enfin que la suppression du régime simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027 forcera une mise à jour de ce tableau.
500 € par transmission manquante depuis la loi de finances 2026
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a durci le dispositif répressif. L’amende pour défaut de transmission des données de transaction ou de paiement passe de 250 € à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le détail des cas est exposé dans notre page sur les sanctions en cas de défaut de e-reporting.
L’obligation s’applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. À volume égal, un prestataire au réel normal qui oublie un an de transmissions mensuelles atteint 6 000 € d’amendes potentielles. Le risque réel se loge toutefois ailleurs : l’incohérence entre paiements déclarés et TVA reversée attire le contrôle.
La loi prévoit une clause de bienveillance : aucune amende pour une première infraction régularisée spontanément, ou corrigée dans les 30 jours suivant une première relance de l’administration.
Avant de passer aux questions pratiques, voici l’essentiel à conserver de ce dispositif.
Concernés : les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, en B2B comme en B2C, hors option pour les débits et hors autoliquidation.
À transmettre : date d’encaissement et montant perçu ventilé par taux, via le statut « encaissée » ou un flux XML agrégé, au rythme du régime de TVA.
Risque : 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an, avec tolérance sur la première infraction régularisée.
Pour un prestataire de services, la conformité se joue donc moins dans la compréhension des textes que dans l’outillage qui exécute les transmissions au bon rythme.
Questions fréquentes
Faut-il transmettre une donnée de paiement si la facture reste impayée ?
Non. La donnée de paiement naît à l’encaissement : sans paiement effectif, aucune transmission n’est attendue. La facture impayée reste visible via l’e-invoicing ou le e-reporting de transactions, mais le volet paiement demeure vide. Pour les livraisons de biens, la question ne se pose jamais, leurs paiements étant exclus du dispositif. L’entreprise procède le cas échéant à une régularisation de TVA par les voies classiques.
L’option pour la TVA sur les débits dispense-t-elle de tout e-reporting ?
Elle dispense uniquement du volet paiement. Avec cette option, la TVA devient exigible à la facturation : l’administration dispose déjà de l’information via la facture électronique ou la transaction déclarée. En revanche, l’option ne supprime ni l’obligation d’émettre des factures électroniques en B2B domestique, ni le e-reporting de transactions sur les ventes B2C et internationales. Elle réduit le périmètre, elle ne l’efface pas.
Un paiement partiel ou échelonné déclenche-t-il plusieurs transmissions ?
Oui. Chaque encaissement génère sa propre donnée : date et montant réellement perçu, ventilé par taux. Une facture de 10 000 € réglée en quatre fois produit ainsi quatre enrichissements successifs du statut « encaissée ». La TVA n’est due qu’à proportion des sommes encaissées, et la transmission suit exactement ce rythme. Aucune anticipation sur le solde restant dû n’est demandée.
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui. Le tableau officiel des fréquences prévoit explicitement une transmission bimestrielle pour les entreprises en franchise en base, avec un dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Un prestataire en micro-entreprise devra donc déclarer ses encaissements dès le 1ᵉʳ septembre 2027, date d’entrée des plus petites structures dans la réforme. Ce rythme bimestriel reste toutefois le plus léger du dispositif.
Quelle différence entre les flux 10.2 et 10.4 ?
Le flux 10.2 porte les paiements rattachés à des factures, notamment les prestations internationales déclarées facture par facture. Le flux 10.4 porte les paiements des transactions B2C, agrégés par jour d’encaissement et ventilés par taux de TVA. Les spécifications externes autorisent la combinaison de ces blocs dans un même fichier XML pour une période donnée. Concrètement, c’est la plateforme agréée qui assemble et route ces flux vers l’administration.