La facture adressée à un client de Francfort, Milan ou Montréal ne sort pas du champ de la réforme française. Elle échappe à l’obligation de facture électronique, réservée aux transactions entre assujettis établis en France, mais elle bascule dans un dispositif distinct : le e-reporting B2B international. Concrètement, l’entreprise devra transmettre à la DGFiP les données de chaque vente et de chaque achat réalisés avec un partenaire professionnel non établi en France.
Ce volet s’inscrit dans le cadre général du e-reporting facture électronique, qui couvre l’ensemble des opérations exclues de l’e-invoicing domestique. La logique diffère toutefois d’une déclaration classique : il ne s’agit pas d’envoyer des factures, mais un flux de données structuré, opération par opération.
L’enjeu opérationnel est réel. Contrairement aux ventes aux particuliers, déclarées de façon agrégée, les flux internationaux exigent une transmission facture par facture, avec un jeu de données précis et une périodicité calée sur le régime de TVA. Autrement dit, chaque facture export devient un événement déclaratif à part entière.
Quelles opérations internationales entrent dans le champ du e-reporting
Le périmètre est fixé par l’article 290 du Code général des impôts. Il couvre deux sens de flux : les ventes sortantes et les achats entrants. La qualification dépend du lieu d’établissement du partenaire commercial, jamais de sa nationalité ni de la devise utilisée.
Côté ventes : exportations, livraisons intracommunautaires et prestations
Trois familles d’opérations sortantes sont visées. D’abord les exportations de biens hors UE, exonérées de TVA française mais que l’administration veut désormais tracer en continu. Ensuite les livraisons intracommunautaires, exonérées en France lorsque le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide. Enfin les prestations de services facturées à des entreprises étrangères, y compris celles qui restent localisées en France au sens des articles 259 et 259 A du CGI.
Dans ces trois cas, c’est le fournisseur établi en France qui transmet. Le détail figure dans la liste des opérations concernées par le e-reporting, publiée par la DGFiP sous forme de tableau. Par ailleurs, les ventes en ligne vers l’étranger suivent une mécanique propre, détaillée dans notre guide du e-reporting pour l’e-commerce.
Dès que le client professionnel n’est pas établi en France, la vente sort de la facturation électronique obligatoire et entre dans le e-reporting. La facture elle-même reste libre de format.
Côté achats : acquisitions intracommunautaires et autoliquidation
Le e-reporting fonctionne aussi dans le sens entrant, et c’est alors l’acheteur français qui déclare. Sont visées les acquisitions intracommunautaires de biens, les achats de biens ou de prestations auprès de fournisseurs non établis en France donnant lieu à autoliquidation, ainsi que les acquisitions réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires. Le mécanisme déclaratif rejoint ici la logique fiscale décrite dans notre page sur l’autoliquidation TVA et e-reporting.
Les importations de biens n’entrent pas dans le e-reporting : leurs données sont déjà captées par les douanes. En revanche, un achat de services à un prestataire hors UE reste à déclarer. La confusion entre les deux coûte 500 € par transmission manquante.
Restent enfin hors champ les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, comme la santé, la formation ou l’assurance. Notre page sur les opérations exonérées de TVA en dresse l’inventaire. Le tableau suivant synthétise qui déclare quoi, flux par flux.
| Opération | Sens | Qui transmet | Granularité |
|---|---|---|---|
| Exportation de biens hors UE | Vente | Fournisseur français | Facture par facture |
| Livraison intracommunautaire | Vente | Fournisseur français | Facture par facture |
| Prestation à un preneur étranger | Vente | Fournisseur français | Facture par facture |
| Acquisition intracommunautaire de biens | Achat | Acheteur français | Facture par facture |
| Achat de services UE ou hors UE (autoliquidation) | Achat | Acheteur français | Facture par facture |
| Importation de biens | Achat | Personne (suivi douanier) | Hors champ |
Ce tableau révèle une asymétrie peu commentée : une même entreprise peut être déclarante à la fois sur ses ventes et sur ses achats, avec des flux distincts à paramétrer dans son outil de gestion.
Des données transmises facture par facture, jamais agrégées
C’est la différence structurante avec les ventes aux particuliers. Le B2B international n’admet aucune agrégation journalière : chaque facture génère sa propre ligne de données, avec une exigence de précision qui engage directement le paramétrage du logiciel de facturation.
Le jeu de données obligatoire dès septembre 2026
Chaque transmission doit comporter le SIREN de l’entreprise française, l’identifiant de la partie non établie en France (numéro de TVA intracommunautaire ou identifiant étranger), le pays du fournisseur et celui du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens ou prestation de services), la date et le numéro de facture, les montants HT et TVA ventilés par taux, ainsi que la devise de facturation.
Le contraste avec le e-reporting B2C est net : les ventes aux particuliers se déclarent en montants journaliers cumulés, quand l’international exige l’unité documentaire. La liste des données à transmettre détaille champ par champ ce que la plateforme attend, selon le type de flux.
L’allègement obtenu sur les flux entrants
Le dispositif a été allégé en cours de route. L’obligation initialement envisagée de fournir le détail ligne par ligne (dénomination des produits, quantités, prix unitaires) pour les flux internationaux entrants a été abandonnée. De même, l’ajout de blocs de données supplémentaires n’aura finalement pas lieu. Pour les entreprises qui découvrent le mécanisme, un rappel des fondamentaux figure dans notre page qu’est-ce que le e-reporting.
L’administration a renoncé au détail ligne à ligne sur les achats internationaux. Seules les données d’en-tête de facture sont exigées, ce qui réduit nettement la charge d’extraction pour les ERP et logiciels de gestion.
Cette simplification ne change rien à la frontière entre les deux volets de la réforme. Pour bien situer chaque flux, notre comparaison e-reporting vs e-invoicing pose les critères de distinction en quelques minutes de lecture.
Fréquences de transmission et circuit technique
La périodicité ne dépend ni du volume d’opérations ni du pays de destination. Elle découle uniquement du régime de TVA de l’entreprise déclarante, avec des délais courts qui rapprochent le dispositif d’une déclaration en quasi temps réel.
Une périodicité calée sur le régime de TVA
Les entreprises au réel normal mensuel transmettent par décade, soit trois envois par mois, sous dix jours après la fin de chaque période. Le réel normal trimestriel passe à un rythme mensuel, avant le 10 du mois suivant. Le régime simplifié transmet entre le 25 et le 30 du mois suivant, et la franchise en base bénéficie d’un rythme bimestriel. Le détail par profil figure dans notre page sur la fréquence d’envoi selon le régime TVA.
Aucune transmission « à vide » n’est exigée. Une période sans opération taxable internationale ne déclenche aucune obligation déclarative au titre du e-reporting.
Sur les prestations de services, la question du moment déclaratif se pose en plus de la fréquence. La date d’exigibilité de la TVA conditionne en effet le rattachement des opérations à la bonne période, notamment quand l’encaissement intervient longtemps après la facture.
Le circuit impose une plateforme agréée
Le e-reporting ne se transmet ni par fichier Excel ni par envoi direct à la DGFiP. Les données transitent obligatoirement par une plateforme agréée, qui les achemine vers le concentrateur de l’administration. En pratique, c’est le logiciel de facturation qui alimente la plateforme, là où les ventes en boutique passent par un logiciel de caisse certifié NF 525.
Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D’une part, les données de paiement ne sont pas attendues sur les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation, même pour des prestations de services. D’autre part, un flux erroné se rectifie par une transmission corrective : la procédure est décrite dans notre guide pour corriger un e-reporting déjà transmis, et mieux vaut le faire spontanément qu’attendre un contrôle.
Ce que le e-reporting international ne remplace pas
Le malentendu le plus coûteux consiste à voir dans la réforme une simplification des obligations déclaratives à l’export. Or aucun texte n’organise, à ce stade, la fusion du e-reporting avec les déclarations intracommunautaires existantes. Les obligations se cumulent.
État récapitulatif TVA, EMEBI et DES restent dus
L’état récapitulatif TVA demeure obligatoire dès le premier euro pour toute livraison intracommunautaire, à des fins de contrôle croisé entre États membres. L’EMEBI, enquête statistique qui a succédé à la DEB en 2022, continue de s’imposer aux entreprises notifiées par les douanes. La DES reste exigée pour les prestations de services intracommunautaires. Le e-reporting vient s’ajouter à cet empilement, avec ses propres échéances et son propre canal technique.
Transmettre son e-reporting ne dispense d’aucune déclaration douanière ou fiscale existante. État récapitulatif TVA, EMEBI et DES suivent leurs circuits habituels, en parallèle du nouveau dispositif.
Sanctions renforcées et croisement avec la déclaration de TVA
La loi de finances pour 2026 a fixé l’amende à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile, contre 50 € par facture non conforme côté e-invoicing. Le barème complet et les tolérances figurent dans notre page sur les sanctions en cas de défaut de e-reporting. Une mansuétude est notamment prévue pour les transactions avec des entités dépourvues de SIREN.
L’enjeu dépasse pourtant l’amende. Les données transmises seront croisées avec les déclarations de TVA : un écart entre les flux internationaux déclarés et la CA3 devient détectable automatiquement. Notons enfin que les sociétés non établies en France mais redevables de la TVA sur des opérations françaises ont leur propre calendrier, détaillé dans notre page sur le e-reporting pour entreprises étrangères : leur bascule intervient en septembre 2027, quelle que soit leur taille.
Ce qui change : chaque vente et chaque achat avec une entreprise étrangère devra être déclaré facture par facture à la DGFiP, via une plateforme agréée, dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
Ce qui ne change pas : état récapitulatif TVA, EMEBI, DES et déclaration de TVA restent dus en parallèle, selon leurs circuits habituels.
Le risque : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an, et un croisement automatique avec la CA3.
Reste la question pratique : peu d’entreprises exportatrices ont aujourd’hui un outil capable d’extraire et de transmettre ces flux sans intervention manuelle. Le choix de la plateforme devient donc le premier chantier à traiter.
Questions fréquentes
Faut-il émettre une facture électronique pour un client étranger ?
Non. La facture adressée à une entreprise non établie en France reste libre de format : PDF, papier ou format structuré au choix, selon les usages du pays du client. Seule la transmission des données s’impose. Une exception arrivera toutefois avec la directive ViDA, qui rendra la facture structurée obligatoire sur les transactions intracommunautaires à compter du 1ᵉʳ juillet 2030.
À partir de quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Le calendrier est aligné sur celui de l’émission en e-invoicing : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les sociétés non établies en France mais redevables de la TVA au titre d’opérations françaises basculent au 1ᵉʳ septembre 2027, sans condition de taille.
Une facture en devise étrangère pose-t-elle un problème ?
Aucun. La devise fait partie du jeu de données transmis, au même titre que les montants HT et la TVA ventilée par taux. L’entreprise déclare donc ses factures en dollars, livres ou francs suisses telles qu’émises. Le vrai point de vigilance se situe côté outil : le logiciel de facturation doit gérer nativement le multi-devise pour alimenter le flux sans ressaisie.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui exporte est-il concerné ?
Oui, à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. La franchise en base ne dispense pas du e-reporting : seules les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sortent du champ. Le rythme déclaratif est en revanche allégé, avec une transmission bimestrielle entre le 25 et le 30 du mois suivant la période concernée.
L’administration reçoit-elle la facture elle-même ?
Non. Le e-reporting transmet un flux de données structuré, jamais le document commercial. La facture continue de circuler librement entre l’entreprise française et son partenaire étranger. La DGFiP ne reçoit que les informations listées (identifiants, montants, dates, devise), extraites et acheminées par la plateforme agréée.