Le e-reporting désigne la transmission périodique à l’administration fiscale des données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations internationales. Ces données partent par une plateforme agréée, sans qu’aucun document ne circule jamais vers vos clients. C’est le second pilier de la réforme, à côté de la facture électronique.
Le calendrier ne bouge plus. Depuis le décret du 27 juillet 2026, les grandes entreprises et les ETI y basculent au 1ᵉʳ septembre 2026, les autres au 1ᵉʳ septembre 2027. Notre guide e-reporting facture électronique déroule le dispositif complet, flux par flux.
Une idée reçue résiste pourtant à tout : la franchise en base ne dispense de rien. Un micro-entrepreneur qui ne facture aucune TVA reste assujetti, donc déclarant. Il transmettra son chiffre d’affaires tous les deux mois sans jamais collecter un euro de taxe.
Le e-reporting concerne tous les assujettis à la TVA établis en France, dès qu’ils vendent à un particulier ou hors de France. Rythme calé sur le régime de TVA, de trois dépôts par mois à un tous les deux mois. Sanction : 500 € par transmission manquante.
Le diagnostic croise votre régime de TVA et vos clients, puis sort vos obligations exactes.
Une transmission de données, et rien d’autre
Le terme induit en erreur presque tout le monde. Aucun rapport n’est produit, aucun document n’est remis à un client, rien ne change sur vos tickets de caisse. Le mécanisme est plus simple, et plus intrusif.
Ce que vous envoyez, et à qui
L’entreprise dépose un fichier de données structurées sur sa plateforme agréée, qui le route vers la DGFiP. Personne d’autre ne le reçoit. Le flux est unilatéral : il n’engage que le déclarant, sans statut de traitement ni accusé de réception côté client.
L’e-invoicing fonctionne à l’inverse. Il transporte une facture complète, de plateforme à plateforme, entre deux assujettis français, avec un cycle de vie et des statuts. Notre analyse e-reporting vs e-invoicing détaille la frontière exacte entre les deux régimes.
Le vocabulaire officiel confirme cette lecture. L’administration parle de « transmission de données de transactions », jamais de facturation. En B2C, ces données sont d’ailleurs des montants cumulés par jour, pas des opérations détaillées.
Le mot « e-reporting » désigne aussi, dans un tout autre contexte, le reporting extra-financier imposé par la directive CSRD. Les deux n’ont aucun rapport. Ici, il s’agit exclusivement du volet fiscal de la réforme de la facturation électronique, codifié aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts.
Pourquoi la DGFiP veut ces données
Le premier objectif est la lutte contre la fraude à la TVA. Les factures B2B remontent déjà par l’e-invoicing, mais tout un pan de l’économie y échappait : les ventes au comptoir, l’e-commerce, l’export. Le e-reporting ferme ce trou.
Le second objectif est le pré-remplissage de la déclaration de TVA. En croisant factures électroniques et données de e-reporting, l’administration reconstitue la quasi-totalité du chiffre d’affaires taxable d’une entreprise. Notre page sur la TVA pré-remplie décrit ce que la DGFiP calculera à votre place.
La contrepartie est rarement énoncée. Chaque écart entre vos flux déclarés et vos encaissements devient visible côté fisc, en quasi temps réel. Autrement dit, le pré-remplissage se paie en transparence, pas seulement en confort administratif.
Concerné ou pas : la réponse tient en trois questions
Le périmètre se lit par un double filtre : votre statut fiscal d’abord, la nature de vos opérations ensuite. La taille de l’entreprise ne joue que sur la date, jamais sur le principe.
Êtes-vous assujetti à la TVA ?
Si oui, vous entrez dans le champ. Aucun seuil de chiffre d’affaires, aucun seuil d’effectif. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d’y être assujetti : l’auto-entrepreneur transmet donc ses totaux tous les deux mois.
Seuls les non-assujettis échappent au dispositif. Le cas est plus rare qu’il n’y paraît, et il ne se confond pas avec l’exonération de TVA. Un praticien exonéré au titre des articles 261 à 261 E reste assujetti au sens du code.
Le dispositif déborde par ailleurs nos frontières. Une société sans établissement en France, mais réalisant une opération soumise à TVA française auprès d’un particulier, entre dans le champ. Notre guide sur le e-reporting des entreprises étrangères traite ces situations, courantes en vente à distance.
Vendez-vous à des particuliers, ou hors de France ?
Ces deux questions dessinent tout le périmètre. Le premier volet couvre les ventes à des personnes non assujetties : particuliers, associations sans activité lucrative, certaines personnes publiques. C’est l’objet de notre page e-reporting B2C.
Le second volet couvre les opérations avec des assujettis non établis en France : exportations, livraisons intracommunautaires, prestations transfrontalières. Le mode d’emploi figure dans e-reporting B2B international, et la cartographie complète dans quelles opérations sont concernées.
Certains flux sortent en revanche du champ. Les importations, déjà tracées par les douanes, sont exclues, tout comme les opérations exonérées de TVA dispensées de facturation. Les ventes déclarées via le guichet OSS-IOSS échappent également au dispositif. Les vendeurs en ligne, eux, cumulent souvent les deux volets : voir e-reporting pour l’e-commerce.
Ce que contient réellement une transmission
Deux flux complémentaires coexistent : les données de transaction, qui décrivent les ventes, et les données de paiement, qui datent les encaissements. Chacun obéit à ses propres règles de contenu.
Un exemple chiffré, de la caisse au dépôt
Prenons une boulangerie en franchise en base qui réalise 4 200 € de ventes au comptoir sur un bimestre. Elle ne transmet ni les tickets, ni les noms, ni le détail des articles. Elle envoie des totaux journaliers ventilés par taux de TVA.
Concrètement, le fichier porte son SIREN, la période concernée, la catégorie d’opération, le chiffre d’affaires hors taxe par taux et le montant de taxe correspondant. La liste des données à transmettre recense chaque champ exigé.
Cette boulangerie ne saisira d’ailleurs rien à la main. Son récapitulatif journalier, le ticket Z de sa caisse certifiée, alimente directement le flux. Notre page sur le e-reporting depuis un logiciel de caisse explique ce raccordement.
Aucune donnée nominative ne quitte l’entreprise en B2C. Le nom de vos clients particuliers n’est jamais transmis à l’administration : seuls remontent des montants agrégés par jour et par taux. En B2B international, en revanche, les données reprennent celles de la facture, le SIREN du client étant remplacé par son numéro de TVA intracommunautaire.
Le e-reporting ne remplace ni la CA3, ni l’état récapitulatif
Cette confusion coûte cher aux entreprises qui exportent. Le e-reporting s’ajoute aux obligations existantes, il n’en supprime aucune. Une même livraison intracommunautaire déclenchera donc trois formalités distinctes en 2027.
La déclaration de TVA reste due à ses échéances. L’état récapitulatif TVA, volet fiscal de l’ancienne DEB, reste dû aux douanes. L’EMEBI, son volet statistique, reste due dès lors que l’entreprise a reçu la lettre-avis de l’administration. La déclaration européenne de services suit sa propre logique.
S’ajoute enfin le volet encaissements, pour les opérations dont la TVA devient exigible au paiement. L’entreprise déclare alors la date et le montant encaissé, ventilés par taux. Voir e-reporting des données de paiement, la date d’exigibilité de la TVA et le cas de l’autoliquidation.
À quel rythme, et à partir de quand
Contrairement à la facture électronique, qui circule au fil de l’eau, le e-reporting suit un rythme déclaratif imposé. Ce rythme dépend uniquement de votre régime de TVA, jamais de votre secteur ni de votre taille.
Une périodicité calée sur votre régime de TVA
L’écart entre les régimes est considérable. Un réel normal mensuel dépose par décade, trois fois par mois. Une franchise en base dépose une fois tous les deux mois. Notre page sur la fréquence d’envoi selon le régime de TVA détaille chaque cas, acomptes compris.
| Régime de TVA | Fréquence du dépôt | Délai |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, 3 dépôts par mois | 10 jours après la décade |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle | Du 25 au 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Par bimestre civil | Du 25 au 30 du mois suivant |
Un réel normal mensuel cumule ainsi jusqu’à 36 transmissions par an, en plus de ses déclarations de TVA. Pour une ETI qui bascule au 1ᵉʳ septembre 2026, la première décade court du 1ᵉʳ au 10 septembre, et son dépôt suit dans les dix jours. L’automatisation devient une condition de survie administrative, pas un confort.
Ce que le décret du 27 juillet 2026 a changé
Publiés au Journal officiel du 28 juillet, le décret n° 2026-677 et son arrêté ont refermé le cadre réglementaire à cinq semaines de l’échéance. Trois modifications touchent directement le e-reporting, et elles sont encore peu commentées.
D’abord, le nombre et la fréquence des transmissions s’apprécient au niveau de chaque plateforme agréée. Une entreprise qui répartit ses flux entre deux opérateurs raisonne donc plateforme par plateforme, pas globalement. Ensuite, en l’absence d’opérations sur la période, aucune transmission n’est requise : le dépôt à zéro n’existe pas.
Enfin, le calendrier des données se scinde en deux paliers : un socle au 1ᵉʳ septembre 2026, des données cibles au 1ᵉʳ septembre 2027. Les normes AFNOR XP Z12-012, 013 et 014 deviennent par ailleurs des référentiels opposables. Le calendrier officiel 2026-2027 replace ces jalons dans l’ensemble de la réforme.
Un point de vocabulaire s’impose au passage. Le portail public de facturation n’a pas disparu : il a été recentré sur l’annuaire central et sur le recueil des données destinées à l’administration. Il ne fait plus transiter les factures, mais vos flux de e-reporting finissent bien chez lui.
Sanctions : ce que dit le texte, ce que fait l’administration
Deux niveaux de lecture cohabitent, et les confondre mène à deux erreurs symétriques. Le texte est sévère. La doctrine de démarrage est souple. Aucune des deux ne dispense de s’organiser.
500 € par transmission, et un plafond qui se lit par obligation
La loi de finances pour 2026 a doublé l’amende de l’article 1788 D du CGI, portée de 250 à 500 € par transmission non effectuée. Le total est plafonné à 15 000 € par année civile. La sanction frappe le dépôt, jamais la facture à l’unité.
La subtilité tient à la structure du texte. Son paragraphe I vise les données de transaction, son paragraphe II les données de paiement, chacun avec son propre plafond de 15 000 €. L’exposition cumulée d’une entreprise du réel dépasse donc le chiffre affiché en première lecture. Le détail figure dans l’amende de 500 € pour défaut de e-reporting.
Un droit à l’erreur existe malgré tout. L’amende ne s’applique pas si l’infraction est la première constatée sur l’année en cours et les trois précédentes, ou si elle est corrigée dans les trente jours d’une demande de l’administration. Nos sanctions en cas de défaut de e-reporting déroulent chaque cas.
La tolérance de démarrage n’est ni un report ni une dispense
La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage. Son message tient en une phrase : les sanctions ne s’appliqueront pas mécaniquement aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Le e-reporting suit la même logique que la facture électronique.
Le contresens à éviter est immédiat. Selon les mots de l’administration, ce n’est ni un report ni une suspension. Le calendrier légal ne bouge pas, l’obligation existe au 1ᵉʳ septembre, et la tolérance suppose de prouver sa démarche. Elle ne couvre pas l’entreprise qui n’a choisi aucune plateforme.
En pratique, documentez tout : date de souscription, échanges avec l’éditeur, tests de flux, incidents constatés. Notre page sur la période de tolérance précise ce que l’administration considère comme une trajectoire crédible.
- Article 1788 D du Code général des impôts, Légifrance
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, JO du 28 juillet 2026
- Arrêté du 27 juillet 2026, rectificatif au JO du 1ᵉʳ août 2026
- Article 123 de la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026
- Documentation juridique de la réforme, impots.gouv.fr
Reste à traduire tout cela en paramétrage, car la conformité se joue moins dans les textes que dans le raccordement de vos outils.
- Ce que c’est : la transmission périodique à la DGFiP de vos ventes B2C et de vos opérations internationales, par une plateforme agréée, sans document remis au client.
- Qui : tous les assujettis à la TVA établis en France, franchise en base comprise. Grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, les autres au 1ᵉʳ septembre 2027.
- Ce que vous envoyez : des totaux par jour et par taux en B2C, les données de facture en B2B international, plus les encaissements quand la TVA est exigible au paiement.
- Le risque : 500 € par transmission manquante, plafond de 15 000 € appliqué séparément aux transactions et aux paiements.
- Ce que ça ne remplace pas : ni la déclaration de TVA, ni l’état récapitulatif TVA, ni l’EMEBI.
Le diagnostic sort votre régime, votre échéance et les plateformes qui couvrent votre cas.
Questions fréquentes
Faut-il un logiciel spécifique pour transmettre son e-reporting ?
Pas nécessairement. Trois voies existent : la saisie directe sur l’interface de votre plateforme agréée, l’envoi automatique depuis un logiciel de facturation ou de caisse raccordé à elle, ou le dépôt d’un fichier structuré. Pour de petits volumes en franchise en base, l’interface de la plateforme suffit largement. Au-delà de quelques dizaines d’opérations par jour, le raccordement automatique devient plus fiable que la ressaisie.
Une entreprise qui n’a que des clients professionnels français est-elle concernée ?
Tant qu’elle ne réalise que des opérations B2B domestiques, elle n’a aucune donnée de transaction à transmettre : tout passe par la facture électronique. L’obligation s’active dès la première vente à un particulier ou à un client étranger, sans formalité préalable ni déclaration d’entrée. Un seul café vendu au comptoir suffit à faire basculer une entreprise dans le champ du dispositif.
Les ventes à des associations entrent-elles dans le e-reporting ?
Tout dépend du statut fiscal de l’association cliente. Si elle n’est pas assujettie à la TVA, cas le plus fréquent, la vente relève du e-reporting au même titre qu’une vente à un particulier. Si elle exerce une activité lucrative assujettie, l’opération bascule dans le circuit de la facturation électronique classique. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’association tranche généralement la question.
Les opérations avec Monaco sont-elles concernées ?
Oui, depuis la loi de finances pour 2026. Le texte a explicitement intégré les opérations réalisées avec la Principauté dans le périmètre du e-reporting, alors que leur traitement restait ambigu auparavant. Les flux franco-monégasques se déclarent donc comme les autres opérations transfrontalières. La même loi a par ailleurs ajouté certaines acquisitions intracommunautaires, notamment dans les schémas triangulaires.
Comment corriger une transmission déjà envoyée ?
La correction passe par votre plateforme agréée, qui dispose d’un mécanisme de rectification prévu par les spécifications. Une erreur repérée et corrigée spontanément, ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, échappe à l’amende. La marche à suivre est détaillée dans notre page sur la façon de corriger un e-reporting déjà transmis.