Cinquante euros par facture non émise au format électronique : la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a plus que triplé l’amende initialement fixée à 15 euros. Le législateur a tranché à 194 jours seulement de la première échéance de la réforme, fixée au 1er septembre 2026.
Son article 123 concentre l’essentiel des changements pour la facturation électronique. Il durcit les sanctions, encadre les plateformes agréées et ajuste le périmètre du e-reporting, sans toucher aux dates de la réforme 2026, son calendrier et ses obligations. Le texte verrouille ainsi la dernière ligne droite du dispositif.
Près de 10 millions d’assujettis à la TVA sont concernés, micro-entreprises comprises. Pour eux, la loi clarifie surtout un point : l’absence de plateforme agréée de réception devient une infraction sanctionnée en tant que telle, avec une amende qui se renouvelle chaque trimestre.
Un article 123 forgé dans un budget sous tension
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février, après validation du Conseil constitutionnel. Son article 123 rassemble toutes les dispositions relatives à la facturation électronique. Son parcours parlementaire éclaire d’ailleurs le contenu final du texte.
De l’article 28 du PLF à l’article 123 promulgué
Présenté le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, le dispositif figurait sous le numéro 28 dans le projet de loi de finances. Le texte a été définitivement adopté le 2 février 2026, puis renuméroté article 123 lors de la promulgation. Une adoption tardive, en février, comme la loi de finances 2025 avant elle.
Sur le fond, l’article ne crée pas la réforme : il la consolide. Le socle remonte à l’ordonnance n°2021-1190, dont le contenu avait été repris par l’article 26 de la LFR 2022 après une censure constitutionnelle de forme. L’article 91 de la loi de finances 2024 avait ensuite décalé l’entrée en vigueur à 2026 et 2027, dernier épisode des reports successifs de la réforme.
L’article 123 intervient donc en bout de chaîne. Il intègre dans la loi les annonces gouvernementales d’août 2025 et l’abandon du portail public de facturation, officialisé dès octobre 2024 mais jamais transcrit dans les textes jusqu’ici.
Ce que le texte modifie dans le code général des impôts
Techniquement, l’article 123 réécrit en profondeur les articles 289 et 290 du CGI ainsi que leurs déclinaisons. Il remplace partout la notion d’« informations » par celle de « données », plus cohérente avec des flux électroniques structurés. Il supprime aussi les dispositions devenues obsolètes depuis le retrait du PPF de l’échange de factures.
Le volet répressif est porté par la réécriture de l’article 1788 D et la création d’un article 1788 E. Le code de la commande publique est également retouché pour la sphère publique. Pour situer chaque texte dans l’ensemble, la base légale complète : ordonnance, lois de finances et décrets recense l’empilement normatif.
Des textes d’application restent toutefois attendus pour préciser certaines modalités, dans la lignée du cadre posé par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. La loi fixe les principes, le pouvoir réglementaire ajustera les détails opérationnels d’ici septembre.
Des sanctions relevées pour toutes les entreprises
Le durcissement des amendes constitue le changement le plus commenté du texte. Trois manquements distincts sont désormais sanctionnés, chacun selon sa propre mécanique. Les montants ont été doublés ou triplés par rapport aux versions antérieures du dispositif.
Défaut d’émission : l’amende triple à 50 € par facture
Tout assujetti qui n’émet pas une facture au format électronique alors que la loi l’y oblige encourt désormais 50 € par facture, contre 15 € auparavant. Le plafond reste fixé à 15 000 € par année civile. La sanction vise le manquement à l’obligation d’émission : pour qui, quand, pas chaque erreur technique isolée.
L’effet volume change néanmoins la donne. Une entreprise qui émettrait 100 factures hors circuit réglementaire sur un trimestre s’exposerait à 5 000 € d’amendes, contre 1 500 € dans l’ancien barème. En cas de défaut systémique, un mauvais paramétrage suffit pour atteindre le plafond. Le panorama complet figure dans notre guide sur les sanctions et amendes pour non-conformité.
Pas de plateforme agréée : une amende qui se répète
C’est la nouveauté la plus structurante du texte. Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures devient une infraction autonome. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, avec un délai de régularisation de 3 mois. À défaut, une amende de 500 € tombe, suivie d’une nouvelle mise en demeure de 3 mois.
Si l’inaction persiste, l’amende passe à 1 000 €, puis se renouvelle tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée. Le mécanisme cible directement l’obligation de réception : pour qui, quand, qui s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, y compris celles qui n’émettront qu’en 2027.
Contrairement aux amendes par facture, la pénalité pour absence de plateforme agréée se cumule dans le temps : 500 €, puis 1 000 € chaque trimestre. Une année complète d’inaction après la première mise en demeure coûte plusieurs milliers d’euros.
E-reporting : 500 € par transmission manquante
Le volet e-reporting connaît le doublement le plus net. Chaque transmission de données de transaction ou de paiement non effectuée vers l’administration coûte désormais 500 €, contre 250 € auparavant, dans la même limite de 15 000 € par an. La sanction couvre aussi les données de paiement des prestations de services.
Ces flux alimentent directement le contrôle de la TVA, cœur du rôle de la DGFiP dans la réforme. Le tableau suivant récapitule les trois régimes de sanction applicables aux entreprises.
| Manquement | Amende | Plafond annuel | Mécanisme |
|---|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € | Application directe |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € | Application directe |
| Absence de plateforme agréée de réception | 500 € puis 1 000 € | Aucun | Mise en demeure de 3 mois, renouvelable chaque trimestre |
La ligne la plus risquée n’est donc pas celle des montants unitaires les plus élevés. C’est la sanction récurrente liée à l’absence de plateforme, seule à ne connaître aucun plafond annuel.
Des plateformes agréées sous surveillance renforcée
L’article 123 ne sanctionne pas que les entreprises. Il rééquilibre la relation contractuelle avec les opérateurs privés devenus le passage obligé de toutes les factures, et alourdit leur propre régime de responsabilité.
Accord explicite, continuité de service et portabilité
Première garantie nouvelle : une plateforme ne peut plus émettre ni transmettre de factures au nom d’une entreprise sans son accord explicite. La mesure répond à une crainte concrète des fédérations professionnelles, celle de flux déclenchés à l’insu du titulaire du compte.
Deuxième garantie : la sortie de contrat est encadrée. En cas de résiliation, la plateforme quittée doit assurer un service minimum pendant une période transitoire et garantir la portabilité des données pendant 12 mois. L’entreprise peut ainsi récupérer ses factures et son historique pour les transférer chez un concurrent, sans rupture de conformité au passage.
La loi entérine aussi un changement de vocabulaire : les « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) sont devenues des plateformes agréées (PA), terminologie adoptée par l’administration depuis l’été 2025.
Amendes portées à 100 000 € et nouveaux cas de retrait
Côté opérateurs, le manquement à la transmission des données de facturation est sanctionné à 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par an. Pour les données de transaction et de paiement, l’amende atteint 750 € par transmission, et le plafond annuel global applicable aux plateformes grimpe de 45 000 € à 100 000 €.
La loi crée surtout de nouveaux motifs de retrait d’immatriculation : défaut répété d’actualisation des informations dans l’annuaire central, dont la gestion relève du rôle de l’AIFE dans la réforme, manquement à la portabilité des données ou rupture de la continuité de service lors d’un changement de plateforme. Pour un opérateur, la perte de l’agrément équivaut à une sortie pure et simple du marché.
Un périmètre ajusté, des simplifications gravées dans la loi
Le texte n’est pas qu’un durcissement. Il transforme en droit dur plusieurs allègements promis par le gouvernement, qui ne reposaient jusqu’ici que sur des annonces ministérielles sans valeur normative.
Les annonces d’août 2025 deviennent du droit dur
Le 29 août 2025, Bercy avait annoncé une série de simplifications. L’article 123 les inscrit dans le CGI : suppression du e-reporting ligne à ligne des achats internationaux, qu’ils proviennent de fournisseurs européens ou non, fin des déclarations « à blanc » en l’absence de transaction imposable, et report à septembre 2027 des obligations des entreprises non établies en France.
Cette consolidation prolonge le mouvement engagé par la loi de simplification et ajustements 2025. Les travaux de normalisation des formats se poursuivent en parallèle, notamment au sein du FNFE-MPE et la normalisation. Le contenu des factures reste en revanche inchangé : les 4 nouvelles mentions obligatoires s’appliquent telles que prévues par les décrets antérieurs.
TVA étrangère : une exclusion bornée au 30 juin 2030
L’article 123 clarifie enfin le sort des opérations relevant d’une TVA étrangère. Les livraisons et prestations localisées hors de l’Union européenne, ainsi que les livraisons intracommunautaires exonérées, sortent du champ de la facturation électronique française. L’exclusion vaut jusqu’au 30 juin 2030, date alignée sur le calendrier du paquet européen ViDA.
Le texte acte par ailleurs l’abandon définitif du PPF comme plateforme d’échange. Chorus Pro reste en revanche la solution mutualisée de la sphère publique pour les flux à destination de l’État et des collectivités.
La borne du 30 juin 2030 n’est pas arbitraire : c’est l’horizon auquel le règlement européen ViDA imposera la facturation électronique aux transactions intracommunautaires. Le régime français devra alors s’y raccorder.
Un calendrier confirmé, une seule souplesse
Beaucoup d’entreprises espéraient un nouveau report à la faveur du chaos budgétaire. La loi de finances 2026 fait l’inverse : elle confirme les échéances et leur adosse des sanctions opérationnelles.
1er septembre 2026 et 2027 : des dates verrouillées
Le texte ne modifie pas d’une ligne le calendrier officiel 2026-2027. Toutes les entreprises devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée à l’échéance du 1er septembre 2026, date à laquelle grandes entreprises et ETI basculeront aussi en émission. Les PME, TPE et micro-entreprises émettront à compter du 1er septembre 2027.
Le terrain suit : la DGFiP a publié une première liste de 101 plateformes agréées le 16 janvier 2026, montée à 129 opérateurs début mai. À la mi-janvier, 500 000 entreprises avaient déjà activé leur adresse de réception dans l’annuaire.
Le droit à l’erreur, seule marge du texte
Le législateur a tout de même prévu une soupape. Les amendes de l’article 123 ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise sur l’année civile en cours et les trois années précédentes, à condition de régulariser spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Ce droit à l’erreur protège la défaillance ponctuelle, pas la stratégie d’attente. Une entreprise qui n’aurait toujours rien engagé à l’été 2026 cumulerait mécaniquement les manquements, et perdrait le bénéfice de la clause dès la deuxième infraction constatée.
Choisissez votre plateforme agréée et activez votre adresse de réception dans l’annuaire avant l’été 2026. Vous neutralisez ainsi la seule sanction sans plafond du dispositif, celle de l’absence de plateforme.
Ce qui se durcit : 50 € par facture non émise, 500 € par transmission e-reporting manquante, 500 € puis 1 000 € par trimestre sans plateforme agréée, plafond porté à 100 000 € pour les opérateurs.
Ce qui s’allège : fin du e-reporting des achats internationaux, suppression des déclarations à blanc, droit à l’erreur pour une première infraction régularisée sous 30 jours.
Ce qui ne bouge pas : réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026, émission des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le message de la loi de finances 2026 tient en une phrase : la réforme aura lieu aux dates prévues, et l’attentisme a désormais un prix chiffré. Reste à transformer cette contrainte en simple formalité.
Questions fréquentes
Les micro-entreprises en franchise de TVA sont-elles visées par ces sanctions ?
Oui. Tout assujetti à la TVA est concerné, y compris en franchise en base. Un micro-entrepreneur facturant avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et s’expose donc à la mise en demeure s’il n’a désigné aucune plateforme agréée.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable après septembre 2026 ?
Non, pas en B2B domestique. Dès qu’un fournisseur entre dans l’obligation d’émission, ses factures doivent transiter par une plateforme agréée dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Le PDF simple adressé par courriel ne vaut alors plus facture au sens fiscal, et expose l’émetteur à l’amende de 50 €.
Combien de plateformes agréées sont disponibles pour se mettre en conformité ?
La liste officielle publiée par la DGFiP comptait 101 opérateurs immatriculés au 16 janvier 2026, puis 129 début mai 2026. Elle évolue en continu, certaines candidatures restant en cours d’instruction. Avant de signer, vérifiez que l’opérateur figure bien sur la liste avec une immatriculation définitive.
Le e-reporting des données de paiement est-il concerné par l’amende de 500 € ?
Oui. La loi de finances 2026 précise que la sanction de 500 € par transmission manquante couvre les données de transaction et les données de paiement, notamment celles des prestations de services. Le plafond de 15 000 € par année civile s’applique à cette catégorie de manquements.
La loi de finances 2026 supprime-t-elle Chorus Pro ?
Non. Le texte acte l’abandon du portail public de facturation pour les échanges entre entreprises, mais Chorus Pro demeure la solution mutualisée de la sphère publique. Les fournisseurs de l’État, des collectivités et des hôpitaux continuent d’y déposer leurs factures B2G comme aujourd’hui.