La réforme de la facturation électronique est souvent réduite à l’échange de factures entre professionnels. Cette lecture oublie la moitié du dispositif. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les entreprises devront aussi transmettre au fisc les données de leurs ventes aux particuliers et de leurs opérations internationales. Ce second volet porte un nom : le e-reporting.
Concrètement, le e-reporting désigne la transmission périodique de données de transaction et de paiement à la DGFiP, via une plateforme agréée. Il complète l’e-invoicing sur tout ce que la facture électronique ne capte pas. Notre guide e-reporting facture électronique détaille l’ensemble du dispositif, ses flux et ses échéances.
L’enjeu dépasse largement les grandes entreprises. Un micro-entrepreneur en franchise en base, qui ne collecte pourtant aucune TVA, devra déclarer son chiffre d’affaires tous les deux mois. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a doublé l’amende en cas de manquement. Ignorer ce volet coûte désormais plus cher que de s’y préparer.
Le e-reporting, second pilier de la réforme de la facturation électronique
La réforme issue de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 repose sur deux obligations distinctes, codifiées aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts. La première organise l’échange de factures. La seconde organise la remontée de données. Les confondre est l’erreur de lecture la plus répandue.
Une transmission de données, pas un échange de factures
Le e-reporting ne fait circuler aucun document entre un vendeur et un acheteur. L’entreprise dépose un fichier de données structurées sur sa plateforme agréée, qui le route vers la DGFiP. Personne d’autre ne le reçoit. À l’inverse, l’e-invoicing transporte une facture complète, de plateforme à plateforme, entre deux assujettis français.
Cette distinction technique change tout en pratique. Une facture électronique engage deux parties et suit un cycle de vie, avec des statuts de traitement. Un e-reporting n’engage que le déclarant : il s’agit d’un flux fiscal unilatéral, souvent constitué de montants cumulés par jour plutôt que d’opérations détaillées. Pour bien cerner la frontière entre les deux régimes, consultez notre analyse e-reporting vs e-invoicing.
Autrement dit, le e-reporting fonctionne comme une déclaration au fil de la période, pas comme une facturation. Le terme officiel retenu par l’administration le confirme : « transmission de données de transactions ».
Ce que l’administration fiscale cherche à voir
L’objectif premier est la lutte contre la fraude à la TVA. Le manque à gagner annuel est évalué à près de 10 milliards d’euros par la Commission européenne, et certaines estimations parlementaires montent au double. L’Italie, qui a généralisé un dispositif comparable dès 2019, a documenté une réduction sensible de son écart de TVA dans les années suivantes.
Le second objectif est le pré-remplissage des déclarations de TVA. En croisant les factures électroniques B2B et les données de e-reporting B2C et internationales, la DGFiP reconstitue la quasi-totalité du chiffre d’affaires taxable d’une entreprise. La CA3 pourra ainsi être préparée par l’administration, comme la déclaration de revenus des particuliers l’est depuis 2006. En contrepartie, chaque écart entre vos flux déclarés et vos encaissements devient visible côté fisc.
Qui est concerné et pour quelles opérations
Le périmètre du e-reporting se définit par un double filtre : le profil de l’entreprise d’un côté, la nature de l’opération de l’autre. La loi de finances pour 2026 a précisé les deux, en élargissant légèrement le champ initial.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil de taille
Sont concernés tous les assujettis à la TVA établis en France, dès lors qu’ils réalisent des opérations entrant dans le champ du dispositif. La taille ne joue que sur le calendrier, jamais sur le principe. Le cas des ventes aux particuliers est détaillé dans notre page e-reporting B2C.
Un auto-entrepreneur qui ne facture aucune TVA reste assujetti à la taxe. Il devra donc transmettre son chiffre d’affaires en e-reporting, sur un rythme bimestriel. Seuls les non-assujettis échappent au dispositif.
Le dispositif déborde même nos frontières. Une société sans établissement en France, mais réalisant une opération soumise à TVA française auprès d’un particulier, entre dans le champ. Notre guide sur le e-reporting pour les entreprises étrangères décrit ces situations, fréquentes dans la vente à distance.
B2C et B2B international : le périmètre exact
Le e-reporting couvre d’abord les ventes et prestations réalisées avec des personnes non assujetties : particuliers, associations sans activité lucrative, certaines personnes publiques. Il couvre ensuite les opérations avec des assujettis non établis en France : exportations, livraisons intracommunautaires, prestations transfrontalières. Pour une cartographie complète, voyez quelles opérations sont concernées par le e-reporting.
Quelques flux sortent toutefois du champ. Les importations de biens, déjà tracées par les douanes, sont exclues. De même, les opérations exonérées de TVA dispensées de facturation, comme la santé ou la formation, n’ont rien à transmettre. Les ventes déclarées via le guichet européen OSS-IOSS échappent également au dispositif.
La loi de finances 2026 a en revanche ajouté des cas : certaines acquisitions intracommunautaires, notamment triangulaires, et les opérations avec Monaco. Les mécanismes où la taxe est due par le client soulèvent leurs propres questions, traitées dans notre page autoliquidation TVA et e-reporting. Les vendeurs en ligne, qui cumulent souvent B2C domestique et e-reporting B2B international, trouveront un mode d’emploi dédié dans notre guide e-reporting pour l’e-commerce.
Quelles données partent vers la DGFiP
Le dispositif distingue deux flux complémentaires : les données de transaction, qui décrivent les ventes, et les données de paiement, qui datent les encaissements. Chacun obéit à ses propres règles de contenu.
Données de transaction : des montants cumulés, pas un fichier clients
Pour les ventes aux particuliers, l’entreprise transmet des totaux journaliers : chiffre d’affaires hors taxe ventilé par taux de TVA, montants de taxe correspondants, numéro SIREN du vendeur, période concernée et catégorie d’opération. La liste des données à transmettre recense l’ensemble des champs exigés. En B2B international, les données reprennent celles d’une facture électronique, le SIREN du client étranger étant remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire.
Aucune donnée nominative ne quitte l’entreprise en B2C. Le nom de vos clients particuliers n’est jamais transmis à l’administration : seuls des montants agrégés par jour et par taux remontent.
Les commerçants équipés d’une caisse certifiée s’appuieront sur leur récapitulatif journalier, le fameux ticket Z. Notre page sur le e-reporting depuis un logiciel de caisse explique comment ce flux s’automatise.
Données de paiement : le volet encaissements
Pour les opérations dont la TVA devient exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services, un second flux s’ajoute. L’entreprise déclare la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de taxe. Ce mécanisme permet au fisc de caler la TVA collectée sur le moment exact où elle est due, point développé dans notre page sur la date d’exigibilité de la TVA.
La loi de finances 2026 a étendu ce volet. Initialement centré sur les prestations de services, il couvre désormais toutes les opérations dont la taxe est exigible au paiement, y compris certaines livraisons de biens. Le détail des champs, des cas particuliers et des acomptes figure dans notre guide e-reporting des données de paiement.
Fréquence, canal de transmission et calendrier
Contrairement à la facture électronique, qui circule au fil de l’eau, le e-reporting suit un rythme déclaratif imposé. Ce rythme dépend exclusivement du régime de TVA de l’entreprise, pas de sa taille ni de son secteur.
Une périodicité calée sur votre régime de TVA
Une entreprise au réel normal mensuel transmettra par décade, soit trois dépôts par mois, avec dix jours de délai après chaque période. À l’autre extrémité, la franchise en base se contente d’un envoi tous les deux mois. Notre page sur la fréquence d’envoi selon le régime de TVA détaille chaque situation, acomptes compris.
| Régime de TVA | Fréquence du dépôt | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade · 3 dépôts par mois | 10 jours après la fin de chaque décade |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Une entreprise au réel normal mensuel cumulera ainsi jusqu’à 36 transmissions de données par an, en plus de ses déclarations de TVA. L’automatisation n’est donc pas un confort mais une condition de survie administrative.
Le régime simplifié d’imposition disparaît au 1ᵉʳ janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront vers un nouveau régime déclaratif, et la grille de fréquences du e-reporting sera ajustée en conséquence par l’administration.
Plateforme agréée obligatoire : l’État a abandonné son portail public
Beaucoup de contenus encore en ligne évoquent un dépôt possible sur le portail public de facturation. Cette option n’existe plus. L’État a arrêté le développement du PPF en tant que plateforme de dépôt en octobre 2024, et la loi de finances 2026 a entériné ce retrait. Seules les plateformes agréées, opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, transmettent désormais les flux.
Le calendrier suit celui de l’émission des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI ouvrent le bal au 1ᵉʳ septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises suivent au 1ᵉʳ septembre 2027. En pratique, l’obligation passe soit par une connexion directe à la plateforme, soit par un logiciel de facturation, de caisse ou de e-commerce raccordé à elle.
Sanctions et pièges à éviter
Le législateur a profité de la loi de finances 2026 pour durcir l’arsenal répressif, quelques mois avant la première échéance. Le message est limpide : le e-reporting ne sera pas une obligation décorative.
500 € par transmission manquante depuis la loi de finances 2026
Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement expose à une amende de 500 € par transmission non effectuée, contre 250 € dans le texte initial, plafonnée à 15 000 € par année civile en vertu de l’article 1788 D du CGI. Une tolérance subsiste : la sanction ne s’applique pas à la première infraction commise sur l’année en cours et les trois précédentes. Le détail des cas, cumuls et procédures figure dans notre page sur les sanctions en cas de défaut de e-reporting.
Pour situer l’échelle : la non-émission d’une facture électronique coûte 50 € par facture. Une entreprise au réel normal qui négligerait son e-reporting un trimestre entier accumulerait donc neuf manquements potentiels, soit 4 500 € de risque.
Les erreurs qui coûtent cher
Trois confusions reviennent systématiquement. D’abord, croire qu’une dispense de facturation vaut dispense de e-reporting : un commerçant qui n’émet pas de facture pour ses ventes au comptoir doit pourtant transmettre ses totaux journaliers. Ensuite, oublier le volet encaissements sur les prestations de services. Enfin, paniquer après une erreur de fichier, alors qu’il est tout à fait possible de corriger un e-reporting déjà transmis via sa plateforme.
Avant de signer avec une plateforme agréée, vérifiez qu’elle gère le e-reporting nativement, données de paiement comprises. Certaines offres d’entrée de gamme ne couvrent que l’échange de factures B2B.
Ce qu’est le e-reporting : la transmission périodique à la DGFiP des données de ventes B2C et internationales, plus les données d’encaissement, via une plateforme agréée.
Qui est concerné : tous les assujettis à la TVA établis en France, franchise en base incluse, dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les autres.
Ce que vous risquez : 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an, après une première infraction tolérée.
Reste à choisir l’outil qui absorbera ces échéances sans alourdir votre quotidien, car la conformité se joue moins dans les textes que dans le paramétrage.
Questions fréquentes
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. La déclaration de TVA reste due aux échéances habituelles. Le e-reporting alimente le futur pré-remplissage de cette déclaration, mais l’entreprise demeure responsable de la vérifier, de la compléter et de la valider. Les deux obligations coexistent, avec des calendriers distincts.
Faut-il un logiciel spécifique pour transmettre son e-reporting ?
Pas nécessairement. Trois voies existent : la saisie directe sur l’interface de sa plateforme agréée, l’envoi automatique depuis un logiciel de facturation ou de caisse raccordé à elle, ou un dépôt de fichier structuré. Pour les petits volumes, l’interface de la plateforme suffit largement.
Une entreprise sans clients particuliers ni ventes à l’étranger est-elle dispensée ?
Tant qu’elle ne réalise que des opérations B2B domestiques, elle n’a aucune donnée de transaction à transmettre : tout passe par l’e-invoicing. L’obligation de e-reporting s’active toutefois dès la première vente à un particulier ou à un client étranger, sans formalité préalable.
Les ventes à des associations entrent-elles dans le e-reporting ?
Tout dépend du statut fiscal de l’association cliente. Si elle n’est pas assujettie à la TVA, cas le plus fréquent, la vente relève du e-reporting au même titre qu’une vente à un particulier. Si elle exerce une activité lucrative assujettie, l’opération bascule dans la facturation électronique classique.
Les opérations avec Monaco sont-elles concernées ?
Oui, depuis la loi de finances pour 2026. Le texte a explicitement intégré les opérations réalisées avec la Principauté dans le périmètre du e-reporting, alors que leur traitement restait ambigu dans les versions antérieures du dispositif. Les flux franco-monégasques doivent donc être déclarés comme les autres opérations transfrontalières.