La conviction la plus répandue chez les commerçants et les indépendants tient en une phrase : « je ne vends qu’à des particuliers, la facturation électronique ne me concerne pas ». L’article 290 du Code général des impôts dit exactement l’inverse. Les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger et certains encaissements relèvent du e-reporting, le second volet de la réforme, applicable dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Concrètement, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France transmettra à la DGFiP les données des opérations qui échappent à la facture électronique entre professionnels. Le dispositif complet, ses deux volets et son calendrier sont décortiqués dans le guide e-reporting facture électronique. Reste la question qui conditionne tout le reste : quelles opérations tombent précisément dans ce périmètre.
L’enjeu dépasse la théorie fiscale. Une boulangerie, un consultant qui facture un client belge ou un artisan qui achète ses fournitures en Allemagne sont tous concernés, parfois sans le savoir. Or, depuis la loi de finances pour 2026, chaque transmission manquante coûte 500 €, soit deux fois plus qu’avant.
Le critère de base : tout ce qui échappe à la facture électronique
La réforme repose sur deux canaux complémentaires. L’e-invoicing capte les factures entre entreprises françaises, le e-reporting récupère les données de tout le reste. Ensemble, ils donnent à l’administration une vision complète de l’activité économique. La différence entre e-reporting et e-invoicing se résume donc à une question de contrepartie.
L’identité du client décide, pas le statut du vendeur
Le test est mécanique. Si votre client est un assujetti à la TVA établi en France, l’opération relève de la facturation électronique. Si votre client est un particulier, un non-assujetti ou un opérateur étranger, elle bascule en e-reporting. Le régime de TVA du vendeur, sa taille ou son chiffre d’affaires n’entrent jamais dans l’équation.
Pour rappel, le mécanisme est défini par les articles 290 et 290 A du CGI et consiste à transmettre des données de transaction et de paiement, pas les factures elles-mêmes. La page qu’est-ce que le e-reporting en détaille la logique. L’objectif affiché : préremplir les déclarations de TVA et resserrer la lutte contre la fraude.
Deux obligations qui se cumulent pour une même entreprise
La plupart des entreprises vivront avec les deux régimes en parallèle. Un menuisier qui réalise 60 % de son activité avec des promoteurs et 40 % avec des particuliers émettra des factures électroniques pour les premiers et transmettra un e-reporting pour les seconds. Aucun des deux flux ne dispense de l’autre.
Dans les deux cas, la transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée. Les informations attendues varient selon le type d’opération : montants hors taxe agrégés, ventilation par taux de TVA, période concernée. La liste des données à transmettre recense champ par champ ce que la DGFiP exige. Le tableau suivant synthétise la répartition.
| Opération | Contrepartie | Obligation | Flux transmis |
|---|---|---|---|
| Vente B2B domestique | Assujetti établi en France | E-invoicing | Facture électronique via PA |
| Vente en France | Particulier · non-assujetti | E-reporting de transaction | Récapitulatif agrégé via PA |
| Export · livraison intracommunautaire | Client étranger (B2B ou B2C) | E-reporting de transaction | Données de facturation via PA |
| Achat autoliquidé | Fournisseur étranger | E-reporting de transaction | Données déclarées par l’acheteur |
| Prestation de services encaissée | Tout client | E-reporting de paiement | Données d’encaissement via PA |
| Opération exonérée (art. 261 à 261 E) | Tout client | Aucune | Sans objet |
Une lecture verticale suffit : seule la première ligne échappe au e-reporting, et seule la dernière échappe à toute obligation. Tout le reste alimente la DGFiP.
Les ventes aux particuliers et aux non-assujettis en France
Le B2C constitue la première famille d’opérations concernées, et de loin la plus massive en volume. Chaque encaissement d’un client final, du ticket de caisse à la facture de prestation, génère une donnée à transmettre.
Commerce de détail, e-commerce et vente directe
Sont concernés les commerçants, restaurateurs, artisans et professions libérales qui vendent des biens ou des services à des particuliers établis en France. Les boutiques en ligne suivent la même règle : le e-reporting pour l’e-commerce s’applique dès que l’acheteur est un consommateur final.
En pratique, les montants partent sous forme agrégée, jour par jour et par taux de TVA. Les points de vente équipés d’une caisse certifiée s’appuient sur leur récapitulatif quotidien : le e-reporting depuis un logiciel de caisse en décrit le circuit exact. Autrement dit, l’outil d’encaissement devient une brique fiscale à part entière.
Une facture remise volontairement à un particulier reste hors e-invoicing. Les données de l’opération doivent quand même partir en e-reporting : seul le format du flux transmis change.
Associations, collectivités et autres clients non assujettis
Le terme « particulier » est trompeur, car la règle vise toute personne non assujettie à la TVA. Facturer une association à gestion désintéressée ou certaines personnes publiques déclenche ainsi la même obligation qu’une vente à un consommateur.
Dès lors, c’est toujours le vendeur qui porte la responsabilité de la transmission, peu importe la nature du client. Le détail des cas couverts, des seuils et des modalités figure dans le guide consacré au e-reporting B2C des ventes aux particuliers, qui reste la référence pour ce segment.
Les opérations internationales, à la vente comme à l’achat
Deuxième famille du périmètre : tout ce qui franchit la frontière. La logique surprend, car elle joue dans les deux sens. Vendre à l’étranger déclenche le e-reporting, mais acheter à l’étranger aussi.
Ventes à l’étranger : exportations et livraisons intracommunautaires
Les exportations hors Union européenne, les livraisons intracommunautaires et les prestations de services facturées à des clients étrangers entrent toutes dans le champ, que le client soit une entreprise ou un particulier. Le e-reporting B2B international couvre précisément ces flux sortants, avec des données identiques à celles d’une facture électronique.
Le dispositif fonctionne aussi en miroir : un opérateur non établi qui réalise des opérations taxables en France auprès de non-assujettis doit déclarer ses transactions. Les modalités spécifiques du e-reporting pour entreprises étrangères prévoient notamment l’usage du numéro de TVA intracommunautaire à la place du SIREN.
Un opérateur étranger inscrit à un guichet de TVA européen (type OSS) échappe au e-reporting de transaction pour ses ventes aux particuliers français : sa déclaration passe déjà par le guichet.
Achats à l’étranger : l’autoliquidation déclenche la déclaration
C’est l’angle mort de nombreuses entreprises. Une acquisition intracommunautaire de biens ou un achat de services auprès d’un prestataire étranger oblige l’acheteur français à transmettre les données, puisque c’est lui qui collecte la taxe. Le mécanisme complet est expliqué dans la page autoliquidation TVA et e-reporting.
Une agence qui paie chaque mois ses abonnements logiciels à des éditeurs américains ou irlandais est donc concernée, alors qu’elle ne vend rien à l’étranger. En revanche, les importations de biens restent exclues du dispositif : elles demeurent suivies par le circuit douanier.
Le volet paiement : déclarer aussi les encaissements
Le e-reporting ne se limite pas aux transactions. Un second flux porte sur les paiements reçus, avec sa propre cadence : la fréquence d’envoi selon le régime TVA va de trois transmissions par mois en réel normal à un envoi bimestriel en franchise en base.
Prestations de services : la TVA suit l’encaissement
Pour les prestations de services, la taxe devient exigible au moment du paiement, acomptes compris. L’administration a donc besoin de connaître les encaissements pour calculer la TVA due : c’est l’objet du e-reporting des données de paiement, qui s’applique quel que soit le client, professionnel ou particulier, français ou étranger.
Tout repose ainsi sur la date d’exigibilité de la TVA : tant que l’opération n’est pas encaissée, aucune donnée de paiement n’est attendue. Ce volet concerne aussi bien une facture de conseil réglée à 60 jours qu’un acompte perçu sur un chantier.
L’option pour la TVA sur les débits dispense du e-reporting de paiement, tout comme les opérations autoliquidées par le preneur. Seules les données de transaction restent alors à transmettre.
Ce que la loi de finances pour 2026 a durci
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a retouché le périmètre sur deux points. D’une part, le volet paiement s’étend désormais à certaines livraisons de biens dont la TVA est exigible à l’encaissement. D’autre part, les pénalités ont doublé, comme le détaillent les sanctions en cas de défaut de e-reporting.
Une donnée erronée n’est toutefois pas une fatalité. La procédure pour corriger un e-reporting déjà transmis existe et reste nettement moins coûteuse qu’une omission constatée lors d’un contrôle.
Ce qui reste hors du périmètre
Le champ du e-reporting est large, mais pas universel. Trois catégories d’opérations y échappent durablement, pour des raisons juridiques ou territoriales.
Les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI
Les activités exonérées de TVA et dispensées de facturation sortent entièrement du dispositif : prestations médicales et de santé, enseignement, opérations bancaires et financières, assurance, ou encore activités des organismes sans but lucratif à gestion désintéressée. La liste complète des opérations exonérées de TVA précise les contours de chaque cas, car certaines exonérations ne couvrent qu’une partie de l’activité.
Hors champ de TVA et cas territoriaux
Les sommes situées hors du champ de la taxe, comme certaines indemnités ou subventions non imposables, n’ont pas à être déclarées. De même, les factures adressées au secteur public continuent de transiter par Chorus Pro, circuit distinct de la réforme B2B.
Côté territoires, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent les deux volets de la réforme. En revanche, la Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer restent hors e-invoicing, la TVA n’y étant pas applicable, même si certaines de leurs opérations peuvent relever du e-reporting.
Dans le périmètre : ventes aux particuliers et non-assujettis en France, ventes à des clients étrangers, achats autoliquidés auprès de fournisseurs étrangers, encaissements de prestations de services.
Hors périmètre : B2B domestique (e-invoicing), opérations exonérées des articles 261 à 261 E, importations de biens, opérations hors champ de TVA.
Identifier ses opérations concernées ne représente que la moitié du chemin : encore faut-il un outil qui transmette les bons flux, au bon rythme, sans ressaisie.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il soumis au e-reporting ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la taxe, pas du statut d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI. Un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers ou à des clients étrangers devra donc transmettre ses données à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, même sans TVA facturée.
Faut-il transmettre chaque ticket de caisse à l’administration ?
Non. Les ventes B2C remontent sous forme agrégée : un récapitulatif des opérations par jour et par taux de TVA, du type ticket Z pour les caisses certifiées. L’administration ne reçoit ni le détail des articles ni l’identité des clients particuliers.
Une association doit-elle déclarer ses propres ventes en e-reporting ?
Tout dépend de son statut fiscal. Une association non assujettie à la TVA, à gestion désintéressée, reste hors du dispositif pour ses opérations. En revanche, si elle exerce une activité lucrative assujettie, ses ventes à des particuliers suivent les règles classiques du e-reporting.
À partir de quelle date le e-reporting devient-il obligatoire ?
Le calendrier suit celui de l’émission des factures électroniques : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception de factures électroniques s’impose en revanche à tous dès septembre 2026.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non, la déclaration CA3 ou CA12 reste due aux échéances habituelles. Les données transmises serviront, à terme, au préremplissage des déclarations par l’administration. Le contribuable conservera la responsabilité de vérifier et de valider les montants proposés.